Droit au procès équitable et autres droits procéduraux

Une action en responsabilité sans faute pour rupture de l’égalité devant les charges publiques est un recours interne à épuiser en matière d’immunité d’exécution des Etats

C.E.D.H., 5 février 2015, NML CAPITAL LTD c./ France, n°23242/12.

Immunités des États contre droit à un procès équitable. Telle est l'opposition à laquelle se trouve confrontée la Cour européenne des droits de l'Homme depuis 2001[1]. En effet, de telles immunités, qu'elles soient de juridiction[2] ou d'exécution[3], ne font-elles pas obstacle au droit d'accès à un tribunal plus spécifiquement, tant elles ont bien pour effet de soustraire, respectivement, un État aux juridictions et aux voies d'exécution d'un autre État.

Or, pour répondre à cette question, la Cour de Strasbourg adopte une argumentation originale par le biais d'une application assidue du droit international public[4]. Ainsi, dans plusieurs arrêts de 2001[5], elle a pu admettre des limitations au droit d'accès à un tribunal par les immunités, à condition toutefois que ces limites répondent à un objectif légitime et sont proportionnées à celui-ci. C'est ce que la Cour européenne a clairement affirmé dès lors que les entraves « reflètent des principes de droit international généralement reconnus en matière d'immunité » et que « certaines restrictions à l’accès (à un tribunal) doivent être tenues pour lui être inhérentes »[6].

Cependant, si toute cette jurisprudence abondante n'est relative qu'aux immunités de juridiction, la Cour européenne ne s'est guère autant prononcée sur le sort des immunités d'exécution[7], ce sur quoi est relatif l'arrêt commenté.

En effet, la présente espèce concerne les tentatives d'une société américaine, créancière de la République d'Argentine, d'obtenir le remboursement de son prêt en faisant saisir des biens, situés dans plusieurs États – dont les États-Unis et la France –, appartenant à l'Argentine, en se fondant sur la levée de l'immunité d'exécution. Si la société créancière a obtenu un succès partiel aux États-Unis – par un jugement du tribunal de New-York du 18 octobre 2006 lui permettant de recouvrer une partie de sa créance –, elle fit pratiquer le 3 avril 2009 une saisie conservatoire sur des comptes appartenant notamment à l'ambassade de la République d'Argentine et à la délégation permanente de l'Argentine auprès de l'O.N.U.. À cet égard, le 4 mai 2011, elle obtint  du tribunal de Grande instance de Paris l'exéquatur du jugement du tribunal de New-York pour permettre la saisie. Ce jugement fut confirmé par la Cour d'appel et par la Cour de cassation. Parallèlement, la République d'Argentine saisit le juge de l'exécution du tribunal de Grande instance de Paris pour qu'il ordonne la main levée de la saisie conservatoire, lequel lui fit droit considérant que les comptes ouverts au nom d'une ambassade sur le territoire de l’État de résidence restaient insaisissables, malgré la renonciation de l'Argentine à son immunité d'exécution par le biais d'une convention d'agence financière. Cependant, le tribunal de Grande instance s'est fondé sur la Convention de Vienne de 1961 qui prévoit une immunité diplomatique d'exécution à laquelle l'Argentine n'a pas renoncé expressément. La Cour d'appel a confirmé ce jugement, au même titre que la Cour de cassation[8].

À ce titre, la société créancière décide d'agir devant la Cour européenne au motif que le maintien de l'immunité d'exécution porte atteinte à l'article 6 § 1 de la Convention européenne, plus spécifiquement à l'accès à un tribunal.

Cependant, la Cour de Strasbourg a jugé que la requête était irrecevable en raison du non épuisement des voies de recours interne dans la mesure où la société requérante a certes épuisé tous les recours devant le juge judiciaire, mais qu'il lui restait un ultime recours devant le juge administratif : une action en responsabilité sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques. Ainsi, la Cour européenne ne se prononce pas une nouvelle fois sur le fond, c'est-à-dire sur la conciliation entre les immunités d'exécution et le droit d'accès à un tribunal.

Or, si le défaut de l'épuisement des voies de recours internes constitue une sorte d'obstacle procédural à une reconnaissance explicite d'une telle conciliation (I), la Cour européenne semble, par son biais, consacrer implicitement et médiatement ladite conciliation (II).

I. Immunité d'exécution et droit d'accès à un tribunal : l'obstacle procédural à une reconnaissance explicite d'une conciliation

Si dans l'arrêt Kalogeropoulou et autres contre Grèce et Allemagne précité, la Cour européenne avait rejeté la requête des requérants en reconnaissant que le grief invoqué était manifestement mal fondé, elle s'était tout de même prononcée sur une certaine conciliation entre l'immunité d'exécution et le droit d'accès à un tribunal en transposant son argumentation qu'elle avait retenue à propos des immunités de juridiction[9]. L'arrêt commenté, en revanche, n'apporte aucune confirmation, du moins explicite, tant la Cour européenne ne s'est strictement prononcée que sur la recevabilité et d'autant plus uniquement sur la règle de l'épuisement des voies de recours internes. Pour ce faire, elle a procédé en deux temps : d'une part, en rappelant la finalité de cette règle (A) et, d'autre part, en reconnaissant l'existence d'une action en responsabilité devant le juge administratif (B).

A. Le rappel de la finalité de l'épuisement des voies de recours internes

« La finalité de cette règle est de ménager aux États contractants l'occasion de prévenir ou de redresser – normalement par la voie des tribunaux – les violations alléguées contre eux avant qu'elles ne soient soumises à la Cour » (pt. 24). C'est par cette expression, au soutien de laquelle elle cite, entre autres, l'arrêt Cardot contre France[10], que la Cour européenne pose les bases de sa motivation. Or, elle n'en donne aucune précision. Il s'agit bien d'un simple rappel du principe de subsidiarité du mécanisme de la Convention européenne, auquel elle fait implicitement référence par le biais de la reconnaissance des « étroites affinités » (pt. 24) entre l'article 35 § 1 et l'article 13 de la Convention européenne. En effet, la règle de l'épuisement des voies de recours internes « se fonde sur l'hypothèse, (…), que l'ordre interne offre un recours effectif quand à la violation alléguée » (pt. 24). Par cette formule, elle ne fait que reprendre sa jurisprudence Selmouni contre France dans laquelle elle a clairement posé le principe de subsidiarité[11].

Par ailleurs, une fois avoir rappelé sa jurisprudence classique sur la règle de l'épuisement des voies de recours internes, la Cour de Strasbourg s'intéresse aux recours qu'a engagés la société requérante (pt. 25). En effet, si elle constate que la requérante a obtenu de manière définitive l'exaquétur du jugement du tribunal de New-York précité, elle note que la requérante se plaint de ce que l'effectivité de cet exéquatur aurait été compromise par la main levée de la saisie conservatoire des biens de la République d'Argentine. À ce titre, la Cour européenne estime qu'il existait un recours devant le juge administratif : une action en responsabilité sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques (B).

B. La reconnaissance d'une action en responsabilité sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques devant le juge administratif

« Or, la Cour constate qu'il existe en France une voie de recours permettant de saisir les juridictions administratives d'une action en responsabilité de l’État ». Par cette expression, la Cour européenne semble livrer clairement sa solution. Cependant, s'y résumer serait méconnaître le sens et la portée exacts de cette règle de l'épuisement des voies de recours internes. En effet, s'il incombe aux requérants de les épuiser, il ne s'agit pas nécessairement de tous les recours possibles, mais seulement des recours utiles, efficaces et adéquates au litige en cause.

Or, dans son argumentation, la Cour y fait mention en deux temps. Tout d'abord indirectement, en reconnaissant une action en responsabilité sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques « dans le cas où l'application de l'immunité d'exécution diplomatique entraîne un ''préjudice grave et spécial'' » (pt. 26)[12]. Ce faisant, l'idée d'un recours utile, efficace et adéquate au litige ne transparaît que si la requérante prétend avoir subi un préjudice grave et spécial. Or, étant donné que la Cour a rejeté la requête pour défaut de cette règle, cela signifie que, n'ayant pas exercé ce recours, la société requérante a pu subir un tel préjudice. Ensuite directement, en faisant référence à un doute quant aux chances de succès par le biais de cette action en responsabilité. En effet, si la Cour précise qu'elle « ne saurait préjuger de l'issue susceptible d'être donnée par les juges internes » (pt. 26) à une telle action au regard de leur appréciation du préjudice grave et spécial, « elle rappelle que le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succès d'un recours donné qui n'est pas de toute évidence voué à l'échec ne constitue pas une raison valable pour justifier la non-utilisation de recours interne » (ibid). Par ce rappel, la Cour ne fait que confirmer sa jurisprudence constante en la matière[13], dont elle cite , « parmi beaucoup d'autres » (ibid), l'arrêt Grande Stevens et autres contre Italie[14].

Cette précision sur la règle de l'épuisement des voies de recours internes constitue une particularité intéressante de la reconnaissance d'une action en responsabilité sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques. De surcroît, une telle reconnaissance est intéressante à un double titre. D'une part, car elle retient l'exercice de ce recours par une argumentation par analogie en ce sens que les faits de l'espèce présentent des similitudes avec des affaires dans lesquelles le Conseil d’État l'a reconnue.

À cet égard et d'autre part, car la Cour européenne se fonde à deux reprises sur la jurisprudence du Conseil d’État : d'abord dans l'énoncé de la jurisprudence interne dans lequel elle mentionne explicitement l'arrêt Mme Saleh et autres[15], ensuite dans la motivation même[16]. Cette référence est d'autant plus importante qu'elle permet de consacrer, certes implicitement, mais surtout médiatement une conciliation entre l'immunité d'exécution et le droit d'accès à un tribunal (II).

II. Immunité d'exécution et droit d'accès à un tribunal : une consécration implicite et médiate d'une conciliation

La clé réside dans la référence au droit positif français. En effet, c'est parce qu'il est reconnu une coutume internationale garantissant une immunité d'exécution aux États et qu'il est reconnu par le Conseil d’État dans son arrêt précité une action en responsabilité sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques afin de préserver les droits des créanciers, que la Cour européenne consacre respectivement de manière implicite (A) et médiate (B) une telle conciliation entre l'immunité d'exécution et le droit d'accès à un tribunal.

A. Une consécration implicite

En effet, selon l'alinéa 14 du Préambule de la Constitution de 1946 auquel renvoie le Préambule de 1958, les règles coutumières du droit international public sont applicables en droit interne, sauf si une loi en dispose autrement. Or, comme le rappelle la Cour européenne dans l'énoncé de la jurisprudence interne, « (l)a Cour de cassation comme le Conseil d’État ont reconnu l'existence d'une règle coutumière de droit public international garantissant par principe aux États l'immunité d'exécution pour les biens affectés aux missions diplomatiques à l'étranger ». Si le droit international public[17] et d'autres États[18] privilégient le droit écrit afin de régir les immunités, tel n'est pas le cas de la France, laquelle préfère le droit jurisprudentiel[19], de surcroît issu de la Cour de cassation. De fait, cette dernière a depuis longtemps reconnu l'existence d'une telle règle coutumière[20] et a, par la suite, précisé qu'elle était la portée des immunités d'exécution des États étrangers[21].

Cependant, qu'en est-il du Conseil d’État ?[22] Si le Palais royal s'est plusieurs fois prononcé au regard des immunités diplomatiques, il a mis un certain temps à reconnaître une immunité d'exécution des États coutumière et, partant, à trancher des litiges y afférant. Il faut dire que, à l'inverse de la Cour de cassation, le Conseil d’État a été très réticent à admettre un contrôle d'un acte administratif à l'égard d'une coutume internationale. En revanche, concernant spécifiquement la règle coutumière internationale de l'immunité d'exécution, le Conseil d’État ne l'a expressément reconnue que dans l'arrêt Mme Saleh précité[23]. La Cour européenne le précise d'autant plus, ce qui lui permet de consacrer de manière médiate la conciliation entre l'immunité d'exécution et le droit d'accès à un tribunal (B).

B. Une consécration médiate

« Parallèlement, afin de préserver les droits des créanciers, le Conseil d’État a reconnu que la responsabilité de l’État français était susceptible d'être recherchée, sur le fondement de la rupture de l’égalité devant les charges publiques, dans le cas où l'application de cette immunité d'exécution entraîne un préjudice grave et spécial ». En raisonnant ainsi, et notamment par la locution « (p)arallèlement », la Cour européenne ne fait que reconnaître l'immunité d'exécution et que celle-ci ne porte pas atteinte au droit d'accès à un tribunal. En effet, même si cette immunité ne permet pas à la société requérante d'obtenir le paiement de sa créance, il lui est toujours possible d'obtenir, sinon une compensation, du moins une indemnisation, sur le fondement de la responsabilité sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques, même s'il existe un doute sur les chances de succès. De surcroît, comme le met en exergue le rapporteur Cyril ROGER-LACAN dans ses conclusions, la reconnaissance du caractère indemnisable du préjudice « rejoint l'esprit de la jurisprudence de la C.E.D.H. qui juge que "l'octroi de l'immunité à un Etat dans une procédure civile poursuit le but légitime de respecter le droit international afin de favoriser la courtoisie et les bonnes relations entre États par le respect de la souveraineté d'un autre Etat"[24], mais que la restriction ainsi apportée au droit effectif au juge au sens de l'article 6-1 n'est proportionnée à ce but que si "les requérants disposent d'autres voies raisonnables pour protéger efficacement leurs droits garantis par la Convention"[25]. Ce raisonnement, développé dans des affaires où était en cause l'immunité de juridiction, pourrait nous semble-t-il être transposé s'agissant de l'immunité d'exécution, et de l'impossibilité de faire valoir ses droits devant le juge qui en est chargé, au regard notamment du fait que, comme le rappelle souvent la Cour, ''la Convention a pour but de protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs'' (Cudak précité) »[26].

En somme, si la Cour européenne ne s'est encore jamais prononcée sur le fond à propos de la conciliation entre l'immunité d'exécution et le droit d'accès à un tribunal posé à l'article 6 § 1 de la Convention européenne, elle a cependant, non seulement bien transposé la jurisprudence relative aux immunités de juridictions dans l'arrêt Kalogeropoulou et autres contre Grèce et Allemagne précité, mais également confirmé cette solution, implicitement et médiatement, dans l'arrêt commenté par le biais d'une règle de recevabilité : l'épuisement des voies de recours internes.

Notes de bas de page

  • Cependant, la Cour européenne a été amenée à s'intéresser, en premier lieu, à la question des immunités diplomatiques (Comm. E.D.H., 4 décembre 1995, N, C, F, et  AG c/ Italie, n° 24236/94) et, en second lieu, aux immunités de juridiction invocables par les organisations internationales (C.E.D.H., 19 février 1999, Waite et Kennedy c./ Allemagne, n° 26083/94, etBeer et Regean c./ Allemagne, n° 28934/95).
  • De manière générale, il s’agit d’une « (e)xemption qui permet à certaines entités et personnes (Etats, chefs d’Etat, agents diplomatiques, fonctionnaires consulaires, organisations internationales et leurs agents, forces militaires étrangères,…) d’échapper à l’action des juridictions de l’Etat de séjour ou d’Etats tiers », in Dictionnaire de droit international public (dir. Jean SALMON), Bruylant-A.U.F., Bruxelles, 2001, p. 559. Plus spécifiquement sur l’immunité de juridiction des Etats, il s’agit d’une exemption qui permet aux Etats d’échapper à la compétence des tribunaux étrangers.
  • De manière générale, il s’agit d’une « (e)xemption qui permet à certaines entités et personnes (Etats, chefs d’Etat, chefs de gouvernement, agents diplomatiques, fonctionnaires consulaires, organisations internationales et leurs agents, forces militaires étrangères) d’échapper sur leurs personnes ou sur leurs biens à toute mesure de contrainte ou d’exécution forcée de la part des autorités de l’Etat de séjour ou d’un Etat tiers », ibidem.
  • L'origine de ces immunités, bien que tirée des pratiques nationales, est désormais bien internationale par la formation de  règles coutumières suffisamment admises et partagées qu'elles ont été codifiées. Leur codification a été entreprise par la Commission du droit international et a abouti en 1991 à l'adoption d'un projet d'articles sur les immunités juridictionnelles – cependant, il ne faut pas s'en résumer qu'au mot ''juridictionnelles'' en ce sens où les immunités d'exécution étaient également comprises – des États et de leurs biens. Par ailleurs, sur la base de ce texte, a été adopté un projet de convention le 2 décembre 2004. La France a, le 28 juin 2011, voté la loi n°2011-734 autorisant sa ratification.
  • C.E.D.H., 22 mars 2001, Strelets, Kessler et Krenz c./ Allemagne, n°34044/96, 35532/97, 44801/98 ; C.E.D.H., 10 mai 2001, Chypre c./ Turquie, n°25781/94 ; C.E.D.H., 12 juillet 2001, Prince Hans-Adam de Liechtenstein c./ Allemagne, n°42527/98 ; C.E.D.H., 20 juillet 2001, Pellegrini c./ Italie, n°30882/96 ; C.E.D.H., 21 novembre 2001, Fogarty c./ R.-U., n°37112/97, McElhinney c./ Irlande n°31253/96, Al Adsani c./ R.-U. n°35763/97. La Cour européenne s'est également prononcée ultérieurement : V. C.E.D.H., 29 juin 2011, Sabeh el Leil c./ France, n°34869/05 et C.E.D.H., 14 mars 2013, Case of Oleynikov c./ Russia, n°36703/04.
  • C.E.D.H., 21/11 2001, Fogarty c./ R.-U., n°37112/97 (préc.) : « On ne peut dès lors, de façon générale, considérer comme une restriction disproportionnée au droit d’accès à un tribunal tel que le consacre l’article 6 § 1 des mesures prises par une Haute Partie contractante qui reflètent des principes de droit international généralement reconnus en matière d’immunité des États. De même que le droit d’accès à un tribunal est inhérent à la garantie d’un procès équitable accordée par cet article, de même certaines restrictions à l’accès doivent être tenues pour lui être inhérentes ; on en trouve un exemple dans les limitations généralement admises par la communauté des nations comme relevant de la doctrine de l’immunité des États. », pt. 36.
  • V. not. C.E.D.H., 12 décembre 2002, Kalogeropoulou et autres (257 requérants) c./ Grèce et Allemagne, n°59021/00. Cependant, dans cet arrêt, la Cour européenne ne s'est prononcée que sur la recevabilité de la requête. A l'instar des de sa jurisprudence relative aux immunités de juridiction, elle a cependant estimé que l'argument selon lequel l'immunité d'exécution dont bénéficiait l’État défendeur portait atteinte au droit d'accès à un tribunal n'était pas fondé.
  • Elle s'est prononcée dans trois arrêts du 28 mars 2014, tous publiés sur le site de la Cour de cassation, n° de pourvoi 10-25938, 11-10450 et 11-13323 : « qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (...), qu'il convient d'interpréter la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de manière à la concilier le plus possible avec les autres règles du droit international, dont cette dernière fait partie intégrante, telles que celles relatives à l'immunité des États étrangers, de sorte que le droit d'accès à un tribunal, tel que garanti par l'article 6 de cette Convention, et dont l'exécution d'une décision de justice constitue le prolongement nécessaire, ne s'oppose pas à une limitation à ce droit d'accès, découlant de l'immunité des États étrangers, dès lors, que cette limitation est consacrée par le droit international et ne va pas au-delà des règles de droit international généralement reconnues en matière d'immunité des États ».
  • C.E.D.H., 12 décembre 2002, Kalogeropoulou et autres (257 requérants) c./ Grèce et Allemagne, n°59021/00 (préc.) : « La Convention doit s’interpréter de manière à se concilier avec les autres règles du droit international, dont elle fait partie intégrante, y compris celles relatives à l’octroi de l’immunité aux États.  On ne peut dès lors de façon générale considérer comme une restriction disproportionnée au droit d’accès à un tribunal tel que le consacre l’article 6 § 1 des mesures prises par une Haute Partie contractante qui reflètent des règles de droit international généralement reconnues en matière d’immunité des États. De même que le droit d’accès à un tribunal est inhérent à la garantie d’un procès équitable accordée par cet article, de même certaines restrictions à l’accès doivent être tenues pour lui être inhérentes ; on en trouve un exemple dans les limitations généralement admises par la communauté des nations comme relevant de la doctrine de l’immunité des États (Al-Adsani c. Royaume-Uni, op. cit., §§ 52-56) ».
  • C.E.D.H., 19 mars 1991, Cardot c./ France, n°11069/84 : « En résumé, M. Cardot n’a pas donné aux juridictions françaises l’occasion que l’article 26 (art. 26) a pour finalité de ménager en principe aux États contractants: éviter ou redresser les violations alléguées contre eux (...). L’exception de non-épuisement se révèle donc fondée », pt. 36.
  • C.E.D.H., gr. ch., 28 juillet 1999, Selmouni c./ France, n°25803/94 : « La Cour rappelle que la finalité de l’article 35 est de ménager aux États contractants l’occasion de prévenir ou redresser les violations alléguées contre eux avant que ces allégations ne soient soumises aux organes de la Convention (voir, par exemple, les arrêts Hentrich c. France du 22 septembre 1994, série A n° 296-A, p. 18, § 33 ; Remli c. France du 23 avril 1996, Recueil 1996-II, p. 571, § 33). Les États n’ont donc pas à répondre de leurs actes devant un organisme international avant d’avoir eu la possibilité de redresser la situation dans leur ordre juridique interne. Cette règle se fonde sur l’hypothèse, objet de l’article 13 de la Convention – et avec lequel elle présente d’étroites affinités – que l’ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée. De la sorte, elle constitue un aspect important du principe voulant que le mécanisme de sauvegarde instauré par la Convention revête un caractère subsidiaire par rapport aux systèmes nationaux de garantie des droits de l’homme(arrêts Handyside c. Royaume-Uni du 7 décembre 1976, série A n° 24, p. 22, § 48, Akdivar et autres précité, p. 1210, § 65). Ainsi, le grief dont on entend saisir la Cour doit d’abord être soulevé, au moins en substance, dans les formes et délais prescrits par le droit interne, devant les juridictions nationales appropriées (arrêt Cardot c. France du 19 mars 1991, série A n° 200, p. 18, § 34) », pt. 74. Nous soulignons.
  • Nous ne nous attarderons pas sur le régime de responsabilité sans faute pour rupture de l’égalité devant les charges publiques, de même que sur la condition de préjudice anormal et spécial afin de rester centrer sur le raisonnement de la Cour européenne.
  • V. C.E.D.H., gr. ch., 1er mars 2006, Sedjovic c./ Italie, n°56581/00 : « Cependant, l'obligation découlant de l'article 35 se limite à celle de faire un usage normal des recours vraisemblablement effectifs, suffisants et accessibles (Sofri et autres c. Italie (déc.), no 37235/97, CEDH 2003-VIII). En particulier, la Convention ne prescrit l'épuisement que des recours à la fois relatifs aux violations incriminées, disponibles et adéquats. Ils doivent exister à un degré suffisant de certitude non seulement en théorie mais aussi en pratique, sans quoi leur manquent l'effectivité et l'accessibilité voulues (Dalia c. France, 19 février 1998, § 38, Recueil 1998-I). De plus, selon les « principes de droit international généralement reconnus », certaines circonstances particulières peuvent dispenser le requérant de l'obligation d'épuiser les voies de recours internes qui s'offrent à lui (Aksoy c. Turquie, 18 décembre 1996, § 52, Recueil 1996-VI). Toutefois, le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succès d'un recours donné qui n'est pas de toute évidence voué à l'échec ne constitue pas une raison valable pour justifier la non-utilisation de recours internes (Sardinas Albo c. Italie (déc.), no 56271/00, CEDH 2004-I, et Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX) », pt. 45. Nous soulignons.
  • C.E.D.H., 4 mars 2014, Grande Stevens et autres c./ Italie, n°18640/10, 18647/10, 18663/10, 18668/10 et 18698/10, pt. 82.
  • C.E., sect., 14 octobre 2011, Mme Saleh et autres, n° 329788, 329789, 329790, 329791, Rec. p. 473, à propos de personnels de l'ambassade du Koweït en France qui avaient obtenu du juge judiciaire des indemnités en raison de leur licenciement. N'ayant pas obtenu le paiement de ces sommes, le Koweït invoquant son immunité d'exécution, elles ont agi en responsabilité sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques contre l’État français.
  • V. pt. 26 : « le Conseil d’État  a reconnu la possibilité de rechercher la responsabilité de l’État, sur le fondement de la rupture de l'égalité devant les charges publiques, (...) ».
  • V. supra.
  • V. not. les États-Unis avec le Foreign Sovereign immunities Act de 1976 et le Royaume-Uni avec le State immunity Act de 1978.
  • Cependant, la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution semblent contredire ce constat. Il est vrai que si cette loi ne visait pas principalement les États étrangers, l'étude des travaux préparatoires, comme le souligne le rapporteur public Cyril ROGER-LACAN, dans ses conclusions sur l'arrêt Mme Saleh (préc.), révèle que le législateur les avait bien à l'esprit, in Rec. pp. 473 et s..
  • Cass., 22 janvier 1849 ; D.P. 1849, 1, p. 5 ; S.1849, 1, p. 81, note Devilleneuve.
  • V. not. deux arrêts de la première chambre civile dans lesquels la Cour de cassation a clairement abandonné l'immunité absolue au profit d'une immunité restreinte : Cass.,  1ère civ., 14/03 1984, Société Eurodif c./ République islamique d'Iran : Les biens de l’État lui-même continuent de bénéficier de cette immunité, sauf « lorsque le bien saisi a été affecté à l'activité économique ou commerciale relevant du droit privé qui donne lieu à la demande » ; Cass., 1ère civ., 1/10 1985, Société Sonatrach c./ Migeon : Les biens d'un organisme public agissant pour le compte de l’État peuvent être saisis, qu'il soit ou non personnalisé, à condition que son patrimoine soit « affecté à une activité principale relevant du droit privé ».
  • Sur l'évolution précise de la conception du Conseil d’État, V. les conclusions du rapporteur public Cyril ROGER-LACAN sur l'arrêt Mme Saleh (préc.), loc. cit..
  • « Considérant qu'en vertu du quatorzième alinéa du Préambule de la constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, « la République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international » ; que l'article 1er de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution prévoit que l'exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d'une immunité d'exécution ; qu'il en résulte que la règle coutumière du droit public international d'immunité d'exécution des États, qui n'est écartée ni par cette loi ni par aucune autre disposition législative, s'applique dans l'ordre juridique interne ; que la responsabilité de l’État est, par suite, susceptible d'être recherchée, sur le fondement de la rupture de l'égalité devant les charges publiques, dans le cas où son application entraîne un préjudice grave et spécial ». Nous soulignons.
  • C.E.D.H., gr. ch., 23 mars 2010, Cudak c./ Lituanie, n°15869/02.
  • C.E.D.H., 18 février 1999, Waite et Kennedy c/ Allemagne (préc.).
  • ROGER-LACAN Cyril, conclusions sur l'arrêt C.E. Mme Saleh (préc.), Rec. pp. 473 et s.