Droit au procès équitable et autres droits procéduraux

L'autorité de la chose jugée, la concentration des moyens et le nouveau fondement juridique créé par revirement de jurisprudence

CEDH, 9 avril 2015, Barras c. France, req. n° 12686/10.

Un requérant français s’est heurté à l’autorité de la chose jugée et au principe de concentration des moyens malgré la création d’un nouveau fondement juridique relatif à la résiliation du commodat à durée indéterminée par un revirement de jurisprudence postérieur au jugement de sa première demande. Mais pour la Cour, dans la mesure où la nouvelle demande formée par le requérant ne visait pas ce nouveau fondement juridique mais le même fondement qu’en première instance, la requête devant elle est irrecevable puisque le requérant n’a pas été empêché de bénéficier du revirement de jurisprudence.