Droit au procès équitable et autres droits procéduraux

La filiation déduite du refus de se soumettre à une expertise biologique : lorsque les décisions d'irrecevabilité répondent sur le fond

Cour EDH, Dec. Canonne c/ France, 02/06/2015, req. n°22037/13.

L’affaire Canonne contre France est une simple décision d’irrecevabilité qui aurait pu demeurer dans les limbes d’un contentieux méconnu et bien souvent inexploré. Néanmoins, elle suscite la surprise en statuant sur la conventionalité d’une décision établissant une filiation à la suite d’un refus de se soumettre à une expertise biologique. Membre de la direction de la société Valda, Monsieur Canonne avait entretenu une relation personnelle avec une collègue. Cette dernière donna naissance en 1982 à Éléonor, reconnue par un tiers. À sa majorité, la jeune femme exerça une action en déclaration judiciaire de paternité à l’encontre du requérant. Elle assigna aussi son père légal en nullité de la reconnaissance. Le TGI, avant-dire droit, sollicita des expertises biologiques. Elles démontrèrent la non-paternité de l’auteur de la reconnaissance, rendant vacante la branche paternelle. Il ne restait plus qu’à déterminer la filiation à l’égard de Monsieur Canonne par l’examen comparatif des empreintes génétiques, mais il refusa de s’y soumettre. Les juges du fond en conclurent, tout en s’appuyant sur des faits et des témoignages rendant vraisemblable la liaison durant la période légale de conception, qu’il était le père d’Éléonor. Monsieur Canonne décida alors de saisir la Cour EDH notamment sur le fondement de l’article 8 de la CEDH. Selon lui, le simple refus de se soumettre à un examen biologique induisant la filiation, les défendeurs aux actions se trouvent soumis à une exécution forcée au mépris du principe d’inviolabilité du corps humain. La réponse au fond pouvait conforter ou détruire l’architecture de la preuve en matière de filiation. En effet, la jurisprudence interne décide que l’expertise biologique est de droit, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder[1]. Or, la requête trébuche sur une cause d’irrecevabilité semblant exclure une solution substantielle. La Cour EDH répond, pourtant, au fond.

Ainsi, la Chambre de sept juges déclare la requête manifestement mal fondée en application de l’art. 35 §3a) de la CEDH. Toutefois, en s’appuyant sur cette disposition conventionnelle, la Cour s’autorise, au stade de la recevabilité, à s’assurer que les faits ne révèlent pas une potentielle violation de la Convention[2]. Cette pratique procédurale conduit parfois les juges européens à procéder à un véritable contrôle de conventionalité du droit national, rendant bien délicate la distinction entre  décisions d’irrecevabilité et arrêts sur le fond. Cela est particulièrement net dans la décision Canonne.

La Cour vérifie d’abord l’applicabilité de la disposition conventionnelle aux faits. Elle constate que l’article 8 imprègne la requête sous deux angles, d’une part à travers le lien de filiation qui touche à l’identité de la personne et, d’autre part, à l’égard de l’expertise biologique qui constitue une atteinte à l’intégrité physique, les données génétiques relevant, en outre, de l’identité intime au sens de sa jurisprudence[3]. Dès lors, et aussi surprenant que cela puisse paraître au cœur d’une décision sur la recevabilité, elle constate que l’établissement du lien de filiation constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie privée, dont il convient de s’assurer qu’elle est conforme aux exigences posées par le §2 de l’art. 8. L’ingérence trouve une base légale dans l’art. 340 du C. civ. (anc.) et un but légitime dans la protection des droits d’autrui puisqu’il s’agit de connaître les origines et d’établir la filiation d’un individu. Il ne reste plus, alors, qu’à s’assurer de la nécessité de la mesure. La Cour précise que lorsqu’il s’agit de trouver un équilibre entre les droits fondamentaux concurrents d’individus, les États disposent d’une large marge nationale d’appréciation. En l’espèce, les juridictions nationales ne l’excèdent pas en privilégiant le droit au respect de la vie privée d’Éléonor, pris sous l’angle du droit de connaître ses origines et de les voir reconnues, dès lors que le requérant n’a pas accepté l’expertise biologique. Après un tel raisonnement, on se demande alors pourquoi la Cour n’aboutit pas à un arrêt de non-violation  plutôt qu’à une décision d’irrecevabilité. La requête est, en vérité, irrecevable car la Cour a déjà eu à se prononcer sur ces questions de droit. Elle a condamné, sur le fondement de l’article 8 de la CEDH, deux États dont les systèmes juridiques ne permettaient pas d’établir la paternité lorsqu’un individu refusait de se soumettre à un test ADN[4]. Par opposition, la conformité du droit français qui permet l’établissement de la filiation en telle hypothèse était fort prévisible, la requête est donc manifestement mal fondée.

La décision prouve qu’il ne faut pas être trop sélectif dans la lecture de la jurisprudence strasbourgeoise. Aussi, cette irrecevabilité conforte notre juge quant à la validité de son raisonnement. Si les expertises biologiques peuvent être requises, elles ne sauraient être imposées, comme le dispose désormais clairement l’art. 16-11 du C. civ. En revanche, le juge peut tirer les conséquences d’un refus de s’y soumettre et établir judiciairement une filiation. Une nuance pourtant : ce refus ne peut pas, à lui seul, supporter la preuve de la filiation. Il confortera simplement le juge dans « une conclusion déjà partiellement établie » grâce à d’autres éléments de preuve. Et, dans cette affaire, ces éléments ne manquaient pas !

Notes de bas de page

  • Cass. 1re civ. 28/03/2000, Bull. civ. 1 n°103 ; AP. 23/11/2007, Bull. AP. n°8.
  • Sudre (Frédéric), Droit européen et international des droits de l’homme, 12ème éd°, n°226.
  • S. et Marper c. RU, Cour EDH G. Chbre, 04/12/2008, req. n°30563/04 et 30566/04 § 71.
  • Mikulic c. Croatie, Cour EDH 07/02/2002, req. n°53176/99 ; Ebru et Tayfun Engin Çolak c. Turquie, Cour EDH 30/05/2006, req. n°60176/00.