Droit au procès équitable et autres droits procéduraux

Le droit à l’attribution d’un logement est un « droit civil »

Cour EDH, 4ème section, Fazia et Ali c/ Royaume-Uni, req. n°40378/10.

Le droit au logement est consacré dans les traités relatifs aux droits sociaux tels la Charte sociale européenne en son article 39. L’accès au logement protège les individus contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Dès lors, il n’est pas surprenant que des Etats européens élaborent des dispositifs pour le garantir. Cependant, la plupart des observateurs remarquent que ce droit ne bénéficie pas d’une effectivité véritable[1], faute probablement de juridiction internationale compétente pour le garantir[2]. La CEDH, quant à elle,  ne définit pas un droit au logement, seul son article 8 garantit le droit au respect du domicile. Pourtant, la Cour EDH semble vouloir très prudemment édifier, si ce n’est un droit conventionnel au logement, du moins une protection contre les atteintes portées à ce droit lorsqu’il est reconnu par les législations nationales.  Afin d’y parvenir, elle mobilise le droit au respect du domicile, le droit des biens et le droit au procès équitable[3]. C’est l’application de ce dernier qui apporte, dans l’arrêt Fazia Ali, une nouvelle pierre à cette construction.

Le Royaume-Uni dispose d’une législation à l’égard des personnes involontairement privées d’un logement (Housing act 1996), qui définit les obligations des Conseils municipaux. Ces derniers doivent fournir un logement ou s’assurer qu’un tiers en propose un convenable ou encore dispenser conseils et assistance afin d’en trouver un. En l’espèce, Madame Ali, mère de jeunes enfants, sans domicile, était prioritaire dans l’attribution d’un logement. Elle refusa deux propositions émanant du Conseil, qui considéra alors avoir rempli ses obligations légales. La requérante contesta cette décision et une enquête menée par un agent d’examen employé par la ville confirma que le Conseil s’était acquitté de ses obligations. Un litige fut élevé devant les juridictions nationales qui rejetèrent les prétentions de la requérante. La Cour suprême considéra même que le droit d’obtenir un logement avec l’aide du Conseil n’était pas qualifiable de droit civil au sens du §1 de l’art. 6 de la CEDH. L’applicabilité de la disposition conventionnelle était donc contestée et cette question allait être débattue devant la Cour EDH.

La réponse apportée par la juridiction strasbourgeoise contribue à façonner davantage le droit au logement européen. En effet, la Cour remarque qu’elle a déjà examiné les dispositifs nationaux en cause à travers les allocations logement[4], non sous l’angle d’un droit au logement qui pourrait se réaliser  ‘‘en nature’’.  Dans cette jurisprudence, elle a admis que ces prestations sociales sont des droits civils. La question se pose alors de savoir si elle peut procéder par assimilation. Elle rappelle que l’article 6§1 s’applique lorsqu’une contestation s’élève à l’égard de « droits et obligations » reconnus de manière défendable par le droit national. Or, la Cour EDH considère que la requérante bénéficie d’un droit exécutoire à l’hébergement. Ce droit peut s’éteindre du fait du refus des propositions de logement. En la cause, une contestation réelle et sérieuse s’élève autour de cette extinction, dont l’issue est déterminante pour le droit de la requérante. Selon la Cour, le fait qu’il s’agisse d’un avantage en nature, quant à la réalisation duquel le Conseil dispose d’un certain pouvoir discrétionnaire, ne justifie pas qu’on le distingue du droit à l’allocation logement. Par conséquent, le droit de la requérante à ce que les autorités lui fournissent un logement est un droit civil et l’article 6§1 est applicable. Dès lors, la requérante doit bénéficier d’un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial. Or, le contrôle administratif a été opéré par une enquêtrice qui n’était pas indépendante et la juridiction par suite saisie (la County Court) n’avait pas compétence pour réexaminer complètement les faits. Réaffirmant sa jurisprudence[5], la Cour remarque que la requérante a disposé, au stade du contrôle administratif préalable, de garanties procédurales réunissant un certain nombre des exigences de l’article 6. Cela justifie, par suite, que le contrôle juridictionnel soit quelque peu allégé. En conséquence, la Cour EDH ne reconnait pas de violation de l’article 6§1.

Dans l’arrêt Tchokontio Happi, la Cour EDH a refusé de consacrer un droit au logement. Cependant, elle impose à l’Etat, au titre de l’article 6§1, d’exécuter avec diligence les décisions de relogement rendues en application de la législation nationale[6]. Dans l’arrêt Fazia et Ali, elle reconnait que le logement consacré par la loi interne est un droit civil au regard de cette même disposition. Pierre à pierre, il semblerait bien que la quête d’effectivité du droit au logement puisse  s’appuyer sur une surveillance de la mise en œuvre précisément effective des législations nationales. Espérons toutefois que lorsque ces législations feront consensus la Cour reconnaitra alors un véritable droit au logement. 

Notes de bas de page

  • Voir le dossier « Droit au logement et droit(s) européen(s) », RDSS n°2, 2015.
  • En effet, malgré une interprétation dynamique de la Charte sociale européenne, le Comité des droits sociaux, qui reçoit des réclamations collectives, ne dispose pas d’un pouvoir juridictionnel lui permettant de rendre des décisions revêtues de force obligatoire.
  • D. THARAUD : « La protection du logement dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme : un droit à l’architecture complexe », RDSS op. cit.
  • Cour EDH, Bah c/ RU, 4ème section, 27/09/2011, req. 56328 et Tsfayo c/ RU, 4ème section, 14/11/2006.
  • Notamment Cour EDH, Bryan c/ RU, 22/11/1995, req. n°19178/91.
  • D. THARAUD, « Le sort contrasté du droit au logement opposable français devant la Cour européenne des droits de l’homme », Note sous CEDH, 9 avril 2015, Tchokontio Happi c/ France, req. n°65829/12.