Droit au procès équitable et autres droits procéduraux

Le recours au témoignage anonyme sans compensation des inconvénients liés à l'absence de confrontation directe emporte violation du droit au procès équitable

CEDH, 2e section, 23 juin 2015, Balta et Demir c. Turquie, req. n° 48628/12.

Condamnation d’un militant du PKK sur la foi d’un témoignage anonyme

Alors que la Turquie livre désormais bataille contre le PKK sur le terrain, la lutte dans le prétoire quant à elle fait des victimes collatérales parmi les droits fondamentaux du procès. Tel est le cas dans cette affaire Balta et Demir dont a été saisie la Cour européenne des droits de l’Homme, qui a conclu le 23 juin 2015 à la violation du droit au procès équitable résultant d’une atteinte au droit au témoin. En l’espèce, un témoin anonyme, entendu par les autorités policières dans le cadre d’une enquête sur les activités du parti indépendantiste kurde, identifie les requérants comme des membres de l’organisation incriminée. Placés en garde à vue, ces derniers dénient les accusations portées contre eux et demandent la révélation de l’identité du témoin les mettant en cause. Remis en liberté, les requérants restent alors dans l’attente d’un procès mené contre eux. Plus tard, dans le cadre d’une commission rogatoire à la requête de la Cour d’assises de Malatya, un juge d’instruction de la Cour d’assises de Bingöl entend le témoin anonyme à huis clos. Lors du procès se déroulant devant la Cour d’assises de Malatya, une personne, affirmant être le fameux témoin anonyme, revient sur ses accusations dans une lettre et conteste avoir demandé l’anonymat. Se présentant dans les locaux du palais de justice, il n’est cependant pas entendu par les autorités judiciaires. C’est pourtant sur la foi de son témoignage que les requérants furent condamnés par la Cour d’assises.

Question récurrente de l’utilisation des témoignages anonymes

Il revenait donc à la Cour européenne des droits de l’Homme de se prononcer une nouvelle fois sur les conditions d’admissibilité d’un témoignage anonyme en justice, et plus largement sur le droit d’interroger ou de faire interroger les témoins prévu par l’article 6 § 3 de la Convention de sauvegarde. A travers la question de l’utilisation des témoignages anonymes revient en effet en filigrane celle des modalités de mise en œuvre du droit au témoin, et des conséquences des atteintes portées à ce droit.

La décision ici commentée, rendue par les juges de Strasbourg le 23 juin 2015, s’inscrit alors dans la droite ligne de sa jurisprudence désormais bien établie, qui consiste à apprécier les différentes garanties du droit au procès équitable à l’aune de l’article 6 § 1 de la Convention, en envisageant la procédure dans son ensemble pour en apprécier « l’équité globale »[1]. Ainsi, c’est en se livrant à une analyse globale de l’équité du procès (I) que la Cour sanctionne ici une atteinte illégitime au droit au témoin, sur le fondement de l’article 6 de la Convention (II).

I. Le recours à une appréciation globale de l’équité du procès

Méthode globale d’appréciation du droit au procès équitable

La méthode d’appréciation globale du droit au procès équitable permet à la Cour de ne pas être trop inflexible sur les conditions d’admissibilité de la preuve par témoignage anonyme et de procéder à une appréciation factuelle et nuancée dont elle a le secret. Cette méthode d’appréciation globale consiste à envisager les différentes garanties de l’article 6 parmi lesquelles le droit au témoin comme des composantes particulières du droit au procès équitable (A), auxquelles les atteintes portées doivent s’apprécier au regard de leurs conséquences sur l’équité globale du procès (B).

A. Le droit au témoin, composante particulière du droit au procès équitable

Fondement textuel du droit au témoin

Consacré par l’article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme, le droit au témoin est une composante particulière du droit au procès équitable. Il découle, selon la Cour et à la manière des poupées gigognes, du principe selon lequel tous les éléments à charge doivent en principe avoir été produits devant l’accusé en audience publique, en vue d’un débat contradictoire[2], lequel découle plus largement du droit au procès équitable. Le droit au témoin suppose ainsi le droit pour l’accusé d’interroger ou de faire interroger les témoins à charge ou, selon la Cour, d’avoir une « possibilité suffisante et adéquate de contester les témoignages à charge et d’en interroger les auteurs, soit au moment de leur déposition, soit à un stade ultérieur »[3].

Fondements matériels du droit au témoin

Plusieurs fondements peuvent justifier ce droit à une confrontation avec les témoins. Le premier, classique et subjectif, tient aux droits de la défense dont est titulaire la personne accusée, et en particulier au principe du contradictoire. Le principe du contradictoire est en effet au zénith de son efficacité lorsqu’une contradiction effective est mise en œuvre, ce qui est largement facilité par la présence du témoin à l’audience. Le lien est d’ailleurs fait par la Cour lorsqu’elle précise que la finalité de la production des preuves à l’audience en présence de l’accusé est le respect du contradictoire. Le second fondement, plus sociologique que juridique, tient à l’importance, dans le procès pénal, de s’approcher au plus près de la vérité. Or, la présence des témoins à l’audience de jugement a une fonction heuristique, puisque le débat, la confrontation des différentes versions ainsi que l’observation des réactions physiques des protagonistes à cette confrontation sont autant d’éléments permettant d’apprécier la crédibilité des témoignages et donc de s’approcher d’une vérité objective. La Cour ne manque d’ailleurs pas de le relever lorsqu’elle affirme que « l’absence du témoin a empêché les juges du fond d’observer son comportement pendant son interrogatoire et, partant, de former leur propre opinion sur sa crédibilité »[4].

Le droit au témoin ne saurait cependant être apprécié de façon autonome. En guise de préambule, les sages européens rappellent en effet qu’une atteinte à ce droit n’entraîne pas systématiquement de violation du droit au procès équitable. Cette position, adoptée depuis l’arrêt de grande chambre Al-Khawaja et Tahery rendu contre le Royaume-Uni en 2011[5], conduit ainsi à apprécier les atteintes au droit au témoin au regard de leurs conséquences sur l’équité globale du procès.

B. L’atteinte au droit au témoin appréciée au regard de ses conséquences sur l’équité globale du procès

Prise en considération classique d’intérêts opposés

La méthode globale d’appréciation des atteintes aux garanties du droit au procès équitable incite la Cour à prendre en compte non seulement les droits de la défense dont bénéficie l’accusé, mais également les intérêts des victimes, des témoins, et de l’intérêt public[6]. Or, la préservation des droits des témoins, et en particulier du droit à la sécurité des témoins, peut naturellement conduire à limiter le droit d’interroger et de faire interroger ces derniers. La confrontation de la personne accusée aux témoins à charge ne doit en effet pas aboutir à mettre en danger leur sécurité et l’Etat a par conséquent la charge de les préserver d’éventuelles menaces ou pressions que ces confrontations pourraient engendrer. C’est la raison pour laquelle la Cour ne condamne pas automatiquement les atteintes au droit au témoin, et admet parfois qu’un témoin puisse être absent, à la condition que son absence soit justifiée, et qu’elle soit compensée par d’autres garanties du droit au procès. Ce n’est qu’à ces conditions que l’absence du témoin peut être jugée compatible avec l’article 6 de la Convention. Or, ces conditions ne sont pas remplies, ce qui conduit la Cour à sanctionner une atteinte illégitime au droit au témoin.

II. La sanction d’une atteinte illégitime au droit au témoin

Reprise des trois critères de la jurisprudence Al-Khawaja et Tahery

Dans la droite ligne de son arrêt de Grande chambre Al-Khawaja et Tahery[7], la Cour fonde sa décision de condamnation sur trois critères : le motif justifiant l’impossibilité pour les requérants d’interroger le témoin, l’importance de la preuve ainsi apportée dans la décision de condamnation, et enfin l’existence ou non de garanties compensatrices des inconvénients liés à l’admission d’une telle preuve. C’est à l’aune de ces critères que la Cour conclut à la violation du droit au procès équitable, puisque dans cette affaire, l’atteinte au droit au témoin était à la fois injustifiée (A) et disproportionnée (B).

A. Une atteinte injustifiée au droit au témoin

Nécessité d’un motif sérieux justifiant l’impossibilité d’interroger le témoin

Dans cet arrêt, la Cour rappelle que, pour être acceptable au regard de l’article 6 § 1 de la Convention, l’impossibilité pour la personne accusée d’interroger ou de faire interroger le témoin doit être justifiée par un motif sérieux. Classiquement, ce motif sérieux renvoie au risque encouru par le témoin en raison de son témoignage. La caractérisation de ce risque susceptible de justifier l’atteinte au droit au témoin peut résulter, selon la Cour, de la prise en compte de la peur éprouvée par le témoin en vue de son témoignage. Comme elle le rappelle, deux types de peur qui justifieraient de limiter le droit au témoin sont envisageables. Le premier, que l’on peut qualifier d’objectif, est imputable directement à des menaces ou manœuvres de l’accusé ou de personnes agissant pour son compte. Le second, plus subjectif, résulte de la peur générale des conséquences que pourrait avoir le fait de témoigner[8]. En opérant cette distinction, les juges de Strasbourg reprennent ici leur jurisprudence antérieure dégagée dans l’arrêt Al-Khawaja et Tahery[9] et livrent ainsi une grille d’analyse très fine des motifs pouvant conduire à limiter le droit au témoin. En effet, alors que l’admission de la peur objective comme motif sérieux est quasiment systématique, l’admission d’une peur subjective est quant à elle possible à la condition qu’elle soit fondée sur des motifs objectifs qui reposent eux-mêmes sur des éléments concrets. Il y a là assurément une attention particulière portée par la Cour à la nécessité d’objectiver les justifications des limites du droit d’interroger ou de faire interroger, pour ne pas les laisser à la seule appréciation subjective des témoins.

Incertitude sur l’importance du critère du motif sérieux

Dans cette affaire, de tels motifs ne ressortent pourtant pas du dossier, ce qui a conduit la Cour à douter de l’existence d’un motif sérieux susceptible de justifier l’impossibilité pour les parties d’interroger le témoin. Néanmoins, ce qui interpelle ici, ce n’est pas tant la disqualification d’un motif sérieux – il n’y a en réalité dans le dossier aucun élément permettant d’affirmer qu’un tel motif existe ou n’existe pas, puisqu’à aucun moment de la procédure les motifs de l’anonymat du témoin ne sont précisés – mais bien plutôt les conclusions que la Cour tire de cette absence d’éléments. En effet, alors qu’elle semblait affirmer ab initio qu’en cas de motif sérieux il fallait s’interroger sur les autres critères – ce qui laissait supposer qu’en l’absence d’un tel motif, la violation du droit au procès équitable en découlait nécessairement – elle conclut ici son analyse en estimant que « nonobstant cette conclusion [de l’absence d’un motif sérieux], il convient de procéder à un examen des autres critères »[10]. Cette occultation laconique de l’importance de l’existence d’un motif sérieux laisse le lecteur perplexe quant au caractère déterminant de ce critère. Faut-il alors considérer que l’inexistence d’un motif sérieux justifiant l’atteinte au droit au témoin ne suffit pas à conclure à la violation du droit au procès équitable ? La question se pose avec d’autant plus d’acuité que dans cette affaire, les autres critères nécessaires pour admettre que l’absence du témoin ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable font également défaut, l’atteinte au droit au témoin étant en effet disproportionnée.

B. Une atteinte disproportionnée au droit au témoin

Prise en considération de la gravité de l’atteinte

Adoptant une démarche classique lorsqu’il lui revient d’apprécier la gravité des atteintes aux droits fondamentaux non absolus, la Cour a également pu évaluer l’atteinte au droit au témoin au regard de la proportionnalité de cette atteinte. En effet, bien qu’elle ne fasse pas explicitement de référence à la proportionnalité, les deux derniers critères rentrent dans une démarche d’appréciation de la gravité de l’atteinte au regard de ses conséquences d’une part, et des garanties compensatrices offertes d’autre part, ce qui a conduit dans cette affaire la Cour à conclure à une violation du droit au procès équitable.

Disproportionnalité de l’atteinte due à l’utilisation du témoignage anonyme

D’abord, la disproportionnalité de l’atteinte au droit au témoin tient ici aux conséquences excessives qui ont résulté de l’absence du témoin au procès. Ainsi, pour déterminer ces conséquences, les juges ont recours à la notion d’élément constituant une preuve unique ou déterminante de la culpabilité[11]. La Cour nous livre d’ailleurs une définition de l’élément déterminant : il s’agit, nous dit-elle, d’une preuve dont l’importance est telle qu’elle est susceptible d’emporter la décision sur l’affaire. Cette preuve déterrminante se distingue donc par une différence de degré de l’élément simplement probant, qui doit s’entendre comme un élément sans lequel la probabilité d’une condamnation reculerait au profit de la probabilité d’un acquittement. Or, selon la Cour, seule l’impossibilité d’interroger ou de faire interroger un témoin dont le témoignage aura été la preuve unique ou déterminante du verdict de cupabilité est susceptible d’entraîner une violation du droit au procès équitable. La grille d’analyse fournie par la Cour est à la fois subtile dans les nuances qu’elle offre et délicate à appliquer, tant c’est à un numéro d’équilibriste qu’il faudra se livrer pour apprécier l’importance d’un élément de preuve dans le verdict final. En effet, si dans cette affaire, il apparaissait évident que le témoignage anonyme avait été déterminant dans la mesure où les autres éléments de preuve étaient très peu probants, l’exercice ne sera sans doute pas toujours si aisé, et ce d’autant plus lorsque le système de preuve repose sur un principe de liberté dans l’appréciation de la preuve et d’intime conviction.

Disproportionnalité de l’atteinte due à l’absence de garanties procédurales compensatrices

Le fait que le témoignage anonyme ait été déterminant dans la décision de culpabilité prononcée à l’encontre des requérants ne suffit cependant pas à entraîner la violation de l’article 6 § 1 de la Convention. En effet, puisque la Cour se livre à une appréciation globale de l’équité du procès, l’existence de garanties procédurales suffisantes auraient pu conduire à compenser l’impossibilité pour les requérants d’interroger le témoin, et ainsi à préserver l’équilibre du procès. Tel n’a pourtant pas été le cas dans cette affaire, puisque ni les requérants, ni même les juges de la Cour d’assises les ayant condamnés n’ont eu l’occasion de contrôler la fiabilité des dépositions incriminantes, ce qui est pourtant la finalité du droit d’interroger ou de faire interroger les témoins[12]. Il est d’ailleurs notable que la Cour se livre ici à une appréciation assez permissive puisqu’elle relève que le juge ayant interrogé le témoin sur commission rogatoire n’a formulé aucun avis sur la crédibilité du témoin à l’attention des juges de la Cour d’assises, ce qui laisse à penser que cet avis aurait, peut-être, pu être analysé comme une garantie compensatrice. En outre, alors que des mesures compensatrices, comme le recours à la possibilité d’organiser une confrontation par visioconférence, étaient prévues par le droit turc, celles-ci n’ont pas même été envisagées pour compenser les difficultés rencontrées par la défense en raison de l’anonymat du témoin. Enfin, l’anonymat du témoin avec impossibilité totale pour les requérants comme pour leurs avocats de les interroger est la mesure la plus restrictive qui soit en matière d’anonymat des témoins, ce qui conduit les sages de Strasbourg à reprocher à l’Etat turc de ne pas avoir démontré que des mesures moins restrictives, telles que l’absence simple de révélation de l’identité du témoin ou encore la possibilité d’interroger le témoin réservée à l’avocat à l’exclusion de l’accusé, auraient été insuffisantes.

Conclusion

C’est donc au terme d’une analyse globale, mais pourtant toute en nuances, de l’équité du procès que la Cour conclut, dans son arrêt Balta et Demir, à la violation de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde et des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, laissant cependant dans son sillage quelques interrogations sur l’importance respective des différents critères ainsi appliqués.

Notes de bas de page

  • V. entre autres, CEDH, Gde chambre, 1er juin 2010, Gäfgen c. Allemagne, req. n° 22978/05.
  • § 37.
  • Ibid.
  • § 57. V. également CEDH, 20 nov. 1989, Kostovski c. Pays-Bas, § 43 ; CEDH, 23 avr. 1997, Van Mechelen et alii c. Pays-Bas, § 60.
  • CEDH, Gde chambre, 15 déc. 2011, Al-Khawaja et Tahery c. Royaume-Uni, req. n° 26766/05 et 22228/06.
  • § 36.
  • Préc.
  • § 44.
  • Préc.
  • § 48.
  • § 49.
  • § 55 à 58.