Droit au procès équitable et autres droits procéduraux

Quand dire n'est pas faire. Une décision de justice opposable au droit au procès équitable

CEDH, 5ème Sect. 9 Avril 2015 Tchokontio Happi c. France, Req. N° 65829/12.

La décision Tchokontio Happi c. France rendue par la CEDH le 9 avril 2015 rappelle l’un des aspects du droit à un procès équitable prévu à l’article 6 § 1 de la CEDH, en l’occurrence celui du droit à l’exécution complète du jugement. Plus précisément, les juges reprennent la notion d’effet utile des décisions de justice pour assurer la garantie du droit au procès équitable et le fait que « l’exécution d’un jugement ou d’un arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit être considérée comme faisant partie intégrante du procès au sens de l’article 6 » de la CEDH.

Pourtant, l’intérêt de l’arrêt ne se situe pas sur ce point, qui confirme la jurisprudence Hornsby c/ Grèce, établie depuis 1997, mais sur la question du droit au logement qui constitue le fond du litige. L’arrêt est singulier en ce qu’il met en évidence les limites du caractère opposable du droit au logement qui n’est, selon le juge européen, pas garanti. La Cour met ici en valeur la contradiction du législateur français qui a institué un droit au logement opposable en 2007 sans lui associer les moyens juridiques adéquats pour assurer ce statut juridique. Les moyens sont de deux types, en nature par le relogement effectif des personnes reconnues prioritaires, ou par équivalence via une astreinte versée à un fonds d’aménagement urbain.

Les faits peuvent être rappelés rapidement puisqu’il s’agit d’une requérante qui s’était vu reconnaître un droit prioritaire à l’attribution d’un logement social à Paris par un jugement du Tribunal administratif le 28 décembre 2010. Le juge avait enjoint le préfet de la région d’Ile-de-France d’assurer le relogement sous peine du paiement d’une astreinte versée au Fonds d’aménagement urbain de la région Ile-de-France au motif que le logement qu’elle occupait avec sa fille et son frère présentait un danger et nécessitait un relogement urgent.

Interrogé sur la compatibilité du droit au logement opposable avec le droit au recours effectif de la Convention, le Conseil d’Etat avait déjà précisé dans un avis du 2 juillet 2010 que le mécanisme ouvrait « pour les demandeurs remplissant les conditions fixées par le code de la construction et de l’habitation, un recours contentieux qui peut conduire le juge à ordonner leur logement, leur relogement ou leur hébergement, et à assortir cette injonction d’une astreinte (…). Enfin, l’inaction de l’Etat est susceptible d’être sanctionnée, le cas échéant, par le juge saisi d’un recours en responsabilité. »  Le Conseil d’Etat considère que « la voie de recours spécifique (…) devant un juge doté d’un pouvoir d’injonction et d’astreinte (…) présente un caractère effectif au regard des exigences de l’article 6 § 1 ».

Dans cet arrêt, le juge européen vient contredire le juge français et estime au contraire que la procédure ne permet pas le respect de l’article 6 § 1. Par le biais du droit au procès équitable et via son effet utile, la CEDH va critiquer le droit au logement opposable et mettre en exergue ce en quoi les pouvoirs publics devraient modifier la procédure. La Cour avait eu l’occasion de préciser dans un arrêt du 28 octobre 1998 Perez de Rada Cavanilles c/ Espagne que « c’est au moment où le droit revendiqué trouve sa réalisation effective qu’il y a détermination d’un droit de caractère civil, quelle que soit la nature du titre exécutoire ».

Sur ce point l’arrêt confirme ainsi la position de la Cour et c’est sur le fond du dossier que celui-ci est intéressant puisqu’il met la législation française face à ses propres contradictions en ce qu’elle affirme depuis 2007 un droit au logement opposable sans lui reconnaître une effectivité réelle ni en nature, ni par équivalence. Le droit au logement en tant que droit fondamental n’existe pas, il reste un simple objectif à valeur constitutionnelle car difficilement conciliable avec la  propriété privée.

A ce titre, il est significatif de noter, que la Cour condamne la France pour violation de l’article 6 § 1, article de droit processuel, et non sur la base des articles 8 et 14 de la convention comme elle avait pu le faire dans l’arrêt de 2013 Winterstein et autres c/ France.

Cependant, la décision du 9 avril 2015 sans constituer une affirmation claire du droit au logement n’en est pas moins une décision importante sur le sujet. En 2013, la Cour avait abordé la question dans la décision du 25 novembre Winterstein et autres c/ France qui concernait des gens du voyage menacés par une procédure d’expulsion. La Cour avait alors décidé d’appliquer l’article 8 considérant que la caravane constituait un domicile au sens dudit article.

Dans cette affaire Tchokontio Happi c/ France, la Cour considère « qu’en s’abstenant, pendant plusieurs années, de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à une décision judiciaire définitive et exécutoire, les autorités nationales ont privé les dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention de tout effet utile. Par conséquent, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ». La France est ainsi condamnée sur ce fondement à faire en sorte que les décisions de justice soient effectivement suivies d’effet. Le droit au logement opposable n’est pas directement mis en cause mais la Cour pointe que le législateur français adopte des textes qui ne sont pas mis en œuvre du fait du non-respect des décisions de justice.

La décision figurera en bonne place sur le chemin jurisprudentiel sinueux des décisions du Conseil constitutionnel, de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat, comme une pierre angulaire à l’édification patiente du droit au logement dans notre pays. En effet, la Cour rappelle-t-elle que le droit à l’exécution d’une décision de justice est un des aspects du droit à un tribunal (Horsnby c. Grèce, 19 mars 1997). A défaut, les garanties de l’article 6 § 1 de la Convention seraient privées de tout effet utile. La protection effective du justiciable implique l’obligation pour l’Etat ou l’un de ses organes d’exécuter le jugement. L’exécution doit, en outre, être complète, parfaite et non partielle (Matheus c. France 31 mars 2005).

« En l’espèce, la décision litigieuse est un jugement définitif enjoignant, sous astreinte, au préfet de la région d’Ile-de-France d’assurer le relogement de la requérante, de sa fille et de son frère ». L’inexécution de la décision est complète puisque la requérante ne s’est vu proposé aucun relogement et, par ailleurs, il n’y a pas d’exécution par équivalence puisque l’astreinte n’est pas versée aux requérants mais à un fonds spécifique. La Cour part de ce constat pour considérer que le jugement de 2010 n’a pas été exécuté et que la France a enfreint ainsi l’article 6 § 1 de la convention.

Le droit au logement pèse de plus en plus sur l’Etat comme une obligation à laquelle il doit se soumettre faute de payer des astreintes astronomiques. La procédure instaurée en 2007 ne produit pas les effets escomptés dans les endroits où le marché du logement est des plus tendus où la demande est la plus forte. L’Etat va sans doute faire appel à d’autres personnes publiques que lui-même pour assurer le droit au logement en nature faute pour lui d’être déclaré responsable et de payer des sommes importantes pour assurer l’exécution des décisions prononcés par ses juges administratifs. En définitive, la CEDH rappelle que si les décisions de justice ne sont pas exécutées c’est le principe de séparation des pouvoirs qui est directement remis en question.