Droit au respect de la vie privée et droit des étrangers

La prévalence du maintien du lien de filiation biologique au bénéfice des parents non violents ou maltraitants

Cour EDH, 4ème section, affaire S.H. contre Italie, 13 octobre 2015, req. n°52557/14.

Si l’art. 8 de la CEDH attire un contentieux régulier sur la contestation de mesures de placement d’enfants, rares sont les décisions à l’occasion desquelles la Cour doit statuer à l’égard de parents qui ne sont ni violents, ni maltraitants. Plus exceptionnellement encore a-t-elle à se prononcer lorsque la mesure s’accompagne d’une décision d’adoptabilité qui implique l’anéantissement du lien de filiation biologique[1].

Pourtant, ce ne sont pas moins de trois affaires[2] qui ont conduit à la condamnation de l’Italie pour violation du droit au respect de la vie familiale. La dernière, l’affaire S.H., est probablement la plus révélatrice de la radicalité des décisions rendues par les juridictions italiennes. En l’espèce, une mère de trois enfants souffrant de dépression se vit retirer ses enfants. Les projets élaborés, avec les services sociaux afin de réunir la famille, échouèrent car la requérante dut être hospitalisée. Contre les préconisations de ces services et contre la volonté des parents, les enfants furent judiciairement déclarés adoptables et placés dans des familles d’accueil différentes. Cette mesure fut prise dans un très bref délai, en contradiction avec un rapport d’expert qui privilégiait un parcours de rapprochement entre les enfants et leurs auteurs. Ces derniers intentèrent différents recours, arguant que la fratrie n’était pas dans une « situation d’abandon » justifiant une telle décision. Pourtant, celle-ci fut confirmée et les rencontres cessèrent. La mère décida alors de former une requête devant la Cour européenne qui constata une violation de son droit au respect de la vie familiale, les efforts déployés par les autorités afin de garantir le droit de la requérante à vivre avec ses enfants n’ayant été ni adéquats, ni suffisants.

Selon le juge strasbourgeois, la déclaration d’adoptabilité demeure « l’extrema ratio ». Certes, l’Etat doit rechercher un équilibre entre droits des parents et des enfants. Il peut être amené, lorsque l’intérêt supérieur de ces derniers l’exige, à prononcer des mesures impliquant la rupture du lien familial. Cependant, de telles mesures ne peuvent intervenir que « dans des circonstances exceptionnelles, c’est-à-dire uniquement dans les cas où les parents se sont montrés particulièrement indignes […] ou lorsqu’elles sont justifiées par une exigence primordiale ». D’ailleurs, dans toutes situations où un lien familial est établi, l’Etat doit se doter d’un « arsenal juridique adéquat et suffisant » afin de respecter les obligations positives l’obligeant à agir afin d’en permettre le développement. Certes, la Cour reconnait que les autorités « jouissent d’une grande latitude  pour apprécier la nécessité de prendre en charge un enfant », mais elles doivent être en capacité de démontrer qu’elles ont évalué l’incidence d’une telle mesure à l’égard des individus, particulièrement lorsqu’elles décident de placer l’enfant en adoption. En l’espèce, il ne fait nul doute que l’Etat n’a pas respecté ses obligations positives, mais a, au contraire, trop rapidement rompu définitivement et irrévocablement le lien mère-enfant, dans une situation où il n’existait ni violence, ni maltraitance mais au contraire un vœu  des père et mère d’être aidés dans l’éducation de leurs  enfants.

L’arrêt de condamnation, qui permet à la requérante d’obtenir le versement d’une satisfaction équitable, ne précise rien quant à l’avenir de l’enfant[3]. Au moins cependant, la Cour ne va pas jusqu’à affirmer, comme c’est le cas dans d’autres affaires italiennes, que le constat de violation n’oblige pas l’Etat à remettre le mineur au requérant[4].

Evidemment, l’affaire S.H. conduit inévitablement à s’interroger sur l’évolution du droit français, notamment à travers la proposition de loi relative à la protection de l’enfant[5]. Les sénatrices à l’initiative du projet remarquent que prévaut, dans les pratiques professionnelles,  un maintien du lien familial à tout prix et souhaitent faciliter les mesures de placement et  l’adoption simple. En outre, elles préconisent de « raccourcir au maximum les délais pour constater le délaissement parental ou la maltraitance active » en vue d’une adoption plénière. Si ces propositions demeurent en débat, elles mériteraient d’être éclairées par les arrêts de la Cour européenne rendues à l’égard d’autres Etats, notamment la Norvège[6]. En effet, dans l’arrêt Aune[7], la Cour renonce à constater une violation de l’article 8 car les enfants, pourtant placés en adoption, entretiennent des relations personnelles avec leur mère.

Sans doute en redessinant une adoption simple offrant des relations familiales plus ouvertes entre les enfants et leurs familles adoptive et biologique un équilibre pourrait être trouvé entre sécurisation des parcours et maintien du lien parental. Reste à savoir si cette forme d’adoption séduira les candidats à la parenté ?  

Notes de bas de page

  • Voir notamment : Cour EDH, 26 septembre 2013, aff. Zambotto Perrin c/ France, Req. n°4962/11.
  • Outre l’arrêt commenté : Cour EDH, 21 janv. 2014, aff. Zhou c/ Italie, Req n°33773/11 ; Cour EDH, 16 juillet 2015, aff. Akinnibosun c/ Italie, Req. n°9056/14.
  • Or, le droit italien n’ouvre pas de voie de recours au bénéfice de la requérante, qui aurait pour effet de pondérer l’autorité de la chose jugée en matière civile.
  • Aff. Akinnibosun c/ Italie, Op. Cit. Cour EDH, 2ème section, 27 janv. 2015, aff. Paradisa c/ Italie, Req. n°25258/12.
  • Proposition de loi Sénat n°799 ; LE BOURSICOT (Marie-Christine) : « Beaucoup d’effort… Pour seulement une toute “petite loi’’  relative à la protection de l’enfant », RJPF, 2015 n°3, p. 34.
  • Voir aussi l’affaire I.S. c/ Allemagne, Cour EDH, 5 juin 2014, Req. 31021/08.
  • Cour EDH, 28 oct. 2010, Req. n°52502/07.