Droit au respect de la vie privée et droit des étrangers

Le refus opposé par l'Etat à un changement du patronyme n’entraîne pas une violation de la Convention européenne des droits de l'homme

Cour Eur. Dt. H., 15 septembre 2015, Décision Muna Macalin Moxamed Sed Dahir c. Suisse, Req. n°12209/10.

L’affaire Muna Macalin Moxamed Sed Dahir c. Suisse a donné l’occasion à la Cour européenne des droits de l’homme de se prononcer sur les hypothèses de violation du droit au respect de la vie privée en raison d’un refus de changement du nom patronymique.

En l’espèce, la requérante, ressortissante somalienne, s’est établie en Suisse en 1997. Elle a épousé M. Sed Dahin, un autre ressortissant somalien en 2003 et deux années plus tard elle s’est vue accordée l’autorisation de porter son nom de jeune fille en complément du nom de famille de son époux. Depuis 2005, le nom de la requérante est « Macalin Moxamed Sed Dahir ». En langue somali, le nom de jeune fille de la requérante se prononce « Moalim Mohamed ». Toutefois, l’utilisation des règles de prononciation occidentales parvient à donner à ce nom une signification particulière dans la langue maternelle de la requérante : le mot « macalin » signifiant « peau pourrie » et le mot « moxamed » signifiant « toilettes » en somali.

A partir de 2008, plusieurs demandes adressées par la requérante au service de l’état civil demandant le changement de l’orthographe de son nom en « Moalim Mohamed » ont été refusées parce que son nom n’avais pas une signification blessante dans l’une des langues nationales de la Suisse. Ces refus ont également été contestés devant les juridictions suisses sans succès. Elle décide alors de saisir la Cour européenne des droits de l’homme en invoquant tant une violation de son droit au respect de la vie privée protégé par l’article 8 de la Convention qu’une violation de l’interdiction de discrimination en raison de la langue garantie par l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 8.

Selon l’article 8, paragraphe 1 de la Convention « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Quant à l’article 14, il stipule que « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ». Pour la requérante, les railleries et la honte provoquées par la prononciation occidentale de son nom en justifieraient la modification orthographique. Le refus de modification qui lui a été opposé par l’Etat devant par conséquent s’analyser comme une violation de ses droits garantis par la Convention. Elle indique également qu’il « ne saurait être exigé d’elle qu’elle doive expliquer la prononciation correcte de son nom à chaque personne qu’elle rencontre »[1] et qu’elle est dans « l’impossibilité de s’adresser à l’administration somalienne concernant ce problème »[2].

Quant au gouvernement, il soutient en premier lieu que les voies de recours internes n’ont pas été épuisées puisque les arguments tirés des dispositions de la Convention n’ont pas été soulevés devant les juridictions internes.

Il explique également que le droit suisse est fondé sur le principe de « l’immuabilité »[3] du nom de famille tout en prévoyant la possibilité d’un changement de nom en vertu de l’article 30 alinéa 1 du Code civil  « s’il existe de justes motifs ». Or, selon le gouvernement, la situation de la requérante ne justifie pas un changement orthographique de son nom. Enfin, eu égard à l’absence d’un changement de graphie du nom de la requérante sur les documents d’identité délivrés par les autorités somaliennes, « une telle modification par les autorités suisses contreviendrait au principe de l’unité du nom de famille »[4].

La requérante estime également avoir subi une discrimination en raison de la langue. Elle considère notamment que le refus de sa demande fondé sur l’absence de signification blessante de son patronyme dans l’une des langues officielles de la Suisse équivaut à une violation de l’article 14 combiné avec l’article 8 de la Convention.

Donc, la question qui était posée à la Cour était celle de savoir si le refus de changement du nom de la requérante par les autorités suisses entrainait une violation de l’article 8 de la Convention et de l’article 14, combiné avec l’article 8 ?

En l’espèce, l’applicabilité de l’article 8 ne prêtait pas à discussion puisque la question du choix ou du changement des noms ou des prénoms « entre dans le champ d’application de cette disposition, étant donné que les nom et prénom concernent la vie privée et familiale de l’individu »[5] selon une jurisprudence constante[6] de la Cour.

Quant au constat de violation de ces dispositions, le juge déclare la requête irrecevable. En effet, sans se prononcer sur la question de l’épuisement des voies de recours internes, la Cour estime que tant le grief tiré de la violation de l’article 8 (I) que celui tiré de la violation de l’article 14 combiné avec l’article 8 (II) sont manifestement mal fondés.

I. L’irrecevabilité du grief tiré de la violation du droit à la vie privée

Pour la Cour, si l’obligation de changer son patronyme constitue une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée d’une personne, il n’en est pas nécessairement de même en ce qui concerne le refus d’autoriser un changement du nom de famille. Elle rappelle que l’article 8 de la Convention peut engendrer tant des obligations négatives que des obligations positives à la charge de l’Etat et que dans les deux hypothèses « il faut avoir égard au juste équilibre à ménager entre les intérêts concurrents de l’individu et de la société dans son ensemble »[7]. Pour déterminer cet équilibre, il faut tenir compte de la marge d’appréciation laissée aux Etats dans le domaine en question.

A cet égard, la Cour note que dans les Etats membres du Conseil de l’Europe « l’attribution, la reconnaissance et l’usage des noms et des prénoms constituent un secteur où les particularités nationales sont les plus fortes »[8] et que « l’usage des noms propres est influencé par une multitude de facteurs d’ordre historique, linguistique, religieux et culturel, de sorte qu’il est extrêmement difficile, voire impossible, de trouver un dénominateur commun »[9]. En raison de ces éléments, on peut estimer, bien que la Cour ne l’indique pas expressément, que la marge d’appréciation reconnue aux Etats est particulièrement large dans ce domaine.

Par conséquent, le juge européen va vérifier si les autorités nationales ont ménagé un juste équilibre entre l’intérêt public à réglementer le choix des noms et « l’intérêt privé de la requérante consistant à ce que la graphie de son nom corresponde à sa prononciation »[10].

En ce qui concerne l’intérêt public, la Cour précise que des restrictions apportées à la possibilité de changer de patronymes peuvent se justifier dans l’intérêt public et qu’il « est de l’intérêt public de garantir la stabilité du nom de famille, en vue de la sécurité juridique des rapports sociaux »[11].

Eu égard aux faits de l’espèce, autoriser le changement de nom demandé par la requérante affecterait le principe de l’unité du nom de famille puisque la requérante ne souhaite pas un changement de patronyme en tant que tel mais l’usage de deux graphies de son nom « selon les circonstances et, notamment, selon le pays où elle se trouve »[12]. De plus, le juge rappelle « que le seul fait qu’un nom se prête à un sobriquet ne suffit pas pour fonder une atteinte aux droits garantis par l’article 8 de la Convention »[13].

Ainsi,  puisqu’une autorisation de changement du nom de la requérante « résulterait en l’usage concomitant de deux graphies différentes de son nom »[14] et eu égard à la marge d’appréciation reconnue aux Etats dans ce domaine, aucune apparence de violation de l’article 8 ne saurait être décelée pour la Cour.

II. L’irrecevabilité du grief tiré de la violation de l’interdiction de discrimination en raison de la langue

Quant à l’article 14, combiné avec l’article 8, la Cour rappelle qu’« une question ne peut se poser au regard de l’article 14 que lorsqu’il existe une différence dans le traitement de personnes placées dans des situations comparables »[15].

La requérante estime être discriminée par rapport aux personnes dont le nom aurait une signification offensante dans l’une des langues nationales en Suisse. Or, pour le juge, les deux situations ne sont pas comparables : la signification offensante du nom de la requérante « ne se présente […] qu’en présence de personnes comprenant le somali »[16] alors qu’une signification offensante du nom de personnes dans une langue nationale est susceptible de se présenter en présence de personnes comprenant ladite langue nationale. En d’autres termes, les situations ne sont pas comparables puisque le somali n’est pas une langue répandue contrairement aux langues « aussi largement répandue[s] que le sont les langues nationales »[17].

Mme. Macalin Moxamed Sed Dahir estime qu’elle fait l’objet d’une discrimination par rapport à certains immigrants d’origine polonaise dont le changement de nom fut autorisé. Là encore, la Cour estime que les deux situations ne sont pas comparables puisque l’autorisation de changement du nom des personnes d’origine polonaise fut accordée parce que « celui-ci était imprononçable par des personne suisse »[18] alors que la requérante ne soutient pas « de ce que son nom serait impossible à prononcer par des personnes sans connaissance du somali »[19].

Notes de bas de page

  • §16 de l’arrêt.
  • Ibidem.
  • §18 de l’arrêt.
  • §19 de l’arrêt.
  • §21 de l’arrêt.
  • Voire notamment Cour Eur. Dt. H., 22 février 1994, Arrêt Burghartz c. Suisse, Req. n° 16213/90, §24.
  • §22 de l’arrêt.
  • §23 de l’arrêt.
  • Ibidem. Dans le même sens, voire, entre autres, Cour Eur. Dt. H., 7 décembre 2004, décision Mentzen alias Mencena c. Lettonie, Req. n° 71074/01.
  • §26 de l’arrêt.
  • §28 de l’arrêt.
  • §29 de l’arrêt.
  • §31 de l’arrêt. Dans ce sens, voire, Cour Eur. Dt. H., 25 novembre 1994, Arrêt Stjerna c. Finlande, Req. n°18131/91, §42 et Cour Eur. Dt. H., 8 novembre 2001, Décision Siskina et Siskins c. Lettonie, Req. n° 59727/00.
  • §33 de l’arrêt.
  • §39 de l’arrêt.
  • §31 de l’arrêt.
  • §40 de l’arrêt.
  • §41 de l’arrêt.
  • Ibidem.