Droit au respect de la vie privée et droit des étrangers

L’interdiction de la recherche scientifique sur l'embryon conforme à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme : l’embryon issu de FIV condamné à la cryogénisation éternelle

CEDH, Gde Chambre, 27 Août 2015, Parrillo c. Italie, Req. n° 46470/11.

Dans l’arrêt rendu le 27 aout 2015, la Cour européenne des droits de l’homme avait à se prononcer sur une question inédite et délicate de bioéthique relatif au don d’embryons issus d’une fécondation in vitro non destinés à un projet parental à des fins de recherche scientifique[1].

En l’espèce, en 2002, Madame Parrillo avait eu recours avec son compagnon à une procréation médicalement assistée leur ayant permis d’obtenir cinq embryons in vitro. Cependant, suite au décès de  son compagnon, marquant le terme de ce projet parental, cette dernière décide de faire don de ses embryons, alors cryogénisés, à la recherche scientifique. Or, ce projet vient se heurter à la loi italienne interdisant tant le don d’embryon que la destruction de ces derniers[2]. Les couples n’ayant plus de projet parental sont alors obligés de recourir à la cryogénisation « éternelle », ou plus exactement jusqu’à destruction « naturelle » des embryons.

La requérante alléguait que cette interdiction était incompatible avec son droit au respect de la vie privée protégé par l’article 8 de la Convention mais qu’elle violait également le droit au respect de ses biens consacré par l’article 1 du Protocole n°1 à la Convention. Cette dernière disposition est écartée par la Cour au regard de la « portée économique et patrimoniale qui s’attache à cet article »[3]. Elle précise par ailleurs que les embryons humains ne sauraient être réduits à des « biens », sans se prononcer sur la qualification de chose ou de personne. De même est écartée la violation de l’article 10 relatif à la liberté d’expression.

Alors que Madame Parrillo n’invoque nullement le droit à la vie dans sa requête, la Cour s’y réfère cependant et précise qu’elle ne se prononcera pas sur l’article 2, au motif qu’il n’est pas utile de se pencher sur une question « délicate et controversée » du début de la vie concernant l’embryon. Or, les questions du statut et de la recherche sur l’embryon sont conditionnées par les droits relatifs à celui-ci.

La grande Chambre mène donc son raisonnement sur le terrain unique de l’article 8 de la Convention pris dans son seul aspect « vie privée » (1). Tout en reconnaissant l’ingérence de l’Italie dans le droit à la vie privée de la requérante, elle estime que la marge d’appréciation n’a pas été outrepassée et que la mesure d’interdiction du don d’embryon est légitime et nécessaire dans une société démocratique (2).

I. L’applicabilité de l’article 8 de la Convention

C’est sur le seul fondement du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 que la Grande Chambre décline son raisonnement. L’aspect « vie familiale » étant par hypothèse exclu en l’absence de projet parental, la question était alors de savoir si la possibilité de faire don d’embryons à des fins de recherche scientifique entre dans le champ du droit au respect de la vie privée.

Cette affaire fait écho à l’affaire « Knecht c. Roumanie[4] » visée par la Cour, dans laquelle il était question du désir de la requérante de faire transférer ses embryons du centre médical où ils étaient conservés vers la clinique de son choix malgré l’opposition des autorités. La Cour avait alors retenu que l’article 8 de la Convention n’était applicable que sous l’angle du respect de la vie privée. C’est dans cette même perspective que se place la Cour européenne dans l’arrêt Parrillo qui précise que la notion de « vie privée » englobe notamment le droit à l’autodétermination[5].

La Grande Chambre justifie l’applicabilité de l’article 8 de la Convention en retenant que les embryons ainsi conçus renferment le patrimoine génétique de Madame Parrillo et constituent, à ce titre, une part de son identité biologique. L’exercice du droit au respect de la vie privée doit offrir à la requérante la possibilité d’exercer un choix quant au sort réservé à ces embryons qui touche un aspect intime de sa vie personnelle[6].

L’interdiction de faire don de ses embryons, qui n’existait pas avant l’entrée en vigueur de la loi de 2004, constitue ainsi une ingérence dans le droit au respect de la vie privée de Madame Parrillo sur laquelle la Cour exerce un contrôle.

II. Le contrôle de l’ingérence de l’Etat italien

La Grande Chambre admet que l’objectif poursuivi par la loi italienne, à savoir « la protection de la potentialité de vie dont l’embryon est porteur », peut se rattacher au but de protection de la morale et des droits et libertés d’autrui[7] prévu à l’article 8§2. La Cour précise cependant  qu’admettre cette reconnaisse n’implique « aucun jugement sur le point de savoir si le mot « autrui » englobe l’embryon humain. ».

Restait, à la Cour, à apprécier la « nécessité » de l’interdiction « dans une société démocratique ». Afin de déterminer la marge d’appréciation dont peut disposer l’Etat, la Cour se réfère à deux critères qui sont d’une part l’enjeu du droit en cause et d’autre part la présence ou non d’un consensus européen sur la question.  

A propos du premier critère, la Grande Chambre retient que la relation entre la requérante et ses embryons « ne porte pas sur un aspect particulièrement important de l’existence et de l’identité de l’intéressé » car ces embryons n’étaient plus destinés à un projet parental. Ainsi, pour la Cour, le droit de donner ses embryons à la recherche scientifique ne fait pas partie du noyau dur des droits garantis par l’article 8[8].

Il peut paraître quelque peu contradictoire pour la Cour de considèrer que n’est pas en jeu un aspect « particulièrement important » de l’identité de la requérante tout en ayant admis que l’embryon constitue une part de l’identité biologique de cette dernière.

Sur le second critère, la Cour constate qu’il n’existe aucun consensus européen à propos de la recherche sur l’embryon[9] et déduit que l’Italie disposait donc d’une large marge d’appréciation.

La Grande Chambre rappelle toutefois que la marge d’appréciation n’est pas illimitée. Afin d’examiner la proportionnalité de la mesure, les juges se livrent à une analyse des arguments législatifs pris en compte pour parvenir à la mesure attaquée.

La Cour rappelle qu’il ne lui  « incombe pas d’examiner in abstracto la législation et la pratique pertinentes, mais de rechercher si la manière dont elles ont touché le requérant a enfreint la Convention »[10]. Ainsi aucun débat n’est mené sur le fond de la loi italienne. La Cour se contente de relever que les débats qui ont précédé en Italie l’adoption de la loi interdisant la recherche sur l’embryon assurent le respect des intérêts en présence, à savoir ceux protégés par l’Etat et ceux des particuliers touchés par l’interdiction de la recherche sur les embryons. Les contradictions dans le droit italien soulevées par la requérante ne sont pas examinées par la Cour qui considère qu’elles ne se rapportent pas à l’objet du grief. Elle retient ainsi la proportionnalité de la mesure au regard du but poursuivi et conclut à la non violation de l’article 8 de la Convention après avoir procédé à un contrôle plus que limité de l’ingérence en cause.

Cette attitude du juge européen traduit sa volonté de ne pas s’engager dans un débat difficile qui se retrouve pourtant dans de nombreux Etats du Conseil de l’Europe. En refusant de condamner le choix opéré par l’Etat italien d’interdire toutes les utilisations des embryons issus de FIV, à défaut d’implantation, la Cour adopte une position que l’on peut qualifier d’extrémiste en ce qu’elle est totalement prohibitive. Tout comme dans d’autres domaines, notamment éthiques, dans lesquels les Etats européens ne sont pas unanimes, la Cour n’impose ni n’interdit. En restant totalement neutre, elle exclut de s’inscrire même prudemment dans une démarche tendant à élaborer un encadrement commun des recherches sur l’embryon dans le cadre du Conseil de l’Europe.

Notes de bas de page

  • Dans cet arrêt, la Cour avait également à se prononcer sur l’exigence de la législation italienne d’exercer un recours devant la Cour constitutionnelle avant de pouvoir saisir la CEDH. En l’espèce, la requête de Madame Parrillo est jugée recevable malgré l’absence d’un tel recours. En effet, l’affaire traitant d’une question d’aide médicale à la procréation, ce recours ne peut constituer un recours effectif qui aurait dû être exercé.
  • Le droit italien interdit par la loi n°40/2004 du 19 février 2004 les expériences sur les embryons humains et ce même à des fins de recherche scientifique. Pareilles expériences sont punies d’une peine d’emprisonnement de deux à six ans.
  • Paragraphe n°215.
  • CEDH, Knecht c. Roumanie, n° 10048/10, 2 octobre 2012.
  • CEDH, Pretty c. Royaume Uni, n° 2346/02, 29 avril 2002.
  • Paragraphe 159.
  • Paragraphe 167.
  • Paragraphe 167. La Cour fait référence à l’arrêt « A, B et C. c. Irlande », CEDH, n°25579/05, 16 décembre 2010.
  • De nombreux Etats membres autorisent la recherche sur les lignées cellulaires embryonnaires. Certains l’admettent sous des conditions strictement encadrées. Enfin des pays, comme l’Italie, l’interdisent formellement.
  • CEDH, N.C c. Italie, n° 24952/94, 18 décembre 2002.