Droit au respect de la vie privée et droit des étrangers

Restriction du droit de visite et obligations positives

Cour EDH, 17 novembre 2015, Bondavalli c. italie, req. n°35532/12.

Dans cette affaire du 17 novembre 2015, la Cour européenne des droits de l'Homme condamne l'Etat italien, sur le fondement de l'article 8, pour ne pas avoir pris les mesures suffisantes au maintien des liens entre un parent et son enfant. La Cour se fonde sur l'existence d'obligations positives à l'égard de l'Etat pour prononcer cette condamnation. La restriction du droit de visite du requérant par les autorités nationales relevée par la Cour n'est en effet pas retenue en tant qu'ingérence mais est ici analysée comme un manquement (I). La Cour réaffirme par la suite l'insuffisance des moyens mis en œuvre par l'Etat en précisant le contenu des obligations positives qui lui incombe (II).

I. Le recours aux obligations positives comme technique de subsidiarité

La Cour se place sur le terrain des obligations positives pour retenir la violation de l'article 8. Elle considère en effet que « les autorités nationales sont restées en deçà de ce qu'on pouvait raisonnablement attendre d'elles dès lors que le tribunal et la cour d'appel se sont limités à restreindre le droit de visite du requérant (...) »

Reprenant le raisonnement employé dans l'arrêt Gnahoré c/ France[1], l'intervention des autorités est ici appréhendée non pas comme une ingérence mais comme un manquement. La Cour n'examine pas le caractère proportionné de la mesure nécessaire mais recherche si le processus qui a abouti à cette décision était suffisant pour sauvegarder le droit effectif au respect de la vie familiale du requérant. La Cour apprécie la restriction du droit de visite du requérant dans son contexte général et non de façon indépendante. Cette mesure est condamnée non pas parce qu'elle était disproportionnée mais parce qu'elle n'était pas entourée des garanties et moyens complémentaires nécessaires ; elle n'est pas analysée comme étant en elle-même attentatoire à la vie familiale du requérant mais se révèle insuffisante comme moyen d'action des autorités étatiques en vue du maintien des liens familiaux.

La Cour n'entend pas se substituer à l'appréciation des juges nationaux sur l'opportunité de restreindre le droit de visite mais relève les lacunes dans la mise en œuvre du processus décisionnel. La violation repose ici sur le fait que les autorités étatiques se soient contentées de restreindre le droit de visite sans rechercher à déployer davantage de moyens afin d'aboutir à une solution permettant le maintien des liens familiaux et par extension, le droit effectif au respect de la vie familiale du requérant.

La Cour rappelle que l'existence d'un conflit entres les parents ne doit pas être un obstacle à la réunion d'un parent avec son enfant et ne peut donc constituer un motif légitime pour l'Etat de se soustraire à cette obligation[2]. Elle constate l'absence de réponse suffisante des juridictions nationales qui n'ont pas satisfait les obligations positives découlant de l'article 8.

II. Le contenu des obligations positives imposées à l'Etat : célérité et impartialité

La Cour s'inscrit ici dans la procéduralisation de l'article 8, en considérant que la procédure conduite par les juridictions nationales n'a pas permis de protéger les intérêts du requérant, spécifiquement le respect de sa vie familiale.

La Cour rappelle tout d'abord l'obligation de diligence et de célérité particulière pesant sur les Etats en matière de procédures relatives aux liens familiaux. La condamnation de la Cour est ici fondée sur la conjoncture d'une procédure de durée excessive et l'absence de mesures parallèles tendant au maintien des liens entre le parent et son enfant. La Cour avait auparavant rejeté la violation de l'article 8 alors que la procédure en cause avait duré plus de trois ans mais la requérante avait bénéficié dans cette affaire d'un exercice satisfaisant de son droit de visite durant ce délai[3]. En l'espèce, le tribunal ne se prononça sur ce point que près de deux ans après la restriction du droit de visite du requérant, sans que celui-ci n'ait pu avoir de contacts réguliers avec son enfant durant ce délai. La Cour réaffirme ainsi la nécessité de traiter avec la plus grande efficacité les affaires dans lesquelles l'écoulement du temps peut avoir un effet irrémédiable sur les relations entre un parent et son enfant[4]. La Cour avait par ailleurs validé la restriction du droit de visite d'un parent alors que la détérioration des relations résultait directement de l'inactivité de celui-ci dans la procédure[5]. Pour retenir la violation de l'article 8 en l'espèce, la Cour relève le défaut de réponse suffisante des juridictions face aux demandes répétées du requérant.

La Cour dénonce de surcroît l'absence de réexamen de la situation, alors qu'il est pourtant nécessaire de procéder à une réévaluation régulière afin d'adapter les mesures en place aux intérêts en cause[6].

La Cour relève enfin le refus des juridictions nationales d'examiner la partialité des experts impliqués. En effet, les juridictions nationales se sont contentées d'admettre les rapports présentés par les services sociaux et ont refusé de s'arrêter sur le lien professionnel existant entre ces services et la mère de l'enfant, en dépit des nombreuses sollicitations du requérant. Les juges ont tout d'abord refusé ses demandes tendant à l'accomplissement d'une nouvelle expertise par un expert impartial puis les expertises réalisées par un tiers qu'il produisait au débat et se sont finalement bornés à fonder leur décision tardive sur les seules constatations des services sociaux reliés à la mère. Cette défaillance aurait alors pu être condamnée sur le fondement de l'article 6 mais la Cour appréhende ce manquement comme une violation du droit au respect de la vie familiale, conformément à sa jurisprudence antérieure[7].

Notes de bas de page

  • Gnahoré c/ France, 19 septembre 2000, RD pub. 2001, 682, obs. A. Gouttenoire.
  • Bergmann c/ République Tchèque, 27 octobre 2011.
  • Diamante et Pelliccioni c/ Saint Marin, 27 septembre 2011.
  • Tsikaki c/ Allemagne, 10 février 2011.
  • Ball c/ Andorre, 11 décembre 2012.
  • R.K. et A.K. c/ Royaume-Uni, 30 septembre 2008.
  • Piazzi c/ Italie, 2 novembre 2010.