Droit à la vie

La responsabilité de l’Etat turc pour refus de prise en charge médicale d’urgence

C.E.D.H., 27 janvier 2015, Asiye Genç c./ Turquie, n°24109/07.

« Il n’y a pour l’homme que trois évènements : naître, vivre et mourir »[1].

Cette formule intemporelle est alors au cœur de l’arrêt de la C.E.D.H., « Asiye Genç c./ Turquie » du 27 janvier 2015. En effet, le juge européen a dû se prononcer au regard de l’applicabilité d’un droit, « garanti et reconnu de manière intangible »[2]  au sein de l’article 2 de la Convention E.D.H., le droit à la vie.

« Noyau dur des droits de l’homme »[3], le droit à la vie a été consacré, par la jurisprudence de la C.E.D.H., telle « une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques qui forment le Conseil de l’Europe »[4], un droit dont la « prééminence »  ne saurait plus être contestée, au contraire de ses interprétations.

En effet, il faut dire que la définition du droit à la vie n'est pas des plus claires, notamment sur ce qu'est la vie[5]. De surcroît, le droit à la vie tel que garanti à l'article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est plus le reflet exact de la pratique. En effet, la lettre de cet article met en exergue le droit au respect de la vie qui suppose une « responsabilité à la fois négative et positive des États »[6], c'est-à-dire, respectivement, ne pas porter directement atteinte à ce droit en usant de la force et ne pas porter indirectement atteinte à ce droit par le biais du non-respect des obligations positives. Cependant, la Cour européenne – et, avant elle, la Commission des droits de l'homme[7]– est venue, par le biais de son interprétation dynamique et extensive de la Convention, compléter le sens de l'article 2. De fait, elle a reconnu un droit à la protection de la vie, lequel ne suppose qu'une « responsabilité négative » de l’État[8].

Cette dualité du droit à la vie est fondamentale car elle permet de bien opérer la distinction selon les affaires et le régime juridique applicable aux États.

Dans l'arrêt à commenter, il est ainsi question d'une atteinte au droit à la protection de la vie. En effet, est en cause le décès d'un nouveau-né en raison d'un refus de soins malgré un risque avéré. Plus précisément, après un accouchement prématuré et par voie de césarienne, le nouveau-né fit une détresse respiratoire peu après sa naissance. En l’absence d’unité néonatale adaptée dans l’hôpital, les médecins décidèrent alors de le transférer dans un autre hôpital public situé à 110 kilomètres de distance. Ce dernier refusa l’admission de l’enfant au motif qu’il n’y avait pas de place dans l’unité de réanimation néonatale. Il fut alors de nouveau transféré dans un centre médicochirurgical et obstétrical. Or, aucune couveuse n'étant disponible, les parents furent invités à retourner à l’hôpital public où les médecins arguèrent de l’impossibilité pour eux d’assurer l’admission du prématuré, faute de place disponible dans le service de néonatologie. L’enfant décéda dans l’ambulance pendant le voyage de retour. Ce faisant, les parents portèrent plainte et deux instructions furent ouvertes. Cependant, l’instruction pénale contre le personnel médical aboutit à un non-lieu et l’instruction administrative diligentée par le ministère de la Santé conduisit à la conclusion que le personnel n’avait commis aucune faute et que, dès lors, il n’y avait pas lieu d’engager de poursuites. Dès lors, la mère de l'enfant décida de saisir la Cour européenne des droits de l'Homme pour violation de l'article 2, notamment pour insuffisance de l'enquête menée en droit interne au sujet du décès de l'enfant, de l'article 3 au regard des circonstances du décès de l'enfant, et de l'article 13  pour absence de recours effectif en droit interne afin de faire établir les faits et les responsables à l'origine du décès. Cependant, si la Cour européenne a déclaré la requête recevable, elle n'en a retenu que la seule violation de l'article 2[9]. À cet égard, il est intéressant de noter que la requérante soutient que les faits reprochés au personnel médical mis en cause allaient bien au-delà d’une simple négligence ou erreur de jugement, et que la mort de son bébé était directement imputable au refus des médecins sollicités de le prendre en charge.

La question qui se posait alors à la Cour européenne était de savoir si, dans ce contexte, il lui incombait « de rechercher si les autorités nationales ont fait ce que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles pour prévenir cette tragédie et, en particulier, si elles ont satisfait, de manière générale, à leur obligation d’adopter des mesures propres à assurer la protection de la vie du petit Tolga » (§ 75).

Pour la Cour européenne, les autorités nationales n'ont pas respecté les obligations qui pesaient sur elles, aussi bien sur le volet substantiel que sur le volet procédural du droit à la protection de la vie. Elle en conclut « qu’au vu, d’une part, des circonstances ayant conduit au défaut de fourniture des soins d’urgence indispensables et, d’autre part, de l’insuffisance des investigations menées sur le plan interne à cet égard, il y a lieu de considérer que l’État a manqué, dans le chef du petit Tolga Genç, à ses obligations découlant de l’article 2 de la Convention » (§ 87).

Si cet arrêt s'inscrit dans la jurisprudence constante pour les obligations positives procédurales en matière de santé, il n'en demeure pas moins qu'il constitue une certaine nouveauté concernant le volet matériel dans la mesure où, comme la Cour le précise elle-même, la présente espèce ne concerne pas des cas de décès du fait de négligences médicales, mais porte bien sur un refus de soins.

Ainsi, cet arrêt est une solution nouvelle quant à l'obligation substantielle du droit à la protection de la vie (I) et une solution classique quant à l'obligation procédurale du droit à la protection de la vie (II).

I. Une solution nouvelle quant à l'obligation substantielle du droit à la protection de la vie

Avec ce nouvel aspect du droit à la vie, il incombe aux États parties de prendre les mesures nécessaires afin que la vie des personnes placées sous leur juridiction ne soit pas inutilement mise en danger ou, plus grave encore, portée atteinte, par le comportement de leurs organes et agents. En l'espèce, la Cour européenne a retenu la violation de cette obligation par le constat de carences et du dysfonctionnement du service public hospitalier (A). De ce fait, elle retient que le refus de soins de la part du personnel hospitalier est  la cause du décès du nouveau-né (B).

A. La constatation de carences et du dysfonctionnement du service public hospitalier

Afin d'identifier le fait générateur de l'atteinte au droit à la protection de la vie du nouveau-né, la Cour européenne raisonne clairement en deux temps : d'une part, elle reconnaît des carences du service public hospitalier et, d'autre part, elle en reconnaît un dysfonctionnement.

En effet, elle s'intéresse d'abord aux carences afin de déterminer les origines et les causes du décès du nourrisson : « En conséquence de ces carences, (…). Et c’est ainsi qu’il a fini par décéder dans cette même ambulance » (§ 81).

Quelles sont alors ces carences ? La Cour en retient deux. D'une part, elle note un défaut d'organisation de l'hôpital où la requérante a accouché car la couveuse était en panne au sens où, non seulement « (L)’hôpital public de Gümüşhane ne pouvait (donc) ignorer le risque pour la vie du petit Tolga en cas de refus d’admission dans un autre hôpital » (§ 78. Nous soulignons), mais également que « (S)ans qu’il y ait lieu de spéculer sur les chances de survie du bébé s’il avait bénéficié d’une prise en charge immédiate, la Cour note que, malgré ce risque, avant de faire le choix d’un transfert, le personnel en question n’a pas pris les mesures nécessaires pour s’assurer que le patient serait bien pris en charge à l’hôpital public KTÜ Farabi » (§ 78. Nous soulignons). La Cour de Strasbourg met ainsi clairement l'accent sur le risque pour reconnaître le comportement cause du dommage.

D'autre part, elle note un défaut de coordination entre les différents hôpitaux sur la question des transferts de l'enfant et notamment l'excuse du manque de lits : « Au regard des éléments du dossier, la Cour considère qu’en l’espèce la défaillance de coordination entre les hôpitaux et l’absence de prise en charge du nouveau-né par l’un quelconque des médecins appelés à agir ne pouvaient être justifiées par un simple manque de place (…) Cela démontre que l’État n’a pas suffisamment veillé à la bonne organisation et au bon fonctionnement du service public hospitalier, et plus généralement de son système de protection de la santé et que le manque de place n’était pas seulement lié à un manque de place imprévisible dû à un afflux de patients » (§ 80. Nous soulignons).

Au-delà de l'identification du comportement des praticiens hospitaliers – fautif ou non – cette réalisation du risque connu permet de mettre en exergue l'absence ou, à tout le moins, le défaut du « cadre réglementaire imposant aux hôpitaux, qu'ils soient publics ou privés, l'adoption de mesures propres à assurer la protection de la vie de leurs malades »[10]. Ainsi, la Cour retient une double carence ; celles des praticiens hospitaliers par le défaut d'organisation et de coordination des hôpitaux et celle des autorités nationales par le défaut du cadre réglementaire.

De ces carences, la Cour européenne en déduit un dysfonctionnement du service public hospitalier. Le raisonnement de la Cour est en effet particulièrement clair comme l'illustre la locution « partant » : « Partant, le fils de la requérante doit être considéré comme ayant été victime d’un dysfonctionnement des services hospitaliers, en ce qu’il a été privé de tout accès à des soins d’urgence adéquats » (§ 82). La Cour de Strasbourg retient ainsi le dysfonctionnement du service public comme fait générateur imputable à l’État, en raison des carences du personnel hospitalier et des autorités nationales, celui-ci manifestant un refus de soin (B).

B. Le refus de soins comme cause du décès du nouveau-né

En l’espèce, le raisonnement de la C.E.D.H. se concentre moins sur la nature des soins prodigués que sur leur pure et simple absence. En effet, le nouveau-né n’est pas décédé des suites du traitement qu’il a reçu : il est mort de ne pas en avoir reçu du tout ! Autrement dit, et tel que l’énonce la juridiction européenne : « En d’autres termes, l’enfant est décédé (...) mais parce qu’on ne lui a tout simplement pas offert un quelconque traitement – étant entendu que pareille situation s’apparente à un refus de prise en charge médicale de nature à mettre la vie en danger » (§ 82. Nous soulignons).

La solution de la Cour est en effet particulièrement claire. En effet, elle ne fait plus explicitement référence aux carences et dysfonctionnement ; tout au plus ceux-ci transparaissent implicitement par le terme « situation ». À ce titre, en affirmant que cette situation s'apparente à un refus de soins de nature à mettre la vie en danger, la Cour européenne reconnaît que le refus de soins est, non seulement le corollaire des carences et dysfonctionnement, mais également la cause de la violation du droit à la protection de la vie du nourrisson.

Cette solution corrobore la jurisprudence européenne en matière de refus de soins. Il en est ainsi, d'une part, dans l'arrêt Chypre c./ Turquie dans lequel est exigée une obligation de ne pas mettre en danger la vie d'une personne en lui refusant les soins médicaux fournis à l'ensemble de la population[11] et, d'autre part, dans l'arrêt Mehmet  Şentürk et Bekir Şentürk dans lequel une violation du droit à la protection de la vie a été reconnue en raison d'un dysfonctionnement du service public hospitalier par un refus de soins malgré l'urgence[12].

Cette portée de l'arrêt commenté est d'autant plus intéressante que la Cour elle-même en précise la particularité. En effet, elle a affirmé que l'espèce était différente par rapport à celles que la Cour a été amenée à trancher et avec lesquelles elle a forgé sa jurisprudence en matière de droit à la vie dans le domaine de la santé. Plus encore, elle a explicitement affirmé que cette jurisprudence classique ne saurait alors se transposer sans modifications à la présente espèce[13].

Autrement dit, ce qui est en cause en l'espèce est bien un refus de soins et non simplement des négligences du personnel hospitalier. C'est ce qu'elle affirme explicitement lorsqu'elle considère que « l’enfant est décédé non pas parce qu’il y aurait eu une négligence ou une erreur de jugement dans les soins qui lui ont été apportés (paragraphe 66 ci-dessus), mais parce qu’on ne lui a tout simplement pas offert un quelconque traitement – étant entendu que pareille situation s’apparente à un refus de prise en charge médicale de nature à mettre la vie en danger » (§ 82. Nous soulignons).

À la vérité, c'est la seule spécificité du présent arrêt en ce qui concerne le volet matériel du droit à la protection de la vie car, dans son volet procédural, c'est une solution des plus classiques de la jurisprudence européenne (II).

II. Une solution classique quant à l'obligation procédurale du droit à la protection de la vie

À l'instar des principaux droits garantis par la Convention européenne, le droit à la protection de la vie est soumis par le phénomène de « procéduralisation ». De fait, à l'aspect purement matériel du droit, les États parties se trouvent confrontés à un aspect procédural. Concrètement, en cas de violation de l'aspect matériel pèse sur les États parties une obligation positive médiate consistant à prévoir un système juridictionnel effectif et efficace. Cette exigence purement classique des obligations positives, rappelée par la Cour, s'applique au domaine de la santé (A). Cependant, cette exigence a fait l'objet de critiques, notamment en l'espèce (B).

A. L'exigence confirmée des obligations positives classiques en matière de santé

Sans surprises, la Cour de Strasbourg fait une application classique des obligations positives procédurales. Cette application se manifeste alors en trois temps dans le raisonnement de la Cour. Dans un premier temps, elle rappelle la signification même de l'article 2 de la Convention européenne (§ 65) ; dans un second temps, elle précise que les obligations positives procédurales s'appliquent dans le domaine de la santé (§ 66)[14] ; dans un troisième et dernier temps, elle énonce les différentes obligations.

À cet égard, elle évoque, d'une part, l'obligation de prévoir un cadre réglementaire propre à assurer un haut niveau de compétence chez les professionnels de santé dans les hôpitaux aussi bien publics que privés, et l'adoption de mesures propres à garantir la protection de la vie des malades[15].

Elle fait référence, d'autre part, à l'obligation de prévoir un système judiciaire efficace et indépendant permettant de soumettre les faits de la cause à un contrôle public, c’est-à-dire d’établir la cause de tout décès d’un individu se trouvant sous la responsabilité de professionnels de la santé, que ce soit dans le cadre du secteur public ou de structures privées, et le cas échéant d’obliger lesdits professionnels à répondre de leurs actes (§ 68)[16].

Par ailleurs, la Cour fait ensuite état des conséquences de l'absence de système judiciaire malgré une atteinte matérielle au droit à la protection de la vie. Ce faisant, elle rappelle explicitement que l'approche générale, consistant à reconnaître une violation de l'article 2 pour absence ou défaut de système judiciaire efficace et indépendant permettant de retrouver les responsables et de les juger,  « vaut également dans le domaine de la santé publique, si et dans la mesure où il est prouvé que les autorités d’un État contractant ont mis la vie d’une personne en danger en lui refusant les soins médicaux qu’elles se sont engagées à fournir à l’ensemble de la population »[17].

En l'espèce, la Cour européenne a estimé que le système judiciaire turc n'avait pas été à la fois  « adéquat pour faire la lumière sur les circonstances décisives du décès du petit Tolga »et n'a pas été complet « puisqu’aucun des éléments cruciaux constatés précédemment quant aux défaillances dans la gestion du service de la santé n’a fait l’objet d’une investigation quelconque » (§ 86). En effet, la Cour arrive à cette conclusion en deux temps. D'une part, elle rappelle que le fait de ne pas rechercher la responsabilité des médecins et de ne pas chercher à comprendre les dysfonctionnements pouvait poser problème au regard de l'article 2[18], « d'autant plus qu’en l’espèce, le comportement d’une partie du personnel médical mis en cause avait bel et bien été considéré par le procureur comme étant susceptible de constituer une infraction pénale ». Cependant, la Cour de Strasbourg ne précise pas s'il s'agit d'un comportement fautif ou non. La précision est intéressante car, au stade de la recevabilité, la Cour a rejeté la prétention du gouvernement défendeur selon lequel la requérante n'avait pas à saisir la Cour européenne car une action en réparation était suffisante pour remédier à l'atteinte du droit à la vie de l'enfant. Or, pour la Cour, l'action en réparation est insuffisante. En outre, à défaut de pouvoir prouver une faute, il est impossible d'obtenir gain de cause car, en l’espèce, aucune faute n'a pas été retenue[19]. Cette position de la Cour peut expliquer pourquoi elle n'a pas retenu le grief de l'article 13 tel qu'invoqué par la requérante. En effet, en vertu de cet article, outre une enquête efficace et indépendante, il est exigé qu' « une voie de recours effective pour obtenir un dédommagement à l'issue d'une enquête inefficace »[20]. L'obligation est moindre dans le cadre de l'article 2. Par ailleurs, alors même que la Cour retient une infraction pénale, elle reconnaît classiquement qu'il n'est pas exigé une répression pénale en matière de santé[21].

D'autre part, la Cour fait état de la défaillance du système judiciaire sans pour autant la qualifier. En effet, elle n'évoque que l'absence de « trace de critique ou de désapprobation, que ce soit de la part des organes préfectoraux ou des parquets ou encore des juridictions administrative » (§ 85) sachant que, une telle enquête, se doit d'être effective, efficace, impartiale, indépendante, accessible. Ainsi s'agit-il en l'espèce d'un défaut d'effectivité ou/et un défaut d'indépendance ou autre ? En l’espèce, elle affirme clairement que tous les éléments non retenus par l'enquête interne « ont certainement contribué, voire conduit de manière décisive, à la mise en risque de la vie du petit Tolga » (§ 85). La Cour ne mentionne ici que le risque car l'enquête n'avait pour seul objet que d’identifier les causes des carences et du dysfonctionnement, et non pas de rechercher la responsabilité des médecins.

Cette seule référence au risque manifeste-t-elle le caractère détachable et indépendant de l'acte matériel ? Selon certains juges ayant tranché l'affaire, il semble que ce soit le cas arguant d'une exigence procédurale beaucoup trop absolue (B).

B. Une exigence trop absolue ?

« La présente affaire ne porte pas sur un problème structurel du système de santé turc qui dénoterait un système dysfonctionnel, mais sur un tragique incident résultant d’actions et d’omissions dans le traitement qui a été réservé à l’enfant des requérants » (§ 3). C'est par ces mots que certains juges se sont prononcés sur l'arrêt commenté dans une opinion concordante séparée. En rejetant l'idée d'un problème structurel, les juges appliquent, a contrario, la jurisprudence sur la détachabilité et l'indépendance de l'obligation procédurale[22]. En effet, peu importe l'enquête et le système nationaux, seul importe l'aspect matériel du droit à la protection de la vie

Cette observation – complétée par les paragraphes 4 et 5 de l'opinion séparée – renvoie, en réalité, à deux aspects déjà traités par la Cour : la question de la prioritisation, d'une part, et la question de la nature de l'obligation procédurale, d'autre part. En effet, la Cour a, non seulement déjà admis que les États puissent mobiliser leurs ressources pour certaines affaires en dépit d'autres, jugées moins importantes[23], mais également que « cette obligation procédurale est une obligation non de résultat mais de moyens »[24].

Il est vrai que la nature de cette obligation est importante et qu'elle peut être discutée. Les circonstances de l'espèce sont l'un des éléments phares pour trouver la solution la plus adéquate.

En somme, et c'est le risque qu'ont soulevé les juges dans leur opinion, comme l'écrit Frédéric SUDRE, la « procéduralisation » des droits substantiels « ne doit pas cependant s'opérer au détriment du contrôle au fond, auquel se substituerait un simple contrôle procédural »[25].

In fine, cet arrêt conduit à s’interroger sur les principes qui touchent l’organisation du service public hospitalier. A titre d’exemple et en droit interne, il est possible de citer la loi du 31 décembre 1970[26]  qui crée le Service Public Hospitalier auquel participent non seulement les hôpitaux publics mais aussi les cliniques privées. Soumis à de grands principes, tels que l’égalité d’accès et de traitement ainsi que la continuité du service, les établissements publics comme privés sont appelés à assurer des missions de service public limitativement énumérées à l’article L. 6112-1 du Code de la santé publique.

Notes de bas de page

  • LA BRUYERE, « Les caractères ».
  • SOMMACCO (V), « Euthanasie : peut-on reconnaître un « droit à la mort » ? », Revue générale de droit médical, mars 2003, p 170.
  • SUDRE (F), Droit européen et international des droits de l’homme, P.U.F., Paris, 2012, 11è éd., coll. « Droit fondamental », p 210.
  • CEDH, 27 septembre 1995, McCann c./ Royaume-Uni, n° 18984/91, §147.
  • nbsp;   Seule la Convention américaine des droits de l'Homme fait un effort de définition. Elle stipule en effet  que le droit à la vie doit être protégé « en général à partir de la conception ». En revanche, comme le souligne Frédéric SUDRE, « les (autres) textes internationaux font état d'un droit protégeant l'être vivant et non l'être à naître », in Droit européen et international des droits de l'homme, op. cit., p. 303.
  • SUDRE Frédéric, ibidem.  
  • Comm., 12/07 1978, X. c./ R.-U.,  n°7154/75 : selon l'article 2, l’État doit non seulement « s'abstenir de provoquer la mort de manière volontaire et irrégulière, mais aussi prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction ».
  • V. C.E.D.H., 9/06 1998, L.C.B. c./ R.-U., § 36. La Cour reprend la formule consacrée par la Commission dans sa décision (préc.) et ajoute :  « Nul n’a laissé entendre que l’État défendeur aurait délibérément cherché à provoquer la mort de la requérante. La Cour a donc pour tâche de déterminer si, dans les circonstances de l’espèce, l’État a pris toutes les mesures requises pour empêcher que la vie de la requérante ne soit inutilement mise en danger ».
  • En effet, la Cour est la « maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause » (§ 53).
  • En l'espèce, la Cour a cité expressément les arrêts Powell c./ R.-U., n°45305/99 et Calvelli et Ciglio c./ Italie (§ 49).
  • C.E.D.H., 10/05 2001, Chypre c./ Turquie, n°25781/94 , § 219 : « La Cour observe qu’une question peut se poser sous l’angle de l’article 2 de la Convention lorsqu’il est prouvé que les autorités d’un Etat contractant ont mis la vie d’une personne en danger en lui refusant les soins médicaux qu’elles se sont engagées à fournir à l’ensemble de la population. A cet égard, elle note que l’article 2 § 1 de la Convention astreint l’État non seulement à s’abstenir de provoquer la mort de manière volontaire et irrégulière, mais aussi à prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction ».
  • C.E.D.H., 9/04 2013, Mehmet Sentürk et Bekir Sentürk c./ Turquie, n°13423/09, § 97 : « C’est ainsi que, victime d’un dysfonctionnement flagrant des services hospitaliers, la défunte a été privée de la possibilité d’avoir accès à des soins d’urgence appropriés. Ce constat suffit à la Cour pour estimer que l’État a manqué à son obligation de protéger son intégrité physique. Elle conclut en conséquence à une violation de l’article 2 de la Convention sous son volet matériel ».
  • §76 : « La Cour observe tout d’abord que les faits de la présente cause diffèrent considérablement de ceux dont elle a eu à connaître dans les affaires décrites au paragraphe 66 ci-dessus, qui portaient purement et simplement sur des négligences d’ordre médical. Aussi estime-t-elle qu’en l’espèce les critères et principes qui se dégagent de cette jurisprudence ne sauraient être directement transposés tels quels, bien qu’ils puissent partiellement la guider dans son appréciation des faits ».
  • La Cour se fonde sur les jurisprudences Powell c./ R.-U. et Calvelli et Ciglio c./ Italie (préc.), § 49 : « Ces principes s'appliquent aussi dans le domaine de la santé publique ».
  • Il ne s'agit pas ici d'une obligation positive procédurale médiate ; elle intervient en effet en amont afin de prévenir toute atteinte au droit à la protection de la vie. Cependant, nous l'évoquons dans le cadre de la procéduralisation afin de rester parfaitement collé au raisonnement suivi par la Cour.
  • Dans les points 68 à 72, la Cour rappelle le contenu de cette obligation en se fondant sur sa jurisprudence constante.
  • V. C.E.D.H.,  Öneryildiz c. Turquie [GC], n° 48939/99, § 93 et les arrêts Chypre C./ Turquie et Mehmet c./ Turquie (préc.).
  • V. C.E.D.H., Mehmet Sentürk et Bekir Sentürk (préc.), § 105 : « Or elle rappelle que l’absence d’incrimination et de poursuites à l’encontre des personnes responsables d’atteintes à la vie peut entraîner une violation de l’article 2, abstraction faite de toute autre forme de recours à exercer de leur propre initiative (voir, mutatis mutandis, Öneryildiz, précité, § 93 in fine, et Kalender c. Turquie, no 4314/02, § 52, 15 décembre 2009). Elle estime qu’il en va de même lorsqu’un patient se heurte à une absence de prise en charge médicale par un service hospitalier, dès lors qu’elle aboutit à une mise en danger de la vie de l’intéressé ». Nous soulignons.
  • § 57 : « Pour ce qui est de l’exception fondée sur l’existence de différents types d’actions en réparation, la Cour considère tout d’abord que, contrairement ce qu’affirme le Gouvernement (paragraphe 54 ci-dessus), il ne pouvait être remédié à l’atteinte au droit à la vie du fils de la requérante par le biais d’une action civile ou administrative ; et cela d’autant moins qu’aucun fait fautif – pénal, administratif ou disciplinaire – n’a finalement été établi par les instances nationales. La Cour ne voit guère comment la requérante aurait pu raisonnablement espérer obtenir gain de cause devant les juridictions civiles ou administratives, puisque dans l’une ou dans l’autre de ces procédures il lui aurait fallu au moins prouver l’existence d’une faute (paragraphes 26, 27 et 46 ci-dessus). C’est d’ailleurs sur ce point que la présente affaire se distingue de celle de Karakoca c. Turquie (déc.), no 46156/11, 21 mai 2013 ». Nous soulignons.
  • V. C.E.D.H., 9/05 2006, Pereira Henriques, § 91.
  • V. C.E.D.H., Calvelli et Ciglio c./Italie (préc.).
  • C.E.D.H., gr. ch., 9/04 1999, Silih c. Slovénie, § 159 : « Eu égard à ce qui précède, la Cour conclut que l’obligation procédurale que recèle l’article 2 de mener une enquête effective est devenue une obligation distincte et indépendante. Bien qu’elle procède des actes concernant les aspects matériels de l’article 2, elle peut donner lieu à un constat d’ « ingérence » distincte et indépendante, au sens de l’arrêt Blecic (précité, § 88). Dans cette mesure, elle peut être considérée comme une obligation détachable résultant de l’article 2 et pouvant s’imposer à l’État même lorsque le décès est survenu avant la date critique ».
  • V. C.E.D.H., Calvelli et Ciglio (préc.), § 47 : « Le Gouvernement affirme par ailleurs que l'on doit tenir compte aussi du droit de l’État de décider de ses priorités en matière d'enquête pénale en fonction de la gravité de l'infraction en cause. En d'autres termes, on ne saurait sous-estimer le fait que la présente affaire s'est déroulée en Calabre, c'est-à-dire dans une région gravement affectée par la présence d'une dangereuse organisation mafieuse (la n'drangheta) qui se livre à des activités bien plus préjudiciables pour le droit garanti par l'article 2 que l'homicide par imprudence. Le Gouvernement ne juge donc pas étonnant le fait que cette circonstance et la surcharge de travail qui en découle pour les autorités judiciaires amènent ces dernières à traiter en priorité les affaires concernant des délits mafieux, au risque que d'autres infractions tombent sous le coup d'une prescription ». Nous soulignons.
  • V. C.E.D.H., Silih c./ Slovénie (préc.), §§ 192-193 : « Ainsi que la Cour l’a dit à plusieurs occasions, l’obligation procédurale découlant de l’article 2 impose aux États l’instauration d’un système judiciaire efficace et indépendant capable, en cas de décès d’un individu se trouvant sous la responsabilité de professionnels de la santé, qu’ils relèvent du secteur public ou du secteur privé, d’établir la cause du décès et d’obliger les responsables éventuels à répondre de leurs actes » et « La Cour rappelle que cette obligation procédurale est une obligation non de résultat mais de moyens ».
  • SUDRE Frédéric, in Droit européen et international des droits de l'homme, p. 258, n°166.
  • Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière.