Droit à la vie

Lorsque la responsabilité internationale de l’État suit la juridiction extraterritoriale de l’État

Cour EDH, 21 avril 2015, Pisari c/ République de Moldova et Russie, req. n° 42139/12.

Si la compétence ratione loci de la Cour européenne des droits de l’Homme (ci-après Cour EDH), et par conséquent l’application territoriale de la Convention européenne des droits de l’Homme (ci-après Convention ou CEDH), est en principe tributaire de l’étendue de la juridiction[1] de l’État partie à la Convention, l’on a assisté toutefois à l’extension de la compétence extraterritoriale de la Cour EDH. En effet, depuis l’arrêt Bankovic[2] la Cour a eu plusieurs occasions pour développer le champ d’application extraterritorial de la Convention. L’élargissement du champ d’application territorial de la Convention s’effectue ainsi en principe soit lorsque l’on se trouve dans des locaux diplomatiques[3] d’un État partie à la Convention, soit lorsqu’il s’agit de la présence militaire et/ou du soutien politique ou économique d’un État sur le territoire d’un autre État qu’il soit partie[4] ou non[5] à la CEDH.

L’arrêt Pisari c/ République de Moldova et Russie[6] s’inscrit dans le deuxième cas de figure relatif à la présence militaire et au soutien politique et économique d’un État partie à la CEDH sur le territoire d’un autre État partie à la CEDH. En l’espèce, les requérants se plaignaient de la violation tant du volet matériel que procédural du droit à la vie de leur fils protégé par l’article 2 de la Convention. L’homicide du fils des requérants est survenu à un poste de sécurité situé en Moldova mais se trouvant sous le contrôle de forces militaires russes. Ledit poste fut instauré suite à la conclusion de l’accord[7] mettant fin au conflit armé entre la République de Moldova et la région de Transnistrie.

Selon les requérants, c’est l’État russe qui doit être responsable de la violation de l’article 2 sous ses aspects matériel et procédural alors même que les faits sont survenus sous la juridiction et donc sur le territoire de la République de Moldova. Plus encore, ils considèrent que l’État moldave est non seulement irresponsable de la mort de leur fils, mais encore qu’il a mis en œuvre tout ce qui était « raisonnablement » possible pour pouvoir enquêter sur les circonstances de sa mort. Face à ces allégations la Cour décide[8] de rayer du rôle la partie de la requête dirigée à l’encontre de l’État moldave, bien que cet État, ni par ailleurs l’État russe, n’ait pas soulevé d’exceptions préliminaires à cet égard, se concentrant uniquement sur la responsabilité de l’État russe dans l’affaire litigeuse.

Afin de pouvoir analyser la responsabilité de l’État russe dans le cadre de cette affaire, la Cour examine si les faits de l’espèce tombent sous la juridiction de la Russie. A cet égard, la Cour, en se référant à ses précédents Al-Skeini et autres c/ Royaume-Uni[9] et Jaloud c/ Pays-Bas[10], confirme que dans certaines circonstances l’utilisation de la force par les agents d’un État opérant en dehors de son territoire peut créer le lien juridictionnel entre un individu et cet État. Dès lors, la juridiction étendue d’un État permet à la Cour de se prononcer sur la responsabilité de l’État du fait de ses agents. En l’espèce, le fait que le fils des requérants fut tué par un militaire de nationalité russe dans une zone de sécurité se trouvant sous le contrôle de l’État russe fonde la juridiction de la Fédération de Russie.

En ce qui concerne le fond de l’affaire, la Cour considère qu’il y a violation par l’État russe de l’article 2 sous ses volets matériel et procédural. Premièrement, la Cour estime que l’usage d’arme par le militaire russe au poste de contrôle n’était pas absolument nécessaire quand bien même le fils des requérants avait passé trois postes de contrôle sans arrêt. De plus, la Cour souligne que l’absence d’équipements nécessaires pour arrêter un véhicule aux postes ne justifie pas le recours à la force par les militaires. Deuxièmement, la Russie a failli à son obligation d’assurer une enquête effective en vertu de l’article 2 de la Convention en raison du refus de la qualité de victime aux requérants dans le cadre d’une procédure pénale aux requérants. En outre, l’enquête menée par l’État russe n’était pas considérée comme effective par la Cour, permettant ainsi de constater la violation du volet procédural du droit à la vie, car les autorités russes n’ont pas associé les requérants à l’enquête alors même qu’ils avaient un fort et légitime intérêt d’être impliqué et informé du déroulement de l’enquête.

Notes de bas de page

  • L’article Premier de la Convention, étiqueté « Obligation de respecter les droits de l’Homme », prévoit que « les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention ». C’est à l’occasion de la décision d’irrecevabilité de la Cour EDH, Gr. Ch., 12 décembre 2001, Bankovic et autres c/ Belgique et autres, req. n° 52207/99 que la Cour était amenée à préciser la signification territoriale de la notion de « juridiction ». Les requérants alléguaient la violation de ses droits en raison de frappes aériennes réalisées par les 17 États de l’OTAN du siège de la radio-télévision serbe situé à Belgrade. C’est à l’occasion de cette décision d’irrecevabilité que la Cour précisa le principe de territorialité de la notion de juridiction. En d’autres termes, la compétence raitone loci de la Cour est circonscrite aux droits territoriaux souverains des États parties à la Convention. Elle laissa cependant la porte ouverte aux autres titres de juridiction en affirmant que le droit international n’exclut pas en principe l’exercice extraterritorial de la juridiction d’un État et que ces autres titres devraient être exceptionnels et bénéficier d’une justification spéciale. V. également : Cour EDH, Gr. Ch., 8 juillet 2004, Ilascu et autres c/ Moldavie et Russie, req. n° 48787/99.
  • Arrêt préc.
  • Commission EDH, 14 octobre 1992, M. c/ Danemark, req. n° 17392/90.
  • Cour EDH, Gr. Ch., 23 mars 1995, Loizidou c/ Turquie, req. n° 15318/89 ; Cour EDH, Gr. Ch., 10 mai 2001, Chypre c/ Turquie, req. n° 25781/94.  V. également : Cour EDH, Gr. Ch., 8 juillet 2004, Ilascu et autres c/ République de Moldova et Russie, req. n° 48787/99.
  • Commission EDH, déc. d’irrecevabilité, 24 juin 1996, Illich Sanchez Ramirez c/ France, req. n° 28780/95 ; Cour EDH, Gr. Ch., 12 mai 2005, Öcalan c/ Turquie, req. n° 46221/99.
  • Cour EDH, 21 avril 2015, Pisari c/ République de Moldova et Russie, req. n° 42139/12.
  • §§ 30-31 de l’arrêt.
  • Par ailleurs, la Cour constate l’absence d’intérêt du côté de respect des droits de l’Homme garanti par la Convention et ses Protocoles de poursuivre l’examen de la requête à l’encontre de la République de Moldova.
  • Cour EDH, Gr. Ch., 7 juillet 2011, Al-Skeini et autres c/ Royaume-Uni, req. n° 55721/07.
  • Cour EDH, Gr. Ch., 20 novembre 2014, Jaloud c/ Pyas-Bas, req. n° 47708/08.