Droit à la vie

L’affaire Vincent Lambert : ad vitam aeternam ?

CEDH, grd ch, 5 juin 2015, Affaire Lambert et autres c. France, n° 46043/14.

29 septembre 2008 – 5 juin 2015. Sept années se sont écoulées depuis l’accident de la route dont a été victime Vincent Lambert. Sept années au cours desquelles ses parents et son épouse se sont opposés au regard d’un débat philosophique et éthique majeur : la valeur d’une vie.

Entièrement dépendant et tétraplégique, Vincent Lambert a été successivement admis dans le service de réanimation du centre hospitalier de Châlons-en-Champagne puis au centre héliomarin de Berck-sur-Mer. Depuis juin 2009 et jusqu’à ce jour, il demeure hospitalisé au sein de l’unité des patients en état pauci-relationnel du centre hospitalier universitaire (CHU) de Reims où il bénéficie d’une alimentation et d’une hydratation artificielles. Ainsi, le parcours médical de Vincent Lambert est à l’image du contentieux qui anime cette affaire : long et sinueux.

Fin 2012, Vincent Lambert manifesta des signes que l’équipe médicale interpréta comme un refus de soins. Une réflexion médicale fut alors engagée et conduisit à la mise en œuvre d’une procédure collégiale. Cette dernière, à laquelle fut associée son épouse, aboutit, par une décision du 10 avril 2013, à l’arrêt de l’alimentation et à la réduction de l’hydratation artificielles de Vincent Lambert. Néanmoins, ses parents, sa sœur et son demi-frère (les requérants) demandèrent au juge des référés, en application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA) d’enjoindre, sous astreinte, au CHU de Reims, de rétablir l’alimentation et l’hydratation artificielles de leur fils et frère. Cette première étape du contentieux, qui oppose l’épouse et la famille de Vincent Lambert, nécessite de spécifier plusieurs points. L’arrêt de l’alimentation et la limitation de l’hydratation artificielles relèvent, en l’espèce, d’une décision médicale et non pas de l’hypothèse d’un refus de soins. Cette dichotomie, rappelée par le Professeur Anne Laude, suppose que dans le cas d’un refus de soins, « l’arrêt ou le non recours aux soins n’est pas initié par une décision médicale mais par la volonté du patient qu’une telle décision soit prise »[1]. Dans le cas de Vincent Lambert, ce dernier est hors d’état d’exprimer sa volonté : la décision d’arrêt des soins est donc une décision du médecin. Aussi, la situation dans laquelle se trouve cet homme, qui est hors d’état d’exprimer sa volonté mais qui n’est pas en fin de vie[2], obéit aux dispositions de l’article L. 1111-4-5° du code de la santé publique (CSP). En effet, cet article énonce que « Lorsqu’une personne est hors d’état d’exprimer sa volonté, la limitation ou l’arrêt de traitement susceptible de mettre sa vie en danger ne peut être réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale et sans que la personne de confiance prévue par l’article L. 1111-6 ou la famille, ou, à défaut, un des ses proches, et le cas échéant, les directives anticipées de la personne aient été consultés. La décision motivée de limitation ou d’arrêt de traitement est inscrite dans le dossier médical ». En corollaire, la procédure collégiale exige en l’absence de directive anticipée et de la désignation d’une personne de confiance, comme c’est le cas en l’espèce, que le médecin qui engage cette procédure consulte non seulement la famille du patient mais encore les informe de la nature et des motifs de la décision de limitation et d’arrêt de traitements[3]. Or, aucun de ces préalables n’a été respecté auprès des parents, c’est à dire de la famille de Vincent Lambert. En conséquence, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne demanda, par une ordonnance du 11 mai 2013[4], de rétablir l’alimentation et l’hydratation artificielles en ce que les multiples manquements procéduraux caractérisaient une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, le droit au respect de la vie.

En septembre 2013, une nouvelle procédure collégiale fut engagée par l’équipe médicale. A ce titre, le médecin en charge de Vincent Lambert, le Dr Karriger, consulta six médecins dont trois extérieurs au CHU de Reims. Il réunit également deux conseils de famille ainsi que l’ensemble de l’équipe soignante au cours d’une réunion collégiale. A l’issue de ces différentes consultations, le Dr Karriger annonça, le 11 janvier 2014, sa décision de mettre fin à l’alimentation et à l’hydratation artificielles de Vincent Lambert à compter du 13 janvier 2014. Une nouvelle fois, les requérants s’opposèrent à cette décision. A cette fin, ces derniers saisirent le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du CJA, afin d’interdire au CHU de Reims et au Dr Karriger de faire supprimer l’alimentation et l’hydratation artificielles de Vincent Lambert et d’obtenir son transfert vers une autre unité de vie. Par un jugement du 16 janvier 2014[5], le tribunal administratif, statuant en formation collégiale exceptionnelle, suspendit l’exécution de la décision du 11 janvier 2014 sur un double motif : l’un procédural, l’autre médical. En effet, le juge administratif estima, d’une part, que le Dr Karriger avait apprécié, de manière erronée, la volonté de Vincent Lambert de s’opposer à tout traitement le maintenant en vie. En effet, il apparaît que ce dernier n’avait ni rédigé de directive anticipée ni désigné de personne de confiance soit deux mécanismes, consacrés par la loi du 22 avril 2005[6] (loi Léonetti) et destinés à relayer les souhaits relatifs aux conditions de limitation et d’arrêt de traitement. Qui plus est, le jugement du 16 janvier 2014 précise que l’argument selon lequel Vincent Lambert se serait exprimé oralement sur ce point auprès de son épouse est inopérant en ce que « cette expression émanait d’une personne valide qui n’était pas confrontée aux conséquences immédiates de ses souhaits (…) ». D’autre part, le tribunal administratif considéra que l’alimentation et l’hydratation artificielles ne pouvaient être qualifiées d’obstination déraisonnable c’est à dire de traitements qui apparaissent « inutiles, disproportionnés ou n’ayant pour d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie »[7]. Il est alors intéressant de noter que l’argumentaire du tribunal administratif repose sur un seul critère : l’état de santé de Vincent Lambert. En effet, il est précisé que ce dernier ne se trouve pas dans un état végétatif, entendu comme « l’absence de toute activité consciente décelable »[8], mais dans un état pauci-relationnel soit un état de conscience « minimale plus » qui suppose des réactions possibles avec l’entourage. Dès lors, et pour le juge, loin de maintenir artificiellement Vincent Lambert en vie, l’alimentation et l’hydratation artificielles permettent de conserver un lien relationnel entre le patient et son entourage. Ce même argument fut cependant contesté par son épouse…

Par trois requêtes du 31 janvier 2014, l’épouse et le neveu de Vincent Lambert ainsi que le CHU de Reims firent appel du jugement du 16 janvier 2014 devant le juge des référés du Conseil d’Etat. Par une décision du 14 février 2014, la Haute juridiction administrative estima, au regard de l’ensemble des circonstances de l’espèce, qu’il lui revenait de s’assurer que« les conditions mises par la loi pour que puisse être prise une décision mettant fin à un traitement dont la poursuite traduirait une obstination déraisonnable »[9] avaient été respectées. A cette fin, le Conseil d’Etat prit acte des multiples écueils qui touchaient la connaissance de l’état de santé de Vincent Lambert, à l’image de son dernier bilan médical en date de juillet 2011, et ordonna une expertise médicale. Il fut alors confié à trois praticiens spécialistes dans le domaine des neurosciences le soin de se prononcer, de manière indépendante et collégiale, sur trois points : l’état clinique de Vincent Lambert, le caractère irréversible de ses lésions cérébrales et sa capacité à communiquer avec son entourage.

Par un jugement du 24 juin 2014, le Conseil d’Etat admit que « les différentes conditions mises par la loi pour que puisse être prise, par le médecin en charge du patient, une décision mettant fin à un traitement n’ayant d’autre effet que le maintien artificiel de la vie et dont la poursuite traduirait une obstination déraisonnable peuvent être regardées, dans le cas de Vincent Lambert et au vu de l’instruction contradictoire menée par le Conseil d’Etat comme réunies »[10]. Les juges du Palais Royal répondirent ainsi, par l’affirmative, à la problématique formulée le 14 février 2014, notamment au regard des conclusions de l’expertise médicale. Cette dernière, opérée par un collège de trois experts, permit non seulement de mettre en lumière le fait que l’état de santé de Vincent Lambert s’était dégradé, en ce qu’il est passé d’un état pauci-relationnel à un état végétatif, mais encore que ses lésions cérébrales étaient irréversibles. En outre, les experts ont estimé que, moins que des signes de communication avec son entourage, les réactions de ce dernier devaient être considérées comme non conscientes. Aussi, le Conseil d’Etat jugea légale la décision du 11 janvier 2014 d’arrêter l’alimentation et l’hydratation artificielles de Vincent Lambert. Néanmoins, l’application de cette décision fut une nouvelle fois contrariée. En effet, et ce même 24 juin 2014, saisie par les requérants sur le fondement de l’article 39 de son règlement[11], la CEDH décida de suspendre l’exécution de la décision du Conseil d’Etat pour la durée de la procédure devant elle. En effet, les requérants considéraient que l’arrêt de l’alimentation et de l’hydratation artificielles serait contraire aux obligations découlant pour l’Etat de l’article 2 de la Convention qui consacre le droit à la vie, et constituerait un mauvais traitement constitutif de torture, au sens de l’article 3 de la Convention, ainsi qu’une atteinte à son intégrité physique, au sens de l’article 8 de la Convention.

Supposé être le dernier acte de ce contentieux, la CEDH rendit, le 5 juin 2015, un arrêt de grande chambre[12] sur le cas de Vincent Lambert. De fait, la juridiction européenne, au terme d’une double analyse conduite autour de l’appréciation de la qualité pour agir des requérants au nom et pour le compte de leur fils (I) et sur la violation alléguée de l’article 2 de la Convention (II), estima légale la décision médicale d’arrêt de l’alimentation et de l’hydratation artificielles de Vincent Lambert.

I. Le défaut de qualité pour agir au nom et pour le compte de Vincent Lambert

La CEDH s’attacha préalablement à déterminer si les requérants pouvaient soulever au nom et pour le compte de Vincent Lambert une violation des articles 2, 3 et 8 de la Convention. A cette question, qui ne fut jamais soulevée devant les juridictions internes, la CEDH répondit par la négative. Dans un premier temps, cette dernière estima que les deux exceptions que connaît le principe selon lequel un requérant doit être la victime directe d’une violation de la Convention ne pouvaient être retenues (A). Dans un second temps, la Cour apporta une attention particulière à l’une de ces deux exceptions, celle dans laquelle un tiers agit au nom et pour le compte d’une personne vulnérable. En effet, la juridiction européenne précisa, qu’en raison d’une divergence d’intérêts quant aux souhaits relatifs à la fin de vie de Vincent Lambert, cette hypothèse ne pouvait être retenue (B).

A. Des exceptions au principe de victime directe non retenues

L’article 34 de la Convention relatif aux requêtes individuelles énonce que « La Cour peut être saisie d’une requête par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se prétend victime d’une violation par l’une des Hautes Parties contractantes des droits reconnus dans la Convention ou ses protocoles (…) ».  Aussi, et en vertu d’une jurisprudence pérenne de la CEDH, un requérant ne peut se prévaloir de ces dispositions que s’il se voit reconnaître la qualité de victime, c’est à dire qu’il doit réussir à démontrer qu’il a directement subi les effets de la mesure litigieuse[13]. En l’espèce, il s’agissait de savoir si les requérants pouvaient alléguer la violation des articles 2, 3 et 8 de la Convention au nom et pour le compte d’une victime clairement identifiée, Vincent Lambert (§ 96). Dès lors, et afin de répondre à cette problématique, la CEDH rappela les deux exceptions qui s’appliquent au principe selon lequel un requérant ne peut être qu’une victime, une personne directement concernée par un acte litigieux. En effet, « et lorsque la ou les violations invoquées de la Convention sont étroitement liées à des disparitions ou à des décès dans des circonstances dont il est allégué qu’elles engagent la responsabilité de l’Etat (…) la Cour reconnaît aux proches parents de la victime la qualité pour soumettre une requête » (§ 90). Cette première exception repose ainsi sur deux critères alternatifs : la disparition ou le décès de la victime. Or, dans le cas de Vincent Lambert, aucun de ces éléments n’est satisfait en ce que ce dernier se trouve, au sein d’une unité de soins du CHU de Reims, dans un état végétatif. Par ailleurs, la CEDH a consacré une seconde exception. La juridiction européenne a effectivement admis « qu’une requête pouvait être introduite au nom et pour le compte d’une personne vulnérable sans que cette dernière ait donné ni pouvoir valable, ni instructions, à celui qui prétendait agir pour elle » (§ 97). Tel était le cas dans l’arrêt de grande chambre, « Valentin Câmpeanu c. Roumanie » en date du 17 juillet 2014[14]. En l’espèce, une organisation non gouvernementale, le Centre de ressources juridiques (CRJ), avait saisi la CEDH au nom et pour le compte de Valentin Câmpeanu, un jeune rom atteint du sida et de graves déficiences intellectuelles. A son endroit, le CRJ alléguait que ce dernier, qui n’avait pas reçu « les traitements et les soins les plus élémentaires » au sein de l’hôpital psychiatrique où il résidait, avait été victime de violations des articles 2 et 3 de la Convention. La CEDH considéra que le CRJ pouvait agir au nom et pour le compte de Valentin Câmpeanu sur le fondement de deux justifications, à savoir l’extrême vulnérabilité de cet homme et l’absence de représentation légale. Le raisonnement adopté dans cet arrêt pouvait-il être transposé au regard du cas de Vincent Lambert ? Force est, pour la CEDH, de répondre par la négative. La juridiction européenne choisit alors une analyse comparative afin de mettre en exergue la singularité et la complexité de l’affaire Vincent Lambert. En effet, l’arrêt du 5 juin 2015 présente pour seul point commun avec celui du 17 juillet 2014 le fait que Vincent Lambert se trouve être, lui aussi, une personne vulnérable. Cependant, et tel que le rappelle la Cour, ce dernier, loin de ne pas avoir de représentation légale, dispose, à l’inverse, «  de plusieurs membres de sa famille proche » qui souhaitent s’exprimer « tout en faisant valoir des points de vue diamétralement opposés » (§ 98). Cette divergence d’opinions, où se confrontent le droit à la vie et le droit au respect de la vie privée, et qui est à l’origine même de ce contentieux, conduit la CEDH à rejeter cette seconde exception.

Les exceptions relatives au principe selon lequel un requérant doit être une victime, c’est à dire une personne directement concernée par la ou les violations de la Convention, ne sont pas effectives dans le cas de Vincent Lambert. Aussi, la CEDH développe t-elle plus précisément son analyse quant à la seconde exception, à savoir celle d’un tiers qui agit au nom et pour le compte d’une personne vulnérable (B).

B. Une attention particulière portée à l’hypothèse d’un tiers agissant au nom et pour le compte d’une personne vulnérable 

La première problématique soulevée devant la CEDH, relative à la qualité pour agir des requérants au nom et pour le compte de Vincent Lambert, fit l’objet d’un développement étayé par la CEDH. A ce titre, cette dernière énonça que « les cas dans lesquels les organes de la Convention ont admis qu’un tiers puisse, dans des circonstances exceptionnelles, agir au nom et pour le compte d’une personne vulnérable fait ressortir deux critères principaux : le risque que les droits de la victime directe soient privés d’une protection effective et l’absence de conflits d’intérêts entre la victime et les requérants » (§102). Par conséquent, tout l’enjeu résidait dans le fait de savoir si ces deux critères, cumulatifs et nouvellement formulés par la Cour européenne, étaient satisfaits. En l’espèce, la CEDH estima qu’il n’existait « aucun risque que les droits de Vincent Lambert soient privés d’une protection effective » (§ 103) en ce que les requérants, en leur qualité de proches de Vincent Lambert, peuvent invoquer en leur nom l’article 2 de la Convention. Quid du second critère ? Etait-il possible d’établir« l’absence de conflit d’intérêt entre la victime et le requérant » ? A ce questionnement, la CEDH n’entendit répondre que par l’appréciation d’un seul élément : les souhaits relatifs à l’arrêt des soins exprimés par Vincent Lambert. Il est alors nécessaire de rappeler que la procédure interne a mis en lumière le fait que Vincent Lambert n’avait ni rédigé de directive anticipée ni désigné de personne de confiance. Toutefois, ce dernier s’était exprimé, par oral, et auprès de son épouse, quant au souhait de ne pas être maintenu artificiellement en vie dans l’hypothèse où il se trouverait dans un état de dépendance. Cet argument, dont la teneur fut rejetée dans le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 16 janvier 2014[15], fut cependant repris et corroboré par l’arrêt du 24 juin 2014 du Conseil d’Etat. En effet, le juge administratif estima que les propos de Vincent Lambert, outre le fait d’être datés et rapportés de manière précise, correspondaient à la personnalité de ce dernier[16]. Aussi, la CEDH s’appuya sur cette analyse exhaustive du Conseil d’Etat pour admettre que, loin d’être consensuels, les intérêts exprimés par les requérants, d’une part, et Vincent Lambert, d’autre part, étaient plus que divergents. In fine, il est intéressant de noter que la problématique relative à la qualité pour agir au nom et pour le compte d’une personne, n’a fait l’objet d’aucun débat devant les juridictions administratives. Ce constat conduit à mettre en exergue deux écueils. En effet, les dispositions de l’article L. 1111-4-5° du CSP exigent que la famille ou, à défaut, les proches d’une personne hors d’état d’exprimer sa volonté, soient consultés dans le cadre d’une décision médicale d’arrêt ou de limitation de traitement. Nonobstant, ces dispositions, pas plus qu’elles ne définissent les notions de « famille » ou de « proche », n’établissent, stricto sensu, une corrélation entre cette consultation et la possibilité pour ces personnes d’agir au nom et pour le compte du patient devant une juridiction. Face à ce questionnement, non résolu par l’actuelle proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie[17], la CEDH apporte, à tout le moins, un début de réponse.

Par conséquent, la CEDH conclut que « les requérants n’ont pas la qualité pour soulever au nom et pour le compte de Vincent Lambert les griefs tirés des articles 2, 3 et 8 de la Convention qu’ils invoquent ». Au surplus, la CEDH rejette le fait que l’épouse de Vincent Lambert puisse agir, en tant que tiers intervenant, au nom et pour le compte de son époux. En effet, la Cour énonce « qu’aucune disposition de la Convention n’autorise un tiers intervenant à représenter une autre personne devant elle ». (§110). Il ne reste alors qu’une seule voie aux requérants : celle d’agir, en leur propre nom, sous l’angle de l’article 2 de la Convention (II).

II. L’absence de violation de l’article 2 de la Convention

Après avoir conclu que les requérants ne pouvaient agir au nom et pour le compte de Vincent Lambert, la CEDH vérifia que ces derniers pouvaient invoquer, en leur propre nom, une violation de l’article 2 de la Convention. A cette fin, la CEDH rappela que « Les organes de la Convention ont toujours et de manière inconditionnelle considéré dans leur jurisprudence qu’un parent, un frère, une sœur ou une nièce d’une personne dont il est allégué que le décès engage la responsabilité de l’Etat peuvent se prétendre victimes d’une violation de l’article 2 de la Convention »[18]. En l’espèce, la juridiction européenne reconnut que la violation potentielle et future du droit à la vie, consécutive à l’arrêt de l’alimentation et de l’hydratation artificielles de Vincent Lambert, permettait aux requérants de se voir reconnaître la qualité de victimes d’une violation de l’article 2 de la Convention (§115). Néanmoins, la CEDH estima que l’exécution de la décision du 11 janvier 2014 d’arrêter l’alimentation et l’hydratation artificielles de Vincent Lambert ne violait pas l’article 2 de la Convention. A cette fin, la CEDH s’appuya sur la dualité relative du droit à la vie. En effet, la juridiction européenne estima, d’une part, au regard de l’appréciation des dispositions de la loi Léonetti, que les obligations négatives de l’Etat au titre de l’article 2 n’étaient pas mises en jeu (A). D’autre part, et au terme d’un examen approfondi de la procédure interne, la Cour conclut au respect des obligations positives par l’Etat (B).

A. L’appréciation de la loi Léonetti comme fondement de la non mise en jeu des obligations négatives de l’Etat

« Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi ». Cette affirmation, qui n’est autre que la première phrase de l’article 2 de la Convention, impose à « l’Etat l’obligation non seulement de s’abstenir de donner la mort « intentionnellement » mais aussi de prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction »[19].Cette dualité, propre au droit à la vie, fut examinée dans le cas de Vincent Lambert. En effet, la CEDH s’attacha, dans un premier temps, à déterminer si cette affaire « mettait en jeu les obligations négatives de l’Etat au titre de l’article 2 » (§118). Ce questionnement permit de mettre en lumière un point essentiel : l’esprit de la loi Léonetti. En l’espèce, les requérants soutenaient que le fait d’arrêter ou ne pas entreprendre un traitement devenu déraisonnable conduirait « à donner volontairement la mort » (§119). Face à cet argument, il est nécessaire de distinguer trois notions : l’euthanasie, le suicide assisté et la décision médicale d’arrêt ou de limitation de traitement. Si l’euthanasie désigne « un acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d’une personne atteinte d’une maladie grave et incurable, à sa demande, afin de faire cesser une situation qu’elle juge insupportable »[20], le suicide assisté se comprend, quant à lui, comme le fait « qu’une personne qui souhaite mettre fin à son existence (…) a besoin, pour aller jusqu’au bout de sa décision, de l’aide active d’un tiers pour l’administration d’un produit létal »[21]. Or, et tel que le rappela la CEDH, « la loi du 22 avril 2005 n’autorise ni l’euthanasie, ni le suicide assisté. Elle ne permet au médecin d’interrompre un traitement que si sa poursuite manifeste une obstination déraisonnable et selon une procédure réglementée » (§112). Cette dernière formule est alors éclairante sous deux points. En effet, les conjonctions négatives « ni » et « ne » soulignent à la fois les interdits et l’unique possibilité, pour un médecin, de mettre fin à un traitement dont la poursuite traduirait une obstination déraisonnable. En outre, la conjonction de coordination « et » précise que cette décision médicale ne peut être opérée que dans le strict respect de la procédure collégiale. Par conséquent, et moins que de mettre en jeu les obligations négatives de l’Etat au titre de l’article 2, l’affaire Vincent Lambert appela une analyse sous un second versant, celui du respect des obligations positives par les autorités internes. Dans ce cadre, la juridiction européenne posa deux préalables. La CEDH admit n’avoir « jamais statué sur la question qui fait l’objet d’une présente requête » (§136). Cette formule, précédemment énoncée (§98), amena cette dernière à admettre que le cas Vincent Lambert demeurait singulier. En effet, ce dernier ne saurait s’assimiler ni aux affaires dans lesquelles des requérants invoquaient le droit de mourir[22] ni aux affaires où des requérants contestaient l’administration d’un traitement[23]. L’extrême hétérogénéité et la complexité de ces jurisprudences permirent à la CEDH d’introduire un point majeur : la reconnaissance d’une marge d’appréciation aux Etats quant aux situations de début et de fin de vie (§144). Fondée sur la double absence de solution commune entre les Etats Membres et de consensus autour de ces problématiques, à l’image du suicide assisté, la CEDH concède une marge d’appréciation « non seulement quant à la possibilité de permettre ou pas l’arrêt d’un traitement maintenant artificiellement en vie et à ses modalités de mises en œuvre, mais aussi quant à la façon de ménager un équilibre entre la protection  à la vie du patient et celle du droit au respect à la vie privée et de son autonomie personnelle » (§ 148).

Reste alors à déterminer si, compte tenu de la marge d’appréciation dont elles disposaient, les autorités internes avaient respecté leurs obligations positives (B).

B. Le respect des obligations positives par l’Etat validé par un examen approfondi de la procédure interne

Après avoir démontré que la loi Léonetti n’autorisait que sous certaines conditions, une décision médicale d’arrêt de traitement qui maintient artificiellement en vie un patient, la CEDH s’assura que les autorités françaises avaient respecté leurs obligations positives au regard de l’appréciation de trois éléments (§143). Ainsi, la CEDH chercha préalablement à déterminer si l’Etat français avait mis en place un cadre règlementaire et législatif propre à assurer la protection de la vie des patients[24]. Ce premier élément fit écho à un argument des requérants qui estimaient que « les notions d’obstination déraisonnable et de traitements pouvant être arrêtés ne sont pas définies par la loi avec suffisamment de précision » (§150).

Cette objection conduisit la CEDH à se référer à la procédure interne, notamment à l’arrêt du Conseil d’Etat du 14 février 2014. Par cette décision, le Conseil d’Etat exposa non seulement que les dispositions de cette loi étaient applicables à tous les usagers du système de santé, c’est à dire qu’ils soient ou non en fin de vie, mais encore que la notion de traitements susceptibles d’être limités ou arrêtés au motif d’une obstination déraisonnable devait comprendre « l’ensemble des actes qui tendent à assurer de façon artificielle le maintien des fonctions vitales du patient (…) l’alimentation et l’hydratation artificielles relèvent de ces actes »[25]. Dès lors, quid de la définition de l’obstination déraisonnable ? Etait-elle constituée dans le cas du maintien du traitement de Vincent Lambert ? A cette question, la CEDH se référa, encore une fois, à la procédure interne. En effet, le Conseil d’Etat, dans son jugement du 24 juin 2014, estima qu’un traitement qui apparaîtrait « inutile, disproportionné ou n’ayant pour seul effet que le maintien artificiel de la vie » [26] ne pouvait être apprécié que sous l’égide de deux critères, médicaux et non médicaux, cumulatifs et non hiérarchisés[27]. En l’espèce, le juge administratif estima qu’en raison de l’état irréversible d’inconscience de Vincent Lambert et de la volonté selon laquelle il ne souhaiterait pas être maintenu dans un grand état de dépendance, les conditions de l’obstination déraisonnable étaient réunies. Par conséquent, et au regard de la clarté des dispositions de la loi Léonetti, elles mêmes éclairées par les arrêts du Conseil d’Etat, la CEDH considéra que « l’Etat avait mis en place un cadre règlementaire propre à assurer la protection de la vie des patients » (§160). En corollaire, la Cour estima que le second élément, destiné à apprécier le respect des obligations positives de l’Etat, que constituait la prise en compte des souhaits exprimés par les requérants et l’équipe médicale (§143), était satisfait. Sur ce point, la CEDH s’appuya sur le respect de la procédure collégiale engagée par le médecin en charge de Vincent Lambert, le Dr Karriger. Mis en place dans le cadre d’une décision médicale d’arrêt ou de limitation de traitement, la procédure collégiale[28] comprend deux aspects centraux : la concertation et la prise en compte de la volonté du patient[29]. En d’autres termes, le médecin doit préalablement s’entretenir avec l’équipe médicale mais également prendre en considération les souhaits antérieurement manifestés par le patient au travers des directives anticipées ou de l’avis de la personne de confiance. Tel fut le cas dans l’affaire Vincent Lambert. Sur ce point, la CEDH fait sienne l’analyse menée par le Conseil d’Etat dans son jugement du 24 juin 2014. Ce dernier exposa qu’outre le fait d’avoir engagé la procédure collégiale, le Dr Karriger était allé au delà de ce que cette dernière prévoyait, notamment en consultant six médecins (au lieu de deux) mais aussi l’épouse, les parents, les frères et sœurs de Vincent Lambert[30]. De facto, la CEDH estima, contrairement à ce qu’invoquaient les requérants, que « la procédure a été menée en l’espèce de façon longue et méticuleuse (…), cette procédure a respecté les exigences découlant de l’article 2 de la Convention » (§168).  La CEDH acheva l’examen du respect des obligations positives via le recours à un troisième et dernier élément : la possibilité de mettre en œuvre un recours juridictionnel en cas de doute sur la meilleure décision à prendre (§143). En cela, et au regard de l’énoncé exhaustif de la procédure interne, cet élément ne peut être que satisfait. Il est toujours possible d’exposer que les arrêts du Conseil d’Etat des 14 février et 24 juin 2014 ont été plus que complets sur le cas de Vincent Lambert. Après avoir précisé certains points, telle que la compatibilité des dispositions de la loi Léonetti avec les articles 2, 8, 6 et 7 de la Convention, le Conseil d’Etat a ordonné une expertise médicale afin de connaître l’état de santé de Vincent Lambert, a pris en considération les souhaits que ce dernier avait exprimés oralement auprès de son épouse…L’ensemble de ces éléments, dont la teneur et la précision ont été repris par la CEDH, permet à cette dernière de juger que « les autorités internes se sont conformées à leur obligations positives découlant de l’article 2 de la Convention, compte tenu de la marge d’appréciation dont elles disposaient en l’espèce » (§181). Ainsi, l’exécution de la décision médicale du 11 janvier 2014 d’arrêt de l’alimentation et de l’hydratation de Vincent Lambert ne saurait violer l’article 2 de la Convention.

23 juillet 2015. Le Dr Daniela Simon, le médecin en charge de Vincent Lambert, décida de suspendre la procédure collégiale initiée le 8 juillet 2015 au CHU de Reims. En effet, et après avoir estimé que « les conditions de sérénité et de sécurité nécessaires à la poursuite de la procédure » n’étaient pas réunies, le Dr Simon choisit de saisir le procureur de la République afin que ce dernier désigne un représentant légal pour Vincent Lambert. Un nouvel épisode de ce contentieux s’ouvre, un mois jour pour jour, après que le Sénat a rejeté en première lecture la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Cette temporalité prend alors une résonance particulière au regard de l’affaire Vincent Lambert, car cette proposition de loi consacre non seulement comme un traitement l’alimentation et l’hydratation artificielles (article 2), mais encore confère une valeur contraignante aux directives anticipées (article 8). Loin d’être clos, le débat relatif à l’arrêt des soins, à l’image du cas Vincent Lambert, promet de nouveaux développements…

Notes de bas de page

  • LAUDE (A), « Droit de la santé », PUF, Thémis Droit, 2nde édition, novembre 2009, p 708.
  • Une personne en fin de vie, tel que cela résulte de l’article L. 1111-13 du code de la santé publique, est « une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable ».
  • Art R. 4127-37-6° CSP.
  • TA, Châlons-en-Champagne, ordonnance n° 1300740, 11 mai 2013.
  • TA, Châlons-en-Champagne, « Mr Pierre Lambert et autres », 16 janvier 2014, n° 1400029.
  • Loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie.
  • Art L. 1110-5 CSP.
  • Larousse Médical, http://www.larousse.fr/encyclopédie/médical/état_végétatif_chronique/12951.
  • CE, 14 février 2014, n° 37081, considérant 18.
  • CE, 24 juin 2014, n° 375081, considérant 32.
  • L’article 39 du règlement de la CEDH est relatif aux mesures provisoires. Tel que l’énonce la fiche thématique de la CEDH sur ce point, « la Cour peut, en vertu de l’article 39 de son règlement, indiquer des mesures provisoires à tout Etat partie à la Convention. Les mesures provisoires sont des mesures d’urgence qui, selon la pratique constante de la Cour, ne s’appliquent que lorsqu’il y a un risque imminent de dommage irréparable ».  
  • CEDH, gr. ch., 5 juin 2015, Affaire Lambert et autres c. France, n° 46043/14.
  • CEDH, 28 avril 2008, Burden c. Royaume-Uni, n°13378/05, § 33 – CEDH, gr. ch., 17 juillet 2014, Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu, n° 47848/08, § 96.
  • CEDH, Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu (préc.), § 103.
  • TA, Châlons-en-Champagne, « Mr Pierre Lambert et autres », 16 janvier 2014, n° 1400029 (préc.), considérant 12.
  • CE, 24 juin 2014, n° 375081 (préc.), considérant  30.
  • Proposition de loi n° 2512 du 21 janvier 2015 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie présentée par les députés MM Alain Claeys et Jean Leonetti.
  • CEDH, 17 avril 2014, Guerdner c. France, n° 68780/10, § 52.
  • CEDH, 27 septembre 1995, McCann c. Royaume-Uni, n° 18984/91, §147.
  • Avis n° 121, « Fin de vie, autonomie de la personne, volonté de mourir », Comité National Consultatif d’Ethique, 28 juin 2013, p 41.
  • Idem, p 42-43.
  • CEDH, 22 avril 2005, Pretty c. Royaume-Uni, n° 2346/02 : il s’agissait d’une hypothèse de suicide assisté. En l’espèce, une requérante britannique, atteinte d’une maladie neurodégénérative, alléguait que le refus des autorités britanniques de ne pas s’engager à poursuivre son mari s’il l’aidait à se suicider enfreignait les articles 2, 3, 8, 9 et 14 de la Convention. A son endroit, la CEDH estima qu’il n’y avait pas de violation de ces articles. Plus précisément, la Cour conclut à la non violation de l’article 2 en jugeant que « L'article 2 ne saurait, sans distorsion de langage, être interprété comme conférant un droit diamétralement opposé, à savoir un droit à mourir ; il ne saurait davantage créer un droit à l'autodétermination en ce sens qu'il donnerait à tout individu le droit de choisir la mort plutôt que la vie » (§39).
  • CEDH, 9 mars 2004, Glass c. Royaume-Uni, n° 61827/00 : en l’espèce, un jeune garçon britannique, dont l’état de santé s’était considérablement dégradé, s’était vu administrer de la diamorphine, afin de soulager ses souffrances, par les médecins de l’hôpital où il était soigné. Or ses parents, les requérants, n’avaient pas donné leur consentement quant à la prise d’une telle substance par leur fils. Par conséquent, la Cour considéra que « (…) la décision des autorités de passer outre, en l’absence d’autorisation par un tribunal, à l’objection de la seconde requérante au traitement proposé a violé l’article 8 de la Convention » (§83).
  • CEDH, 17 janvier 2002, Calvelli et Ciglio c. Italie, n° 32967/96, § 49.
  • CE, 14 février 2014, n° 37081 (préc.), considérant 12.
  • Art L. 1110-5-2° du CSP.
  • CE, 24 juin 2014, n° 375081 (préc.), considérant  17.
  • Art R. 4127-37 CSP.
  • LAUDE (A), op. cit. , note 1, p 706.
  • CE, 24 juin 2014, n° 375081 (préc.), considérant 24.