Droit à la vie

Vers une extension du paramètre des obligations positives des Etats au titre du respect du droit à la vie en matière d’organisation et de contrôle des services de soins médicaux

Cour EDH, 4ème section, 15 décembre 2015, Lopes de Sousa Fernandes c. Portugal, Req. N° 56080/13.

Forgée dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme[1], la technique des obligations positives a comme finalité de renforcer l’effectivité de la protection des droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme. Cette technique a connu un véritable essor, elle a été même étendue à l’ensemble des droits substantiels de la Convention dont la protection génère des obligations positives dans le chef de tout Etat partie « de prendre les mesures appropriées pour assurer le respect de ces droits et libertés sur son territoire.»[2] Cette extension progressive de la théorie des obligations positives va effectivement dans le sens d’une meilleure garantie des droits et libertés fondamentaux européens mais elle suscite également un certain nombre d’interrogations du coté des Etats dans la mesure où elle va bien au-delà de ce à quoi les Hautes parties contractantes ont pu s’engager dans le cadre conventionnel initial. Il appartient ainsi à la Cour européenne des droits de l’homme de délimiter le cadre des obligations positives pesant sur les Etats dans l’application de la Convention. Or cette opération peut s’avérer parfois délicate et cacher les risques d’une extension potentiellement démesurée du champ des obligations positives. L’arrêt Lopes de Sousa Fernandes c. Portugal, rendu par la Cour de Strasbourg le 15 décembre 2015, est démonstratif à ce propos. Il traite des différentes facettes de l’obligation positive des Etats, au titre de l’article 2 de la Convention consacrant le droit à la vie, dans le domaine de l’organisation et du contrôle des services de soins médicaux.   

En l’espèce, l’époux de Madame Lopez de Sousa Frenandez (requérante devant la Cour européenne) subit une opération d’extraction des polypes nasaux au Centre hospitalier de Villa Nova de Gaia à Portugal, le 26 novembre 1997. Il quitte l’hôpital deux jours après, mais le soir même de sa sortie il se rend au service des urgences du même centre hospitalier suite à des maux de tête violents. Après un premier diagnostic erroné, il est diagnostiqué d’une méningite bactérienne le lendemain de son arrivée aux urgences par une deuxième équipe de garde. Son traitement est par la suite organisé tout d’abord au sein du service des soins intensifs et par la suite dans le service de médecine générale sous la surveillance du docteur J.V. Il quitte l’hôpital le 13 décembre 1997, son état étant jugé comme stable. Néanmoins, il se présente à nouveau, à trois reprises au service des urgences du centre hospitalier où il fait l’objet de deux hospitalisations en raison notamment de la présence d’une bactérie dans son organisme et d’une colite infectieuse avec ulcère. Sa sortie définitive de l’hôpital est autorisée, suite à une demande de sa part et de celle de son épouse, le 3 février 1998 par le docteur J.V. qui le renvoie alors vers des consultations externes à l’hôpital en lui prescrivant également un traitement médicamenteux. Mais suite à une dégradation de son état de santé, il est hospitalisé à nouveau le 17 février 1998, cette fois-ci à l’hôpital général Saint-Antoine à Porto où il est soumis à une série d’examens médicaux. Cependant, le diagnostic de son cas clinique pose des difficultés aux médecins. Finalement, le patient est opéré d’urgence le 7 mars 1998 mais il décède le lendemain suite à une « septicémie causée par une péritonite et la perforation d’un viscère creux. »

A la recherche des réponses sur la dégradation soudaine de l’état de santé et le décès de son époux, suite à une opération chirurgicale routine telle que l’extraction des polypes nasaux, Madame Lopes de Sousa engage des procédures au niveau interne sur quatre volets différents :

- Une procédure en responsabilité disciplinaire à l’encontre des médecins ayant participés à la prise en charge de son époux qui se termine par le classement sans suite de la plainte de la requérante par le Conseil disciplinaire régional du nord de l’Ordre des médecins « au motif qu’aucune mauvaise conduite ou négligence médicale n’avait été mise en évidence » de ce qui ressort des rapports établis par les collèges des spécialistes de l’Ordre. Cette ordonnance de classement sans suite est attaquée en appel par la plaignante devant le Conseil national disciplinaire de l’Ordre des médecins mais le recours n’est pas introduit dans les délais requis et la requête est donc déclarée irrecevable.

- Une procédure de contrôle administratif conduite par l’Inspection générale de la Santé qui va lancer une enquête portant sur la prise en charge de l’état de santé de l’époux de Madame Lopes de Sousa en milieu hospitalier. Cette enquête sera réouverte à deux reprises. Ce n’est que le dernier, troisième rapport d’enquête qui soulève la probabilité d’une négligence commise de la part du docteur J.V. dans la prise en charge du patient en raison notamment de la sortie autorisée le 3 février 1998 et de la réorientation vers des consultations externes à l’hôpital qui n’a pas été peut être justifiée au regard de l’état de santé du malade. L’enquête est donc close par une ordonnance de l’inspecteur général d’ouverture d’une procédure disciplinaire à l’encontre du docteur J.V. dont l’issu n’est pas précisé.

- Une procédure pénale est également initiée par Madame Lopes de Sousa au sein de laquelle le docteur J.V. est inculpé par le parquet d’homicide par négligence grave en raison de l’autorisation de sortie qu’il a prononcé le 3 février 1998. Cependant le Tribunal pénal, après une instruction des éléments de preuve dans cette affaire, prononce un jugement de non lieu à statuer faute d’un lien de causalité clairement établi entre les soins apportés par le docteur J.V. et le décès du patient

- Une procédure en responsabilité civile au cours de laquelle la présence d’une faute civile, à l’origine du décès du patient et commise lors de sa prise en charge dans l’un des deux centres hospitaliers, n’a pas été établie. Madame Lopes de Sousa est donc déboutée de ces prétentions d’obtenir des dommages et intérêts. Le jugement rendu par le tribunal administratif et fiscal de Porto est par la suite confirmé par la Cour suprême administrative    

Madame Lopes de Sousa décide alors de saisir la Cour européenne des droits de l’homme d’une requête individuelle sur le fondement de l’article 34 de la Convention. Elle invoque d’une part la violation de l’article 2 de la Convention en accusant les autorités nationales d’avoir portée atteinte au droit à la vie de son mari, et d’autre par la violation des articles 6§1 et 13 de la Convention en se plaignant de la durée excessive des procédures engagées au niveau interne et de la carence procédurale dans l’établissement de la cause exacte ayant causée la mort de son époux.

La Cour décide de son côté de procéder à la requalification des griefs de la requérante et d’examiner l’affaire exclusivement sous l’angle du droit à la vie et donc de l’article 2 de la Convention. Plus précisément la question juridique qui se pose est de savoir d’une part si dans les circonstances de cet espèce l’Etat portugais avait pris toutes les mesures nécessaires au vue de remplir son obligation matérielle de protéger la vie des personnes prises en charge au sein de son système de santé et d’autre part s’il a satisfait à son obligation procédurale d’organiser une enquête procédurale effective au vu d’élucider les circonstances du décès du mari de la requérante intervenu à la suite de sa prise en charge par les professionnels de santé du système sanitaire portugais.

Mais avant de statuer au fond, la Cour examine les exceptions d’irrecevabilité soulevées par le Gouvernement portugais.

La première exception d’irrecevabilité est relative au défaut de qualité de victime de la requérante. En effet, l’article 34 de la Convention exige que les requêtes individuelles saisissant la Cour soient introduites par les victimes des atteintes des droits et libertés garantis.  Néanmoins, à l’image d’autres notions de la Convention, la Cour Européenne des droits de l’homme interprète la notion de victime, au sens de l’article 34 de la Convention, de manière autonome, indépendamment des définitions et des interprétations recueillies par les Etats parties. Il ressort ainsi de la jurisprudence de la Cour que pour qu’une personne puisse se prétendre victime, il suffit qu’il existe un lien entre cette personne et la violation de la Convention qu’elle invoque et qu’elle a subi directement les effets de la mesure contestée. Sur cette base la Cour a été amené à reconnaitre, dans certaines circonstances, la qualité de victime indirecte aux proches de la victime directe d’une violation alléguée et donc de recueillir des enquêtes individuelles émanant de ces proches[3]. Or en l’espèce la Cour admet sans difficulté particulière que Madame Lopes de Sousa peut se prétendre comme étant personnellement atteinte par les violations de la Convention, qui d’après elle ont entouré la mort de son époux, et qu’elle a donc la qualité de victime. A l’appui de cette thèse, la Cour invoque d’une part le lien proche entre le défunt et la requérante qui est son épouse et d’autre part les procédures que Madame Lopes de Sousa avait introduit au niveau interne afin d’élucider les circonstances autour de la mort de son mari, auxquelles elle a été partie et au cours desquelles sa qualité d’agir n’a jamais été contestée par les autorités nationales.

La deuxième exception d’irrecevabilité est tirée du non-respect des stipulations de l’article 35§1 de la Convention qui prévoit un délai de six mois à compter de la décision interne définitive pour saisir la Cour européenne des droits de l’homme. La question qui se pose est de savoir quelle est dans cette espèce la décision interne définitive qui a plus  précisément épuisé les voies de recours ouvertes dans l’ordre juridique national. Le Gouvernement portugais estime que la décision en question est le jugement pénal de non lieu à statuer rendu par le Tribunal de Vila Nova de Gaia le 15 janvier 2009 dans la mesure où c’est la procédure pénale qui a permis, au niveau interne, d’élucider les circonstances autour du décès du mari de la requérant en écartant la thèse d’une négligence médicale ayant provoquée la mort du patient. Or Madame Lopes de Sousa, qui a saisi la Cour européenne des droits de l’homme par une requête datant du 23 août 2013, a, dans cette configuration, largement dépassé les délais requis par l’article 35§1 de la Convention. Ce n’est pas pour autant le point de vue de la Cour. Celle-ci révèle le caractère indissociable des quatre procédures engagées dans l’ordre juridique interne qui doivent par conséquent être prises en compte inséparablement dans le calcul du délai des six mois. Cela est d’autant plus évident, selon la Cour, dans la mesure où les différents éléments de preuve dans cette affaire (des recherches, des rapports, des expertises) ont été utilisés par l’ensemble des juridictions saisies ce qui manifeste du lien étroit existant entre les différentes procédures internes. A partir de là, la Cour estime que la dernière décision définitive au niveau interne, épuisant les recours ouverts, est l’arrêt de la Cour suprême administrative rendue le 26 février 2013. Or la requête de Madame Lopes de Sousa a été déposée exactement six mois après l’arrêt en question, il se poursuit qu’elle est introduite dans les délais requis et qu’elle est dès lors recevable. Il s’agit bien ici d’une démonstration d’une interprétation large de la condition du délai de six mois par la Cour « de manière à assurer l’exercice efficace du droit de requête individuelle » (§93).

La Cour européenne passe par la suite à l’examen au fond de l’affaire. Elle conclue à une double violation du droit à la vie par le Portugal. D’une part, sur le volet substantiel, en l’espèce, L’Etat n’a pas pris toutes les mesures nécessaires pour satisfaire à ses obligations positives de protéger la vie des personnes, prises en charge par les services de soins dont il est censés assurer l’organisation et le contrôle (I), d’autre part, sur le volet procédural, l’Etat n’ a pas satisfait non plus à son obligation de mener une enquête efficace permettant d’élucider les circonstances et d’établir les éventuels responsables du décès du mari de la requérante (II).

I. La violation de la dimension substantielle de l’obligation positive découlant de l’article 2 de la Convention

La Cour estime que dans cette affaire, l’Etat portugais a manqué à son obligation positive de prendre toutes les mesures appropriées pour s’assurer de la protection de la vie, voire de l’intégrité physique, de l’époux de la requérante. Elle se fonde sur le dysfonctionnement du service public hospitalier portugais du fait d’un manque de coordination entre les différents services du centre hospitalier de Villa Nova de Gaia qui a retardé le diagnostic de la méningite bactérienne. Il n’en reste pas moins que face à cette solution de la Cour, certains juges de la chambre de jugement vont démontrer leur regard critique vis-à-vis d’une emprise manifestement large de la Cour, selon eux, sur le comportement des Etats dans le domaine de l’organisation et du contrôle des services de soins médicaux.

Avant de procéder à l’examen de la solution et du raisonnement de la Cour de Strasbourg, il convient d’examiner les motifs des parties devant elle.

Ainsi selon la requérante le décès de son époux est imputable à une méningite bactérienne d’origine nosocomiale. Elle invoque également une série de négligences fautives qui ont été commises lors de sa prise en charge clinique comme c’est le cas du retard dans le diagnostic de la méningite, des autorisations de sorties « irresponsables » et sans suivi médical approprié, de l’opération chirurgicale tardive de son mari dans le second hôpital portugais. Il s’ensuit pour elle que les professionnels de santé ont manquée à leur obligation de prendre « toutes les mesures promptes et adéquates pour sauver la vie de son époux. »

Le Gouvernement portugais, quant à lui, refuse les allégations de la requérante en estimant qu’elles ne se trouvent fondées sur aucune base objective. Ainsi toutes les procédures au niveau national ont finalement écarté l’hypothèse d’une négligence fautive dans la prise en charge du patient susceptible d’être à l’origine de son décès.  Le Gouvernement estime par conséquent que le système de santé portugais a fonctionné correctement en l’espèce en permettant d’assurer « tous les soins, traitements et interventions appropriées. » L’Etat n’a donc pas manqué à son obligation positive substantielle au titre de l’article 2 de la Convention.

- L’établissement d’un manquement tiré du dysfonctionnement du service public hospitalier dans la prise en charge de l’époux de la requérante

En examinant l’affaire au fond, la Cour rappelle tout d’abord que la protection et la réalisation effective du droit à la vie, garanti à l’article 2 de la Convention, implique pour les Etats non seulement une obligation négative de ne pas donner la mort aux personnes se trouvant sur leur territoire, mais également une obligation positive de prendre les mesures substantielles nécessaires à la protection de la vie des personnes qui relèvent de leur juridiction[4].

Cette obligation matérielle positive s’applique aussi en matière de santé publique et implique pour les Etats de s’assurer de la protection de la vie des malades ce qui suppose d’assurer à toute personne un accès aux soins mais également une obligation de protéger sa vie et son intégrité physique lors de sa prise en charge au sein du système de santé[5].

Néanmoins, la délimitation du champ des obligations positives substantielles des Etats dans ce domaine n’est pas une opération aisée pour la Cour de Strasbourg. Comme elle le précise, il s’avère possible que, selon les circonstances de chaque affaire, des négligences ou des omissions, commises par les Etats dans l’organisation des services de soins, peuvent donner lieu à l’engagement de leur responsabilité sur le fondement de l’article 2 de la Convention. Cependant, cette situation ne peut pas être systématique, toute erreur de jugement ou toute mauvaise coordination entre professionnels de santé n’est pas susceptible de justifier la condamnation des Etats devant la Cour.

Ensuite la Cour européenne prend soin de préciser le principe de son incompétence de remettre en cause les constats factuels établis par les autorités nationales, notamment pour ce qui est des expertises scientifiques, telles que les expertises médicales.

La Cour examine par conséquent les éléments de preuve dans l’affaire en cause pour décider si l’Etat portugais a raisonnablement et de manière générale satisfait à son obligation « de protéger l’intégrité physique du patient en cause » (§110).

La Cour révèle que parmi les rapports d’expertises réalisés au niveau national, certains ont conclu que la méningite bactérienne, dont le mari de la requérante a été victime, était une complication susceptible d’intervenir suite à l’opération d’extraction des polypes nasaux à laquelle le patient en question a été soumis. Des lors, ce risque de réalisation de la complication envisagée, aurait justifié, selon la Cour, un suivi postopératoire plus approprié du malade. La juridiction européenne va insister notamment sur le défaut de coordination adéquate entre le service ORL et le service  des urgences du centre hospitalier de Villa Nova de Gaia qui a conduit à un retard dans le diagnostic de la méningite. La Cour en déduit l’existence d’un dysfonctionnement du service public hospitalier portugais qui, selon elle, avait privé l’époux de la requérante de l’accès à des soins d’urgences. Par conséquent, il est établi que l’Etat portugais n’a pas respecté en l’espèce l’obligation qui lui incombe, en vertu de l’article 2 de la Convention, de protéger l’intégrité physique des malades.

Pour autant, sur ce point la décision de la Cour n’est pas acquise à la majorité et deux juges vont s’écarter du raisonnement et de la solution dans le cadre d’une opinion séparée.

- Le regard critique sur le raisonnement de la Cour et sur la portée potentielle de sa solution

A la lecture de l’opinion séparée, ce qui apparait c’est surtout une critique, émise par les deux juges, face à une solution susceptible d’étendre de manière trop large et démesurée les obligations positives substantielles des Etats, au titre de l’article 2 de la Convention, dans le domaine de leur politique d’organisation sanitaire. Ce qui est critiqué c’est respectivement le raisonnement de la Cour et la portée de la solution.

La première critique porte sur le raisonnement suivi par la Cour. Ce qui est soulevé c’est que la Cour européenne s’écarte dans cette affaire de sa jurisprudence traditionnelle en la matière.

Le premier écart consisterait dans l’établissement que le dysfonctionnement fautif du système hospitalier résulterait d’une mauvaise coordination entre les services internes du Centre hospitalier de Villa Nova de Gaia n’ayant pas permis un diagnostic plus précoce de la méningite de l’époux de la requérante. Pour autant, dans l’opinion séparée, les juges soulignent qu’il n’y a pas eu, en l’espèce, aucun refus, aucun obstacle absolu d’accéder aux soins de santé, mais simplement une négligence dans la prise en charge une fois que le patient a pu accéder au service des urgences de l’hôpital. Or jusqu’à cette affaire la Cour n’avait pas condamné un Etat, pour non respect de ses obligations positives substantielles découlant de l’article 2 de la Convention, qu’en cas d’incapacité pure et simple du système de santé d’assurer à une personne, dont l’état de santé le nécessite, un accès aux soins[6].

En outre, La Cour condamne l’Etat portugais en raison de son défaut de protéger l’intégrité physique et non pas la vie du patient décédé. Il y aurait ainsi un certain écart de la rigueur de la logique de l’article 2 de la Convention qui protège strictement la vie de la personne humaine et non pas son intégrité physique. De plus, il n’existerait dans cette affaire aucun indice de preuve médicale que la méningite, tardivement diagnostiquée chez le patient, serait la cause directe de son décès. Il existe tout d’abord un écart temporaire assez important entre les deux événements( la méningite a été contractée le 29 novembre 1997 et le décès a eu lieu le 8 mars 1998) et par ailleurs la Cour elle-même ne se prête pas à établir un lien de cause à effet entre la méningite et le décès[7].C’est donc en plus le lien causal entre le dysfonctionnement du service public hospitalier et le décès de l’époux de la requérante qui ferait défaut dans cette affaire ce qui discréditerait encore plus la condamnation de l’Etat portugais sur le fondement d’une violation substantielle de l’article 2 de la Convention.   

Une autre critique porte sur la portée de la solution de la Cour, en tant que cet arrêt semble impliquer des nouvelles obligations positives sur les Etats en vertu de la Convention : celle d’assurer un certain niveau de qualité des services de soins de santé. Or une telle obligation s’écarterait considérablement de l’esprit de la Convention et de son article 2 en particulier. Ce dernier vise à protéger la vie humaine et dans sa rédaction initiale il ne prévoit qu’une interdiction aux Etats de causer la mort des individus de manière intentionnelle. Selon les juges qui ont écrit l’opinion séparée, si la théorie des obligations positives a toute sa place en matière de santé publique, elle ne doit pour autant qu’impliquer une obligation pour les Etats parties de règlementer l’organisation et de s’assurer du contrôle du système de soins de manière à assurer une protection adéquate de la vie des usagers ou des candidats usagers dudit système. Néanmoins, il doit être strictement exclu d’admettre que toute négligence dans la prise en charge d’un patient donné puisse donner lieu à des condamnations sur la base de l’article 2 de la Convention. Dans des telles hypothèses, les Etats ne doivent être liés que par une obligation procédurale de mettre à la disposition des personnes concernées des procédures effectives au niveau interne pour élucider les circonstances autour des dommages intervenus lors des prises en charges sanitaires défectueuses et rechercher leurs éventuels responsables. Le risque qui est soulevé ici c’est celui d’ouvrir déraisonnablement le prétoire de la Cour et de l’encombrer d’une série de prétentions en la matière en la transformant ainsi dans une juridiction de dernière instance dans le domaine de la responsabilité médicale.  

Il n’en reste pas moins que les juges de la majorité qui ont pris cette décision retiennent ici la gravité de la négligence médicale qui a été commise, la gravité de la pathologie qui a été tardivement diagnostiquée pour finalement admettre de condamner l’Etat portugais pour le dysfonctionnement de son service public hospitalier et cela au risque de se livrer à une appréciation plus large de la causalité en l’espèce (théorie de l’équivalence des conditions) et de substituer à l’obligation stricte de protéger la vie l’obligation plus large de protéger l’intégrité physique des personnes. La question de la portée de cet arrêt reste donc ouverte.   

Dans un deuxième temps la Cour se penche à examiner cette affaire sous l’angle de l’aspect procédural de l’article 2 pour conclure à nouveau que l’Etat portugais n’a pas satisfait à toutes ses obligations en la matière.

II. La violation de l’obligation procédurale découlant de l’article 2 de la Convention

A coté de la condamnation sur le volet matériel du droit à la vie, s’ajoute ensuite une condamnation sur la base de l’obligation procédurale qu’incombe des Etats en vertu de l’article 2 de la Convention. La Cour européenne se base ici essentiellement sur deux motifs : d’une part le manque de célérité et d’autre part les insuffisances des procédures engagées au niveau interne pour élucider clairement les circonstances autour du décès de l’époux de la requérante et d’en identifier les éventuels responsables.

Dans ses arguments, la requérante se plaint essentiellement de ne pas avoir obtenue des réponses claires sur la cause exacte de la mort de son époux, malgré le nombre important des procédures qu’elle avait engagées au niveau interne, ainsi que de la durée excessives de ces-dernières.

Le Gouvernement, de son côté, prétend avoir satisfait à l’obligation procédurale de l’article 2 de la Convention. Il invoque, d’une part, l’existence en droit portugais de nombreuses procédures permettant aux malades et à leurs proches de faire valoir leurs droits, ainsi que des procédures permettant d’effecteur un contrôle sur l’activité médicale et hospitalière. Pour ce qui est de l’affaire en l’espèce, il soutient que les mécanismes procéduraux engagés au niveau national par la requérante « ont permis de clarifier toutes les questions soulevées avec rigueur  et objectivité même si les résultats obtenus de façon uniforme n’ont pas fait droit aux thèses que défendait la requérante. »   En ce qui concerne la durée des procédures internes, elles sera justifiée notamment par le caractère complexe de l’affaire sur laquelle il s’agissait à statuer.

La Cour, à son tour, s’attache tout d’abord à préciser la consistance de l’obligation procédurale incombant sur les Etats dans le domaine des négligences médicales en vertu de l’article 2 de la Convention. Il s’agit d’une obligation positive de créer dans l’ordre juridique interne, des procédures adéquates permettant, en cas de décès d’une personne confiée à la responsabilité des professionnels de santé, d’en élucider les circonstances et d’identifier les responsables éventuels.  Cela suppose que des telles procédures existent en théorie mais aussi qu’elles fonctionnent de manière effective en pratique. La Cour met l’accent en particulier sur la nécessité d’examiner ce type d’affaires avec célérité : « un examen prompt et sans retards inutiles. » Elle rappelle ensuite le caractère autonome de cette obligation procédurale, examinée de manière indépendante de toute violation substantielle des Etats du droit à la vie.

La Cour de Strasbourg par la suite s’accorde avec la thèse du Gouvernement portugais quant à l’existence en théorie, dans l’ordre juridique portugais, d’un système judiciaire et des procédures permettant de satisfaire in abstracto aux exigences de l’article 2 de la Convention dans le contexte d’un décès éventuellement imputable à des négligences médicales. Pour autant, c’est l’efficacité pratique de ces procédures qui, selon la Cour, fait défaut dans l’affaire soumise à son examen. Ainsi L’Etat portugais est condamné sur deux volets : en raison de la durée excessive des procédures menées au niveau interne et en raison des carences de celles-ci dans l’identification claire des responsabilités du décès du mari de la requérante.

- La censure de la lenteur procédurale non conforme à l’exigence d’un examen prompt et sans retards inutiles

Selon la Cour européenne, le manquement à l’exigence de célérité procédurale apparait de manière flagrante en l’espèce. La juridiction de Strasbourg relève ainsi la durée excessive des trois parmi les quatre procédures qui ont été engagées en droit interne par la requérante.

C’est le cas, en premier lieu, de la procédure administrative menée dans le cadre de l’Inspection générale de santé où le premier rapport final a été rendu quatre ans après sa saisine par la requérante. La Cour soulève aussi le retard qu’a impliqué cette longueur de la procédure administrative dans la saisine des juridictions civiles et pénales. Ce retard de sa part a pu compromettre des éléments de preuve essentiels dans cette affaire comme c’est le cas des témoignages des personnels médicaux participant dans la prise en charge du patient décédé.

Est jugée excessive également la durée de la procédure pénale entamée par Madame Lopes de Sousa(6 années, 8 mois et 19 jours entre la plainte pénale initiale et le jugement de non lieu du tribunal pénal). La Cour souligne ici que cette durée excessive ne peut pas être justifiée ni par le comportement de la victime, ni par la complexité de l’affaire.

Finalement, la procédure en responsabilité civile, malgré qu’elle a eu lieu devant deux degrés de juridictions, est aussi considérée comme étant excessivement longue par la Cour (9 années, 11 mois et 25 jours dans sa globalité). La Cour marque surtout la lenteur dans le travail du tribunal de première instance qui a pris plus de quatre ans pour prononcer son ordonnance préparatoire et encore quatre ans pour débuter les audiences.

Une fois cet examen réalisé, la Cour s’arrête par la suite sur l’importance de l’exigence de célérité dans le traitement procédural des cas de négligences médicales comme celui en l’espèce. Il est ainsi une obligation essentielle des Etats d’aménager leurs systèmes judiciaires de manière à répondre à cette exigence, découlant de l’article 2 de la Convention, qui dans un domaine qui touche à la santé publique est tout d’abord particulièrement nécessaire « pour maintenir la confiance du public et son adhésion à l’Etat de droit »(§136) mais s’impose aussi pour obtenir des informations fiables dans des brefs délais afin d’éviter que les mêmes erreurs se produisent et de contribuer de cette manière à la sécurité des usagers du système de santé.

Si la violation de l’obligation d’organiser un traitement rapide et efficace d’une affaire qui a trait aux négligences médicales et qui s’est terminé par le décès d’une personne prise en charge par les services publics de soins apparait évidente en l’espèce, la Cour va encore plus loin et condamne l’Etat portugais sur la base de certaines carences procédurales qui n’ont pas permis d’élucider avec clarté les circonstances exactes du décès de l’époux de la requérante.  

- La censure des carences procédurales dans la détermination claire des circonstances de la mort du patient et de la responsabilité éventuelle des médecins

Comme il a été déjà soulignée par la Cour européenne, les procédures menées au niveau national, doivent permettre, pour satisfaire à l’obligation procédurale tirée de l’article 2 de la Convention, en cas de décès d’une personne confiée au contrôle des professionnels de santé, d’établir les circonstances exactes autour du décès ainsi que d’identifier les professionnels et/ou les instituions ayant éventuellement une part de responsabilité.

Pour ce qui est des procédures internes menées en l’espèce, la Cour va estimer, tout d’abord, que l’analyse de l’affaire a été correctement menée par les autorités nationales. La juridiction de Strasbourg soulève ainsi le caractère régulier et satisfaisant de la procédure de collecte des preuves au niveau national, ainsi que le respect du principe du contradictoire dans le cadre de l’ensemble des procédures nationales.

Cependant, il existe un certain nombre de carences dans la procédure nationale que la Cour s’attache à condamner. Ce qui est reproché à l’Etat portugais, c’est tout d’abord, l’absence d’une approche globale dans l’expertise de l’état clinique du patient décédé, au cours des différentes procédures, qui n’a pas permis d’éclairer de manière suffisante et satisfaisante la question capitale de l’existence éventuelle de lien de causalité entre les différentes maladies subies par l’époux de la requérante et son opération primaire d’extraction des polypes nasaux.

La Cour s’arrête également sur l’absence d’attention particulière, portée lors des procédures internes, vis-à-vis d’une question capitale : celle de l’information préalable sur le risque éventuel de développement d’une méningite infectieuse suite à l’opération d’extraction des polypes nasaux qui a du être fournie au mari de la requérante. En l’espèce, en effet il n’a pas été établi, lors des procédures internes, que cette information a été effectivement délivrée au patient.  La Cour soulève le caractère essentiel de ce devoir qui pèse sur chaque professionnel de santé afin de s’assurer qu’avant de porter atteinte à l’intégrité physique de ses patients, il les informe sur les conséquences engendrées par l’intervention médicale afin qu’ils expriment leur consentement éclairé. La Cour rappelle à ce titre que figure parmi les obligations des Etats parties celle « de prendre les mesures légales et réglementaires nécessaires pour que les médecins s’interrogent sur les conséquences prévisibles que l’intervention médicale projetée peut avoir sur l’intégrité physique de leurs patientes et qu’ils en informent préalablement ceux-ci de manière à ce qu’ils soient en mesure de donner un accord éclairé. »[8] De même, dans les cas où un risque médical prévisible se réalise suite à une intervention médicale, sans que le patient a été préalablement informé, les Etats peuvent voir leur responsabilité engagée devant la Cour[9].

Cette affaire est ainsi intéressante dans la mesure où elle soulève également la question de l’étendu de l’obligation d’information médicale pesant sur les professionnels de santé. Est-ce qu’ils sont tenus d’informer leurs patients de chaque risque que cache une intervention médicale, même lorsque ce risque est à réalisation exceptionnelle ? Existe-il un standard européen en la matière ?

Le droit français en particulier semble satisfaire aux exigences européennes en la matière. Le droit à l’information dans le domaine médical est consacré au profit de toute personne et érigé en devoir de tout professionnel de santé en vertu de l’article L. 1111-2 du Code de la santé publique qui prévoit que l’information doit porter sur « les risques fréquents ou normalement prévisibles. » La jurisprudence a complété ce cadre légal en estimant que le seul fait qu’un risque ne se réalise qu’exceptionnellement, ne dispense pas les professionnels de santé de leurs obligations d’information[10].

Ce qui est curieux d’observer dans cette affaire, c’est que la Cour européenne prononce presque l’ensemble des condamnations à l’encontre de l’Etat portugais en se basant sur un élément-clé : la méningite bactérienne qui a été contractée par le patient directement après son opération d’extraction des polypes nasaux. C’est le retard de diagnostic de cette maladie qui a constitué le manquement fautif à l’obligation substantielle de protéger l’intégrité physique des personnes, c’est aussi l’absence des indices quant à la délivrance ou non d’information au patient, sur le risque éventuel d’une telle maladie engendrée par l’opération chirurgicale qu’il se prêter à subir, qui est constitutive d’un manquement à l’obligation procédurale tirée de l’article 2 ;  un élément curieux d’autant plus qu’il n’a jamais été relevé avec certitude scientifique, dans cette affaire, ni l’existence d’un lien causal entre la méningite et le décès de l’époux de la requérante, ni même l’existence certaine d’un lien causal entre la méningite contractée par le patient et l’opération d’extraction des polypes nasaux. C’est cette carence qui est surtout censurée dans cette affaire. Mais faudrait-il aller jusqu’à une condamnation pour violation substantielle de l’article 2 de la Convention ou la condamnation sur le volet procédurale pouvait suffire dans ce type de circonstances ? Il s’agit dans tous les cas d’une affaire qui renforce sensiblement les vigilances que les Etats sont tenus à accomplir dans l’organisation de la prise en charge des patients au sein de leurs systèmes de soins.

Notes de bas de page

  • V. Cour EDH, 13 juin 1979, Marckx c. Belgique, Aff. N° 6833/74, §31, Cour EDH, 9 octobre 1979, Airey c. Irlande, Aff. N° 6289/73, § 32 : à l’obligation négative de « non ingérence » dans l’exercice du droit à la vie privée et familiale, qui pèse sur les Etats en vertu de l’article 8 de la Convention, « peuvent s’ajouter des obligations positives inhérentes à un respect effectif de la vie privée ou familiale. ».
  • Cour EDH, 8 juillet 2004, Ilascu c. Moldavie et Russie, Aff. N° 48787/99, § 313, la Cour se fonde sur l’article 1 de la Convention..
  • V. Cour EDH, 2 septembre 1998, Yasa c. Turquie, § 61 et s., Cour EDH, Grande chbre, 17 juillet 2014, Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Campeanu c. Roumanie, Aff. N° 47848/08, §96.
  • Cour EDH, 9 juin 1998, L.C.B. c. Royaume Uni, Aff. N° 23413/94, §36.
  • V. Cour EDH, grande chbre, 17 janvier 2002, Calvelli et Ciglio c. Italie, Aff. N° 32967/96, §49, Cour EDH, 13 juin 2002, Anguelova c. Bulgarie, Aff. N° 38361/97, §127, Cour EDH, 2 juin 2009, Codarcea c. Roumanie, Aff. N° 31675/04, §104.
  • A titre d’exemple : Cour EDH, 9 avril 2013, Mehmet Senturk et Bekir Senturk c Turquie, Aff. N°13423/09 concernant le refus d’opérer d’urgence une femme enceinte à cause de son incapacité à régler les frais d’intervention, Cour EDH, 27 janvier 2015, Asiye Genç c. Turquie, Aff. N°24109/07 à propos du décès d’un nouveau-né en raison de refus de prise en charge médicale d’urgence par les hôpitaux publics.
  • « Sans vouloir de spéculer sur les chances de survie du mari de la requérante si la méningite a été diagnostiquée plus tôt… »(§114).
  • §143, V. aussi, Cour EDH, 8 novembre 2011, V.C. c. Slovaquie, Aff. N° 18968/07, §117.
  • V. Cour EDH, 5 octobre 2006, Trocellier c. France, Aff. N° 75725/01.
  • Cass. civ. 1ère chbre, 7 octobre 1998,  CE, 5 janvier 2000, Consorts Telle et AP-HP, Aff. N° 181899 et 198530.