Interdictions des traitements inhumains et dégradants

La protection procédurale de l’enfant maltraité par un de ses parents

CEDH, 9 septembre 2015, M. et M. c. Croatie, n°10161/13.

La protection de l’enfance est au cœur de l’arrêt M. et M. c. Croatie rendu le 3 septembre 2015 par la Cour européenne des droits de l’Homme.

En l’espèce, suite à un divorce en 2007, la garde de M.,  l’enfant unique du couple, est confiée au père, avec un droit de visite et d’hébergement au profit de la mère. Le 1er février 2011, l’enfant allègue des faits de violences de la part de son père. Conduite au commissariat par sa mère, l’enfant est examinée par un médecin qui constate des contusions du globe oculaire et de l’orbite. Selon l’enfant il ne s’agirait pas d’un acte isolé du père, mais d’un contexte plus global de maltraitance. La mère engage alors deux procédures : une procédure pénale visant à statuer sur les allégations de violences, et une procédure civile afin que la garde de l’enfant lui soit confiée. Quatre ans plus tard, les deux procédures sont encore pendantes. C’est la raison pour laquelle la mère et la fille ont saisi la Cour européenne des droits de l’homme. Les requérantes arguent notamment du non-respect par les autorités croates de leurs obligations positives découlant des articles 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention.

La durée excessive de la procédure associée à l’absence d’audition de l’enfant en justice conduit la juridiction strasbourgeoise à condamner la Croatie. Par cet arrêt, la Cour revient de manière particulière sur les exigences procédurales en matière de protection de l’enfant maltraité par un de ses parents, bien qu’elle protège également les droits de la mère. La Cour sanctionne en effet l’obligation de célérité incombant aux Etats (I) et réaffirme le droit de l’enfant d’être entendu dans les procédures le concernant (II).

I. La sanction de l’obligation procédurale de célérité

La Cour sanctionne la Croatie pour le non-respect de son obligation procédurale de célérité s’agissant de la procédure pénale comme de la procédure civile, mettant ainsi en œuvre l’aspect procédural des articles 3 et 8 de la Convention de manière autonome.

Obligation de mener une enquête effective sur les allégations de mauvais traitements. Considérant que les actes auxquels l’enfant aurait été soumise par son père sont suffisamment graves pour entrer dans le champ d’application de l’article 3 de la Convention (pt. 155), la Cour rappelle que cette disposition édicte une double obligation positive à la charge des Etats (F. Sudre et alii., GACEDH, p. 157 et s.).

En premier lieu, les Etats sont tenus de mener une action préventive afin de protéger les enfants contre les mauvais traitements (A. c. Royaume-Uni, 23 sept. 1993 ; Z et al. c. Royaume-Uni, 10 mai 2001 ; D.P. et J. C. c. Royaume-Uni, 10 oct. 2002). Par la technique de l’effet horizontal, la Cour considère que cette obligation est applicable dans les relations interindividuelles (pt. 136) et qu’elle impose aux Etats la mise en place de toutes les mesures nécessaires à la protection de l’enfance. Le non respect de cette obligation substantielle à l’égard de l’enfant est également susceptible de porter atteinte au respect de la vie privée et familiale des parents de l’enfant sur le fondement de l’article 8 de la Convention (Đorđević c. Croatie, 2012). La Cour rappelle ainsi qu’elle fait « de la protection de l'enfance un impératif supranational qui s'impose à tous les Etats membres, et dont le rayonnement s’étend aux hypothèses dans lesquelles les maltraitances proviennent de particuliers » (A. Gouttenoire, RTDH 2003, 1355).

En l’espèce cependant, en dépit des allégations des requérantes qui estiment que les autorités nationales ont manqué à cette obligation en laissant l’enfant sous la garde de son père, la Cour ne relève pas de manquement suffisant de la Croatie à ses obligations positives découlant tant de l’article 3 de la Convention concernant l’enfant (pt. 161) que de l’article 8 concernant la mère de l’enfant. La Cour estime en effet que des mesures raisonnables ont été prises pour évaluer et prévenir le risque potentiel de mauvais traitements de l’enfant, la situation de l’enfant dans la famille de son père étant étroitement surveillée par le biais de mesures de protection de l’enfance. D’ailleurs, de l’avis du centre en charge de ces mesures, et des psychiatres, rien ne suggérait qu'en restant dans la famille de son père, l’enfant était en situation de danger (pt. 156 « there was nothing to suggest that by staying in her father’s family the first applicant would be at risk »).

En second lieu, il découle de l’article 3 de la Convention une obligation procédurale qui impose aux Etats d’enquêter efficacement contre les allégations de mauvais traitements (Assenov c. Bulgarie, 28 oct. 1998). L’enquête ainsi exigée doit être efficace. L’Etat doit donc, tout au long de la procédure (Okkali c. Turquie, 17 oct. 2006) déployer des efforts pour permettre d’établir la matérialité des faits, et le cas échéant identifier et sanctionner l’auteur. La procédure dans son ensemble doit ainsi notamment répondre à une exigence de célérité (pt. 148 ; v. not. W. c. Slovénie, 23 janv. 2014).

En l’espèce, la Cour considère que la Croatie a manqué à cette obligation en ne menant pas correctement l’enquête sur les allégations de maltraitances en raison de la durée excessive de la procédure pénale. La Croatie a donc violé l’article 3 de la Convention du chef de l’enfant. La Cour reconnaît en effet que le père a été inculpé rapidement après que l’enfant ait formulé les allégations de violences ; qu’il a pareillement été reconnu coupable de ces faits sans que l’exigence de célérité ne puisse être mise en cause. Néanmoins, la procédure a par la suite été considérablement ralentie, au point d’être toujours pendante plus de quatre ans après l’allégation de l’enfant, à partir du moment où le père a formé un recours contre sa condamnation le 4 mai 2011. La procédure pénale a alors été en arrêt complet pendant deux ans, puis malgré sa reprise, elle a accusé d’autres retards liés à l’absence de matériel de visioconférence permettant d’entendre l’enfant.

Célérité dans la procédure civile. La durée de la procédure civile relative à la garde de l’enfant se révèle également particulièrement problématique en l’espèce. Après avoir considéré que la procédure de garde relevait du champ d’application de l’article 8 de la Convention, la Cour rappelle que cette disposition est à même de créer des obligations positives à charge des Etats afin d’assurer un respect effectif de la vie privée et familiale. La procédure de garde doit à ce titre être efficace, et respecter l’exigence de célérité (SI c. Slovénie, 13 oct. 2011). La Cour considère logiquement en l’espèce que le fait que la procédure soit en suspend depuis plus de quatre ans, l’enfant demeurant alors confiée à titre provisoire à son père, révèle un manquement à son obligation de célérité à l’égard des deux requérantes. En ce qui concerne l’enfant en particulier, les obligations positives incombant à l’Etat se trouvent renforcées par le caractère particulièrement vulnérable de l’enfant (Bevacqua et S. c. Bulgarie, 12 juin 2008). La Cour relève en effet que l’espèce nécessitait des diligences particulières dans la mesure où elle était traumatisée par le conflit parental, ce qui l’a conduit à s’automutiler. La situation de l’enfant était donc particulièrement grave et nécessitait d’être traitée de manière urgente. Or, aucune mesure n’a été prise pour accélérer la procédure après la révélation par l’enfant des actes d’automutilation. La durée excessive de la procédure civile a dès lors contribué à l’aggravation de la situation de l’enfant (pt. 183).

II. Le droit de l’enfant d’être entendu dans les procédures le concernant

Le fondement de l’autonomie personnelle. Nonobstant le fait que l’enfant a déclaré à de multiples reprises, à la police et aux experts psychiatres, vouloir vivre avec sa mère, elle n’a pas été entendue par un juge dans le cadre de la procédure de garde. L’absence de prise en considération de la volonté de l’enfant l’a en l’espèce placée dans une situation de danger, l’enfant ayant avoué s’automutiler car elle n’avait pas le droit de choisir avec qui vivre.

La Cour analyse l’absence d’audition en justice de l’enfant sous l’angle de l’article 8 de la Convention. Elle rappelle à ce titre que d’une part le droit de l’enfant et de son parent d’être réunis constitue un élément fondamental de la vie familiale, et d’autre part que la vie privée au sens de l’article 8 suppose le droit à l’autonomie personnelle, c'est-à-dire le droit pour chaque individu de décider librement comment mener sa vie. Pour la première fois, la Cour considère que le droit de l’enfant d’être entendu en justice fait partie de son droit à l’autonomie personnelle. Elle explique en effet que même s’ils n’ont pas la pleine autonomie des adultes, les enfants jouissent de ce droit à l’autonomie personnelle et ils l’exercent par le biais de leur droit à être consulté et entendu (pt. 171 : « This circumscribed autonomy in case of children, which gradually increases with their evolving maturity, is exercised through their right to be consulted and heard »). En interprétant de manière inédite l’article 8 de la Convention à la lumière de l’article 12 de la CIDE (A. Gouttenoire, La Convention internationale des droits de l’enfant dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, in : Mélanges en l’honneur de Jacques Foyer, Economica, 2008, p. 495), la Cour considère ainsi que le droit des adultes d’être suffisamment impliqués dans le processus décisionnel s’étend aux enfants, droit qui nécessite que les enfants se voient offrir la possibilité d’être entendu dès lors qu’ils sont en capacité d’exprimer des opinions (pt. 181).

Prise en compte de la volonté de l’enfant. La Cour recherche elle-même si l’enfant détenait en l’espèce la capacité de former ses propres opinions. Elle constate à ce titre que l’enfant est âgée aujourd’hui de presque quatorze ans et qu’elle a des capacités intellectuelles supérieures à la moyenne, caractérisant ainsi un âge et un degré de maturité suffisant pour exprimer une opinion (pt. 186). La Cour se dit alors particulièrement frappée par l’absence d’audition en justice de l’enfant. Cette absence d’audition constitue une atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de l’enfant, parce qu’elle est significative du fait qu’elle n’a pas été suffisamment impliquée dans le processus décisionnel. La Cour semble même aller plus loin en critiquant le fait que la Croatie n’a pas respecté les souhaits de l’enfant de choisir avec quel parent elle voulait vivre (pt. 186 : « The Court therefore finds that not respecting her wishes as regards the issue with which parent to live would, in the specific circumstance of the present case, constitute an infringement of her right to respect for private and family life »).

Cette position est plutôt rassurante eu égard à la jurisprudence récente de la Cour européenne relative aux déplacements illicites de mineurs qui tend à relativiser la portée de la parole de l’enfant en cas conflit parental intense (Ph. Bonfils, A. Gouttenoire, Droit des mineurs - Panorama, D. 2015, 1919).