Interdictions des traitements inhumains et dégradants

Article 3 de la CEDH, vers une fragmentation de la qualité de victime ?

CEDH, 2nd Section, 28 avril 2015, Milić et Nikezić c. Monténégro, 54999/10 et 10609/11.
(Disponible seulement en anglais)

Devant la Cour européenne des droits de l'Homme, la recevabilité des requêtes suppose que le requérant puisse se présenter comme étant victime d'une violation des droits qu'il tient de la Convention. Cette condition, destinée à éviter l’émergence d'une actio popularis, permet de restreindre l'accès du prétoire aux seules personnes « directement concernée[s] par l'acte ou l'omission litigieux »[1]. Cette condition de recevabilité se trouve alors étroitement liée à la subsidiarité du mécanisme de protection mis en place par la Convention européenne des droits de l'Homme[2] qui suppose que les autorités nationales disposent de la possibilité de faire disparaître elles-mêmes la violation de la convention qui leur est reprochée. Ainsi, dès lors que l’État aura expressément reconnu la violation de la convention et aura, si nécessaire, procédé à sa réparation, le requérant ne pourra plus être qualifié de victime et sa requête sera rejetée[3]. Ce principe est rappelé par l'arrêt objet de ces lignes[4] qui relève par ailleurs que la Cour Suprême nationale n'a pas reconnu la violation de l'article 3 de la Convention aussi clairement que cela aurait été nécessaire[5]. En effet, l'affaire  Milić et Nikezić soumise à la Cour était relative aux requêtes de deux requérants monténégrins se plaignant de traitements inhumains ou dégradants infligés par des gardiens de prisons alors qu'ils étaient en captivité. Ces derniers avaient été frappés à coups de matraques en caoutchouc et à coups de poings à l'occasion d'une fouille de leur cellule. A la suite de cet événement, le procureur fut saisi et sollicita l'ouverture d'une enquête auprès des juridictions internes qui aboutit à un rejet des plaintes au motif que les gardiens durent recourir à la force afin de venir à bout de la résistance des requérants. Parallèlement à cette procédure, une médiatrice (Deputy Ombudsman) se saisit de l'affaire et, considérant que les gardiens avaient eu recours à une force excessive, recommanda l'ouverture d'une procédure disciplinaire à la suite de laquelle trois gardiens furent jugés coupables d'abus de pouvoir et se virent infliger une amende. Les requérants introduisirent également une action en responsabilité civile devant les tribunaux et se virent accorder la somme de 1500€ chacun par la Cour Suprême qui considéra que les gardiens avaient porté atteinte à la dignité humaine des requérants tout en considérant que leurs actes ne pouvaient être qualifiés de traitements inhumains ou dégradants[6]. Au regard de ces éléments, il semble alors logique que la Cour européenne des droits de l'Homme ait considéré que la violation de la convention n'ait pas été reconnue de manière explicite par les juridictions internes et ait alors accepté de reconnaître la qualité de victime aux requérants. Cet aspect est donc en tout point conforme à la jurisprudence antérieure de la Cour et n'appelle donc pas de commentaire particulier. Cependant, la Cour ne se contente pas de cet élément afin de reconnaître la qualité de victime des requérants, elle indique en outre que la somme de 1500€ accordée aux requérants est insuffisante pour être considérée comme une réparation appropriée de la violation de l'article 3 par l’État défendeur. La prise en compte du montant de la réparation accordée aux requérants afin de leur reconnaître la qualité de victime peut alors être perçue comme surprenante, sinon inquiétante puisqu'elle suppose que le paiement d'une somme plus conséquente permettrait d'ôter la qualité de victime aux requérants, permettant ainsi aux États d'échapper à l'application de l'article 3 de la Convention pourvu qu'ils payent. Nous verrons pourtant qu'il n'en est rien. Si la prise en compte d'un tel élément semble être problématique (I), elle conduit pourtant à un renforcement de la protection offerte par la Convention européenne des droits de l'Homme se traduisant par une fragmentation de la qualité de victime d'une violation de l'article 3 (II).

I. Une prise en compte problématique du montant de l'indemnisation dans l'attribution de la qualité de victime

A l'occasion de l'arrêt Milić et Nikezić la Cour semble indiquer que l'octroi d'une indemnisation aux requérants ayant subi des traitements inhumains et dégradants peut être de nature à leur ôter la qualité de victime. L'arrêt indique ainsi :

« Even assuming that a compensation claim in civil proceedings may be regarded as an effective domestic remedy ». (§74)

« the Court is of the opinion that the compensation of EUR 1,500 awarded to each applicant in respect of non-pecuniary damage, in the present case, cannot be considered an appropriate redress for the violation complained of ». (§75)

Le lien ainsi établi entre qualité de victime et montant de l'indemnisation versée aux requérants semble alors critiquable car cela revient à admettre que les États peuvent monnayer le respect de leurs obligations conventionnelles. Plus encore, un tel système organisant l'impunité des auteurs de traitements inhumains ou dégradants irait à l'encontre de l'esprit de la Convention européenne des droits de l'Homme qui se donne pour objectif, non pas d'assurer l'indemnisation des victimes de traitements inhumains ou dégradants mais d'avantage l’éradication de tels comportements.

Ce risque a été perçu par le juge Karakaş, rejoint par les juges Sajó et Kūris, qui, dans une opinion concordante note qu'il est troublant que le paiement d'une somme d'argent puisse être considéré comme une réparation adéquate d'une violation de l'article 3[7]. En effet, la jurisprudence antérieure de la Cour n'a eu de cesse de rappeler qu'une telle possibilité reviendrait en pratique à anéantir la protection offerte par la Convention[8] et considérait donc que l'existence d'actions en responsabilité civile ne permettait pas d'ôter le statut de victime aux requérants se plaignant de traitements inhumains ou dégradants[9].

De l'avis des juges signataires de l'opinion séparée, seules les affaires concernant des comportements non intentionnels ayant mené à des violations de l'article 3 devraient permettre une prise en compte du montant de la réparation octroyée dans la qualification de victime car la punition des auteurs n'est alors plus nécessaire. Or, l'arrêt Milić et Nikezić procéderait à une généralisation problématique de cette possibilité risquant de conduire à une « érosion »[10] de la protection offerte par l'article 3.

L'arrêt Milić et Nikezić est alors perçu comme ouvrant une brèche dans la protection offerte par l'article 3 en ce que, s'il permet bien l'identification des auteurs de la violation de l'article 3 à l'occasion de l'action en responsabilité, il n'assure aucunement leur punition alors même qu'une telle punition est inhérente à l'esprit de l'article 3.

A première vu, il semble possible de se rallier à cette critique de la prise en compte du montant de la réparation dans l'octroi de la qualité de victime. Toutefois, une lecture attentive de l'arrêt semble permettre d'aboutir à un constat sensiblement différent.

II. Une fragmentation de la qualité de victime vecteur d'un renforcement de la protection offerte par l'article 3

La lecture de l'arrêt Milić et Nikezić permet de mettre en évidence que la prise en compte du montant de la réparation accordée aux requérants dans la qualification de victime est étroitement liée à la distinction opérée par la Cour entre l'aspect substantiel de l'article 3 et son aspect procédural. La structure de l'arrêt laisse ainsi clairement apparaître la distinction opérée entre ces deux aspects et la Cour affirme explicitement le lien qu'elle établi entre l'aspect substantiel de l'article 3 et la prise en compte du montant de l'indemnisation versée aux requérants :

« Even assuming that a compensation claim in civil proceedings may be regarded as an effective domestic remedy for complaints under the substantive aspect of Article 3 of the Convention ». (§74)

La suffisance ou l'insuffisance de l'indemnisation versée à la victime ne semble donc jouer un rôle qu'à l'égard de la qualification de victime d'une violation de l'obligation substantielle issue de l'article 3. A l'occasion de l'étude de l'aspect procédural de l'article 3 (§83 et s.), la Cour ne fait aucune référence à cet élément. Et pour cause, ce second aspect de l'article 3 issu de l'arrêt Assenov c/ Bulgarie[11] impose à l’État de procéder à une enquête permettant l'identification et la punition des auteurs de violations de l'article 3. Sous cet aspect procédural, l’octroi d'une indemnisation aux requérants ne permettra jamais de leur faire perdre le statut de victime. Quel que soit le montant de l'indemnisation versée, un État qui n'aurait pas entrepris une recherche efficace destinée à identifier et punir les auteurs de traitements inhumains ou dégradants ne pourra échapper aux obligations qui pèsent sur lui.

L'arrêt Milić et Nikezić ne consacre donc pas une forme d'impunité permettant aux États d'échapper à leurs obligations conventionnelles par le truchement d'une indemnisation des victimes, il procède d'avantage à une fragmentation de la qualification de victime qui diffère selon que l'on considère l'aspect substantiel ou l'aspect procédural de l'article 3. Une telle fragmentation de la qualité de victime d'une violation de l'article 3 n'est pas absurde au regard de la dualité des obligations découlant de cet article. On se souviendra à cet effet que ces deux aspects sont autonomes et qu'il peut y avoir une violation de l'aspect procédural de l'article 3 sans pour autant qu'existe une violation substantielle[12].

Face à la dualité des obligations contenues dans l'article 3 il n'est donc pas illogique que la reconnaissance de la qualité de victime soit, elle-aussi, duale. Ainsi, en suivant la logique de l'arrêt Milić et Nikezić la qualité de victime d'une violation substantielle de l'article 3 peut dépendre d'une indemnisation insuffisante. En revanche, la qualité de victime d'une violation procédurale de l'article 3 dépend de l'absence d'une enquête permettant effectivement la punition des auteurs de la violation. Cet arrêt semble donc permettre aux États d'échapper à une condamnation pour violation de l'obligation substantielle contenue dans l'article 3 au moyen d'une indemnisation suffisante des victimes. En revanche, la violation de l'obligation procédurale contenue dans l'article 3 ne pourra être évitée par ce moyen et suppose toujours l'existence d'une enquête susceptible de permettre l'identification et la punition de l'auteur de la violation.

Loin de conduire à un recul de la protection offerte par l'article 3, l'arrêt Milić et Nikezić semble alors renforcer cette dernière. En effet, la jurisprudence de la Cour est traditionnellement tournée  vers l'identification et la punition de l'auteur de la violation de l'article 3[13], or, la différenciation de la qualité de victime selon la nature substantielle ou procédurale de l'obligation en jeu est susceptible de permettre à un requérant de se présenter comme victime s'il n'a pas été suffisamment indemnisé et cela alors même que l'auteur du traitement inhumain ou dégradant aurait été sanctionné par les juridictions internes. Les États ont donc tant l'obligation de rechercher et de punir les auteurs de la violation que celle d'octroyer une indemnisation suffisante aux victimes de ces actes.

Notes de bas de page

  • CEDH, 13 juin 1979, Marckx c/ Belgique, 6833/74.
  • V. par ex. CEDH, 7 décembre 1976, Handyside c/ Royaume-Uni, 5493/72, §48, « le mécanisme de sauvegarde instauré par la Convention revêt un caractère subsidiaire par rapport aux systèmes nationaux de garantie des droits de l'homme ».
  • V. CEDH, 25 juin 1996, Amuur c/ France, 19776/92, §36, « une décision ou une mesure favorable au requérant ne suffit en principe à lui retirer la qualité de "victime" que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention ».
  • CEDH, 28 avril 2015, Milic et Nikezic c. Monténégro, 54999/10 et 10609/11, §73.
  • Ibidem, §75.
  • Ibid., §42.
  • Ibid., Opinion séparée du juge Karakas, p. 21.
  • V. par ex., à propos de l'article 2, CEDH, 20 décembre 2007, Nikolova and Velichkova c/ Bulgarie, 7888/03, §55, « the Court observes that in cases of wilful ill-treatment resulting in death the breach of Article 2 cannot be remedied exclusively through an award of compensation to the relatives of the victim. This is so because, if the authorities could confine their reaction to incidents of wilful police ill-treatment to the mere payment of compensation, while not doing enough in the prosecution and punishment of those responsible, it would be possible in some cases for agents of the State to abuse the rights of those within their control with virtual impunity and the general legal prohibitions of killing and torture and inhuman and degrading treatment, despite their fundamental importance, would be ineffective in practice ».
  • CEDH, 5 juillet 2011, Saçilik et autres c/ Turquie, 43044/05, §68, « It reiterates that the remedy referred to by the Government cannot be regarded as sufficient for a Contracting State’s obligations under Article 3 of the Convention as it is aimed at awarding damages rather than identifying and punishing those responsible » ; V. également CEDH, 1er juin 2010, Gäfgen c/ Allemagne, 22978/05, §119, « In cases of wilful ill-treatment the breach of Article 3 cannot be remedied only by an award of compensation to the victim. ».
  • CEDH, 28 avril 2015, Milic et Nikezic c. Monténégro, 54999/10 et 10609/11, Opinion séparée du juge Karakas, p. 25.
  • CEDH, 28 octobre 1998, Assenov et autres c/ Bulgarie, 24760/94.
  • V. CEDH, 28 octobre 1998, Assenov et autres c/ Bulgarie, 24760/94.
  • V. CEDH, 5 juillet 2011, Saçilik et autres c/ Turquie, 43044/05, §68, « the remedy referred to by the Government cannot be regarded as sufficient for a Contracting State’s obligations under Article 3 of the Convention as it is aimed at awarding damages rather than identifying and punishing those responsible », §69, « The Court reiterates that, for complaints about treatment suffered in police custody, criminal proceedings are the proper means of obtaining redress ». V. également CEDH, 17 octobre 2006, Okkali c/ Turquie, 52067/99, §58, « En effet, pour se plaindre du traitement subi pendant une garde à vue, c’est la voie pénale qui constitue la voie de recours adéquate ».