Interdictions des traitements inhumains et dégradants

En l’absence d’enquête effective, l’indemnisation d’une victime d’actes de torture ne vaut pas redressement de la violation

CEDH, 1ère section, 5 février 2015, Affaire Razzakov c. Russie, Req. n°57519/0.
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Monsieur Razzakov, né en 1971 est un ressortissant ouzbèke, résidant dans le village de Mikhnevo dans le district de Nijnedevitski, région de Voronej, dans la Fédération de Russie.

Selon les allégations du requérant, le 26 avril 2009, il a été emmené de force par des policiers russes dans un poste de police. Ces derniers exigeaient qu’il avoue un meurtre dont il était soupçonné. Il affirme également avoir été libéré le 28 avril 2009 après avoir été torturé et après avoir signé deux documents qu’il n’a pas pu lire, étant donné qu’il était étranger et qu’il avait une mauvaise connaissance de la langue russe. Des poursuites pénales n’ont pas été engagées à son encontre.

Monsieur Razzakov dépose plainte pour mauvais traitements mais les autorités russes refusent d’ouvrir une procédure pénale. Cette première décision de refus est annulée et l’ouverture de la procédure pénale a lieu en octobre 2009. Elle finit par être suspendue, puis de nouveau ouverte, mais elle n’aboutit pas à l’identification des responsables des mauvais traitements allégués. Parallèlement, le requérant engage une action au civil au terme de laquelle des dommages et intérêts lui sont alloués en novembre 2011.

Devant la Cour européenne des droits de l’homme, le requérant allègue une violation de l’article 3 en raison d’actes de torture subis en garde à vue ainsi qu’en raison de l’absence d’enquête effective suite à sa plainte auprès des autorités russes. Il soutient également l’existence d’une violation de l’article 5 paragraphe 1 relatif au droit à la liberté et à la sûreté compte tenu de la privation arbitraire de sa liberté par les policiers.

Tout d’abord, la Cour constate que le gouvernement russe a reconnu les mauvais traitements subis par Monsieur Razzakov. Elle conclut, dès lors, que les allégations sur le fondement de l’article 3 sont établies. Elle analyse ces mauvais traitements en des actes de torture puisque le requérant a été notamment déshabillé, pendu dans des situations douloureuses mais également électrocuté durant sa garde à vue. Par ailleurs, il n’a pas pu prendre contact avec un avocat durant sa détention en garde à vue. La Cour ajoute que l’état de vulnérabilité totale était aggravé en raison de sa mauvaise connaissance de la langue russe. Ainsi, la violation de l’article 3 en ses aspects substantiels est établie.

La Cour conclut également que les autorités russes ont manqué à leur obligation de conduire une enquête effective en raison du délai de 5 mois pour ouvrir une procédure pénale suite à la plainte de requérant. Par ailleurs, malgré l’ouverture tardive de la procédure, selon la Cour, la conduite de l’enquête a été défaillante puisque des mesures concrètes pour recueillir des preuves ainsi que pour identifier les responsables des mauvais traitements n’ont pas été mises en œuvre. Ainsi, la Cour estime qu’il y a également eu violation des aspects procéduraux découlant de l’article 3.

Ainsi, la Cour considère que les griefs soulevés par le requérant sont recevables sur le fondement de l’article 3, car même si le gouvernement russe a reconnu l’existence d’une violation et qu’il a été indemnisé pour les mauvais traitements, dès lors qu’un mauvais traitement infligé par des agents de l’Etat ne peut être réparé par le seul octroi d’une indemnisation. En effet, selon la jurisprudence constante de la Cour, les autorités russes auraient du conduire une enquête effective afin d’identifier et de punir les responsables.

Enfin, la Cour conclut à l’irrecevabilité des griefs fondés sur l’article 5 de la Convention. En effet, la requérant ayant été indemnisé par les autorités russes par le biais de l’action civile, il ne peut plus se prétendre victime d’une détention illégale puisque l’acceptation des dommages et intérêts sans interjeter appel s’assimile à un redressement approprié et suffisant de la violation.