Interdictions des traitements inhumains et dégradants

Irrecevabilité de la requête d’un demandeur d’asile somalien contestant le renvoi des Pays-Bas vers l’Italie

CEDH, 3ème section, 5 février 2015, Affaire A.M.E. c. Pays-Bas, req. 51428/10.
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Cette décision de la Cour est une décision d’irrecevabilité  de la requête d’un jeune somalien qui voulait éviter son renvoi des Pays-Bas vers l’Italie et qui s’inscrit dans la lignée des affaires dans le cadre de l’application du règlement « Dublin » par les Etats membres de l’Union européenne. La Cour a considéré qu’il n’y avait pas violation de l’article 3 de la Convention contrairement à l’Affaire M.S.S. contre Belgique et Grèce du 21 janvier 2011 qui avait abouti à la condamnation de ces deux Etats en raison la violation de l’article 3 de la Convention en raison des défaillances avérées de la procédure d’asile en Grèce et de la détention systématique des demandeurs d’asile dans des conditions déplorables ainsi qu’en raison de la décision de renvoi de la Belgique en application du règlement « Dublin » sans s’assurer que le requérant ne sera pas exposé à des mauvais traitements en Grèce, l’Etat d’entrée dans l’Union. On peut citer également citer l’Affaire Tarakhel contre Suisse du 4 novembre 2014 dans laquelle la Cour avait conclu à la violation de l’article 3 de la Convention dans le cadre du renvoi de deux ressortissants afghans avec leurs six enfants mineurs sans garantie de prise en charge individuelle et de respect de l’unité familiale par les autorités italiennes.

En l’espèce, le requérant, A.M.E., affirme être né en 1994 et être de nationalité somalienne. Selon ses allégations, craignant des représailles du groupe armé « Al-Shabaab », il aurait quitté la Somalie en août 2008 pour s’enfuir vers l’Italie. En avril 2009, il demande la protection internationale auprès des autorités italiennes. Ces dernières lui délivrent un permis de séjour italien valable jusqu’au 23 août 2012 au titre de la protection subsidiaire, mais ne lui accordent pas le statut de réfugié. Le 7 mai 2009, le requérant quitte le centre d’accueil des demandeurs d’asile où il avait été transféré. Arrivant aux Pays-Bas, il dépose auprès des autorités néerlandaises une demande d’asile tout en soutenant n’avoir jamais demandé l’asile en Italie et n’avoir pas bénéficié de conditions d’accueil favorables en termes de logement et de nourriture.

L’Italie étant l’Etat d’entrée dans l’Union européenne, les Pays-Bas souhaitent renvoyer le requérant en vertu du règlement « Dublin ». Le 2 juin 2010, la demande d’asile est rejetée par les autorités néerlandaises qui estiment que l’Italie demeure responsable du processus de la demande d’asile tout en considérant que celle-ci avait rempli ses obligations au regard du droit international applicable, notamment la Convention de Genève relative au statut des réfugiés de 1951 et en rejetant l’argument du requérant selon lequel il risquerait de subir des traitements contraires à l’article 3 de la Convention.

Le 6 septembre 2010, le requérant est notifié de la volonté du gouvernement néerlandais de le renvoyer vers l’Italie. Le 7 septembre 2010, il introduit une requête auprès de la Cour européenne des droits de l’homme. Le 10 septembre 2010, la Cour indique aux autorités néerlandaises en vertu de l’article 39 relatif aux mesures provisoires, de ne pas opérer le renvoi du requérant vers l’Italie avant qu’elle n’ait statué sur l’affaire.

En mai 2012, dans le cadre des observations devant la Cour, le requérant affirme avoir quitté le centre d’accueil des demandeurs d’asile en raison de sa fermeture et reconnaît avoir menti sur son âge au moment de son arrivée en Italie et dans la demande d’asile car étant mineur, il craignait d’être séparé du groupe de personnes avec lequel il avait voyagé.

A l’appui de sa demande, le requérant invoque la violation de l’article 3 au motif que le renvoi vers l’Italie l’exposerait à des mauvaises conditions de vie et à un risque d’expulsion vers la Somalie sans examen de la demande d’asile par les autorités italiennes.

Tout d’abord, selon Cour, l’âge d’un demandeur d’asile est un élément d’appréciation du seuil minimum de gravité pouvant conduire à l’application de l’article 3. Elle estime que les autorités italiennes ont agi de bonne foi puisque le requérant a délibérément menti sur son âge. En effet, la Cour considère qu’il est légitime pour les autorités chargées de l’examen de la demande d’asile de se fonder sur les informations personnelles fournies par les demandeurs dès lors qu’il n’existe pas d’anomalies notables ou des indices des besoins d’une protection spéciale.

Par ailleurs, la Cour note également qu’un permis de séjour temporaire a été délivré au requérant et constate l’absence de preuves quant à l’obligation de quitter le centre d’accueil des demandeurs d’asile. Ainsi, elle considère que les modalités de traitement des demandes d’asile ainsi que les mesures prises par les autorités italiennes ne sont pas des obstacles au renvoi du requérant en Italie, d’autant plus qu’aucune preuve du risque de mauvais traitements au regard de l’article 3 n’a été rapportée par celui-ci. Elle déclare donc la requête irrecevable, décision dans la lignée de sa jurisprudence.