Interdictions des traitements inhumains et dégradants

Le chaud et le froid : la Cour européenne des droits de l'Homme et la peine perpétuelle

CEDH, 4eme Sect., 3 février 2015, Hutchinson c. Royaume-Uni, Req. n° 57592/08.

1. La Cour européenne des droits de l'Homme n'en finit décidément pas de souffler le chaud et le froid sur la question de la "perpétuité réelle". C'est, du moins, l'impression que laisse l'arrêt rendu le 3 février 2015 par sa 4e section à l'occasion de l'affaire Hutchinson c/ Royaume-Uni.

2. En 1983, M. Hutchinson avait pénétré dans la maison d'une famille, tué le père, la mère et le frère, puis violé plusieurs fois la sœur, non sans l'avoir faite préalablement passer sur le corps sans vie de son père.

Ces faits atroces lui avaient valu d'être reconnu coupable de vol avec effraction, triple meurtre et viol et d'être condamné en première instance à une peine de réclusion criminelle à perpétuité par jugement du 14 septembre 1984. En outre, la même décision recommanda au Ministre de l'Intérieur de retenir à l'encontre de M. Hutchinson un tariff− institution équivalente à la période de sûreté française − de 18 ans.

Le 15 janvier 1988, le Lord Chief Justice proposa quant à lui un tariff perpétuel, ce qui fut retenu par le Ministre le 16 décembre 1994.

3. L'entrée en vigueur du Criminal Justice Act de 2003 donna la possibilité au condamné d'exercer un recours contre cette décision aux fins d'obtenir la révision du tariff devant la High Court, recours qui fut rejeté le 16 mai 2008 en raison de la gravité des faits et de l'absence de circonstances susceptibles de justifier l'atténuation de la sanction prononcée.

L'appel exercé par M. Hutchinson fut également rejeté par la Court of appeal par décision du 6 octobre 2008. Les voies internes étaient épuisées, le requérant saisit donc la Cour européenne des droits de l'Homme d'une requête en violation de l'article 3 de la convention prohibant les traitements inhumains et dégradants.

4. La question était donc celle, habituelle, de la compatibilité des peines perpétuelles à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Plus précisément, la cour devait s'intéresser à la compatibilité des peines perpétuelles de droit anglais avec ce texte. Et plus précisément encore − et c'est là que réside essentiellement l'intérêt de cet arrêt −, il s'agissait de s'interroger sur la conventionnalité du droit anglais après la condamnation du Royaume-Uni à ce titre par l'arrêt Vinter et autres rendu par la Grande chambre le 9 juillet 2013[1].

La question posée à la 4e section était donc la même que celle à laquelle avait répondue la Grande chambre moins de deux ans auparavant.

5. Pourtant, étonnamment, la réponse n'est pas tout à fait la même. Certes, elle semble ne faire que rappeler l'état du droit européen, admettant le principe même de la perpétuité à condition que celle-ci demeure compressible et fondée tout au long de son exécution sur l'absence de réhabilitation sociale du condamné. Mais cet arrêt n'est pas une simple confirmation. En effet, la solution rendue par les juges strasbourgeois n'est pas la même que celle rendue en 2013. Elle conclut ici à la conformité du droit anglais à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

En d'autres termes, la cour semble maintenir la jurisprudence Vinter et autres − elle souffle le chaud − mais il ne s'agit, en partie, que d'une apparence − elle souffle le froid. Et cette apparence ne doit pas tromper.

I. Le maintien apparent de la jurisprudence Vinters et autres

6. Le chaud −A priori, tout − relativement, évidemment ! − va pour le mieux dans le meilleur des mondes pour les condamnés à des peines perpétuelles. L'arrêt Vinter et autres c/ Royaume-Uni rendu en 2013 par la Grande chambre semble en effet être purement et simplement confirmé par cet arrêt de section. C'est l'impression que laisse, en tous cas, une première lecture de la décision Hutchinson c/ Royaume-Uni, tant il est vrai que l'arrêt de 2013 semble avoir hanté le raisonnement de ses auteurs. Formellement, la référence à Vinter et autres est omniprésente. Matériellement, les principes rappelés sont les mêmes.

A. L'omniprésence des références formelles

7. Approche quantitative −Le premier élément qui frappe l'esprit du lecteur est l'omniprésence de l'arrêt Vinter et autres dans cette décision de 2015. Il est vrai qu'il est dans les habitudes de la Cour européenne de se référer à sa propre jurisprudence. Cela dit, ici, l'arrêt de 2013 constitue une référence qui, d'un point de vue formel, est quasiment exclusive et grandement récurrente[2].

D'abord, c'est à l'arrêt de 2013 que les juges renvoient le lecteur pour un exposé complet du droit anglais pertinent[3]. Comme si l'affaire Hutchinson n'était finalement qu'une suite de l'affaire Vinter et autres, ils ne prennent pas la peine de rappeler exhaustivement les règles anglaises. Ici, les juges se penchent très précisément sur une décision R v. Newell ; R v. McLoughlin rendue le 18 février 2014 par la Court of Appeal[4].

Or, ensuite, cette décision avait précisément pour objet de tirer les conséquences de l'arrêt Vinter et autres sur le droit anglais applicable en matière de peine perpétuelle. Il y a donc comme une référence par mise en abîme à la décision de la Grande chambre.

Enfin, dans ses motifs décisoires, la section renvoie constamment à l'arrêt Vinter et autres, et ce, de manière presque exclusive, faisant totalement sien le raisonnement de la Grande chambre[5].

8. Approche qualitative −Au-delà ce cette dimension quantitative, l'omniprésence formelle des références à l'arrêt Vinter et autres a surtout une portée qualitative. Plus précisément, cette récurrence témoigne du fait que tout l'enjeu de l'affaire se trouvait finalement sur la transposition à l'affaire Hutchinson de l'arrêt Vinter et autres. La question qui obsède ici tant les parties que les juges est en effet de savoir si le droit anglais était, depuis 2013, entré en conformité avec les exigences européennes[6].

Car, au-delà de l'aspect incantatoire de la multiplication des références formelles à la décision de 2013, les exigences européennes, elles, ne semblent pas avoir changé. La section semble prêter une parfaite allégeance à la Grande chambre. C'est ce qu'il résulte, en tous cas, de l'importance des références matérielles faites aux règles posées par l'arrêt Vinter et autres dans la décision commentée.

B. L'importance des références matérielles

9. Le rappel du principe de la compatibilité −Dans cet arrêt Hutchinson c/ Royaume-Uni, tout ce qui avait été dit et synthétisé par l'arrêt Vinter et autres paraît avoir été repris, purement et simplement. De prime abord, l'arrêt de 2015 semble n'être qu'un écho, qu'une confirmation exacte de l'arrêt de 2013.

Cela est vrai, d'abord, pour le principe de la compatibilité des peines perpétuelles à l'article 3 de la convention européenne des droits de l'Homme : chaque Etat est en principe maître de sa politique pénale, y compris du choix d'imposer une peine perpétuelle ; une telle peine n'est pas, en soi, incompatible avec la prohibition des traitements inhumains et dégradants, et ce, a fortiori lorsque la peine est prononcée par un juge faisant usage de son pouvoir d'individualisation de la sanction ; le simple fait qu'une peine perpétuelle soit pleinement exécutée par le condamné n'emporte pas violation de l'article 3 de la convention[7].

Le seul élément qui n'est pas repris ici est celui selon lequel la perpétuité peut même s'imposer aux Etats qui ont l'obligation positive d'assurer la protection du public[8].

10. Le rappel des conditions de la compatibilité −Ensuite, ce sont aussi les conditions de la compatibilité des peines perpétuelles avec le droit européen qui sont reprises telles quelles dans l'arrêt commenté.

En premier lieu, condition la moins importante d'un point de vue contentieux, la peine perpétuelle semble n'être conforme à la Convention européenne des droits de l'Homme qu'autant qu'elle est infligée à un majeur. Il en résulte qu'a contrario, la condamnation d'un mineur à une telle peine − ce qui est possible mais de manière très limitative en droit français[9] − pourrait, au moins, soulever un problème au regard de l'article 3 de la convention.

En second lieu, la peine prononcée ne doit pas être une peine de perpétuité réelle. Autrement dit, la perpétuité doit être compressible en droit et en fait[10]. Elle doit l'être en droit, d'une part, ce qui signifie que le condamné doit disposer d'un recours lui permettant de prétendre à la libération, qu'il s'agisse de faire réviser la condamnation, de commuer la peine perpétuelle en une autre peine ou d'obtenir un aménagement provisoire ou définitif de peine[11]. En outre et à titre accessoire, la personne condamnée à une peine perpétuelle dispose de deux prérogatives[12]. Pour commencer, il a le droit de savoir, dès le moment de sa condamnation, de quel recours il dispose pour mettre un terme à sa peine et quelles sont les modalités qui encadrent ce recours : conditions de bien-fondé, délai, autorité compétente, etc. En outre, tout condamné doit bénéficier d'un recours pour se plaindre de la non-comptabilité de son droit interne à ces exigences, et ce, sans avoir à attendre qu'il ait subi plusieurs années de détention. D'autre part, la peine doit également être compressible en fait. Cela signifie que la pratique de l'Etat ne doit pas démontrer que ce recours n'a aucune chance d'aboutir.

11. Rappel du fondement de la compatibilité −Enfin, il est à noter que les fondements mêmes de la compatibilité limitée de la peine perpétuelle avec la prohibition des traitements inhumains et dégradants, tels qu'évoqués dans l'arrêt Vinter et autres c/ Royaume-Uni sont ici rappelés. Ils reposent principalement sur l'utilité et la justice de la peine perpétuelle.

En termes d'utilité, d'une part, la cour estime qu'il résulte de l'évolution constante des droits international, européen et des Etats-membres que la fonction principale de la peine, y compris de la peine perpétuelle, est la réhabilitation sociale du condamné[13]. Or, sans perspectives de libération, il est effectivement douteux qu'un condamné s'efforce à s'améliorer alors qu'au contraire, si la réhabilitation est la condition même de l'élargissement, on peut espérer qu'il y tende[14].

Quant à la justice même d'une perpétuité réelle, d'autre part, elle est gravement mise en cause par la jurisprudence européenne, que ce soit dans cet arrêt ou par l'arrêt Vinter et autres et ses prédécesseurs. Elle serait, en soi, contraire à la dignité humaine, objet spécifique de la protection accordée par l'article 3 de la convention[15]. En outre, une peine ne serait, d'un point de vue général, valable qu'autant que les fondements pénologiques qui ont présidé à son prononcé − culpabilité, dangerosité, asociabilité du condamné − sont encore présents − le détenu ne s'est pas repenti, présente encore des risques importants de récidive, ne s'est pas réhabilité[16].

Une peine compressible, en droit européen, est donc une peine en ce qu'elle est "soumise à un réexamen permettant aux autorités nationales de rechercher si, au cours de l'exécution des peines, le détenu a tellement évolué et progressé sur le chemin de l'amendement qu'aucun motif légitime d'ordre pénologique ne permet plus de justifier son maintien en détention"[17]. Autrement dit, une peine dont on peut vérifier qu'elle est encore juste et utile à la société et à celui qui la subit.

12. Continuité du droit européen et changement du droit anglais ? − Une première lecture de l'arrêt Hutchinson c/ Royaume-Uni nous offre donc le chaleureux réconfort de la continuité. Rien n'a bougé depuis 2013. Tout est copié-collé de l'arrêt Vinter et autres : le principe, les conditions et les fondements de la compatibilité de la peine perpétuelle à l'article 3 de la convention. On peut donc protéger la société contre les détenus dangereux mais seulement tant qu'ils le sont et dans la mesure où ils peuvent faire valoir efficacement qu'ils ne le sont plus. Solution équilibrée ! Et si la Cour européenne des droits de l'Homme considère ici que le droit anglais est conforme à l'article 3[18], ce ne peut être que pour une seule raison : le droit anglais a changé. Voilà une source supplémentaire de réconfort !

Rien n'est moins sûr cependant. Il se pourrait, en effet, que le maintien apparent de la jurisprudence de 2013 par l'arrêt commenté ne soit précisément qu'une pure et simple apparence.

II. L'apparence du maintien de la jurisprudence Vinters et autres

13. Le froid −Une lecture plus attentive de l'arrêt Hutchinson c/ Royaume-Uni peut refroidir celui qui se serait laisser prendre par le parfum de continuité qui en émane. Certes, les références à Vinter et autres sont innombrables. Certes, les règles européennes déclarées sont les mêmes dans les deux décisions. Et pourtant, les solutions divergent. Condamné en 2013, le Royaume-Uni reçoit en 2015 un certificat de conventionnalité. Est-ce à dire que le droit anglais ait été modifié en un an et demi ? Cela est douteux. Peut-être la raison de ce décalage tient-il davantage à l'application étonnante que fait la Cour européenne des principes qu'elle pose elle-même par ailleurs ?

A. La modification incertaine du droit anglais

14. Absence d'évolution de la pratique du droit anglais −Le droit anglais a-t-il été modifié depuis 2013 ? La peine perpétuelle anglaise est-elle désormais compressible, de jure et de facto ? On peut en douter.

Du point de vue de la pratique du droit anglais, d'une part, aucune évolution n'est à signaler, ce qui est bien naturel, et ce, pour plusieurs raisons.

D'abord, le texte régissant les peines perpétuelles anglaises, le Indeterminate Sentence Manual  de 2010, dit Lifer Manual, est assez restrictif. Il autorise une libération humanitaire pour raison médicales dans des circonstances exceptionnelles, soumises à deux conditions. D'une part, le condamné doit soit souffrir d'une maladie au stade terminal, soit être incapable de quitter son lit ou de bouger. D'autre part, plusieurs conditions cumulatives doivent être réunies : il ne doit pas présenter de risque important de récidive ; le maintien en détention doit réduire son espérance de vie ; ses soins et son entretien seraient mieux assurés hors milieu pénitentiaire ; et une libération anticipée serait favorable au condamné ou à sa famille. Autant dire qu'il est extrêmement difficile de correspondre à ces critères, et ce, d'autant plus que leur satisfaction ne donne pas lieu à une libération de plein droit.

Ensuite, le droit anglais ne prévoit un recours en révision du tariff choisi par le pouvoir exécutif que depuis le Criminel Justice Act de 2003. Auparavant, la décision pouvait seulement être prise d'office par le Ministre de la Justice. Il n'est donc pas étonnant qu'en moins de 15 ans, aucune pratique favorable à ce recours ne se soit développée.

Enfin, entre la condamnation du Royaume-Uni et l'arrêt commenté, ce ne sont même pas deux années qui se sont écoulés. C'est dire qu'à supposer qu'une pratique ait pu s'établir depuis l'entrée en vigueur du Criminal Justice Act, il aurait été très étonnant qu'elle ait pu être précisée ou modifiée en si peu de temps.

Il n'est donc pas étonnant que la pratique du droit anglais, en 2015 pas plus qu'en 2013, n'ait pu servir à fonder la compatibilité entre cette législation et l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

15. Clarification douteuse de l'état du droit anglais : les textes −Qu'en est-il, d'autre part, de l'état du droit anglais lui-même ? De jure, la peine perpétuelle anglaise est-elle compressible en 2015 là où elle ne l'était pas en 2013 ?

Dans l'arrêt Vinter et autres, la Grande chambre avait jugé que la législation anglaise manquait de clarté quant à la possibilité pour le condamné de remettre en cause une peine perpétuelle qui aurait perdu son fondement pénologique[19]. Les critères fixés par le Lifer Manual lui avaient semblé limitatifs et trop restrictifs au regard des exigences de l'article 3. Plus précisément, elle estimait qu'une libération pour motif humanitaire ne correspondait pas à la notion de "perspective d'élargissement", requise par la convention. Le condamné devait se voir reconnaître un espoir plus grand que celui de simplement pouvoir mourir chez lui ou à l'hôpital plutôt qu'en prison[20]. Et pour cause ! Il ne s'agit absolument pas alors de favoriser la fonction resocialisatrice de la peine. Elle soulevait encore le fait que les condamnés ne se voyaient remettre aucune information quant à leurs droits au moment du prononcé de la peine[21]. Par ces motifs, la cour avait condamné le Royaume-Uni pour violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme prohibant les traitements inhumains et dégradants. A cet égard, le droit anglais a-t-il changé ? On peut en douter.

En premier lieu, les textes mêmes n'ont pas été modifiés. Qu'il s'agisse du Crime Sentences Act de 1997 conférant son pouvoir de libération au Ministre de la Justice, du Lifer Manual de 2010 qui précise les critères de libération ou du Criminal Justice Act de 2003 ouvrant un recours en révision du tariff au condamné, aucun d'entre eux n'a été réformé. Il n'est pas plus prévu aujourd'hui qu'en 2013 un motif pénologique de libération des détenus à perpétuité. Il n'y avait et il ne demeure textuellement que la libération pour motif humanitaire. La loi elle-même n'a donc pas changé et cela résulte clairement de l'arrêt[22].

16. Clarification douteuse de l'état du droit anglais : la jurisprudence − Qu'en est-il, en second lieu, de l'interprétation de la loi et, plus généralement, de la jurisprudence ?

Selon les juges européens, qui suivent à cet égard les arguments du gouvernement britannique[23], le changement existe et il se trouve là. Entre 2013 et 2015 est intervenue, le 18 février 2014, la décision R v. Newell ; R v. McLoughlin de la Court of Appeal. Or, selon celle-ci, le droit anglais est parfaitement compatible avec l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, et ce, considération prise de l'arrêt Vinter et autres. Contrairement à ce qu'aurait considéré la Grande chambre, le droit anglais serait, en effet, tout à fait clair[24]. Selon les juges anglais, en effet, le Ministre est tenu d'exercer son pouvoir conformément au droit européen, indépendamment du caractère restrictif des critères du Lifer Manual. Ensuite, ils estiment qu'il n'est pas nécessaire de préciser davantage quelles sont les différentes "circonstances exceptionnelles" qui peuvent fonder une révision du tariff appliqué au condamné à perpétuité. Ils précisent ainsi que le Ministre doit pouvoir prendre en compte tous les motifs humanitaires de libération. Ensuite encore, ils font valoir que les notions de "circonstances exceptionnelles" et de "motifs humanitaires" pourront être précisées conformément à la tradition empirique du droit anglais. Enfin, les juges anglais estiment que la décision de la Grande chambre devrait convaincre le Ministre d'adopter une politique plus libérale en faveur des condamnés à perpétuité. Cette argumentation a été entendue par les juges européens, et ce, aux motifs qu'"il appartient prioritairement aux autorités nationales, notamment les juridictions, de résoudre les problèmes d'interprétation du droit interne"[25] et que la tradition empirique anglaise imposait une précision progressive du sens de la loi[26]. Pour finir, la juridiction strasbourgeoise considère que la décision de la Court of Appeal a dressé un état absolument univoque du droit anglais, rendant celui-ci parfaitement compatible avec le droit européen[27].

Qu'en penser ? Pour commencer, la considération de la cour pour la tradition juridique anglo-saxonne est évidemment à saluer. Cela fait, le reste de l'argumentation ne convainc pas. D'abord, évoquer la précision progressive par la jurisprudence du sens des textes revient à avouer implicitement qu'ils sont encore insuffisamment précis. Ensuite, on voit mal comment la tradition jurisprudentielle anglaise, quelle que soit son importance, pourrait prévaloir sur la prohibition des traitements inhumains et dégradants. Le respect de cette prohibition n'a pas à attendre par respect pour une tradition juridique relative à la plus ou moins grande rapidité de la formation du droit, à peine qu'elle soit vite adaptée par des Etats-membres soucieux de ce qu'on ne les presse pas trop de respecter la convention. Enfin, surtout, l'apport de cette décision de la Court of Appeal est insignifiant, sinon existant. C'est en tous cas ce que l'on est tenté de conclure à comparer les arguments des juges anglais aux motifs de l'arrêt Vinter et autres. Pour qualifier le droit anglais d'imprécis, la Grande chambre avait en effet pris en compte l'ensemble de ces arguments : le fait que le Ministre doive appliquer le Life Manual conformément au droit européen, notamment en accordant une libération pour motif pénologique[28] et la possibilité d'une précision jurisprudentielle du droit écrit à l'occasion de l'exercice d'un recours en révision par un détenu[29]. Et pourtant, la Grande chambre avait tout de même considéré qu'"aujourd'hui, nul ne peut dire si, saisi d'une demande de libération (…)  le Ministre suivrait sa politique restrictive actuelle (…) ou s'il s'affranchirait du libellé apparemment exhaustif de ce texte en appliquant le critère de respect de l'article 3" et que "ces éventualités ne suffis(ai)ent pas à pallier le manque de clarté qui existe actuellement quant à l'état du droit national" et conclu au caractère incompressible de la perpétuité anglaise[30]. C'est avec cette décision mais sans fournir d'argumentation supplémentaire que ce sont déclarés en désaccord les juges anglais. Par conséquent, en reprenant le point de vue de ces derniers, c'est exactement ce qu'a fait la quatrième section de la Cour européenne des droits de l'Homme. Elle s'est déclarée, quoi qu'elle en dise par son discours incantatoire, en désaccord avec la Grande chambre[31]. On pourrait n'y voir qu'un revirement de jurisprudence ou qu'un désaccord interne à la cour. Mais tel n'est peut-être pas le cas. Le changement de position est trop camouflé. En réalité, il semble que, là où la cour veut nous faire croire à une modification certaine du droit anglais, se cache finalement une application pour le moins originale du droit dont elle est pourtant garante.

B. L'application étonnante du droit européen

17. Application originale de la méthode −Plusieurs éléments permettent de faire douter que les principes rappelés par la cour ait été parfaitement appliqués dans cet arrêt du 3 février 2015.

En premier lieu, la méthode adoptée par la cour est ici surprenante. En effet, alors que, dans l'arrêt Vinter et autres, la Grande chambre avait, avec beaucoup de détails et d'arguments, comme à l'accoutumée, conclu à l'inconventionnalité du droit anglais au regard du principe de prohibition des traitements inhumains et dégradants, il a suffi que des juges anglais se disent en désaccord avec cette décision pour que la quatrième section contredise − sans le dire explicitement et sans plus d'arguments − ce qui avait été jugé en 2013. Il a suffi que les juges anglais affirment que le droit anglais était conforme au droit européen parce que le Ministre de la Justice était tenu de le respecter pour que les juges européens déclarent le droit anglais conforme à la convention. Même en mettant de côté l'approche inhabituellement abstraite retenue par la cour, la démarche choque en ce qu'elle remet quasiment en cause l'utilité même de la juridiction de Strasbourg. En effet, il a suffi de dire qu'il n'y avait pas lieu à contrôle pour qu'il n'y ait pas contrôle. Si ce type de positions devaitêtre réitéré, on gagnerait du temps en dissolvant immédiatement la Cour européenne des droits de l'Homme. Mais sans doute faut-il nuancer la critique et espérer que la Grande chambre soit saisie afin qu'elle puisse dire clairement elle-même si elle maintient ou change sa solution ou préciser en quoi le droit anglais aurait évolué depuis l'arrêt Vinter et autres.

18. Application partielle des principes − Cela dit, une autre critique, de fond, peut être faite, en second lieu,à l'arrêt Hutchinson. En effet, à supposer que le droit anglais fournisse et pratique un recours en révision d'une peine perpétuelle pour fondement pénologique, cela ne suffirait pas en soi à le rendre conforme aux exigences posées par la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l'Homme.

Comme il a été rappelé[32], le droit à ce recours est accompagné par deux prérogatives accessoires, dont l'une consiste en un droit à l'information. Le condamné doit pouvoir connaître exactement le régime du recours en révision de la perpétuité : autorité compétente, délai, conditions de recevabilité et de bien-fondé, fondements divers. En outre, cette information doit lui être donnée dès le moment où la peine est imposée et pas seulement en cours d'exécution de cette dernière. Par conséquent, et selon les termes mêmes de l'arrêt Vinter et autres, repris par l'arrêt commenté[33] : là où le droit interne ne fournit pas de mécanismes ou de possibilités de révision d'une peine perpétuelle, l'incompatibilité avec l'article 3 de la convention est caractérisée dès le moment du prononcé ou de la mise à exécution de la peine perpétuelle et non à un stade ultérieur de l'incarcération. Or, il est certain que ce droit à l'information n'a pas été respecté en l'espèce. D'une part, les juges anglais comptant sur une mise au pas du Ministre par l'arrêt Vinter et autres et sur la précision progressive par la jurisprudence du sens des textes applicables, on peut douter que M. Hutchinson sache, à l'heure actuelle, si ses efforts de réhabilitation auront une chance de le conduire vers la libération et, si oui, en quoi ils devraient consister. D'autre part, il est absolument certain qu'il n'a pas pu recevoir une information satisfaisante au regard de l'article 3 avant que l'état du droit anglais n'ait été conforme au droit européen. De deux choses l'une en effet : soit la décision de la Court of Appeal n'a eu qu'un effet déclaratif, le droit anglais étant conventionnel avant celle-ci depuis l'introduction du recours par le Criminal Justice Act, et l'information n'a pu lui être donnée qu'en 2003 ; soit le droit anglais est devenu conventionnel grâce à la décision de la Court of Appeal, et l'information n'a pu alors lui être donnée qu'en 2014. Or, M. Hutchinson a été condamné en 1988 et le tariff perpétuel lui a été appliqué en 1994. Par conséquent, dans les deux cas, l'information aura été tardive et la violation de l'article 3 de la Convention européenne aurait donc dû être constatée et sanctionnée. Le syllogisme est simple.

19. On ne peut donc que rester circonspect devant cet arrêt où les juges parlent beaucoup mais agissent peu. Les juges anglais affirment que leur droit interne respecte le droit européen... mais sans fournir d'argument non encore examiné par la cour européenne. Quant à la quatrième section de cette dernière, elle semble clamer tout haut qu'elle n'est qu'un écho de l'arrêt Vinter et autres, alors que sa décision apparaît presque comme un revirement de jurisprudence. L'écho sonne donc faux.

Pour l'heure néanmoins, le recul de la protection de la dignité humaine et de la fonction de la réhabilitation de la peine n'est pas certain. Il ne reste donc plus à espérer que la Grande chambre aura l'occasion de rappeler la position qui a été la sienne en 2013 et de contraindre le Royaume-Uni à faire véritablement évoluer son droit interne. Quand l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme est en jeu, les discours et les promesses ne devraient pas suffire.

Notes de bas de page

  • CEDH, Gr. Chambre, 9 juill. 2013, Vinters et autres c/ Royaume-Uni : AJ Pénal, 2013, p. 494, obs. D. VAN ZY SMIT, D., 2013, p. 2081, note J.-F. RENUCCI, Rev. sc. crim, 2013, p. 625, note P. PONCELA.
  • Quelques références sont évidemment faites aux arrêts antérieurs, dont not. CEDH, Gr. Chambre, 12 févr. 2008, Kafkaris c/ Chypre, n° 21906/04, §98 : Dr. pénal, 2009, chron. n° 4, n°12, obs. E. DREYER, Rev. sc. crim., 2008, p. 700, obs. D. ROETS, RDP, 2009, p. 901, obs. F. SUDRE, ainsi qu'à des arrêts postérieurs, à l'instar de l'arrêt CEDH, 2e sect., 20 mai 2014,Magyar c/ Hongrie, req. n° 73593.
  • Hutchinson c/ Royaume-Uni, § 9.
  • Ibid., § 13, 23 et s.
  • Ibid., § 19 et s.
  • Ibid., § 16 et s.
  • Comp. ibid., § 18 et 21, et Vinter et autres, § 104 et s.
  • Cet argument n'est pas visé dans l'arrêt commenté mais est utilisé in Vinter et autres, §108.
  • Il faudrait qu'une infraction punie de la réclusion criminelle à perpétuité, comme le meurtre, soit commise par un mineur âgé d'au moins 16 ans et que les circonstances particulières de l'espèce, la personnalité et la situation du mineur justifient que la cour d'assises des mineurs le décide, par une décision spécialement motivée (Ord. 2 févr. 1945, art. 20-2).
  • Comp. Hutchinson, § 19, et Vinter et autres, § 108.
  • Comp. Hutchinson, § 20, et Vinter et autres, § 109, 119 et 121 et s. Naturellement, la cour refuse en revanche d'imposer un type de recours spécifique ou des délais impératifs.
  • Comp. Hutchinson, loc. cit., et Vinter et autres, § 122.
  • Comp. Hutchinson, §19, et Vinter et autres, § 114 et s.
  • Comp. Hutchinson, loc. cit., et Vinter et autres, § 112.
  • Comp. Hutchinson, loc. cit., et Vinter et autres, § 113.
  • Comp. Hutchinson, 19 et s., et Vinter et autres, § 111 et s.
  • Vinter et autres, § 119. Adde Hutchinson, § 20.
  • Ibid., § 25 et s.
  • Vinter et autres, § 125 et s.
  • Ibid., § 127.
  • Ibid., § 128.
  • Hutchinson, § 16 et 22 et s.
  • Ibid., § 17.
  • § 29 de la décision de la Court of Appeal ("We disagree"), cité in Hutchinson, §13.
  • Hutchinson, § 24. Elle cite à cet égard une jurisprudence peu ancienne et peu fournie : CEDH, 25 mars 2014, Vuckovic et autres c/ Serbie, req. n° 17153/11.
  • Hutchinson, loc. cit.
  • Ibid., § 25.
  • Vinter et autres, § 125.
  • Ibid., §129.
  • Ibid.
  • Et l'on comprend bien à cet égard l'opinion dissidente du juge Kalaydjieva, qui considère que la décision de la Court of Appeal  de 2014 n'a absolument rien changé au droit anglais, notamment en ce que le Ministre a toujours été dans l'obligation de faire usage de son pouvoir de libération dans le respect de l'article 3 de la convention.
  • V. supra n° 10.
  • Vinters et autres, § 122, et Hutchinson, § 20.