Interdictions des traitements inhumains et dégradants

Le maintien d’un proche dans l’ignorance des prélèvements effectués sur le corps du défunt est un traitement dégradant

CEDH, 4ème section, 13 janvier 2015, Elberte contre Lettonie (requête n° 61243/08.
(Uniquement en anglais)

Sept mois après avoir été condamnée pour des prélèvements d’organes post mortem non prévus par la loi dans l’affaire Petrova[1], la Lettonie est de nouveau poursuivie devant la Cour européenne des droits de l’homme pour des prélèvements de tissus intervenus en 2001 sans consultation préalable de l’épouse du défunt. Une occasion de plus pour la Cour de préciser les droits des proches en matière de prélèvements à finalité thérapeutique sur le corps du défunt.

En 1994, le centre médico-légal de Riga avait passé un accord de coopération avec une entreprise pharmaceutique située en Allemagne et qui consistait pour le centre à envoyer les tissus prélevés afin qu’ils soient par la suite transformés en bio-implants avant d’être renvoyés en Lettonie à des fins de transplantation. C’est à l’occasion d’une enquête menée à partir de 2003, qui révèle l’illégalité de certains prélèvements de tissus et organes que Madame Elberte apprend que des prélèvements de tissus avaient été effectués deux ans auparavant sur le corps de son défunt mari. Alors que le centre médico-légal prétend avoir consulté le passeport du défunt et constaté l’absence d’opposition au prélèvement d’organes et de tissus sur celui-ci conformément à la loi lettone, la requérante estime que tant le consentement de son mari que le sien n’avaient pu être recueillis, puisque d’une part le passeport du défunt était à leur domicile, et que d’autre part, elle n’avait jamais été consultée par l’équipe médicale. En outre, son mari avait été enterré les jambes liées. Il s’ensuivit une longue procédure entre 2003 et le 23 octobre 2008, notamment en raison des divergences d’interprétation de la loi lettone sur le consentement au prélèvement. La loi reconnaissait en effet une faculté d’opposition au prélèvement au profit des proches du défunt mais sans en déduire clairement d’obligation d’information ou de consultation à la charge des praticiens. Successivement clôturée puis rouverte, la procédure aboutit au rejet de la requête et Madame Elberte forme ainsi un recours devant le Cour européenne des droits de l’homme.

Comme dans l’affaire Petrova, celle-ci prétend à l’existence d’une violation des articles 8, 3 et 13 de la Convention. Elle considère que le prélèvement effectué sans sa consultation préalable et dont elle a pris connaissance des années plus tard était contraire à son droit au respect de sa vie privée et familiale, et constituait un traitement dégradant à son encontre.

La 4ème section de la Cour européenne des droits de l’homme accueille sa requête et constate la violation des articles 8 et 3 à l’unanimité[2].

Dans un premier temps, elle confirme la solution qu’elle avait rendue quelques mois auparavant dans l’affaire Petrova et constate la violation de l’article 8 de la convention par la réalisation d’un prélèvement de tissus non prévu par la loi, laissant une fois encore de nombreuses questions en suspens (I). Dans un second temps, elle analyse la violation de l’article 3 par une appréciation très concrète de la situation de la requérante et conclut à l’existence d’un traitement dégradant (II). 

I. La confirmation de la violation du droit au respect de la vie privée des proches par le prélèvement post mortem de tissus réalisé en vertu d’une loi imprécise

La Cour émet les mêmes conclusions que dans l’affaire Petrova pour ce qui est de l’appréciation de la violation de l’article 8 de la convention. Le prélèvement sans consultation des proches alors que la loi leur reconnaît la faculté d’y consentir viole leur droit au respect de la vie privée en méconnaissant le principe de légalité (A). La violation étant ainsi constatée, la Cour ne réalise toujours pas de contrôle de proportionnalité de l’ingérence (B).

A. La réaffirmation de l’obligation d’assurer les conditions de mise en œuvre des droits garantis aux proches

A l’époque des faits, la loi lettone reconnaît aux proches la faculté de donner leur accord ou s’opposer au prélèvement d’organes ou de tissus sur le corps du défunt. Cette faculté s’analyse en un véritable  consentement puisque d’une part, la loi ne prévoit pas –contrairement à la France- qu’ils se font la voix du défunt, et que, d’autre part, leur opinion exprimée est liante. Mais ce droit au consentement demeure une faculté dans la mesure où la loi lettone n’impose aucune consultation préalable des proches par l’équipe médicale et requiert implicitement que les proches fassent connaître leur opinion spontanément, sans qu’aucune procédure administrative ne soit prévue à cet effet.

Dans la continuité de l’arrêt Petrova, la Cour constate aisément l’ingérence dans le droit à la vie privée[3] de la requérante et s’interroge sur la prévision par la loi d’une telle intrusion. Rappelant que la prévision de l’ingérence requiert que la loi en application de laquelle elle a été prise soit suffisamment précise pour éviter tout risque d’arbitraire[4], elle constate que si le droit letton en vigueur au moment des faits reconnaissait aux proches ce droit d’exprimer leurs souhaits en matière de prélèvement, la divergence d’interprétation tenant à l’exercice de ce droit et toute la procédure qui s’en est ensuivie est révélatrice d’un manque de clarté[5].

La Cour insiste d’autant plus sur la nécessité que des mécanismes soient prévus contre tout risque d’arbitraire lié à une importante marge de manœuvre que la requête s’inscrit dans le cadre de nombreux prélèvements effectués en application d’un accord approuvé par l’Etat[6]. Elle déduit de ces développements la violation de l’article 8.

B. La persistance de doutes en matière de consentement au prélèvement

Pas plus que dans l’arrêt Petrova la Cour ne reconnaît de droit au consentement des proches pour le prélèvement de tissus post mortem. Elle se défend d’ailleurs de vouloir remettre en question les systèmes de consentement implicite ou explicite choisis par les Etats[7]. La Cour constate simplement une incohérence dans le droit letton qui révèle une atteinte au principe de légalité inhérent au respect de l’article 8 de la Convention.

L’absence de prévision par la loi de l’ingérence prive de l’analyse de la nécessité de l’ingérence[8]. Le paragraphe 2 de l’article 8 prévoit que peut être admise la mesure qui « dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. » Un argument intéressant était à cet effet invoqué par le gouvernement pour justifier l’absence de consultation de la requérante : la finalité thérapeutique des prélèvements, c’est à dire l’objectif de sauver et/ou d’améliorer la vie des autres et la nécessité d’agir vite afin de répondre à cette « pression sociale »[9]. Le gouvernement se fondait notamment sur le préambule du Protocole additionnel à la Convention d’Oviedo et relatif à la transplantation d’organes et de tissus humains, qui insiste sur l’impact positif des prélèvements sur la santé publique[10].

Cet argument, qui semble entrer dans le champ du paragraphe 2 de l’article 8, aurait-il été suffisant pour conclure au caractère proportionné de ce type de prélèvement ? En l’espèce, le gouvernement n’a semble-t-il pas prouvé qu’il n’existait pas d’autre alternative, qui aurait permis d’assurer une meilleure balance des intérêts en présence[11]. Mais si à l’avenir la Cour devait retenir cette solution, cela pourrait conduire à fragiliser l’exigence du consentement au prélèvement post mortem face à la pénurie d’organes et de tissus à laquelle les Etats doivent faire face. Elle serait potentiellement risquée et impliquerait des conditions strictes pour tracer une frontière nette avec le trafic d’organes. Mais pour l’heure, la question reste en suspens, faute de contrôle de proportionnalité.

Ainsi la conclusion de violation de l’article 8 par la Cour dans l’arrêt Elberte était-elle attendue. La nouveauté résidait dans son analyse d’une violation de l’article 3. En effet, dans l’affaire Petrova, elle avait simplement déclaré la requête recevable sur ce fondement, sans réaliser d’analyse au fond. En l’espèce, elle conclut à l’existence d’un traitement dégradant.

II. La confirmation de l’appréciation concrète de la situation du proche survivant pour la qualification de traitement dégradant

La Cour se livre à une analyse concrète de la situation de la requérante pour apprécier l’existence d’un traitement dégradant, de manière détachée du traitement infligé au corps de son défunt mari (A). Elle considère ainsi sans surprise eu égard à la jurisprudence antérieure que la requérante a la qualité de victime, confirmant la protection parcellaire du défunt par le système conventionnel (B).

A. L’analyse concrète de la situation de la requérante

La Cour distingue le cas d’espèce de l’affaire Petrova et prend en compte le contexte de grande échelle du prélèvement contesté pour livrer une analyse de violation de l’article 3. Tant dans son appréciation de la qualité de victime que dans l’analyse de l’existence d’une violation, elle se livre à une analyse in concreto de la situation de la requérante.

- La prise en compte d’un phénomène institutionnalisé

A plusieurs reprises, la Cour prend ses distances par rapport à l’affaire Petrova, dans laquelle le prélèvement contesté était un acte isolé[12]. Dans l’affaire Elberte, il s’agit d’un acte s’inscrivant dans un ensemble de prélèvements réalisés dans le cadre d’un accord entre le centre médico-légal et une entreprise pharmaceutique étrangère, accord entériné par l’Etat. Alors que la Cour n’avait pas jugé utile d’analyser la violation de l’article 3 quelques mois auparavant (la violation de l’article 8 étant constatée)[13], l’existence de ce phénomène institutionnalisé de prélèvements à grande échelle retient toute son attention. En effet, ayant déclaré l’admissibilité dans une précédente affaire, elle ne pouvait indéfiniment reporter l’analyse de la violation face à un tel contexte. C’est un élément qu’elle prend en compte dans l’appréciation de la souffrance de la requérante.

- La durée du maintien dans l’ignorance des prélèvements effectués, facteur déterminant de qualification de traitement dégradant.

La Cour distingue le traitement infligé au corps du défunt de celui que la requérante a elle-même subi. Elle retient en effet que celle-ci est une victime directe[14]. La qualification de traitement dégradant implique des facteurs spécifiques et détachés de la souffrance due au seul prélèvement contesté[15]. Ainsi s’est-elle attelée à déterminer si l’infliction de cette souffrance était suffisante pour qualifier le traitement dégradant[16]. Elle apprécie concrètement la situation de la requérante.

Pour constater la violation de l’article 3, la Cour prend en compte la durée du maintien de la requérante sans information quant aux prélèvements effectués sur le corps de son mari[17] et le fait qu’elle ait constaté que ses jambes étaient attachées. Cette longue période d’attente a selon la Cour généré de l’incertitude, de l’angoisse et du stress pour la requérante[18]. Elle déduit de ces facteurs  une souffrance supplémentaire et l’existence d’un traitement dégradant. En outre, elle rappelle l’importance de traiter le corps humain avec respect en matière de transplantation et rappelle que la dignité humaine relève de l’essence de la convention[19].

Si la Cour retient sans surprise la qualité de victime de l’épouse du défunt, plusieurs interrogations subsistent sur la protection de corps humain après la mort, sachant qu’un consentement est toujours requis en matière de don d’organes et de tissus.

B. La qualité de victime et la protection partielle du corps humain après la mort

L’arrêt Elberte réaffirme que les proches du défunt peuvent prétendre à la qualité de victime de violation de la convention.

- La requérante est une victime directe : la violation alléguée est détachable du traitement infligé au corps de son défunt mari

Si le traitement infligé sur le corps de son défunt mari est le point de départ de l’analyse d’une violation sous l’angle des articles 3 et 8, la Cour a détaché la qualité de victime de la requérante de ce traitement pour lui reconnaître la qualité de victime directe. Si cette solution n’est pas nouvelle, puisque la Cour a déjà reconnu cette qualité aux proches d’un disparu ou d’une personne dont le cadavre avait été mutilé[20], et récemment à la mère du défunt dont les organes avaient été prélevés sans qu’elle ait été consultée[21] ; des doutes persistent sur la protection du corps humain et notamment son indisponibilité en cas d’absence de proche pour la revendiquer.

La question du statut de victime, comme dans l’affaire Petrova, a été contestée par le gouvernement.  La Cour rappelle que hormis le cas où les proches ou héritiers poursuivent une action engagée avant le décès de leur proche, elle est incompétente ratione personae s’agissant des violations des droits du défunt. La partie de la requête consacrée au consentement du défunt est donc rejetée[22]. En effet, lorsque l’action est introduite après le décès par les proches ou héritiers du défunt, la Cour a considéré que la situation des requérants qui se prétendent victimes d’une violation des droits du défunt, puisqu’ils ne peuvent établir de lien entre la violation alléguée de leurs propres droits avec la violation de ceux du défunt, il fallait s’interroger sur la transférabilité des droits du défunt. Elle avait alors considéré que les articles 2, 3, 5, 8, 9 et 14 étaient exclus de cette catégorie de droits transférables[23]. Dans l’affaire Elberte, comme dans l’affaire Petrova, la Cour n’a pas eu à se livrer à pareille analyse puisqu’elle constate clairement que la question du consentement de l’épouse (et de la mère pour l’affaire Petrova) entre dans le champ d’application de la convention, que ses droits étaient directement en jeu, lui conférant la qualité de victime directe[24]. En considérant que l’épouse est en l’espèce une victime directe –et non indirecte-, la Cour détache le traitement qui lui est infligé de celui subi par le défunt[25].

Autrement dit, puisque la Cour ne préjuge pas encore de la reconnaissance par les Etats de droits spécifiques aux proches en matière de consentement au prélèvement, en l’absence de tels droits, la protection du défunt et de son consentement exprimé de son vivant sera un moyen inopérant devant le juge de Strasbourg. La compétence de la Cour sur le fondement de l’article 34 de la convention ne sera retenue que si un proche peut prétendre lui-même au statut de victime, qui dépend en l’espèce des droits reconnus en droit interne –en matière de consultation/ consentement-, indépendamment de l’exigence d’un consentement du défunt. Dans l’affaire Elberte, comme dans l’affaire Petrova, la 4ème section s’est en effet retranchée derrière cette reconnaissance de droits/faculté à la requérante pour lui reconnaître la qualité de victime directe sans avoir à se pencher sur les droits du défunt. Ainsi si le défunt n’avait pas de proche qui puisse pour ces raisons (de droit interne donc) prétendre au statut de victime, le prélèvement sans consentement pourrait se voir insusceptible de requête individuelle devant la Cour. Si la Cour prend l’intérêt général en compte indépendamment de l’existence d’héritiers, c’est lorsque le décès intervient après la requête[26]. Lorsqu’elle admet les requêtes introduites après la mort, c’est sous réserve que les proches aient en pratique cette qualité de victime[27].

Face à cette possibilité on songe à l’éventualité d’une action d’une association en matière de prélèvement d’organes et de tissus. Si la Cour admet que des associations puissent présenter une requête devant elle, c’est à la condition que celles-ci puissent revendiquer la qualité de victime directe[28]. Sans cela, elle déclare son incompétence ratione personae. Ainsi, la Cour n’admet pas les actions fondées sur un préjudice général[29] pour lequel l’association ne serait pas individuellement concernée dans la poursuite de ses activités[30].

Les prélèvements sans consentement nuisent considérablement à l’action des associations en faveur du don d’organes et de tissus. Souvent médiatisées, ces affaires d’irrespect du corps du défunt suscitent craintes et indignations dans l’opinion. Face à la généralisation de telles pratiques, l’action de sensibilisation pour laquelle œuvrent les associations pourrait se voir directement entravée. Se pourrait-il alors que la qualité de victime directe leur soit reconnue en cas de prélèvement post mortem sans consentement –si cette faculté est reconnue en droit interne- ?

La Cour a récemment admis qu’en cas de circonstances exceptionnelles et d’allégations graves une ONG pouvait représenter la victime décédée, sans avoir eu de lien préalable avec celle-ci[31]. Néanmoins dans cette affaire, le comportement litigieux était intervenu avant la mort. Il est permis de douter que l’on puisse à l’heure actuelle faire une analogie en matière de prélèvements post mortem (en l’absence de proche) sauf à considérer que le droit au consentement exprimé du vivant fasse l’objet d’une protection conventionnelle après la mort.

Face à ce constat, et dans l’attente d’une hypothétique extension du concept de représentation pour les victimes[32] de prélèvements post mortem illégaux de produits du corps humains, et/ou de trafics, le corps du défunt qui n’avait ni proches ni héritiers ne pourrait faire l’objet que d’une requête interétatique au titre de l’article 33 de la Convention. Sa protection conventionnelle n’est encore que partielle.

Notes de bas de page

  • CEDH, 4ème section, 24 juin 2014, Affaire Petrova contre Lettonie, (requête n°4605/05).
  • Elle n’analyse pas la violation de l’article 13, liée à ses conclusions sur l’article 8.
  • Paragraphes 105 à 107. Il convient de préciser que les parties considéraient que le droit à la vie privée était en jeu, mais étaient en désaccord sur la vie familiale. La Cour a donc analysé la question sous l’angle du droit à la vie privée. Dans l’affaire Petrova, aucune distinction n’était faite.
  • Paragraphe 104 : « Of particular relevance in the present case is the requirement for the impugned measure to have some basis in domestic law, which should be compatible with the rule of law, which, in turn, means that the domestic law must be formulated with sufficient precision and must afford adequate legal protection against arbitrariness. Accordingly the domestic law must indicate with sufficient clarity the scope of discretion conferred on the competent authorities and the manner of its exercise ».
  • Paragraphes 108 et 117.
  • Paragraphe 115.
  • Paragraphe 110.
  • Paragraphe 117 : « Having regard to this conclusion, the Court does not consider it necessary to review compliance with the other requirements of Article 8 § 2 in this case ».
  • Paragraphes 100 à 102.
  • Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine du 24 janvier 2002. Ce protocole n’a été ni signé ni ratifié par la Lettonie.
  • Sur ce point, il est possible de faire un parallèle avec l’arrêt Petrova, dans lequel le juge, sans réaliser non plus de contrôle de proportionnalité de l’ingérence au droit à la vie privée et familiale, relevait que l’équipe hospitalière ne pouvait prétendre ne pas avoir été en mesure de consulter les proches du défunt. Cette passivité pourrait donc être prise en compte si un tel contrôle devait être réalisé par la Cour en matière de prélèvement post mortem.
  • S’agissant de l’analyse de la violation de l’article 8, paragraphe 115.
  • La Cour s’était contentée d’analyser la violation de l’article 8, et avait conclu à l’admissibilité de l’article 3 sans analyser l’existence d’une violation.
  • Voir infra, IIB.
  • Paragraphe 137 : « However, in order for a separate violation of Article 3 of the Convention to be found in respect of the victim’s relatives, there should be special factors in place giving their suffering a dimension and character distinct from the emotional distress inevitably stemming from the aforementioned violation itself (see Salakhov and Islyamova v. Ukraine, no. 28005/08, § 199, 14 March 2013) ».
  • Elle précise à ce propos que « the Court has never questioned in its case-law the profound psychological impact of a serious human rights violation on the victim’s family members ».
  • Paragraphe 136. Elle relève que la requérante a appris le prélèvement de tissus 2 ans après ses funérailles, et les conclusions quant à la constitution de potentielles infractions pénales seulement 7 ans après.
  • Paragraphe 139 à 142 (mais également la longue procédure, la prescription qui s’ensuivit, le sentiment de ne pas être aidée par la justice etc).
  • Paragraphe 142. La Cour parle de respect du corps humain d’une part, et de dignité humaine qu’elle lie au traitement dégradant infligé à la requérante d’autre part. Elle fait référence à la Convention d’Oviedo et son protocole additionnel en matière de transplantation qui reconnaissent la dignité aux personnes vivantes comme décédées, sans en adopter ici le vocable (« in the special field of organ and tissue transplantation, it has been recognised that the human body must still be treated with respect even after death » -nous soulignons-).
  • CEDH, 1ère section, 24 mars 2005, Affaire Akkum et autres contre Turquie, Requête n° 21894/93.
  • CEDH, 4ème section, 24 juin 2014, Petrova contre Lettonie, (requête n°4605/05).
  • Paragraphe 66 : «  As regards the second part of the complaint, the Court notes that the applicant conceded that it concerned her deceased husband’s rights. Accordingly, it must also be rejected as incompatibleratione personae in accordance with Article35 §§ 3 (a) ».
  • Décision d’irrecevabilité dans l’affaire CEDH, 4ème section, 26 octobre 2000, Sanles Sanles contre Espagne, Requête n° 48335/99.
  • A ce propos, voir l’opinion concordante du juge Wojtyczek sous l’arrêt Elberte, qui précise l’opinion qu’il avait déjà formulée sous l’arrêt Petrova. Selon lui, les proches sont dans ce contexte seulement dépositaires des droits du défunt et ne peuvent en vertu de ce transfert de droits exprimer que le consentement ou l’opposition du défunt. S’il concorde avec la majorité sur l’inapplicabilité de l’article 8 au défunt, l’incompétence de la Cour est selon lui ratione materia et non ratione personae. Il précise « I do not see sufficiently strong arguments to consider that decisions concerning the transplantation of one’s own organs are covered by the notions of private life or family life as understood under the rules of treaty interpretation established in international law » avant de conclure « To sum up, rights in respect of transplantation are only partially protected by the Convention ».
  • La qualité de victime indirecte est tributaire de l’existence d’une victime directe. Si la Cour avait considéré l’épouse comme victime indirecte, elle aurait donc dû confronter le défunt avec cette qualité. La Cour avait déjà retenu que le parent du défunt pouvait se prétendre victime d’une violation de la convention CEDH, 4ème section, 24 juin 2014, Petrova contre Lettonie, (requête n°4605/05); voir également s’agissant d’un disparu CEDH, 25 mai 1998, Kurt contre Turquie, ou encore CEDH, Grande Chambre, 8 juillet 1999, Affaire Caciki conre Turquie, Requête n°23657/94 ; et s’agissant de son enfant tué, le père victime (sans pour autant employer le qualificatif de victime « directe ») d’un traitement dégradant dans l’affaire CEDH, 1ère section, 24 mars 2005, Affaire Akkum et autres contre Turquie, Requête n° 21894/93.
  • Voir par exemple CEDH, 1ère section, 24 juillet 2003, Karner contre Autriche, Requête n° 40016/98, paragraphes 25-27 «  Si le système mis en place par la Convention a pour objet fondamental d'offrir un recours aux particuliers, il a également pour but de trancher, dans l'intérêt général, des questions qui relèvent de l'ordre public, en élevant les normes de protection des droits de l'homme et en étendant la jurisprudence dans ce domaine à l'ensemble de la communauté des Etats parties à la Convention » (paragraphe 26).
  • Voir notamment CEDH, 2ème section, 5 juillet 2005, Marie-Louise Loyen et autres contre France, Requête n° 55929/00.
  • Voir notamment CEDH, 5ème section, 22 septembre 2011, Affaire A.S.P.A.S et Lasgrezas contre France, Requête n° 29953/08.
  • Voir notamment CEDH, 5ème section, 17 octobre 2013, Affaire Winterstein et autres contre France, Requête n° 27013/07.
  • CEDH, Ancienne 4ème section, 18 juin 2013, Affaire Nencheva et autres contre Bulgarie, Requête n° 48609/06, paragraphe 93.
  • CEDH, Grande Chambre, 17 juillet 2014, Affaire centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu contre Roumanie, Requête n° 47848/08.
  • Dans un sens général et non au sens de la convention.