Liberté d'expression

La condamnation de journalistes pour avoir réalisé un entretien en caméra cachée porte atteinte à leur liberté d'expression

CEDH, 24 février 2015, Haldimann et autres c. Suisse, Req. n° 21830/09.

Dans l'affaire Haldimann contre Suisse[1], la Cour européenne des droits de l'Homme a eu, pour la première fois, l'occasion de se prononcer sur la validité de la condamnation de journalistes pour avoir enregistré, puis diffusé, une interview réalisée en caméra cachée.

 En l'espèce les requérants Ulrich Mathias Haldimann, Hansjörg Utz, Monika Annemarie Balmer et Fiona Rutz Strebel – respectivement rédacteur en chef de la télévision suisse alémanique (SF DRS), rédacteur responsable de l'émission « Kassenstruz », rédactrice dudit programme et journaliste de la chaîne – ont été poursuivis pour avoir réalisé et autorisé la diffusion, dans une émission dédiée à la protection des consommateurs, d'un reportage sur les pratiques douteuses mises en place dans le domaine de la vente de produits d'assurance-vie. Afin d'illustrer leurs propos, a été enregistré, à l'aide de caméras cachées, un entretien entre une journaliste se faisant passer pour une cliente et un courtier. Plusieurs séquences de cette entrevue furent diffusées, le visage du courtier ayant été masqué et sa voix modifiée. Les  protagonistes furent condamnés pour avoir procédé à l'enregistrement litigieux, le tribunal fédéral ayant estimé que des moyens moins attentatoires aux intérêts privés du courtier auraient pu être mis en œuvre. Estimant qu’une telle décision était contraire à leur droit à la liberté d'expression garanti par l’article 10 de la Convention, les requérants ont saisi la Cour pour en constater la violation. Ainsi était-elle une nouvelle fois appelée à arbitrer un conflit opposant la liberté d'expression et le droit au respect de la vie privée garanti par l'article 8 lequel, rappelons-le, a vocation à protéger les droits et la réputation d'autrui, à savoir le droit à sa propre image[2], à sa propre parole ainsi qu'à sa réputation[3].

Par son arrêt du 24 février 2015, la Cour a donné raison aux journalistes, considérant que « l'ingérence dans la vie privée du courtier [n'était] pas d'une gravité telle qu'elle doive occulter l'intérêt public à l'information des malfaçons alléguées en matière de courtage en assurances » (§ 66).

Fondée sur les six critères issus de sa jurisprudence antérieure[4], la présente décision semble démontrer une nouvelle fois l'importance prépondérante que revêt, aux yeux de la Cour, le critère tiré de la contribution de la publication litigieuse à un débat d'intérêt général. Ce critère semble en effet éclipser les cinq autres, notamment celui fondé sur la notoriété de la personne visée par la publication. Pour la Cour, la sphère de la vie privée est plus étendue pour une « personne ordinaire » que pour une personne agissant dans un « contexte public »[5]. Ainsi, si le droit garantit aux personnalités publiques, une espérance légitime de protection et de respect de leur vie privée, celle-ci sera plus fortement encore protégée s'agissant des personnes inconnues du grand public. Or, si le courtier pouvait « raisonnablement croire au caractère privé » de l'entretien[6], la Cour considère néanmoins qu'en l'espèce « l'atteinte à [sa] vie privée est moins importante que [s'il] avait été visé en personne et exclusivement par le reportage [litigieux]» (§ 60) lequel « ne cherchait pas à [le] critiquer personnellement, mais visait certaines pratiques commerciales mises en œuvre au sein de [sa] catégorie professionnelle » (§ 52).

Une telle décision s'explique aisément au regard de la conception – parfois qualifiée de « laxiste »[7] – que retient la Cour du critère du débat d'intérêt général. Dès qu'une publication nourrit un tel débat – ici la mauvaise qualité du conseil délivré par des courtiers en assurances privée –, la Cour admet que l'article 10 § 2 ne laisse plus guère de place pour les restrictions à la liberté d'expression[8] ; peu importe ainsi que la publication litigieuse n'apporte aucun élément nouveau au débat, elle vérifie simplement que la publication est susceptible d'y contribuer et non, qu'elle ait pleinement atteint cet objectif.

L'existence d'un débat d'intérêt général semble donc suffire à emporter la décision de la Cour, laquelle se montrera même finalement particulièrement conciliante envers les requérants au moment d'analyser un autre des critères dégagé dans l'arrêt Von Hannover (n°2) : le mode d'obtention des informations. La protection de la liberté d'expression des journalistes est en effet conditionnée « à leur bonne foi », la Cour vérifiant qu'ils aient agi sur la base de faits exacts et qu'ils fournissent des informations « fiables et précises » dans le respect de la déontologie journalistique[9]. L'analyse du comportement des requérants n'ayant pas, sur ce point, fait l'unanimité devant les juridictions internes, la Cour explique leur laisser  le bénéfice du doute quant à leur volonté de respecter les règles déontologiques applicables en l'espèce (§ 61). Si le Conseil suisse de la presse autorise les recherches cachées quand les informations sont dans l'intérêt public, il limite dans le même temps leur usage aux hypothèses dans lesquelles les informations ne peuvent être reçues par un autre moyen (§ 29).

On regrettera sur ce point la justification lacunaire de la Cour, qui ne se prononce pas sur la stricte nécessité, ici, du recours aux caméras cachées, mais se borne à constater l'existence d'un intérêt légitime du public à l'information, pour présumer la bonne foi des journalistes.

Le raisonnement suivi dans cette affaire n'est pas nouveau. La solution semble entériner la prépondérance déjà constatée du critère du débat d'intérêt général. La Cour se montre une nouvelle fois soucieuse de conforter la liberté d'expression dans son rôle de  chien de garde de la démocratie, en soulevant en dernier lieu le danger que représentent les peines, mêmes mineures, prononcées à l'encontre de journalistes. Elle s'inquiète en effet de voir de telles sanctions inciter la presse à s'abstenir d'exprimer des idées ou des critiques, rappelant au passage que « la liberté d'expression vaut non seulement pour les informations ou idées accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent »[10].

Notes de bas de page

  • CEDH, 24 février 2015, Haldimann et autres c. Suisse, Req. n° 21830/09.
  • CEDH, 21 Fevrier. 2002, Schüssel c/ Autriche (déc.), Req. n° 42409/98 - 24 juin 2004 (Gde. Chbre.), Von Hannover c. Allemagne, Req. n° 59320/00, § 50.
  • CEDH, 30 mars 2004, Radio France c. France, Req. n° 53984/00, § 31.
  • CEDH, 7 décembre 2012 (Gde. Chbre), Axel Springer AG c. Allemagne, Req. N° 39954/08, § 90-95 et Von Hannover c. Alllemagne, Req. N° 40660/08 et 60641/08, § 108-113.
  • CEDH, 11 janvier 2005, Sciacca c. Italie, Req. n° 50774/99, § 29.
  • V. en ce sens mutatis mutandis CEDH, 25 juin 1997, Halford c. Royaume-Uni, Req. n° 20605/92, § 44-45.
  • SUDRE (Frédéric), Droit européen et international des droits de l'homme, PUF, 11ème édition, p 529 et 623.
  • CEDH, 10 décembre 2007, Stoll c. Suisse, Req. n° 69698/01, § 106.
  • CEDH, 21 janvier 1999, Fressoz et Roire c. France, Req. n° 29183/95, § 54.
  • CEDH, 7 décembre 1976, Handyside c/ Royaume-Uni, Req. no 5493/72.