Non discrimination

Rien de bien nouveau en matière de droits à prestations sociales (fort limités) des détenus

Cour européenne des droits de l’homme, 4ème Chambre, 21 mai 2015, S.S. against the United Kingdom and F.A. and Others against the United Kingdom, Aff.jointes nos. 40356/10 and 54466/10.

L’œuvre de la Cour européenne des droits de l’homme en matière de protection et de promotion des droits fondamentaux des détenus est assurément loin d’être négligeable[1]. Ainsi et très récemment, un arrêt de chambre rendu le 21 mai 2015 dans une affaire Yengo c. France condamne celle-ci pour violation de l’article 13 de la Convention des droits de l’homme et du droit à un recours effectif dans la mesure où le droit français de l’époque des faits ne prévoyait selon la cour aucun recours de ce type susceptible de faire cesser les conditions inhumaines et dégradantes de détention dont un détenu calédonien estimait avoir été victime. On n’en dira pas autant il est vrai sur le terrain des prestations sociales[2] et notamment de l’arrêt rendu le même jour dans une affaire S.S. contre Royaume Uni et F.A. et autres contre Royaume Uni. Certes l’irrecevabilité de la requête concernant le droit à des prestations sociales pour des détenus condamnés n’est pas en soi véritablement surprenante et elle a du reste été prononcée à l’unanimité. Il n’y a donc en l’espèce ni discrimination contraire à l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme ni violation de l’article premier du Protocole n° 1. Il n’empêche que l’arrêt concerné appelle tout de même une analyse critique, moins en raison de son dispositif que de sa motivation, qui, en effet, au moins dans un de ses aspects, inquiète un peu.

Que des détenus condamnés à raison de peines criminelles ne soient pas, quand ils sont placés en cours de détention dans un hôpital psychiatrique, dans une situation tout à fait semblable à celle des malades non pénalement détenus, voire de malades pénalement condamnés mais dont l’hospitalisation est une alternative à l’emprisonnement, ne fait a priori guère de doute. Que la législation anglaise en tire la conséquence rigoureuse et du reste récente, puisque depuis 2006 seulement, que la prestation sociale consistant en l’octroi d’un pécule puisse être réservée aux malades non détenus et refusée aux détenus de surcroît malades n’a pas non plus de quoi véritablement étonner. Certes le droit comparé de la protection sociale des détenus révèle que ceux-ci ne sont pas nécessairement privés par leur incarcération des droits sociaux qu’ils avaient jusque là et notamment, dans bien des pays, de l’affiliation à un régime obligatoire d’assurance maladie. Toutefois, la question n’est pas ici de savoir si cette protection est souhaitable, ce que l’on peut en effet tout à fait penser, mais si elle est obligatoire au regard des droits fondamentaux et de ce point de vue deux arguments au moins, assez forts, peuvent faire pencher pour la négative, c'est-à-dire pour l’absence de discrimination au sens de l’article 14 de la Convention.

Le premier repose sur la priorité, chronologique et logique, du statut de condamné à la détention sur la qualité de malade. La cour prend soin de relever que les intéressés ont été condamnés et ont commencé l’exécution de leur sanction pénale avant d’être transférés en hôpital psychiatrique. Leur culpabilité n’est donc pas atténuée par les troubles dont ils souffrent, c’est l’exécution de leur peine seulement qui en est affectée. Ils ne sauraient donc recouvrer à cette occasion des droits qui sont réservés aux seuls malades.

Le second, qui est sans doute le plus important, est que, en tant précisément qu’ils ont le statut de détenus, les requérants sont pris en charge par l’autorité publique et il est clair de ce point de vue que l’obtention d’un pécule ne peut pas apparaître véritablement comme un droit fondamental. La Cour ne manque pas d’observer que l’octroi de la prestation sociale reviendrait à assurer une double couverture de certaines charges, qui ne serait pas a priori justifiée. Observons toutefois que cet argument n’a certainement pas la même force pour tous les types de prestations sociales et qu’il est plus convaincant pour les aides en argent, du type du pécule concerné, que pour l’affiliation à un régime maladie.

Alors tout est-il dit, qui devait l’être, et l’arrêt commenté s’impose-t-il sans conteste ? Nous n’irons pas jusque là.

Commençons par observer qu’il ne convient pas de donner à cet arrêt, difficilement contestable, plus de portée qu’il n’a. Si son doute on voit mal en quoi le fait de priver les détenus d’une prestation sociale du type concerné serait réellement discriminatoire, il est tout aussi évident que rien ne paraît devoir empêcher un législateur de décider au contraire qu’une telle prestation sera également servie aux détenus. L’arrêt insiste du reste sur ce que les législateurs nationaux gardent en la matière une large marge d’appréciation économique et sociale. Au fond une partie au moins de la question des prestations sociales des détenus relève du discernement des autorités publiques. On retrouve ici, sur le terrain du droit européen des droits de l’homme, cette reconnaissance en quelque sorte spontanée de la compétence étatique en matière de protection sociale qui est assez nette aussi dans le droit de l’Union européenne, réserve faite bien sûr, chaque fois, du respect de ce qui est véritablement fondamental et qui touche notamment les discriminations clairement interdites, ainsi en matière d’origine ou de genre.

Pour autant la décision commentée ne peut pas emporter complètement l’adhésion, en ce qu’elle paraît reprendre à son compte un argument des autorités britanniques qui est à tout le moins contestable. Si l’on comprend bien effet un aspect particulier de la motivation de l’arrêt, le refus aux détenus de la prestation sociale concernée pourrait aussi s’analyser comme un aspect de leur peine, un élément de la sanction qui les afflige. Sans doute le caractère très souvent assistantiel des pécules versés  peut-il plaider en faveur d’une telle approche, dans la mesure où il s’agit d’une prestation de toute évidence non contributive, qui pourrait donc être accordée ou retirée selon le comportement de l’éventuel bénéficiaire. Mais outre que la tendance contemporaine est au contraire de reconnaître la qualité de véritables droits subjectifs à tous ceux qui relèvent de l’aide sociale, il ne serait pas à notre sens dans l’esprit de la protection sociale de trop insister sur la distinction du contributif et du non contributif et de soumettre le second à une appréciation morale qui n’a sans doute pas lieu d’être. La solidarité ne se partage pas ou, si elle se partage, c’est sans porter atteinte aux droits de chacun, y compris de ceux qui peuvent apparaître comme les moins méritants. Mieux vaut en l’occurrence en rester au terrain plus solide de l’existence ou de l’absence d’un besoin objectif. Il est déjà suffisamment préoccupant qu’en matière de droits sociaux le détenu apparaisse comme une personne évoluant « dans une zone de moindre droit »[3].

Notes de bas de page

  • Cf. notamment F. Sudre, « L’article 3 bis de la Convention européenne des droits de l’homme : le droit à des conditions de détention conformes au respect de la dignité humaine »,Mélanges Gérard Cohen-Jonathan, Bruylant, 2004, 1499.
  • Sur ce que la personne incarcérée apparaît en effet comme une personne aux droits sociaux « amputés » ou « réduits », on se reportera avec beaucoup de profit à la contribution de Madame M. Badel, « Les droits sociaux derrière les barreaux : aspects de protection sociale Droit du travail en prison ; d’un déni à une reconnaissance ? » , dir. Ph. Auvergnon, PUB, 2015, p. 71 et sv.
  • P. Égéa, « Les droits de la personne détenue, prévenue ou condamnée », in S. Boussard, Les droits de la personne détenue, op. cit., p. 117, cité par M. Badel, art.précité, p. 85.