Principe de la légalité

L’inapplication de la qualification de génocide à l’extermination des groupes politiques

Cedh, grde chbre, 20 octobre 2015,  Vasiliauskas c. Lituanie, req. n°35343/05.

Le particularisme des crimes de masse commis au cours du vingtième siècle justifie un aménagement de leur régime, raison pour laquelle l’article 7§2 de la Convention de sauvegarde prévoit un tempérament au principe de légalité dans certaines situations. L’analyse de la légalité matérielle peut alors se substituer à l’analyse d’une seule légalité formelle tant la recherche d’une simple assise textuelle à ces incriminations conduirait immanquablement à contredire les principes gouvernant l’Etat de droit[1], et donc l’esprit même de la Convention européenne. La décision ici commentée, rendue par les juges européens le 20 octobre 2015, laisse alors dubitatif tant elle semble faire fi de la spécificité du contexte de l’affaire qui lui est soumise pour prononcer la violation de l’article 7 de la convention de sauvegarde.

M. Vytautas Vasiliauskas, le requérant, fut un agent des services de sécurité de la République socialiste soviétique de Lituanie de 1953 à 1975. Le 2 janvier 1953, il participa à une opération dirigée contre deux partisans et frères lituaniens entrés en résistance contre le régime soviétique, J.A et A.A, opération au cours de laquelle ils furent abattus.

Le 4 février 2004, le tribunal régional de Kaunas jugea le requérant coupable de génocide pour avoir participé à l’élimination physique de membres d’un groupe politique. D’une part, cette condamnation avait pour fondement l’article 99 du nouveau Code pénal lituanien qui inclut, dans la définition de ce crime, l’atteinte aux membres de groupes politiques et sociaux à coté des groupes nationaux, ethniques, raciaux ou religieux. D’autre part, elle reposait sur l’article 3 du nouveau Code pénal lituanien, prévoyant l’application rétroactive de l’incrimination de génocide prévue à l’article susmentionné[2]. La cour d’appel, saisie par le requérant, confirma ce jugement dans un arrêt du 21 septembre 2004. Le pourvoi fut pareillement rejeté par la cour de suprême de Lituanie qui confirma la décision d’appel dans un arrêt du 22 février 2005.

Vasiliauskas forma donc une requête devant la Cour européenne des droits de l’homme pour violation de l’article 7 de la convention. Le requérant alléguait en effet que la définition extensive du crime de génocide prévue par le code pénal lituanien s’opposait à ce que cette infraction puisse se voir reconnaitre un fondement pertinent en droit international à l’époque de la commission des faits et donc à son application rétroactive.

La Cour européenne des droits de l’Homme devait donc se prononcer sur la légalité de la condamnation pour génocide d’un groupe politique. 

Le crime de génocide fut introduit en droit lituanien par une loi de 1992, ultérieurement modifiée par une loi de 1998. C’est dire qu’en 1953, à l’époque de la commission des faits reprochés au requérant, le génocide n’était pas incriminé en droit interne. Pour autant, l’absence d’incrimination du génocide en droit lituanien peut être supplée par son existence en droit international afin de conclure à sa prohibition, tel que le prescrit l’article 7§2 de la Convention européenne. Les juges européens procédèrent donc à l’analyse du droit international existant à l’époque de la commission des faits afin de rechercher si la qualification de génocide pouvait s’appliquer à l’extermination d’un groupe politique. Le raisonnement opéré par les juges amène à dénier l’existence d’un quelconque fondement en droit international de l’infraction reprochée au requérant (I) et donc à constater la rétroactivité de la condamnation du requérant (II).

I. Le constat de l’absence de fondement légal à la condamnation du requérant

La vérification de la légalité matérielle d’une incrimination suppose que cette dernière soit accessible et prévisible, afin qu’il soit possible d’affirmer que le requérant pouvait savoir, à l’époque des faits, que ses actes pouvaient engager sa responsabilité pénale[3]. Si les juges européens ont reconnu dans la décision ici commentée que l’incrimination du génocide était accessible puisque dès 1946, cette infraction était déjà considérée comme un « crime de droit des gens que le monde civilisé condamne »[4], ils considérèrent cependant que la qualification du comportement du requérant comme tel n’était pas prévisible. En effet, la définition du crime existante à l’époque ne permettait pas, selon la Cour, d’admettre qu’elle incluait la protection des groupes politiques (A). La qualification de génocide du comportement du requérant ne pouvait donc relever que d’une interprétation extensive des termes de l’incrimination, et, partant, imprévisible. (B)

A. L’exclusion des groupes politiques du domaine de protection de l’incrimination

L’étude du droit conventionnel amène à constater l’absence d’inclusion des groupes politiques au sein de la liste des groupes protégés par l’incrimination. En effet, la définition conventionnelle du génocide, transposée à l’identique dans les statuts des juridictions pénales internationales postérieurement instituées, prévoit que son application est limitée aux seules exactions commises à l’encontre d’un groupe national, ethnique, racial, ou religieux. Tant la Cour que le gouvernement[5] s’accordent donc à dire que la protection des groupes politiques n’est pas contemplée par la définition conventionnelle du crime considéré.

L’analyse du droit international coutumier devait, selon la Cour, mener au même postulat. En effet, elle considère que la lecture des travaux préparatoires de la convention relative au génocide invite à considérer qu’il existait autant d’arguments en faveur qu’en défaveur de l’inclusion des groupes politiques dans le domaine de protection de l’infraction de génocide. Relevant le caractère divergent des positions tenues à cette époque, la Cour finit par conclure à l’absence de fondement en droit international coutumier de l’incrimination. Le raisonnement reste cependant tant étrange que péremptoire puisqu’elle fonde en réalité cette exclusion sur le fait que la définition du crime retenue par ladite Convention ne mentionne pas les groupes politiques… Ce qui revient à établir l’inexistence de l’incrimination en droit international coutumier par l’étude du droit international conventionnel[6]. Il est aujourd’hui généralement admis que la non-inclusion des groupes politiques dans la définition conventionnelle du génocide résulte d’un compromis politique et non d’une réflexion juridique sur la nature du crime. Peut être que la Cour aurait au contraire pu induire de l’absence de consensus un argument en faveur d’une ouverture de la définition du génocide. C’est d’ailleurs le raisonnement qui semblait avoir été opéré dans l’arrêt Jorgic, où la Cour considéra que « si, au moment de faits incriminés, certaines autorités défendaient l’interprétation la plus large du crime de génocide (…) d’autres penchaient pour la plus étroite, M. Jorgic pouvait prévoir (…) que l’interprétation plus large pourrait être retenue dans son affaire et qu’il risquait en conséquence d’être accusé et reconnu coupable de génocide »[7].

B. L’impossible assimilation des groupes politiques aux groupes protégés par l’incrimination

Puisque la définition du génocide existante à l’époque des faits n’incluait pas la protection des groupes politiques, la condamnation du requérant devait, pour être conforme au principe de légalité,  reposer sur la caractérisation d’une atteinte commise à l’encontre de membres d’un groupe national, ethnique, racial, ou religieux. C’est justement l’argument avancé par le gouvernement, qui invoquait le fait que l’extermination des partisans lituaniens, groupe politique, dissimulait une volonté d’extermination d’un groupe national et ethnique[8]. Autrement dit, l’extermination du groupe politique constituait finalement un moyen de détruire le groupe national, de par l’impact néfaste qu’avait la destruction du premier sur la survie du second. L’assimilation du groupe politique au groupe national permettait donc  d’asseoir la légalité de la condamnation du requérant[9].

Les juges de Strasbourg se livrèrent alors à une analyse de la jurisprudence des tribunaux pénaux internationaux pour tenter de dégager le sens de l’expression « tout ou partie d’un groupe protégé » telle que figurant dans la définition du génocide. L’étude de l’interprétation judiciaire de cette notion allait dans le sens des arguments du gouvernement puisqu’il est effectivement établi, en droit international pénal, que l’expression « en partie » peut renvoyer tant à une fraction quantitative du groupe que qualitative[10]. Pour autant, ces précisions ayant été apportées postérieurement à la commission des faits, la Cour conclut à leur imprévisibilité pour le requérant[11].

Cette solution semble encore une fois se distancer des jurisprudences antérieures de la Cour européenne par lesquelles elle conditionnait la prévisibilité d’une interprétation à sa cohérence avec la substance de l’infraction.[12] La solution de la Cour étonne, voire dérange, dès lors qu’il semble tout à fait légitime d’admettre que la destruction d’une partie essentielle à la préservation du groupe puisse conduire à la destruction du groupe dans son entier. C’est en effet bien là l’essence de l’incrimination du génocide : prévenir l’anéantissement d’un groupe d’hommes. La gravité du résultat commande une réaction en amont de sa survenance, raison pour laquelle l’infraction est formelle. Ainsi, tout comportement à même de causer un tel résultat devrait pouvoir être qualifié de génocidaire. Or, tout semble indiquer que l’extermination des partisans lituaniens était de nature à précipiter la destruction de la nation lituanienne. La qualification du comportement de génocide semble alors tout à fait cohérente avec « la substance de l’infraction » et devrait dès lors, être considérée comme prévisible, d’après la propre jurisprudence de la Cour européenne. Réfutant cette analyse, la Cour ne pouvait plus que sanctionner l’assimilation du groupe politique à un groupe national opérée par les juridictions internes pour justifier la condamnation du requérant pour participation à la commission d’un génocide.

C’est donc une position sévère que tient la Cour européenne dans l’arrêt qui nous intéresse ici, dès lors qu’elle y constate l’inexistence d’une définition large de l’incrimination de génocide en droit international, de laquelle elle déduit alors l’imprévisibilité de l’infraction reprochée au requérant[13]. Imprévisible, l’incrimination du génocide de groupes politiques ne pouvait donc venir fonder la condamnation du requérant sans emporter la violation de l’article 7 de la convention de sauvegarde.

II. Le constat de la rétroactivité de la condamnation du requérant

Dans cette décision, les juges européens ont donc considéré que le comportement du requérant ne pouvait pas être qualifié de génocide au vu des principes généraux du droit reconnus par les nations civilisées. La condamnation de ce dernier a alors logiquement été qualifiée de rétroactive (A), ce qui n’est pas sans engendrer certaines conséquences regrettables (B).

A. Le constat de la rétroactivité de la condamnation, conséquence logique de son absence de fondement légal

La condamnation du requérant pour génocide au vu de sa participation à l’extermination de groupes politiques ne trouvait donc aucun fondement pertinent en droit international. L’application de l’aménagement au principe de non-rétroactivité gouverné par l’article 7§2 de la convention de sauvegarde s’en trouvait donc exclue. La condamnation du requérant ne pouvait plus que reposer sur l’article 99 du code pénal lituanien entré en vigueur le 1er mai 2003 – soit postérieurement à la commission des faits – dont la rétroactivité est autorisée, par dérogation, par l’article 3 du même code.

Rappelant qu’il est admis que chaque Etat reste libre d’adapter la définition des crimes définis par les conventions qu’il a pu ratifier, la Cour rappelle toutefois que cette latitude n’autorise pas les juridictions internes à prononcer des condamnations rétroactives sur ce seul fondement[14]. Or, pour la Cour, l’imprévisibilité de la définition du génocide retenue constitue un obstacle à la reconnaissance de l’existence de l’infraction au moment de la commission des faits, et donc, à la constatation d’un quelconque fondement légal à la condamnation du requérant au sens de l’article 7§2 de la Convention de sauvegarde. La condamnation du requérant doit alors s’analyser comme une application rétroactive du texte d’incrimination interne, prohibée par l’article 7§1 de ladite convention[15].

Il apparait que la conclusion des juges européens aurait surement pu être évitée si les juridictions internes avaient fait preuve de plus de rigueur dans la qualification de l’infraction. Il peut en effet leur être reproché de n’avoir pas clairement établi que les actes étaient alimentés par une volonté de détruire tout ou partie du groupe national lituanien, et donc d’avoir caractérisé l’existence du dol spécial spécifique de l’infraction de génocide. D’un autre coté, la décision de la Cour européenne semble quant à elle, si l’on peut le dire, trop rigoureuse. L’analyse de la légalité de la condamnation du requérant procède en effet d’une appréciation sévère de ses conditions qui s’écarte de la jurisprudence jusque-là rendue en la matière.

B. L’impunité du requérant, conséquence regrettable du constat de la rétroactivité de sa condamnation

La vérification zélée des conditions de la légalité dont fait preuve la décision ici commentée n’est pas sans entrainer de fâcheuses conséquences. En effet, la lutte contre l’impunité des violations massives des droits de l’Homme commises au sein des régimes autoritaires au cours du 20ème siècle trouve ici ses limites, non sans alimenter le sentiment d’injustice né de leurs survenances. Cette décision scelle effectivement l’impunité du requérant. Toute condamnation pour un crime de droit international est désormais exclue. La Cour considère en effet que la condamnation pour génocide n’est pas valable ; les autres qualifications ne sont pas plus envisageables en vertu de la règle non bis in idem. En tout état de cause, le recours à une qualification de droit commun n’aurait pas plus été autorisé au regard de l’acquisition de la prescription, les faits ayant été commis cinquante années auparavant.

La décision commentée semble alors faire état d’un légalisme peut être trop excessif, conduisant à une solution regrettable du point de vue politique quand on sait que l’un des principaux opposants à l’admission des groupes politiques au sein de la définition conventionnelle du génocide n’était autre que l’urss. Comme l’explique un auteur, cette position s’explique naturellement par le fait que l’urss, à l’époque de la rédaction de la convention relative au génocide, menait justement une politique totalitaire reposant sur des opérations de répression ciblée et systématique de certains groupes politiques et donc, susceptibles de recevoir la qualification de génocide si la définition adoptée était ainsi élargie[16]. Si l’office du juge n’est pas celui de l’historien, la prise en compte de certaines réalités sociales et historiques aurait peut être permis à la Cour de tempérer son raisonnement comme elle avait déjà pu le faire antérieurement[17], et ainsi d’éviter d’offrir l’impunité à des actes au demeurant peu compatibles avec les principes censés régir tout Etat de droit.

Notes de bas de page

  • Cedh, Gde chbre, 22 mars 2001, K.-H.W. c.Allemagne  req. n° 37201/97, §84.
  • §38.
  • Cedh, Gde chbre, 17 mai 2010,  Kononov c. Lettonie,  req. n°36376/04, §185.
  • Assemblée générale des Nations Unies, résolution n°96 (I), p 189.
  • §138.
  • §175.
  • Cedh, 12 juil. 2007, Jorgic c. Allemagne, req. n° 74613/01, §108-114.
  • §139.
  • §35 et §36.
  • §177.
  • §186.
  • Cedh, Gde chbre, 22 mars 2001, Streletz, Kessler et Krentz c. Allemagne, req. n° 34044/96, 35532/97 et 44801/98, §50 ; Jorgic c. Allemagne, préc. § 101. 
  • §178.
  • §181.
  • §191.
  • C. Bassiouni, The legislative history of the International criminal court, introduction, analysis and integrated text, Volume 1, New-york, Transnational publishers, Collection « International and comparative law series », 2005,  p 149.
  • Cedh, Gde chbre, 16 mars 2006, Ždanoka c. Lettonie, req. n° 58278/00, §96.