Actes juridiques de l'Union

Choix de la base juridique et Traité Euratom : le conflit entre le Parlement et le Conseil se poursuit

CJUE, 2ème chbre, 12 février 2015, Parlement européen c. Conseil de l'Union européenne, Aff. C-48/14.

Parmi les grands arrêts rendus par la Cour de justice figure certainement l’arrêt CJCE, 22 mai 1990, Parlement c/ Conseil (affaire dite Tchernobyl), aff. 70/88, Rec., p. I-2041, dans lequel la juridiction de Luxembourg a reconnu au Parlement, alors que ce dernier n’était pas mentionné à l’ex-article 230 CEE, la possibilité de requérir en annulation à l’encontre d’un acte du Conseil pour sauvegarder ses prérogatives institutionnelles. Le Parlement européen avait ainsi pu soulever que le règlement adopté sur le fondement de l’article 31 EA, donc après sa simple consultation, aurait dû être adopté sur le fondement de l’ex-article 100 A CEE, donc conformément à la procédure de coopération, en ce qu’il visait à harmoniser les valeurs maximales pour la présence de radioactivité dans l’alimentation humaine et animale en cas d’accident nucléaire.

Les faits à l’origine de l’arrêt CJUE, 12 février 2015, Parlement c/ Conseil, aff. C-48/14 sont semblables : le Parlement estimait que le choix de la base juridique retenu pour adopter la directive 2013/51 Euratom, fixant des exigences pour la protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine était erroné. C’est en effet une nouvelle fois sur le fondement de l’article 31 EA, donc après simple consultation du Parlement, que le Conseil a adopté la directive 2013/51/Euratom et non pas, comme le revendiquait le Parlement, sur le fondement de l’article 192, §1 FUE qui prévoit la procédure législative ordinaire. Or, selon le Parlement européen, le principal objectif de la directive correspond à ceux de la politique de l’environnement et tout particulièrement aux objectifs de la protection de la santé des personnes visé à l’article 192, §1 FUE.

Au-delà, le Parlement estimait, d’une part, que le Conseil avait violé le principe de sécurité juridique en n’abrogeant pas les dispositions de la directive 98/83 sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine relatives aux substances radioactives : « la coexistence de deux textes visant tous les deux le même objectif, à savoir la protection de la santé de la population contre la contamination radioactive des eaux destinées à la consommation humaine, mais ayant un contenu différent, générerait une situation d’incertitude » (point 42). Il affirmait, d’autre part, que le Conseil avait également violé le principe de coopération loyale en isolant artificiellement, au sein de la directive 2013/51/Euratom, les dispositions relatives à la contamination des eaux pour en faire l’objet principal de l’acte et ainsi ne pas soumettre son adoption à la procédure législative ordinaire. 

La Cour de justice écarte l’ensemble des moyens soulevés par le Parlement.

Elle juge, tout d’abord, que l’article 31 EA pouvait valablement servir de base juridique à l’adoption de la directive 2013/51/Euratom. Certes, comme le met en exergue le Parlement européen, l’article 31 EA, comme l’article 192, §1 FUE, vise la protection sanitaire des personnes. Toutefois, parce qu’il tend plus spécifiquement à assurer une protection sanitaire de la population contre les dangers résultant des radiations ionisantes, le recours à l’article 31 EA était opportun conformément au principe lex specialis derogat legi generali.

Suivant cette logique, la Cour écarte ensuite le moyen tiré de la violation du principe de sécurité juridique. Elle estime en effet que l’articulation des directives 98/83  et 2013/51 ne crée aucune contradiction, la première concernant, de manière générale, la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et la seconde constituant une lex specialis pour ce qui concerne plus spécifiquement la protection sanitaire de la population contre les dangers résultant des substances radioactives dans de telles eaux.

Enfin, la directive ayant été adoptée sur le fondement d’une base juridique adéquate, la Cour rejette conséquemment l’argumentation du Parlement relative à la violation du principe de coopération loyale.

Aux termes de cet arrêt, il apparaît que, quinze ans après l’affaire dite Tchernobyl et malgré le renforcement constant du pouvoir législatif du Parlement, la persistance de procédures législatives spécifiques autorise encore le Conseil, dans des domaines aussi essentiels que la santé publique, à adopter des actes après une simple consultation du Parlement européen... La fonction législative de ce dernier demeure ainsi à parfaire et par là même son rôle de garant de la démocratie européenne.