Autres institutions et organes de l'Union

Confirmation de la responsabilité non contractuelle de l’Union européenne du fait du Médiateur européen

Trib U.E., 29 avril 2015, Claire Staelen c./ Médiateur européen, aff. T-217/11.

La création du Médiateur européen dans l'Union européenne n'a pas été sans difficultés. Créé dans le cadre de la citoyenneté de l'Union européenne[1], le Médiateur européen est la manifestation de la volonté de dépasser la seule dimension économique de l'Union européenne en favorisant un rapprochement avec les particuliers. « Il s'agit de rapprocher l'Europe des citoyens, de leur en montrer les bénéfices concrets et en particulier de leur donner les moyens de défendre leurs droits dans un système jugé trop souvent abstrait et lointain et où, de surcroît, l'accès à la justice semble très difficile malgré la proclamation par la Cour de justice de principes forts comme celui de la Communauté de droit (C.J.C.E., 23 avril 1986, aff. 294/86, Les verts c./ P.E., Rec. C.J.C.E. 1986, p. 1339) ou celui de la protection juridictionnelle effective (C.J.C.E., 15 mai 1986, aff. 222/84, Johnston, Rec. C.J.C.E. 1986, p. 1651) »[2].

Cependant, si cette création poursuit une finalité cohérente et légitime au regard de la construction de l'Union européenne, et notamment de la protection juridictionnelle des particuliers, il n'en demeure pas moins que le Médiateur européen soulève des difficultés de concurrence avec les autres organes juridictionnels ou non – aussi bien nationaux que non au demeurant –, d'une part, et concernant son statut et ses fonctions, d'autre part.

L'arrêt commenté en est une nouvelle illustration, concernant le statut et les fonctions du Médiateur européen. En effet, il s'agit en l'espèce d'une agent auxiliaire du Parlement européen qui participe à un concours général[3]. N'ayant pas été admise suite aux épreuves écrites, la candidate agit alors en annulation contre la décision du président du jury l'ayant informée de sa non admission. La décision ayant été annulée, elle a pu participer aux épreuves orales, au terme desquelles elle n'a pas été retenue. Elle a de nouveau agi en annulation et a obtenu gain de cause puisqu'elle a été inscrite sur la liste d'aptitude. Cependant, elle n'a obtenu aucun emploi dans les institutions de l'Union européenne. Elle a ainsi introduit une plainte devant le Médiateur européen au motif d'une mauvaise administration de la part du Parlement européen, laquelle n'a pas été constatée. L'intéressé a alors demandé à un membre du Parlement européen de demander au Médiateur européen le réexamen du dossier. Celui-ci ayant accepté, il en conclut à nouveau à l'absence d'une mauvaise administration. La requérante forme ainsi un recours en indemnité contre le Médiateur européen devant le Tribunal de l'Union européenne ; sachant que le Tribunal de la fonction publique a été saisi, par la requérante, d'une affaire pendante tendant à condamner le Parlement européen à la réparation des préjudices subis[4]. Selon la requérante, le Médiateur européen a commis des fautes dans l'exercice de sa fonction.

La question qui se pose alors est de savoir si un comportement du Médiateur européen est susceptible d'engager la responsabilité non contractuelle de l'Union européenne ?

Sans ambiguïté et sans surprise, le Tribunal de l'Union européenne a en effet reconnu la responsabilité non contractuelle de l'Union européenne du fait du Médiateur européen. Cette solution n'est pas nouvelle. S'il est vrai que l'idée d'un contrôle  juridictionnel sur le Médiateur européen avait pu être critiquée, notamment en doctrine, les juges de l'Union européenne en ont décidé autrement. D'une part, ils ont considéré que si les recours en carence et en annulation ne sauraient être recevables car les recommandations que peut prendre le Médiateur européen ne sont pas des actes décisoires, un recours en indemnité est en revanche clairement admis[5]. D'autre part, ils ont repris l'interprétation large de la notion d' « institution » en vertu de l'article 340 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin d'imputer les faits du Médiateur européen à l'Union européenne et engager sa responsabilité non contractuelle. À ce titre, la Cour de justice des Communautés européennes reprend les règles classiques de la responsabilité non contractuelle de l'Union européenne[6]. Enfin, ils ont précisé que la responsabilité de l'Union européenne ne pouvait être qu'exceptionnelle, c'est-à-dire seulement à raison de fautes graves du Médiateur européen dans l'exercice de sa fonction[7].

En somme, le présent arrêt s'inscrit dans cette jurisprudence et ne fait que la confirmer sans apporter d'éléments nouveaux. En effet, elle est une solution classique quant à l'engagement de la responsabilité non contractuelle de l'Union européenne du fait du Médiateur européen (I) et une solution classique quant aux conditions de la responsabilité non contractuelle de l'Union européenne du fait du Médiateur européen (II).

I. Une solution classique quant à l'engagement de la responsabilité non contractuelle de l'Union européenne du fait du Médiateur européen

S'il est désormais admis pour un particulier d'exercer un recours en indemnité contre le Médiateur européen, il ne faut cependant pas y voir une responsabilité personnelle de celui-ci. Par son comportement, c'est la responsabilité non contractuelle de l'Union européenne qui est engagée – son comportement lui est imputée –, même si le recours est exercé contre lui. Aussi, cette responsabilité de l'Union européenne ne fait que confirmer l'autonomie (A) et la qualité, sinon d'institution, du moins d'organe (B) du Médiateur européen. Toutefois, le Tribunal de l'Union européenne n'a pas fait mention de ces corollaires de la responsabilité de l'Union européenne. Or, reprenant la jurisprudence, il est possible de considérer qu'il les confirme, même si ce n'est qu'implicitement.

A. La confirmation de l'autonomie du Médiateur européen

À cheval entre le système scandinave de l'Ombudsman (en raison des liens forts avec le Parlement européen) et le système français (en raison de compétences importantes), le Médiateur européen jouit d'une indépendance ou, à tout le moins, d'une autonomie, particulièrement débattue. S'il ne s'agit pas ici de revenir sur son autonomie – administrative et financière –, il est nécessaire de préciser qu'elle est réellement consacrée. La responsabilité du Médiateur européen en est certainement la meilleure démonstration, d'autant plus que tout recours en indemnité contre le Parlement européen est irrecevable. En effet, le recours doit être exercé contre l'organe qui a causé le comportement illégal et non contre un autre[8] ou l'Union européenne[9]. La Cour de justice des Communautés européennes l'a, au demeurant, expressément consacrée : « S'agissant du risque allégué selon lequel un contrôle juridictionnel de l'activité du médiateur remettrait en cause l'indépendance de celui-ci, la reconnaissance d'une responsabilité du fait d'un préjudice causé par l'activité du médiateur concerne non la responsabilité personnelle du médiateur mais celle de la Communauté. Or, il n'apparaît pas que la possibilité de voir engagée, sous certaines conditions, la responsabilité de la Communauté en raison d'un comportement du médiateur, dans l'exercice de ses fonctions, qui serait contraire au droit communautaire, soit de nature à mettre en cause l'indépendance du médiateur »[10].

La doctrine, non sans remettre en cause cette autonomie, critiquait tout contrôle juridictionnel du Médiateur européen au motif que celui-ci était d'ores et déjà contrôlé par le Parlement européen. Ce faisant, tout contrôle juridictionnel ferait double emploi avec le contrôle parlementaire. Cependant, il n'en est rien, ne serait-ce que par la nature non juridictionnelle du contrôle exercé par le Parlement européen. La Cour de justice des Communautés européennes l'a également expressément affirmé : « En tout état de cause, les compétences dont dispose le Parlement à l'égard du médiateur ne s'apparentent pas à un pouvoir de contrôle juridictionnel (pt. 46). Par conséquent, un contrôle juridictionnel de l'activité du médiateur ne fait pas double emploi avec celui qu'exerce le Parlement » (pt. 47)[11].

Au-delà de l'autonomie du Médiateur européen, l'engagement de la responsabilité de l'Union européenne confirme en outre sa qualité d'organe (B).

B. La confirmation de la qualité d'organe du Médiateur européen

« (…) (L)'illégalité d'un acte (…) imputable à une institution ou à un organe communautaire »     (pt. 59. Nous soulignons). « Selon une jurisprudence constante, l'engagement de la responsabilité non contractuelle de l'Union (…) à savoir l'illégalité du comportement reproché à l'institution (…) »  (pt. 68. Nous soulignons). Il résulte de ces formulations – parmi d'autres – de l'arrêt commenté que la qualité du Médiateur européen n'est pas nécessairement des plus claires. Le Médiateur européen est-il une institution ou un organe de l'Union européenne ?

De fait, en vertu de l'article 13 du Traité sur l'Union européenne, il ne fait pas partie de la catégorie des institutions. Comme l'a précisé le Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l’affaire Lamberts précitée, la « Cour a déjà jugé que le terme ''institution'' employé à l'article 288, deuxième alinéa, CE ne doit pas être compris comme visant les seules institutions de la Communauté énumérées à l'article 7 CE. Cette notion recouvre également, eu égard au système de responsabilité non contractuelle établi par le traité, tous les autres organismes communautaires institués par le traité et destinés à contribuer à la réalisation des objectifs de la Communauté. Par conséquent, les actes pris par ces organismes dans l'exercice des compétences qui leur sont attribuées par le droit communautaire sont imputables à la Communauté, conformément aux principes généraux communs aux États membres visés à l'article 288, deuxième alinéa, CE (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 2 décembre 1992, SGEEM et Etroy/BEI, C-370/89, Rec. p. I-6211, points 12 à 16) »[12].

Cette précision permet ainsi de mieux comprendre l'arrêt commenté, qui fait également mention au terme d' « organisme ». En réalité, il semble que le Tribunal de l'Union européenne considère les termes d' « institution », « organe » et « organisme », sinon comme synonymes, du moins comme faisant partie d'une même réalité, c'est-à-dire des personnes juridiques – physiques ou morales – qui exercent des missions dans le cadre de l'Union européenne et que leur comportement est susceptible d'être imputé à l'Union européenne.

À suivre Claude BLUMANN, le Médiateur européen est un organe de l'Union européenne[13]. En droit interne, du moins français, la notion d'organe est davantage fréquente que celle d'institution quand il s'agit de faire référence à un sujet de droit agissant au nom et pour le compte d'un autre sujet de droit. Ainsi, l'organe est une entité abstraite, caractérisé par un ou plusieurs individus, qui exprime la volonté d'une personne morale. C'est par l'organe que la personne morale veut et agit. À ce titre, tout comportement de l'organe est imputé à la personne morale qui, seule, peut voir sa responsabilité engagée.

Ainsi, la conception classique de l'organe permet de justifier le régime de responsabilité de l'Union européenne du fait du Médiateur européen. Cependant, la distinction avec l' « institution » existe en droit de l'Union européenne ; même si des institutions peuvent être clairement des organes, il faut rester prudent dans le vocabulaire utilisé.

Quoi qu'il en soit, c'est parce que le Médiateur européen exerce des missions en toute autonomie dans le cadre de l'Union européenne qu'il peut engager la responsabilité non contractuelle de l'Union européenne. Reste à savoir dans quelles conditions (II) ?

II. Une solution classique quant aux conditions de la responsabilité non contractuelle de l'Union européenne du fait du Médiateur européen

L'engagement de la responsabilité est une chose, les conditions dans lesquelles celle-ci va se concrétiser en est une autre. À cet égard, le Tribunal de l'Union européenne ne surprend guère en ce sens où il confirme l'application des règles classiques de la responsabilité non contractuelle de l'Union européenne sur le cas du Médiateur européen (A). Il en confirme, en outre, la spécificité (B).

A. La confirmation de l'application des règles classiques de la responsabilité non contractuelle de l'Union européenne

Après avoir rappelé l'autonomie du recours en indemnité par rapport aux autres recours exercés devant les juridictions de l'Union européenne, d'une part, et la finalité d'un tel recours, d'autre part (pt. 59), le Tribunal de l'Union européenne rappelle les règles classiques de la responsabilité non contractuelle de l'Union européenne en vertu de l'article 340 deuxième alinéa du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Plus encore, il se fonde sur « une jurisprudence constante » (pt. 68). En effet, trois conditions cumulatives doivent être réunies pour engager la responsabilité non contractuelle de l'Union européenne : un comportement illégal de l'organe ou institution, la réalité du dommage et un lien de causalité entre les deux[14]. Or, parmi ces trois conditions, le comportement de l'organe ou institution en cause soulève le plus d'interrogations. Le présent arrêt l'illustre parfaitement dans la mesure où le Tribunal de l'Union européenne construit principalement son raisonnement sur celui-ci. Sans rentrer dans le détail, le comportement exigé est classiquement considéré comme devant être illégal. Or, depuis l'arrêt Lütticke précité, la jurisprudence et les traités succédant au traité de Paris, ne font plus mention à la faute. À ce titre, une illégalité est-elle nécessairement fautive (V. infra) ? De surcroît, a finalement été exigée, pour qualifier ce comportement, une violation suffisamment caractérisée (ci-après V.S.C.). Or, qu'est-ce ? Sur cette dernière, la jurisprudence a considérablement évolué. En effet, elle n'opère plus la distinction selon la nature de l'acte en cause[15], d'une part, et elle a en assoupli les caractéristiques[16], d'autre part.

En l'espèce, le Tribunal de l'Union européenne se fonde principalement sur cette V.S.C. et confirme l'évolution de la jurisprudence. En effet, s'il confirme l'assouplissement des caractéristiques de la règle violée[17], le Tribunal de l'Union européenne confirme expressément l'importance du critère de la marge d'appréciation. De fait, il commence par rappeler que « le critère décisif » de la V.S.C. « est celui de la méconnaissance manifeste et grave, par l'institution concernée, des limites qui s'imposent à son pouvoir d'appréciation » (pt. 71). Il précise ensuite que « (l)a marge d'appréciation dont dispose l'institution en cause joue donc un rôle déterminant pour établir l'existence d'une telle violation suffisamment caractérisée »(pt.71).

Si un comportement illégal doit manifester une V.S.C., encore faut-il savoir s'il doit s'agir d'une faute. Ainsi, une illégalité est-elle nécessairement fautive ? Le Tribunal de l'Union européenne semble être explicite, en l'espèce. En effet, il pose expressément que « seule une faute d'une institution entraînant une telle violation suffisamment caractérisée est susceptible d'engager la responsabilité de l'Union » (pt. 70. Nous soulignons), pour en conclure, enfin, que : « Pour autant que le Médiateur ait commis des illégalités, il importe de vérifier si celles-ci ont entraîné une violation suffisamment caractérisées des règles de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers » (pt. 74. Nous soulignons). Le raisonnement se comprend en deux temps. D'une part, le juge de l'Union européenne précise qu'il importe de vérifier l'existence d'illégalités et, d'autre part, que ces illégalités ont entraîné une V.S.C.. La locution « Pour autant » est révélatrice ; certes des illégalités ont été commises, mais elles ne suffisent guère. De fait, le Tribunal de l'Union européenne ayant précisé que seule une faute entraînant une V.S.C. est susceptible d'engager la responsabilité de l'Union européenne, cela signifie qu'une illégalité doit être fautive pour engager ladite responsabilité. Cette conception du Tribunal de l'Union européenne est-elle une nouveauté ? Il est difficile de répondre à une telle question tant les notions de « faute » et de « V.S.C. » sont difficiles à saisir, d'une part, et qu'il faudrait épuiser toute la jurisprudence, d'autre part. Quoi qu'il en soit, il semble que cette conception soit résiduelle d'après la jurisprudence. En effet, d'après la jurisprudence relative à la responsabilité non contractuelle de l'Union européenne du fait du Médiateur européen, il n'est fait mention que dans l'arrêt M.[18]. Dans cet arrêt, le Tribunal de l'Union européenne fait référence à la faute de telle sorte que c'est une condition qui, sinon nécessaire, est du moins insuffisante pour engager la responsabilité non contractuelle de l'Union européenne. Seule la V.S.C. compte[19]. En outre, selon la jurisprudence Brasserie du Pêcheur et Factortame III, qui a particulièrement posé le régime de responsabilité des États membres du fait de la violation du droit de l'Union européenne et qui a particulièrement mis en exergue cette notion de V.S.C., la faute n'est pas une condition suffisante. La solution n'est pas plus explicite : « Le juge national ne saurait, dans le cadre de la législation nationale qu'il applique, subordonner la réparation du préjudice à l'existence d'une faute intentionnelle ou de négligence dans le chef de l'organe étatique auquel le manquement est imputable, allant au-delà de la violation suffisamment caractérisée du droit communautaire »[20].

Ainsi, afin de vérifier si le Médiateur européen a exercé un comportant illégal et fautif, le Tribunal de l'Union européenne a apprécié sa marge d'appréciation et la méconnaissance de celle-ci. En l'espèce, il a conclu que le Médiateur européen a commis des illégalités « tant dans l'enquête à la suite de la plainte de la requérante (…) que dans son enquête d'initiative (…). Ces illégalités consistant en la déformation d'un fait, en un manque de diligence dans certains devoirs d'enquête et en la violation du délai raisonnable sont suffisamment caractérisées pour pouvoir engager la responsabilité de l'Union » (pt. 336).

En somme, si les règles classiques de la responsabilité non contractuelle de l'Union européenne s'appliquent au Médiateur européen, une application spécifique est toutefois nécessaire (B).

B. La confirmation d'une application spécifique des règles de la responsabilité non contractuelle de l'Union européenne

À nouveau, le Tribunal de l'Union européenne n'est pas explicite sur la confirmation de la prise en compte de la spécificité du contexte dans lequel intervient le Médiateur européen. Cette confirmation ne se conçoit que par l'absence d'obligation de résultat à la charge du Médiateur européen[21], d'une part, et par une transposition a simili de la jurisprudence antérieure, d'autre part.

En effet, la Cour de justice des Communautés européennes a considéré que « (p)our rechercher s'il s'est produit une violation suffisamment caractérisée du droit communautaire permettant d'engager la responsabilité non contractuelle de la Communauté en raison du comportement du médiateur, il doit être tenu compte des spécificités de la fonction de ce dernier. Dans ce contexte, il convient de retenir que le médiateur n'est tenu qu'à une obligation de moyens et qu'il bénéficie d'une marge d'appréciation étendue »[22]. Si dans l'arrêt commenté, le Tribunal de l'Union européenne ne fait pas mention de la spécificité de la fonction du Médiateur européen, il fait cependant référence au contexte de l'affaire, comme la Cour de justice des Communautés européennes, d'une part, et à la nature de l'obligation qui pèse sur le Médiateur européen, d'autre part. Or, là où la Cour de Luxembourg mentionne l'absence d'obligation de résultat, le Tribunal de l'Union européenne mentionne la présence d'une obligation de moyens.

Toutefois, s'en résumer à ces éléments ne permet pas de justifier la prise en compte de la spécificité de la fonction du Médiateur européen. Quelles en sont les conséquences ? C'est encore la Cour de justice des Communautés européennes qui nous en informe. De fait, elle précise que si son contrôle doit être limité, « il ne saurait être exclu que, dans des circonstances tout à fait exceptionnelles, un citoyen puisse démontrer que le médiateur a commis une violation suffisamment caractérisée du droit communautaire dans l'exercice de ses fonctions de nature à causer un préjudice au citoyen concerné »[23].

Enfin, l'application spécifique des règles classiques en matière de responsabilité non contractuelle de l'Union européenne se justifie, en outre, par l'exercice du recours même. En effet, cette considération a été mise en exergue par l'avocat général dans ses conclusions sur l'arrêt Lamberts précité. Si l'indépendance et l'autonomie du Médiateur européen ne font pas obstacle à l'exercice d'un recours en indemnité, il ne faut pas en déduire que ce recours puisse viser l'exercice par le Médiateur européen de sa mission, « mais bien assurer la protection juridique des intérêts du justiciable, directement lésé par l'acte incriminé »[24]. En fait, si la légalité du comportement du Médiateur européen doit être appréciée dans le cadre de l'exercice de sa mission, le recours en indemnité ne peut viser l'exercice de cette mission, mais les corollaires que cet exercice peut causer.

Notes de bas de page

  • Créé par le traité de Maastricht et confirmé par le traité de Lisbonne : articles 20 et 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et article 43 de la Charte des droits fondamentaux.
  • BLUMANN Claude, « Médiateur européen », in JCl Europe Traité, fasc. 212, pt. 1.
  • Un concours général sur épreuves pour la constitution d'une liste d'aptitude en vue du recrutement d'administrateurs de langue française.
  • V. Trib. Fonc. Publ., 11 juillet 2013, CC c./ Parlement européen, F-9/12. Dans le recours concerné par l'arrêt commenté, la requérante s'est prévalue de l'affaire pendante devant le Tribunal de la fonction publique afin de pouvoir déposer des documents obtenus dans le cadre de celle-ci. À noter que, dans cet arrêt du Tribunal de la fonction publique, le Parlement européen a été condamné à réparer le préjudice subi.
  • V. T.P.I., 10 avril 2002, Lamberts c./ Médiateur européen, T-209/00, confirmé par C.J.C.E., 23 mars 2004, Lamberts c./ Médiateur européen, C-234/02, concl. de l'avocat général L.A. GEELHOED, à propos d'un agent auxiliaire qui a passé un concours de titularisation. Admis à l'écrit, il a été en revanche recalé à l'oral. Il a alors demandé un réexamen au motif qu'il a subi un accident quelque temps avant l'épreuve et qu'il était encore sous l'emprise des médicaments. Cependant, il n'en a pas informé le jury, se prévalant d'une clause contenue dans la convocation selon laquelle il est impossible de modifier la date de l'épreuve. Sa demande ayant été rejetée, il a donc introduit une plainte devant le Médiateur européen, lequel n'a pas conclu à une mauvaise administration. Un recours en indemnité a été formé par le candidat à l'encontre du Médiateur européen, lequel n'a pas commis de fautes susceptibles d'engager la responsabilité de l'Union européenne.
  • V. C.J.C.E., 10 décembre 2002, Camar, aff. C-312/00.
  • V. cependant T.P.I., 24 septembre 2008, M. c/ Médiateur européen, T-412/05 : responsabilité du médiateur retenue pour avoir, dans un commentaire critique relatif à une plainte dont il était saisi, divulgué le nom d'un haut fonctionnaire de la Commission, alors qu'un cas de mauvaise administration de cette institution était allégué.
  • V. C.J.C.E., 23 mars 2004, Lamberts c./ Médiateur européen (préc.), pt 67 : « Le médiateur ne saurait être en aucun cas tenu pour responsable du comportement de la Commission. Une action visant à obtenir la réparation d'un préjudice causé par le comportement d'une institution ou d'un organe communautaire doit être dirigée contre cette institution ou cet organe ».
  • T.P.I., 10 avril 2002, Lamberts c./ Médiateur européen (préc.), pt. 48 : « À titre liminaire, il convient d'observer que le présent recours est dirigé contre le médiateur et non pas contre la Communauté qui seule est dotée d'une personnalité juridique. Néanmoins, selon une jurisprudence constante, on ne saurait en déduire que le fait d'avoir dirigé une requête directement contre un organisme communautaire serait de nature à entraîner l'irrecevabilité du recours. En effet, une telle requête doit être considérée comme dirigée contre la Communauté représentée par cet organisme (arrêt de la Cour du 9 novembre 1989, Briantex et Di Domenico/Commission, 353/88, Rec. p. 3623, point 7) ».
  •   C.J.C.E., 23 mars 2004, Lamberts c./ Médiateur européen (préc.), pt. 48. Nous soulignons.
  •   Ibidem.
  •   T.P.I., 10 avril 2002, Lamberts c./ Médiateur européen (préc.), pt. 49. Nous soulignons.
  • BLUMANN Claude, « Médiateur européen », op. cit., pt. 1.
  • Le Tribunal de l'Union européenne cite notamment l'arrêt C.J.C.E., 29 septembre 1982, Oleifici Mediterranei. La jurisprudence a surtout été déterminée par l'arrêt Lütticke : C.J.C.E., 28 avril 1971, aff. 4/69.
  • Depuis l'arrêt Bergadem et Goupil, le critère permettant d'apprécier une V.S.C. n'est plus la nature de l'acte, c'est-à-dire selon qu'il implique des choix de politique économique ou non, mais la marge d'appréciation dont dispose l'organe ou l'institution en cause : C.J.C.E., 4 juillet 2000, aff. C-352/98 P.
  • L'expression consacrée est « V.S.C. d'une règle de droit supérieure ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers ». Cependant, si la jurisprudence était rigoureuse dans l'appréciation, elle s'est considérablement assouplie si bien que, d'une part, n'est plus nécessairement exigée la violation d'une règle supérieure et, d'autre part, n'est plus nécessairement exigée la violation d'une règle qui a pour objet de conférer des droits aux particuliers ; une règle qui assure une protection aux particuliers est suffisante.
  • V. pt. 73. À noter l'utilisation des expressions « il découle de la jurisprudence » et « Il ressort en outre de la jurisprudence » pour bien manifester la lignée jurisprudentielle.
  •   Trib. UE, 24 septembre 2008, M. c./ Médiateur européen, aff. T-412/05 (préc.).
  • Ibidem, pt. 65 : « Par conséquent, même à considérer que le Médiateur aurait commis une faute dans le cadre de son enquête, ce qu’il conteste, sa responsabilité non contractuellene pourrait être engagée qu’en présence d’une méconnaissance flagrante et manifeste des obligations qui lui incombent, ce qui ne se vérifierait pas non plus en l’espèce ». Nous soulignons. Le conditionnel montre bien que la faute est une condition insuffisante et la locution « ne … que » démontre bien que c'est la méconnaissance grave et manifeste caractérisant la V.S.C. qui est suffisante.
  •   C.J.C.E., 5 mars 1996, Brasserie du Pêcheur et Factortame III, aff. C-46/93 et 48/93, réponse à la question 3. Nous soulignons.
  •   « En premier lieu, il convient d’observer que, ainsi qu’il a déjà été jugé, le Médiateur dispose d’une large marge d’appréciation quant au bien-fondé des plaintes et aux suites à donner à celles-ci et qu’il ne lui incombe, dans ce contexte, aucune obligation de résultat (voir, en ce sens, arrêts Médiateur/Lamberts, point 55 supra, EU:C:2004:174, points 50 et 52, et M/Médiateur, point 55 supra, EU:T:2008:397, point 143) », pt. 76.
  •   C.J.C.E., 23 mars 2004, Lamberts c./ Médiateur européen (préc.), pt. 50. Nous soulignons.
  •   Ibidem, pt. 52.
  • GEELHOED L.A., conclusions sur l'arrêt C.J.C.E., 23 mars 2004, Lamberts c./ Médiateur européen (préc.), pt. 75.