CJUE

Désignation d’un organisme assureur et obligation de transparence découlant de l’art 56 TFUE

CJUE, cinquième chambre, 17 décembre 2015, 62014CJ0025, Union des syndicats de l’immobilier (UNIS) c. Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle et du Dialogue social, Syndicat national des résidences de tourisme (SNRT) e.a. (C-25/14), et Beaudout Père et Fils SARL C. Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle et du Dialogue social, Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française, Fédération générale agro-alimentaire – CFDT e.a. (C-26/14).

Depuis le 17/12/2015[1], «l’obligation de transparence[2] s’oppose aux arrêtés d’extension»[3] désignant un organisme assureur, unique, gestionnaire de régimes de protection sociale complémentaire d’une branche d’activité[4]. Pour la CJUE, un appel d’offre n’est pas nécessaire, mais un degré de publicité adéquat, une ouverture à la concurrence et un contrôle de l’impartialité de la procédure d’attribution[5] précède tout droit exclusif accordé par un état. Les effets sont limités dans le temps aux arrêtés pris avant le 17/12/2015 «sans préjudice des recours juridictionnels introduits avant cette date»[6].

Notes de bas de page

  • Arrêt de la CJUE 17/12/2015 sur question préjudicielle du Conseil d’état, affaires jointes C-25/14 et C-26/14.
  • Selon Jurisprudence établie découlant de l’art 56 TFUE.
  • Arrêtés d’extension du ministère du travail de l’emploi et de la santé des 13 juillet 2011 et 23 décembre 2011.
  • l’Union des syndicats de l’immobilier (UNIS) et Beaudout Père et Fils SARL (Boulangerie).
  • Point n°39 et Arrêt Engelmann, C 64/08, EU:C:2010:506, point 50.
  • Point n°53.