Commission

« Dalligate » : le Tribunal de l’UE affirme le caractère volontaire de la démission du commissaire à la santé John Dalli

Trib. UE, troisième chambre élargie, 12 mai 2015, John Dalli c. Commission européenne, aff. T-562/12.

L’arrêt Dalli du Tribunal constitue la suite contentieuse d’une « affaire » politique qui a secoué la Commission il y a quelques temps, et que la presse s’est empressée de surnommer le « Dalligate ». John Dalli, commissaire maltais à la santé, a été mis en cause pour sa proximité avec un entrepreneur maltais qui, se prévalant de ladite proximité, avait entrepris un certain nombre de démarches auprès de producteurs de snus afin de monnayer son influence en vue d’obtenir la levée de l’interdiction européenne du snus. Suite à un rapport (non public) de l’Office Européen de Lutte Antifraude (OLAF) qui mettait en cause le comportement de John Dalli dans cette affaire, et notamment affirmait qu’il connaissait les agissements dudit entrepreneur et n’avait rien fait ni pour y mettre fin ni pour s’en désolidariser, le président de la Commission européenne de l’époque, José Manuel Barroso, a accepté la démission de John Dalli lors d’une réunion du 16 octobre 2012.

M. Dalli a ultérieurement estimé que sa démission était en réalité un « limogeage (…) illégal » (sic, point 27 de l’arrêt). En effet, selon ses allégations, cette démission n’était pas volontaire mais avait été demandée par José Manuel Barroso, conformément à l’article 17§6 TUE (« Un membre de la Commission présente sa démission si le président le lui demande »). Or, c’est cette demande dont M. Dalli demandait l’annulation devant le Tribunal.

Une telle affaire pouvait promettre d’être juridiquement alléchante. Cependant, l’intégralité de l’arrêt est en réalité consacrée à une analyse extrêmement factuelle tendant à établir la réalité (ou plutôt, en l’espèce, l’absence de réalité) de la décision de M. Barroso de demander la démission de M. Dalli. C’est qu’il n’existe, en effet, aucune matérialisation formelle d’une telle décision quand elle existe. Au terme d’un arrêt extrêmement circonstancié, qui surprend par la place qui y est faite à des éléments tels que les témoignages faits à la barre (dont celui de M. Barroso) ou encore les conférences de presse et entretiens accordés aux médias qui ont suivi la démission de M. Dalli, le Tribunal estime que M. Barroso a certes fait pression sur M. Dalli en vue de l’inciter à démissionner, mais que cette pression ne saurait s’analyser en une véritable décision de demander la démission de M. Dalli puisque la pression exercée par M. Barroso était précisément destinée à obtenir de M. Dalli une démission « volontaire », jugée plus honorable, plutôt que de lui demander de présenter sa démission. Faute d’objet, le recours est donc rejeté.

Le déballage des coulisses de la démission de M. Dalli pourra intéresser ceux qui se passionnent pour les « dessous » du fonctionnement institutionnel de l’Union en général et de cette affaire en particulier. Le juriste verra plutôt quant à lui dans l’arrêt commenté une curiosité contentieuse, d’un intérêt juridique limité.