Fonction publique

Obligation du Tribunal de la fonction publique d'enjoindre la production d'éléments de preuve déterminants si commencement de preuve apporté par le requérant victime de harcèlement

Trib. U.E., 23 septembre 2015, Maria Concetta Cerafogli c./ Banque centrale européenne, aff. T-114/13 P.

Et une nouvelle affaire de harcèlement en droit de l'Union européenne ! Cette fois, c'est la Banque centrale européenne qui est concernée. En effet, une fonctionnaire, affectée en qualité d'expert à la division des infrastructures de marché de la direction générale des Paiements, a été élue membre du comité du personnel de la Banque centrale européenne de 1998 à 2008, assumant également de manière résiduelle les fonctions de vice porte-parole dudit comité. En cette qualité, elle a pu bénéficier de dispenses de service allant de 20 à 50% de son temps de travail. En 2007, alors que sa dispense de service était de 20%, elle en a bénéficié d'une nouvelle pour motif médical. À cette occasion, le directeur général de la D.G. Paiements lui a retiré le dossier relatif à l'établissement des normes et standards en matière d'instruments de paiement et lui a proposé la seule tâche de préparer une note sur la politique des normes et standards en matière d'instruments de paiement. À partir du 1er janvier 2008, elle a été affectée à une autre division et a été placée en congé de maladie.

En somme, la fonctionnaire s'estime victime, depuis de nombreuses années, de discrimination et de violation de la politique de dignité au travail de la part de la B.C.E.. Elle lui reproche, d'une part, d'avoir dû supporter une lourde charge de travail en raison du cumul de son travail au sein de la division M.I.S. et de son travail au sein du comité du personnel, d'autre part, de ne s'être vue confier, à dater d'avril 2007, que la simple tâche de rédiger une note, tout en ayant reçu aucune augmentation de traitement ni gratification au motif de la prétendue insuffisance de ses prestations et, enfin, le directeur général l'aurait offensé en affirmant sans explication que sa réputation professionnelle était « très mauvaise ».

Ainsi, elle a fait une demande d'examen pré-contentieux sur la base de l'article 41 des conditions d'emploi du personnel, ouvrant une enquête administrative diligentée par la Banque centrale européenne. Après que le rapport d'enquête eut été transmis à la requérante pour commentaires, il résulte de celui-ci que les allégations de la requérante ne sont pas étayées. Aussi, elle saisit d'un recours spécial le président de la Banque centrale européenne, qui est rejeté. La requérante agit alors devant le Tribunal de la fonction publique qui la déboute au motif que, en vertu de sa jurisprudence Skareby contre Commission[1], dès lors qu'une procédure d'enquête diligentée à la suite d'une demande d'assistance d'un fonctionnaire avec plainte pour harcèlement moral ne saurait être regardée comme une procédure d'enquête ouverte à l'encontre dudit fonctionnaire, la requérante ne pouvait se prévaloir de l'obligation, pour la Banque centrale européenne, de respecter les droits de la défense. Cependant, il est reconnu à la requérante le droit d'être entendu afin de faire valoir son point de vue sur les éléments de fait, sans pour autant que ce droit lui donne accès aux procès-verbaux. Enfin, il est précisé que, dans le contexte d'une enquête sur des faits de harcèlement moral, il n'est pas déraisonnable, sauf circonstance particulière, de vouloir préserver les témoins en leur garantissant l'anonymat et la confidentialité. N'ayant guère obtenu gain de cause, la requérante se pourvoit ainsi en cassation devant le Tribunal de l'Union européenne afin de faire droit à ses demandes formulées dans le réexamen administratif, de mettre un terme aux faits de harcèlement et, enfin, d'obtenir réparation du préjudice moral subi.

Le Tribunal de l'Union européenne a eu, dans cette affaire, l'occasion de s'intéresser sur la lancinante question des droits de la défense dans le cadre d'une enquête sur des faits de harcèlement moral. Ce qui est surtout en cause est l'accès aux procès-verbaux et, partant, le droit à un recours juridictionnel effectif.

En effet, si le Tribunal de l'Union européenne confirme la solution du Tribunal de la fonction publique, il reconnaît, toutefois, une erreur de droit dans la mesure où si le Tribunal de la fonction publique dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier l'utilité d'ordonner la production des éléments nécessaires à la résolution des litiges, il est tenu de demander la production des éléments de fait invoqués par la requérante si celle-ci a apporté un commencement de preuve. Or, étant le cas en l'espèce, le Tribunal de la fonction publique a cependant rejeté la production de ces éléments : « Dès lors, le Tribunal de la fonction publique ne pouvait, comme il l’a fait en l’espèce, relever en substance, pour écarter l’argumentation de la requérante, qu’il n’existait aucune contradiction entre le rapport d’enquête et les procès-verbaux des témoignages, sans le vérifier, ce qui lui imposait d’examiner lui-même ces procès-verbaux, que les parties n’avaient pas versés au dossier de l’affaire. Dans les circonstances de l’espèce, le Tribunal de la fonction publique a ainsi commis une erreur de droit en refusant d’enjoindre à la BCE de lui communiquer les éléments du dossier d’enquête et, en particulier, les témoignages recueillis au cours de celle-ci » (pt. 49).

En somme, cet arrêt ne fait que confirmer la jurisprudence classique en matière de droits de la défense (I) et de recours juridictionnel effectif (II) à propos, qui plus est, de harcèlement moral.

I. Une confirmation de la jurisprudence sur les droits de la défense

Rappel de de la jurisprudence. Dans son arrêt, le Tribunal de l'Union européenne commence par procéder à une succession de référence à la jurisprudence de la Cour de justice. À ce titre, il rappelle :

- En premier lieu, que les droits de la défense, qui comportent le droit d'être entendu et le droit d'accès au dossier, figurent au nombre des droits fondamentaux garantis par l'Union européenne et dont le respect s'impose même si la réglementation en cause ne le prévoit pas[2].

- En second lieu, que les droits de la défense sont un principe général du droit qui s'impose à l'Administration dès qu'elle prend une mesure faisant grief[3].

- En troisième lieu, le destinataire doit être en mesure de faire connaître utilement son point de vue quant aux éléments ayant fondé la décision[4].

- Enfin, le principe du contradictoire s'applique à toute procédure susceptible d'aboutir à une décision d'une institution de l'Union européenne affectant de manière sensible les intérêts d'une personne[5].

Pas d'équivalence du droit procédural entre le demandeur et le défendeur. D'autre part, il reprend le raisonnement du Tribunal de la fonction publique en se prévalant de la jurisprudence constante en la matière à laquelle le Tribunal de la fonction publique a fait référence[6]. En effet, il considère que les droits de la défense, y compris le principe du contradictoire, ont bien été respectés en l'espèce au motif que, non seulement la requérante a eu communication du rapport d'enquête pour commentaires et, partant, a pu utilement faire valoir ses observations, mais également parce qu'elle ne peut avoir un droit procédural aussi étendu que celui de la personne poursuivie pour des faits de harcèlement. En effet, le Tribunal de l'Union européenne précise in extenso « que la situation d'un plaignant, dans le cadre d'une plainte pour harcèlement moral, ne pouvait être assimilée à celle de la personne qui fait l'objet de la plainte et que les droits procéduraux qui doivent être reconnus à la personne accusée de harcèlement se distinguent de ceux, plus limités, dont dispose, dans le cadre de la procédure administrative, le plaignant qui estime être la victime d'un harcèlement » (pt. 40). Le Tribunal de la fonction publique a même évoqué l'idée d'un droit qui ne pouvait guère être absolu pour la requérante.

Si le Tribunal de l'Union européenne a confirmé la solution du Tribunal de la fonction publique sur les droits de la défense en tant que tels, il s'en est toutefois détaché pour le recours juridictionnel effectif en rappelant la jurisprudence en la matière, tout en la précisant (II).

II. Une confirmation précisée de la jurisprudence sur le recours juridictionnel effectif

Rappel et précisions de la jurisprudence. Si à l'instar de l'examen de la question des droits de la défense, le Tribunal de l'Union européenne rappelle la jurisprudence sur le recours juridictionnel effectif, il ne s'agit pas de références in extenso cependant. À ce titre, il rappelle :

- D'une part, que le droit de bénéficier d'un recours juridictionnel effectif implique que le plaignant dont la plainte pour harcèlement moral est rejetée puisse contester devant le juge de l'Union l'acte qui lui fait grief dans tous ses éléments, y compris le cas échéant, en faisant valoir que le rapport d'enquête ne reflète pas correctement les témoignages sur lesquels ce rejet est fondé. Plus encore, ce droit implique que le requérant lui-même puisse contrôler l'adéquation entre le rapport d'enquête et les procès-verbaux des témoignages sur lesquels ledit rapport est fondé ou, du moins, de solliciter du Tribunal de la fonction publique que celui-ci prenne connaissance de ses éléments de preuve[7]. De cette jurisprudence, le Tribunal de l'Union européenne en déduit ainsi que le Tribunal de la fonction publique est, en vertu de l'article 47 § 2 de son règlement de procédure, tenu « d'opérer la mise en balance de l'intérêt du requérant à disposer des éléments de preuve nécessaires pour lui permettre d'exercer utilement son droit à un recours juridictionnel effectif, d'une part, avec les inconvénients que la divulgation de ces éléments est susceptible de comporter, d'une part » (pt. 43).

- D'autre part, le Tribunal de l'Union européenne rappelle que le Tribunal de la fonction publique dispose, en principe, d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier l'utilité d'ordonner la production des éléments nécessaires à la résolution des litiges dont il est saisi, sachant que le caractère probant ou non des pièces en cause relève de son appréciation souveraine[8].

Obligation de prononcer la production des éléments de preuve en cause si commencement de preuve. De ce rappel, le Tribunal de l'Union européenne précise que lorsqu'un requérant n'a pas été mis en mesure d'accéder, lors de la procédure administrative, à des éléments de preuve déterminants quant à l'issue de cette procédure, « il ne saurait être requis de lui qu'il établisse des erreurs de fait dont la constatation dépend de l'examen d'éléments de preuve auxquels l'accès lui a été refusé » (pt. 45). Plus encore, il considère que lorsque le requérant apporte un commencement de preuve, le Tribunal de la fonction publique a l'obligation (pt. 48) de prononcer la production des pièces invoquées. En l'espèce, la requérante met clairement en cause le rapport d'enquête et allègue que certains témoignages n'avaient pas été pris en considération et que des appréciations négatives avaient été formulées à son endroit sur la base des témoignages recueillis. Ainsi, en n'ayant pas prononcé la production des procès-verbaux, le Tribunal de la fonction publique a commis une erreur de droit.

Notes de bas de page