Libre circulation des marchandises

Droit d’accise, autorisation de vente au détail : une réglementation nationale peut-elle encadrée la vente a distance ?

CJUE, 5ème Chbre, 12 novembre 2015, Valev Visnapuu C/ Kihlakunnansyyttäjä, Aff. C-198/14.

La loi finlandaise impose un droit d’accise sur certains emballages d’alcool et de boissons alcoolisées, tout en exonérant les emballages de boissons intégrés dans un système de reprise opérationnel. N’ayant pas déclaré son activité de vente de boissons alcooliques en Finlande[1],  Monsieur Visnapuu, qui agissait pour le compte de EIG, a été condamné pour fraude fiscale grave et pour délit d’infraction à la loi sur les alcools. Saisi en appel de cette condamnation, la juridiction de renvoi considère que l’application des réglementations finlandaise relative aux droits d’accise, aux déchets et à l’obligation d’autorisation pour pratiquer une telle activité  nécessite une interprétation du droit de l’Union qui la conduit à poser plusieurs questions en interprétation à la Cour.

Les premières questions posées tendent à déterminer si l’interprétation des articles 34 et 110 TFUE, ainsi que celle des articles premier, sept et quinze de la directive 94/62[2] s’opposent à une réglementation qui, tout en instaurant un droit d’accise, prévoit également des exonérations.

Le juge s’interroge, tout d’abord, sur la pertinence des dispositions de la directive en cause et conclut à l’absence d’exhaustivité de ces dernières. C’est donc le droit originaire qu’il convient d’interpréter pour apporter une réponse à la juridiction nationale. Or, les questions portent sur les articles 34 TFUE et 110 TFUE alors qu’il est de jurisprudence constante que les champs d’application de ces articles sont exclusifs. Après avoir considéré que le droit d’accise en cause est une charge pécuniaire qui relève donc de l’article 110 TFUE, le juge conclut à l’existence d’une imposition intérieure puisque ce droit frappe tant les emballages d’origine nationale que les emballages de boissons importées.  Dès lors, toute la question est de savoir si, tel qu’interprété, l’article 110 TFUE va aboutir à considérer que le droit d’accise en cause est discriminatoire ou non. Or, suivant les conclusions de l’avocat général, le juge considère  que le droit d’accise instauré sur certains emballages de boissons, n’est pas discriminatoire et ne contredit donc pas l’interprétation qui doit être faite de l’article 110 TFUE.

Ensuite, le juge revient sur l’interprétation qu’il convient de faire de la directive 94/62 au regard notamment de la notion d’emballages et de l’existence d’un système de reprise. Et si les emballages de boissons et le fonctionnement des systèmes de collecte sont bien concernés par la directive 94/62, il n’en va pas de même du régime des droits d’accise. Le juge en déduit que l’interprétation de la directive ne s’oppose donc pas à l’existence d’un droit d’accise, tel que celui en cause.

Les questions suivantes portent, quant à elles, sur la nécessité d’obtenir une autorisation de vente au détail ce dont Monsieur  Visnapuu ne disposait pas. L’interprétation de l’article 34 s’oppose- t-elle à l’existence d’une telle autorisation ? La loi finlandaise instaurant un monopole, il convient également d’interpréter l’article 37 TFUE. Le juge rappelle, dans un premier temps, que si l’existence et le fonctionnement d’un monopole relève de l’article 37 TFUE,  les dispositions qui ont une incidence sur les échanges doivent être appréciées au regard de l’article 34 TFUE. Il convient donc de déterminer si l’autorisation de vente au détail que Monsieur Visnapuu aurait dû demander, a trait ou non à l’existence et au fonctionnement du monopole. Or, si certaines des boissons vendues par Monsieur  Visnapuu relevaient du monopole de vente au détail, d’autres, au contraire, étaient bien visées par le régime d’autorisation.

Concernant les premières, celles relevant du monopole, le juge s’en tient à réaffirmer que l’organisation et le fonctionnement d’un monopole doivent être aménagés de façon à ne pas entraîner de discrimination.   

Concernant la nécessité d’obtenir une autorisation, le juge se livre à un examen somme toute classique. Après avoir rappelé sa jurisprudence Dassonville,  il conclut que cette nécessité est susceptible d’entraver le commerce entre Etats membres. Confrontée à sa jurisprudence Keck et Mithouard, cette modalité n’échappe pas, selon lui, à la qualification de mesures d’effet équivalent. Dès lors, l’article 34 TFUE doit être interprété comme s’opposant à une réglementation nationale qui impose d’obtenir une autorisation pour procéder à la vente aux détails de boissons telles que celles en cause. Il reste, alors,  à déterminer si l’article 36 TFUE peut être interprété comme justifiant la nécessité d’obtenir cette autorisation. Pour sa part, le  gouvernement finlandais avance des préoccupations de santé et d’ordre public. La Cour considère que rien ne lui permet d’établir que le système d’autorisation mis en place entraîne des discriminations à l’égard des marchandises en provenance des autres Etats membres. Elle ne peut pas plus, d’ailleurs, conclure à l’existence d’une protection indirecte de certaines productions nationales (pt 124) ; ce dernier point est donc laissé à l’appréciation de la juridiction de renvoi qui doit, notamment, vérifier si les motifs de santé et d’ordre public n’ont pas été détournés de leur fin. 

Dès lors, les articles 34 et 36 TFUE doivent être interprétés comme ne s’opposant pas à une réglementation nationale qui impose d’obtenir une autorisation pour procéder à la vente aux détails de boissons telles que celles en cause ; à condition toutefois que le juge national procède aux vérifications tenant à l’absence de discrimination et de restriction déguisée.

Notes de bas de page

  • Cette activité de vente se faisant via un site Internet.
  • Directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d'emballages, JO L 365 du 31 décembre 1994.