Libre circulation des marchandises

La directive 98/34 prévoyant une procédure d’information, enfin codifiée !

Directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, JOUE L 241 du 17.09.2015.

Adoptée le 9 septembre 2015, la directive 2015/1995[1] prévoit une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information. Il s'agit, en fait, de codifier un mécanisme bien connu des institutions de l'Union et des Etats membres puisqu'une telle procédure est apparue, pour la première fois, en 1983 avec la directive 83/189[2].

Modifiée à maintes reprises[3], le champ d'application de la  procédure a considérablement évolué puisqu'il ne concerne plus que les projets de réglementations et de règles techniques ayant trait aux produits et aux services de l'information, à l'exception des services audiovisuels. Désormais, en effet, la normalisation européenne fait l'objet d'un règlement spécifique, le règlement  1025/2012[4]. Toutefois, on relèvera que les Etats membres doivent toujours communiquer à la Commission  les  demandes  qu'ils formulent aux organismes de normalisation[5].

Concernant la procédure en elle -même, il n'y a pas de modifications notables. Il s'agit toujours pour les Etats membres de notifier leur projet de règles techniques à la Commission, sans attendre ; et ce afin que les entraves potentielles aux obstacles aux échanges soient neutralisées en amont. La notification a pour objectif de permettre aux autres Etats membres et à la Commission de présenter des observations à l’État membre auteur d'un projet ; le cas échéant, la Commission peut aussi lui faire parvenir un avis circonstancié. L’Etat membre concerné devra, alors, reporter l'adoption du texte et faire part à la Commission des suites qu'il entend donner à l'avis circonstancié. Une référence particulière est faite au règlement REACH[6] pour spécifier que lorsque le projet porte sur une substance chimique, il convient de transmettre des  informations concernant la substance ainsi que les projets de substitution envisageable.

Notes de bas de page

  • Directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, JOUE L 241 du 17.09.2015.
  • Directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques, JO L 109 du 26.4.1983.
  • Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, JO L 204 du 21.7.1998, p. 37. Le titre original était «Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques». Il a été modifié par la directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 juillet 1998 portant modification de la directive 98/34/CE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, JO L 217 du 5.8.1998, p. 18.
  • Règlement n°1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE 2009/23/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision n°1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil,  JOUE L 316 du 14 novembre 2012.
    Voir F. Aubry-Caillaud, Normalisation européenne : vers de nouveaux défis, signalement, http://revue-jade.eu, 2012.
  • Voir en ce sens article 5 de la directive.
  • Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission, JO L 396 du 30.12.2006.