Libre circulation des marchandises

Réglementation et normalisation technique : quelle articulation ?

CJUE, 1ère chbre, 15 octobre 2015, György Bala̒zs c/ Nemzeti Ado-és Va̒mhivatal Dél-alföldi Regiona̒lis Va̒m-és Pénzügyyőri  Főigazgato̒sa̒ga, Aff.C-251/14.

Adoptée le 13 octobre 1998, la directive 98/70 relative à la qualité de l’essence et des carburants diesel poursuit un double objectif : assurer la libre circulation des carburants[1] et protéger la santé humaine et l’environnement en réduisant la pollution atmosphérique[2]. Elle fait donc état de spécifications environnementales applicables aux carburants que les Etats doivent transposer. En la matière, il existe également un  certain nombre de normes européennes adoptées par le Comité européen de normalisation[3]. Les autorités hongroises ont donc, d’une part, procédé par décret à la transposition de la directive 98/70 ; et d’autre part, introduit dans leur collection nationale la norme européenne[4] qui prévoit notamment la spécification relative au point éclair[5]. A cet égard, il convient de rappeler que, le statut de norme européenne n’existant pas, une norme européenne n’acquiert son statut de norme que par incorporation dans les  collections nationales[6]. Mais, par une loi de 2003[7],  les autorités hongroises ont aussi rendu la norme MSZ EN 590 : 2009 obligatoire. 

Or, c’est précisément le contrôle du respect de cette norme qui est à l’origine du litige opposant Monsieur Bala̍sz à la direction des finances hongroises, litige qui a amené le juge hongrois à poser plusieurs questions préjudicielles en interprétation à la Cour. En effet, par décision administrative, les autorités hongroises ont infligé une amende à Monsieur Bala̍sz pour non-respect des prescriptions relatives au point éclair, prescriptions imposées par la norme MSZ EN 590 : 2009.  Considérant qu’une norme, telle que la norme MSZ EN 590 : 2009, ne peut être d’application obligatoire, Monsieur Bala̍sz a saisi le juge hongrois. Dès lors, pour ce dernier, il s’agit de savoir si une législation nationale peut imposer des conditions qualitatives supplémentaires à celles prévues par une directive ; et si, le cas échéant, elles peuvent l’être par une norme nationale. Mais la question préjudicielle porte aussi sur le principe de l’application facultative d’une norme. En d’autres termes, une norme nationale qui reprend une norme européenne peut-elle être rendue obligatoire alors qu’il existe une règle technique ? 

Après avoir conclu à la recevabilité du recours  introduit par le tribunal administratif et du travail hongrois, la Cour s’interroge, tout d’abord, sur le degré d’harmonisation en la matière. En effet, selon une jurisprudence constante, la marge de manœuvre laissée aux Etats en vue de  l’application d’une directive, dépend du caractère exhaustif ou non des dispositions prévues  par ladite directive. En l’espèce, le juge constate, que la directive 98/70 a pour objet d’harmoniser de manière exhaustive les seules spécifications environnementales. Or, les spécifications relatives au point éclair ne sont pas sous tendues par des considérations environnementales mais par des considérations tenant à la sécurité du carburant diesel, à la protection des moteurs des véhicules à moteur, et donc des consommateurs. Il en conclut, à juste titre, que la réglementation hongroise ne tombe pas sous le coup de l’article 5 de la directive 98/70. Dès lors, cet article  ne peut naturellement pas être interprété comme s’opposant à ce que les Etats membres prévoient des exigences supplémentaires concernant le point éclair. 

Ceci étant, le juge n’omet pas de rappeler que, en l’absence d’harmonisation, une règlementation nationale doit respecter les principes des articles 34 et 36 TFUE, relatifs à la libre circulation des marchandises. En outre, en vertu de la directive 98/34[8], toute réglementation nationale doit, au stade de projet, être transmise à la Commission européenne ; et ce dans l’objectif de permettre à cette dernière de détecter les éventuelles entraves aux échanges qui pourraient découler de l’entrée en vigueur de la réglementation envisagée.

C’est donc l’interprétation de l’article 1er de la directive 98/34 qui retient, ensuite, l’attention du juge.  Sur la question du caractère obligatoire de la norme MSZ EN 590 : 2009, le juge rappelle, tout d’abord,  qu’en son article 1er (points 6 et 11), la directive 98/34 se contente de définir les notions de norme européenne, de norme nationale et de règle technique. Il se réfère, ensuite, à l’article 8 de la directive précitée pour en déduire que rien ne s’oppose à ce qu’un Etat membre rende une norme européenne ou internationale obligatoire.  Il convient d’ajouter que l’article 8 de la directive 98/34 prévoit même cette possibilité puisqu’il est mentionné que, dans ce cas, l’Etat membre n’a pas à transmette son projet à la Commission. Cette position s’inscrit, d’ailleurs, dans la droite ligne de l’un des principes inhérents à la normalisation technique, et sans cesse rappelé[9] : les normes techniques sont, en principe d’application facultative, mais peuvent être rendues obligatoires[10].

Quant à la question de savoir si la norme doit être rendue disponible en langue hongroise, le juge considère qu’il est impossible de déduire une telle obligation de l’article 1erpoint 6 de la directive 98/34 dans la mesure où ce dernier s’en tient à des définitions ; et ne se prononce donc en aucun cas sur cette question.

Notes de bas de page

  • Directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil, JOCE L 350 du 28 décembre 199812/1998 ; voir notamment considérant 1.
  • Voir notamment en ce sens considérant 4 et 5 de la directive 98/70/CE. 
  • C’est le cas notamment de la norme EN 590:2009 en cause en l’espèce
  • La norme EN 590 : 2009 a été introduite dans la collection nationale des normes hongroises sous la référence MSZ EN 590 : 2009.
  • Selon la norme EN 590 : 2003, le point éclair, ou point d’ignition, désigne la température la plus basse à laquelle un combustible émet suffisamment de vapeurs pour former, avec l’air ambiant, un mélange gazeux qui s’enflamme au contact d’une source calorifique étrangère, cette température étant d’au moins 55° C pour ces carburants. Cette définition a été reprise par les normes EN 590:1999, EN 590:2009 et EN 590:2013.
  • Voir en ce sens, F. Aubry-Caillaud, Normalisation européenne  et marquage CE : entre succès et ambiguïtés in Mélanges en l’honneur du Professeur Joël Molinier, LGDJ, 2012.
  • Loi  hongroise portant sur les droits d’accise.
  • Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, JO L 204 du 21.7.1998 ; et codifiée par la Directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, JOUE L 241 du 17.09.2015.
  • Voir Comité économique et social, Vers une contribution accrue de la normalisation à l’innovation en Europe, COM (2008) final du 11 mars 2008 ; Commission, Livre blanc, Moderniser la normalisation dans le domaine des technologies de l’information et de la communication (TIC) dans l’Union européenne, COM (2009) 324 final du 3 juill. 2009 ; Commission, proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la normalisation européenne, COM (2001) 315 final du 1er juin 2011 ; Règlement n°1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE 2009/23/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision n°1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil,  JOUE L 316 du 14 novembre 2012.
  • Dans cette perspective, le législateur peut utiliser deux techniques : la technique de référence par identification rigide  et indiquer la date, le titre, et tous les éléments d’identification de la norme ; ou la technique de référence glissante et indiquer simplement le titre et le numéro général.