Libre circulation des marchandises

Une décision tout sauf Inuit

CJUE, 3 septembre 2015, Inuit Tapiriit Kanatami e.a, aff. C-398/13 P.

Illustration de son caractère solidariste, le droit de l'Union européenne de l'environnement a pour but de protéger la faune européenne mais aussi la faune exotique. Ce volet du droit de la nature reflète l'importance accordée au bien-être animal[1], préoccupation transversale. A ce titre, de nombreuses mesures ont été adoptées par le législateur européen. Il s'agit de protéger ces espèces en contrôlant les échanges commerciaux dont ils font l'objet. Ceci se justifie d'autant plus que le marché intérieur représente l'un des principaux débouchés commerciaux pour le commerce international des espèces sauvages. Est-il nécessaire de rappeler l'adoption d'un règlement relatif à la mise en œuvre de la CITES[2] au sein du marché intérieur[3] alors même que la CEE d'alors n'y était pas partie ? Protection du marché intérieur et préservation de la faune sauvage allaient déjà de pair. Il s'agissait aussi de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur.

Au-delà de cette norme d'origine internationale, plusieurs régimes d'interdiction ont été adoptés afin de protéger des espèces animales exotiques. Tel est le cas des produits issus de cétacés[4] mais aussi des phoques[5] depuis l'orée des années 1980. En 2009, le législateur de l'Union européenne pouvait-il aller jusqu'à quasiment interdire le commerce de produits dérivés du phoque au sein du marché intérieur[6] ?

En l'espèce, la Cour est amenée à statuer sur la légalité de cette législation de manière médiate via un recours intenté à l'encontre du règlement d'application, à savoir le règlement 737/2010[7]. Il s'agit d'un pourvoi demandant l'annulation de l'arrêt de rejet rendu par le Tribunal au printemps 2013[8]. En effet, certaines communautés inuites ne peuvent bénéficier de l'exemption prévue par le règlement litigieux. Ce litige a surtout suscité l'attention en raison des éclaircissements apportés quant à l'interprétation de l'article 263, alinéa 4 FUE issu du traité de Lisbonne. Pour autant, il présente également un intérêt du point de vue du droit matériel. En effet, les requérants demandaient l'annulation du règlement litigieux en invoquant notamment une exception d'illégalité portant sur la validité de la base juridique. Le législateur européen avait choisi l'article 95 CE ( devenu l'article 114 FUE), à savoir la base juridique de droit commun en matière d'harmonisation. « le règlement de base ne contiendrait pas d'indications suffisamment précises quant au risque d'entraves aux libertés fondamentales ou de distorsions de concurrence »[9]. de manière préliminaire, il convient de rappeler que selon une jurisprudence constante les animaux sont des marchandises au sens du marché intérieur. De même, en matière de choix de la base juridique, le juge de l'Union rappelle sa jurisprudence constante en la matière[10]. La divergence entre législations nationales justifie le recours à l'article 114 FUE dès lors qu'elle est de nature à entraver les libertés fondamentales du marché intérieur. Le recours est également possible afin de prévenir l'apparition d'obstacles aux échanges. Leur apparition doit toutefois être vraisemblable. Enfin, le législateur peut se contenter de caractériser la situation globale et d'indiquer les objectifs généraux. En l'occurrence, les choix législatifs des Etats membres étaient on ne peut plus disparates allant de l'interdiction à l'absence de restriction. Par conséquent, le Tribunal n'a pas commis d'erreur de droit. Cette prise de position du juge du Kirchberg traduit aussi le rôle matriciel classique du droit du marché intérieur en matière de préservation des valeurs de l'Union. En l'espèce, les considérants liminaires du règlement litigieux  attestent de la prégnance du bien-être animal dans la genèse de cette législation[11]. Ils traduisent aussi l'intrication traditionnelle entre exigences de la liberté de circulation et celles relatives aux valeurs de l'Union, en l'espèce le bien-être animal. Reflet de la démarche fonctionnaliste, l'économie de marché (intérieur) doit tenir des préoccupations des citoyens, des membres de la Polis, des préoccupations politiques. Le traité de Lisbonne n'a-t-il pas introduit l'économie sociale de marché parmi les buts assignés à l'Union[12] ? A cet égard, l'UE pourrait jouer le rôle de laboratoire juridique de la globalisation économique. De manière significative, le contentieux développé dans le cadre de l'OMC a également eu pour enjeu la réglementation du marché au nom de la protection de d'intérêt généraux[13].

Notes de bas de page

  • Le traité de Lisbonne parachève la montée en puissance de cette préoccupation en droit primaire. En vertu de l'article 13 FUE, « Lorsqu'ils formulent et mettent en œuvre la politique de l'Union dans les domaines de l'agriculture, de la pêche, des transports, du marché intérieur, de la recherche et développement technologique et de l'espace, l'Union et les États membres tiennent pleinement compte des exigences du bien-être des animaux en tant qu'êtres sensibles, tout en respectant les dispositions législatives ou administratives et les usages des États membres en matière notamment de rites religieux, de traditions culturelles et de patrimoines régionaux ». C'est nous qui soulignons.
  • Convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction.
  • Règlement 3626/82 du 3 décembre 1982 du Conseil relatif à l'application dans la Communauté de la Convention sur le le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, JOCE n° L 384, 31 décembre 1982, p.1.
  • Règlement 348/81 du Conseil du 20 janvier 1981 relatif à un régime commun applicable aux importations des produits issus de cétacés.
  • Directive 83/129 du 28 mars 1983 concernant l'interdiction d'importation dans les Etats membres de peaux de certains bébés phoques et des produits dérivés, JOCE n° L 91, 19 avril 1983, p. 30.
  • Règlement 1007/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur le commerce des produits dérivés du phoque, Journal Officiel de l'Union européenne n° L 286, 31 octobre 2009, p.36. 
  • Règlement 737/2010 de la Commission du 10 août 2010 portant modalité d'application du règlement 1007/2009 du Parlement européen et du Conseil sur le commerce des produits dérivés du phoque, Journal Officiel de l'Union européenne n° L 216,  17 août 2010, p. 1.
  • Trib.UE, 25 avril 2013, Inuit Tapiriit Kanatami e.a/Commission, aff. T-526/10.
  • Arrêt annoté, point 21.
  • Arrêt annoté, points 26 à 31.
  • « La chasse aux phoques a soulevé de vives inquiétudes auprès du public (…) sensibles au bien-être des animaux ». Règlement de base précité, considérant 4.
  • Article 3, §3 TUE.
  • M.MEISTER, Le contentieux des produits dérivés du phoque dans l'Union européenne et l'Organisation mondiale du commerce, Europe, mars 2014, étude 2.