Libre circulation des services

Confusions et châtiments : le détachement et la mise à disposition des travailleurs dans le cadre de la prestation de services

CJUE, quatrième chambre, 18 juin 2015, Martin Meat c. Géza Simonfay, Ulrich Salburg, aff. C -586/13.

Les montages juridiques de certaines pratiques laissent le droit impuissant à les régir en totalité. Les tentatives de définition ou de cadrage de ces dernières paraissent parfois dérisoires et sources d’interrogations. La distinction entre mise à disposition et détachement de travailleurs dans le cadre de la prestation de services est de celles-là. Or, l’enjeu est d’importance tant sur le plan économique que social. Le choix de la qualification conditionne le régime des autorisations du travail et par conséquent les amendes et sanctions y attachées.  Malgré de nombreuses interventions de la Cour sur cette question, l’arrêt du 18 juin 2015 continue à démontrer que la prestation de services reste souvent enferrée dans un imbroglio contractuel difficile à dénouer.

La société hongroise Martin Meat spécialisée dans la transformation de la viande a passé contrat avec l’entreprise de boucherie Alpenrind GmbH établie en Autriche. Le contrat stipulait que la société hongroise s’engageait à transformer 25 demi-carcasses de bovins par semaine et à conditionner celles-ci sous forme de morceaux de viande propres à la commercialisation. Le travail s’exécutait dans l’abattoir autrichien avec des machines de l’entreprise autrichienne louées par le prestataire. Ce dernier fournissait une partie de l’équipement et le personnel hongrois. Le contrat indiquait que la rémunération de Martin Meat était fonction de la viande transformée et pouvait être réduite si le produit était défectueux. L’organisation du travail était dévolue à Martin Meat qui donnait à chaque travailleur des instructions individuelles. Celles-ci étaient la mise en œuvre des consignes ordonnées par le chef d’équipe d’Alpenrind.

L’abattoir fut condamné par les services administratifs autrichiens pour n’avoir pas sollicité d’autorisation de travail dans le cadre d’une opération de mise à disposition de travailleurs. L’amende fut acquittée par la société hongroise en vertu du contrat initial. La société hongroise attaqua alors les deux conseillers juridiques en responsabilité civile et, lors de l’instance, le tribunal hongrois a saisi la Cour.

La question préjudicielle était donc de facture classique mais d’importance pratique car elle consistait à savoir si la relation contractuelle entre les deux sociétés s’inscrivait dans le cadre du détachement ne nécessitant qu’une simple déclaration ou d’une mise à disposition de personnel obligeant à une autorisation de travail. Le litige prenait toutefois une coloration particulière, dans la mesure où la Hongrie venait d’adhérer à l’UE mais se trouvait dans une période transitoire notamment en ce qui concerne la libre circulation des travailleurs. Cette situation n’était pas inédite car précédemment la Pologne, dans ses relations avec l’Allemagne, avait déjà posé un problème similaire à la Cour[1]. Malgré le contexte singulier, l’intérêt de cette décision réside dans la confirmation de la jurisprudence de la Cour, de portée générale, sur les notions de détachement et de mise à disposition. Sur le fond, la Cour reprend le raisonnement tenu dans l’arrêt Vicoplus. Ainsi, sont rappelées les trois conditions cumulatives qui caractérisent la mise à disposition : la prestation de services est fournie contre rémunération mais le travailleur demeure au service de l’entreprise prestataire car aucun contrat n’est conclu avec l’entreprise utilisatrice ; le déplacement dans le cadre de la mise à disposition est l’objet même de la prestation ; le salarié accomplit ses tâches sous le contrôle et la direction de l’entreprise utilisatrice.

Sur la méthode, la Cour donne à la juridiction nationale une feuille de route avec des indications rappelant qu’elle ne dispose pas d’éléments suffisants pour trancher directement l’affaire tout en laissant penser que la situation présente plutôt les caractéristiques du détachement, suivant en cela les conclusions de l’Avocate Générale.

Si les conditions posées sont annoncées comme cumulatives, une hiérarchie surgit cependant. La première condition est nécessaire mais pas suffisante à la qualification de mise à disposition. En effet, l’absence de contrat avec l’entreprise prestataire ne serait pas significative de l’une ou l’autre des situations dans la mesure où il est possible lors du détachement comme de la mise à disposition qu’un contrat existe ou ait existé avec la société prestataire de service[2]. Par conséquent, les indications données à la juridiction nationale portent plus fortement sur les deux autres piliers de la détermination de la mise à disposition. Ainsi, il faudra examiner si le prestataire supporte les conséquences de l’exécution de la prestation contractuelle en se basant par exemple sur la nature variable de la rémunération. Ensuite, la Cour nationale devra dire si le déplacement du travailleur est l’objet de la prestation de services. En l’espèce, la détermination du nombre de salariés hongrois laissée à la société prestataire est signe que le déplacement des travailleurs est l’objet de la réalisation de la prestation. Enfin, il faudra vérifier que le travailleur a accompli ses tâches sous le contrôle et la direction de l’entreprise prestataire. Peu importe que l’entreprise utilisatrice donne des ordres sur la marche à suivre et contrôle le résultat car il ne s’agit là que de la conduite naturelle d’un client qui constate que le travail a bien été fait et non la marque d’une subordination juridique de l’entreprise utilisatrice envers les salariés. Le raisonnement de la Cour semble conduire à qualifier la situation de détachement en l’espèce.

La décision du 18 juin 2015 a le très grand mérite de conforter une position jurisprudentielle. Reste que les critères proposés par la Cour, lorsqu’ils sont confrontés à la réalité nébuleuse de la prestation de services, ne paraissent pas immédiatement efficaces pour débrouiller les fils contractuels complexes engendrés par la prestation de services.

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