Libre circulation des travailleurs

Une application de l’approche « continuiste » dans la détermination de la loi applicable à la sécurité sociale des travailleurs sur le plateau continental d’un état membre de l’Union

CJUE, 19 mars 2015, L. Kik contre Staatssecretaris van Financiën, Affaire C-266/13.

La Cour était saisie dans l’arrêt « Kik », d’un litige opposant la sécurité sociale néerlandaise et M. Kik, ressortissant néerlandais résidant aux Pays-Bas. Depuis le 1er juin 2004, celui-ci est employé par une entreprise suisse sur un navire poseur de canalisations battant pavillon panaméen, et a travaillé, jusqu’au 31 mai 2004, sur le territoire néerlandais, en étant obligatoirement affilié à la sécurité sociale des Pays-Bas, puis, du 1er juin au 24 août 2004, successivement sur le plateau continental des États-Unis, dans les eaux internationales et dans les parties néerlandaise, britannique et de nouveau néerlandaise du plateau continental.

La question qui se pose est celle de savoir si M. Kik qui était précédemment employé par une entreprise établie dans son État membre de résidence, les Pays-Bas, mais qui change d’employeur et est désormais occupé par une entreprise établie en Suisse, tout en continuant à résider dans le même État membre et à naviguer sur le même navire, était ou non obligé de cotiser à la sécurité sociale néerlandaise durant la période comprise entre le 1er juin et le 24 août 2004[1].

Les juridictions nationales ont considéré que la réponse devait être affirmative puisque le droit national prévoit que les résidents des Pays-Bas sont obligatoirement assurés et redevables des cotisations correspondantes.

M. Kik a formé un pourvoi en cassation auprès du Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas), lequel formule la question préjudicielle soumise à la Cour. Elle était ainsi interrogée sur les règles de détermination de la législation applicable figurant dans le règlement (CEE) n° 1408/71[2] relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés.

La Cour de justice avait déjà été saisie d’un litige relatif à la détermination de la législation applicable en matière de sécurité sociale à l’égard d’un travailleur employé sur une plateforme gazière située sur le plateau continental adjacent aux Pays-Bas, dans l’arrêt « Salemink »[3]. Afin de déterminer l’applicabilité du règlement à l’espèce, la Cour avait, dans sa formation de grande chambre, décidé dans l’arrêt « Salemink » de rompre avec l’approche « continuiste »[4] selon laquelle, faisant abstraction de la problématique relative au rattachement du plateau continental au « territoire » des États membres et donc relevant du champ d’application territorial de l’Union, il fallait s’intéresser au fait que l’activité exercée par le travailleur présente une relation qualifiée avec l’ordre juridique des Pays-Bas, et donc, du « territoire de l’Union ». La grande chambre avait à l’époque saisi l’opportunité d’aborder frontalement le problème sous l’angle de la nature juridique du plateau continental, conformément aux exhortations de l’avocat général Cruz Villalón[5] qui produit également des conclusions sur l’arrêt « Kik ».

Dans l’arrêt sous commentaire, la cinquième chambre ne reprend pas cette approche consacrée par l’arrêt « Salemink » et revient à la démarche classique pour la détermination de l’applicabilité du règlement (I). Ceci conduit les juges à mettre en œuvre le règlement qui contient des règles de conflit afin de désigner la législation applicable. En d’autres termes, les juges doivent se pencher dans un deuxième temps, non plus sur le champ d’application mais sur le domaine d’application du règlement[6]. Une telle mise en œuvre donne par ailleurs lieu à des difficultés d’interprétation, tant la situation du requérant n’entre pas de manière évidente dans les règles prévues par le règlement n°1408/71 (II).

I. L’approche continuiste à l’égard de l’applicabilité du réglement

La première interrogation est celle de savoir si le règlement n° 1408/71 doit être interprété en ce sens qu’un travailleur salarié comme M. Kik relève du champ d’application personnel de ce règlement. M. Kik est ressortissant d’un État membre où il réside, et où ses revenus sont soumis à l’impôt ; il travaille sur un navire poseur de canalisations battant pavillon d’un État tiers et naviguant dans différents endroits du monde, notamment à hauteur de la partie du plateau continental adjacente à certains États membres, qui était précédemment employé par une entreprise établie dans son État membre de résidence, change d’employeur et est désormais occupé par une entreprise établie en Suisse, tout en continuant à résider dans le même État membre et à naviguer sur le même navire.

L’applicabilité matérielle du règlement aux circonstances de l’espèce était assez évidente pour les parties, mais également pour l’avocat général[7] et pour la Cour[8].

En effet, il s’agit d’un ressortissant néerlandais qui était assuré, durant cette période, au régime général d’assurance sociale des Pays-Bas en raison de sa résidence dans cet État membre. En outre, si le litige au principal porte sur le point de savoir si M. Kik relevait, durant cette période, de la législation néerlandaise ou de la législation suisse, il relève de l’une ou de l’autre législation. Or, la Suisse est, en raison de l’accord conclu avec l’Union, un Etat « assimilé » à un Etat membre en ce qui concerne l’application du règlement[9].

Le véritable point litigieux était de déterminer si le règlement n° 1408/71 n’est applicable que pendant les jours durant lesquels l’intéressé a travaillé au-dessus du plateau continental d’un État membre de l’Union ou l’était-t-il également pendant la période antérieure, durant laquelle il travaillait ailleurs, en dehors du territoire de l’Union ?

Ici, l’activité exercée, en raison de sa nature, ne fait pas entrer le plateau continental dans le territoire de l’Etat membre, à l’égard de l’Union, à la différence du raisonnement qui avait été appliqué dans l’arrêt « Salemink ». En d’autres termes, ici, la portion territoriale concernée ne relève pas en tant que telle du champ d’application du droit de l’Union, dès lors que le travail n’est pas effectué sur le territoire d’un Etat membre (A), ce qui n’empêche toutefois pas la Cour d’examiner d’autres éléments d’applicabilité du règlement n°1408/71, notamment l’existence de liens de rattachement avec le territoire de l’Union (B).

A. L’absence de travail effectué sur le territoire d’un Etat membre à l’égard de l’Union

Selon l’avocat général[10], la question de savoir si le travail effectué par M. Kik sur le plateau continental adjacent aux Pays-Bas et au Royaume-Uni doit ou non être considéré comme accompli sur le « territoire de l’Union », ne soulevait aucune difficulté.

Conformément à la jurisprudence établie par la Cour dans l’arrêt du 17 janvier 2012, Salemink le travail accompli sur le plateau continental adjacent à un État membre doit être rattaché fonctionnellement à son territoire souverain et ne peut, par conséquent, se soustraire à l’application du droit de l’Union. Plus précisément, cela signifie, selon l’article 77 § 1 de la Convention de Montego Bay, que « l’État côtier exerce des droits souverains sur le plateau continental aux fins de son exploration et de l’exploitation de ses ressources naturelles » [10].

On se souvient que dans l’arrêt « Salemink », la Cour de justice avait admis l’applicabilité du règlement à l’égard de l’activité exercée sur une plateforme gazière située sur le plateau continental, cette activité constituant pour l’État « la possibilité de tirer profit des prérogatives économiques d’exploration et / ou d’exploitation des ressources exercées sur la partie du plateau continental qui lui est adjacente ». Il s’agissait donc bien d’une activité qui relève de l’exercice des droits souverains de l’État côtier. Par ailleurs, cette activité constituant l’exercice d’une compétence qui figure dans le champ d’application du droit de l’Union, ici, la libre circulation des travailleurs, elle en déduisait que l’Etat ne pourrait « se soustraire, à l’application des dispositions du droit de l’Union visant à garantir la libre circulation des travailleurs exerçant leur activité professionnelle sur de telles installations »[12].

La Cour avait ainsi virtuellement intégré le plateau continental dans le champ d’application du droit de l’Union, du fait de l’exercice par l’Etat membre de sa souveraineté fonctionnelle sur ce territoire.

Toutefois, dans le cas de M. Kik, celui-ci a travaillé à bord d’un navire poseur de canalisations qui est intervenu sur le plateau continental adjacent au territoire de l’Union, c’est-à-dire dans le cadre d’une activité qui, en principe, ne pourrait pas être considérée comme une activité « d’exploration et/ou d’exploitation des ressources naturelles du plateau continental »[13].

La Cour rappelle le droit international, notamment l’article 79, paragraphe 4, de la convention sur le droit de la mer qui reconnaît la compétence à un État côtier limitée aux câbles et pipelines installés ou utilisés dans le cadre de l’exploration de son plateau continental ou de l’exploitation des ressources de celui-ci. Elle estime toutefois que cette compétence ne s’étend pas au navire occupé à poser ces câbles ou pipelines. Par ailleurs, la Cour estime qu’un tel navire ne saurait être assimilé à une « île artificielle », une « installation » ou un « ouvrage » situés sur le plateau continental, au sens de l’article 80 de cette convention. La Cour se fonde enfin sur le fait qu’il ne résulte pas de la décision de renvoi que les canalisations posées par le navire sur lequel travaillait M. Kik durant les périodes où il se trouvait à hauteur de la partie du plateau continental adjacente à certains États membres étaient destinées à l’exploration du plateau continental ou à l’exploitation des ressources de celui-ci.

Elle conclut alors que le travail exercé à bord d’un navire poseur de canalisations ne saurait être assimilé à un travail effectué sur le territoire d’un État membre lorsque ce navire se trouve à hauteur de la partie du plateau continental adjacente à cet État membre.

On retrouve des éléments du raisonnement utilisé dans l’arrêt « Salemink » auquel l’avocat général renvoie expressément dans ses conclusions[14]. Pourtant, et c’est ce qui est surprenant, la Cour de justice passe entièrement sous silence la référence à cet arrêt et opte pour une approche plus « classique » de la détermination de l’applicabilité du règlement.

La Cour précise en effet que « Toutefois, dans une situation telle que celle de M. Kik, le constat selon lequel le travail effectué à bord d’un navire poseur de canalisations ne saurait être assimilé à un travail effectué sur le territoire d’un État membre même lorsque ce navire se trouve à hauteur de la partie du plateau continental adjacente à cet État membre n’est pas, à lui seul, de nature à remettre en cause l’applicabilité du règlement n° 1408/71[15].

En effet, l’applicabilité va découler du rattachement suffisamment étroit de la situation de M. Kik avec, non plus le territoire de l’Etat soumis au respect du droit de l’Union, mais avec le territoire de l’Union.

B. Le rattachement suffisamment étroit du travail avec le territoire de l’Union

Selon la Cour, la seule circonstance que les activités d’un travailleur s’exercent en dehors du territoire de l’Union ne suffit pas pour écarter l’application des règles de l’Union sur la libre circulation des travailleurs, dès lors que le rapport de travail garde un rattachement suffisamment étroit avec ce territoire[16].

Or, et la Cour s’appuie sur les conclusions de l’avocat général[17], le travail effectué par M. Kik durant la période en cause au principal est caractérisé par un certain nombre de facteurs de rattachement avec le territoire du Royaume des Pays-Bas et avec celui de la Confédération suisse, État assimilé à un État membre aux fins du règlement n° 1408/71. Il suffit de constater, à cet égard, que M. Kik résidait aux Pays-Bas et que le lieu d’établissement de son employeur était situé en Suisse.

Ces éléments de rattachement territorial vont ici suffire à entraîner l’applicabilité du règlement. Il s’agit donc d’un retour à l’approche classique de détermination de l’applicabilité du droit de l’Union en se fondant sur le degré de rattachement étroit avec l’ordre juridique d’un des Etats membres de l’Union sur le modèle des arrêts « Prodest »[18] et « Aldewereld »[19].

Ici, l’applicabilité du règlement découle pas de l’activité exercée sur le plateau continental, donc de cette conception fonctionnelle de la souveraineté entraînant corrélativement une conception fonctionnelle de la territorialité des Etats[20] par l’Union. L’examen de la présence de liens de rattachements avec le territoire de l’Union vient cependant pallier l’absence d’applicabilité territoriale.

L’arrêt rendu par la cinquième chambre n’est pas en contradiction avec l’arrêt rendu par la Grande chambre dans l’affaire « Salemink » qui constituait l’occasion idéale de clarifier le statut du plateau continental à l’égard de l’Union. L’absence totale de mention de l’arrêt « Salemink » dans l’arrêt « Kik » traduit peut-être simplement la volonté de la Cour de bien dissocier les deux raisonnements, selon que l’on puisse appliquer le rattachement fonctionnel du plateau continental à l’Etat membre, donc à l’Union, ou selon que l’on passe par la recherche de liens entre la relation de travail et le « territoire de l’Union » dans son ensemble.

En ce sens, cet arrêt nous semble s’inscrire dans la confirmation de ce que l’on a pu dénommer « la territorialité de l’Union européenne »[21], une forme de conception du territoire dans l’espace élargi de l’Union. Ici les liens de rattachement avec le territoire de l’Union se substituent à l’absence de l’exercice de l’activité sur le territoire d’un Etat membre. Dit autrement, la territorialité de l’Union européenne se substitue à la territorialité fonctionnelle de l’Etat membre.

Une fois confirmé que la situation de M. Kik relève du champ d’application personnel du réglement, il faut alors mettre en œuvre les règles de conflit figurant au titre II de celui-ci pour déterminer la législation applicable en matière de sécurité sociale, c'est-à-dire qu’il convient de se pencher sur son domaine d’application, dont la mise en œuvre se révèle en l’espèce être un casse-tête juridique.

II. La mise en œuvre complexe du domaine d’application du règlement

L’enjeu du litige réside dans la désignation de la loi applicable, dont les règles figurent au  titre II du règlement n° 1408/71, plus précisément aux  articles 13 à 17 bis. Le domaine d’application du règlement n° 1408/71 est largement fondé sur des critères territoriaux de rattachement. Toute la difficulté ici, était de faire entrer la situation particulière du requérant dans les cas prévus par le règlement. La Cour de justice décline les différents cas de figure prévus afin d’identifier la législation applicable, le règlement étant fondé sur la volonté d’éviter l’application simultanée de plusieurs législations : c’est la volonté d’éviter les conflits positifs ou la règle d’unicité de la législation applicable (A). La Cour rappelle toutefois que lorsque la désignation de la loi applicable aboutit à priver la personne de sécurité sociale, il convient de revenir à la règle accessoire de l’application de la législation de l’Etat membre de résidence du travailleur et ce, afin de respecter la ratio legis du règlement : celui-ci a pour but d’empêcher que les personnes qui entrent dans le champ d’application de ce règlement soient privées de protection en matière de sécurité sociale, faute de législation qui leur serait applicable. En d’autres termes, la solution en l’espèce dépend aussi de la volonté d’éviter tout conflit négatif (B).

A. La règle d’unicité de la législation applicable

Plusieurs thèses s’opposent pour la détermination de la loi applicable. Ainsi, le requérant et la Commission considèrent que la compétence incombe à l’État d’établissement de l’employeur, à savoir la Confédération suisse, à l’instar de la situation dans l’arrêt « Aldewereld ». Selon le gouvernement néerlandais, en application des articles 13, paragraphe 2, sous f), et 14, paragraphe 2, sous b), i), du règlement n° 1408/71, l’État compétent est celui de la résidence du travailleur, par analogie au cas d’une personne qui exerce normalement une activité salariée sur le territoire de deux ou plusieurs États membres et qui ne fait pas partie du personnel roulant ou navigant d’une entreprise effectuant des transports internationaux.

La Cour constate à titre préliminaire qu’aucune des dispositions de ce titre II ne vise directement la situation d’un travailleur qui a été engagé par une entreprise de l’Union, pour travailler sur un navire battant pavillon d’un Etat tiers[22], en l’occurrence la situation de M. Kik, qui était également la situation dans l’arrêt « Aldewereld »[23].

La Cour estime que la disposition spécifique relative aux gens de mer, prévue dans ce règlement, qui prévoit la soumission de la personne qui exerce une activité salariée à bord d’un navire battant pavillon d’un État membre et qui est rémunérée au titre de cette activité par une entreprise ou une personne ayant son siège ou son domicile sur le territoire d’un autre État membre, à la législation de ce dernier État si elle a sa résidence sur son territoire, n’est ici pas applicable à M. Kik, s’agissant d’une personne travaillant sur un navire battant pavillon d’un État tiers.

Si l’avocat général reconnaissait l’analogie de la situation de M. Kik avec cette disposition, il se fondait pour autant sur une autre disposition du règlement pour régler le litige. Il avait suggéré que la Cour applique l’article 13, paragraphe 2, sous f), du règlement, en vertu duquel « la personne à laquelle la législation d’un État membre cesse d’être applicable, sans que la législation d’un autre État membre lui devienne applicable en conformité avec l’une des règles énoncées aux alinéas précédents […] est soumise à la législation de l’État membre surle territoire duquel elle réside, conformément aux dispositions de cette seule législation »[24].

Cette disposition introduite ultérieurement à la période litigieuse n’est toutefois pas applicable ici : selon la Cour, la cessation de l’application de la législation d’un État membre constitue une condition d’application de cette disposition et seule la législation nationale de chaque Etat détermine ces conditions[25]. Or, en vertu du droit néerlandais, la législation en matière de sécurité sociale de cet État membre restait applicable à M. Kik au cours de la totalité de la période litigieuse. Par conséquent, la condition de cessation de l’application de la législation n’est pas remplie et l’article 13 § 2 sous f) ne s’applique pas ici.

On aurait alors pu penser que la Cour allait tout de même renvoyer à l’application de la législation de l’État membre de résidence du travailleur, mais la Cour rappelle, ainsi qu’elle l’avait jugé dans l’arrêt « Aldewereld », que cette règle est une règle accessoire qui n’intervient que dans l’hypothèse où cette législation présente un lien de rattachement avec la relation de travail. Ainsi, lorsque le travailleur ne réside pas sur le territoire de l’un des États membres où il exerce son activité, c’est normalement la loi du siège ou du domicile de l’employeur qui doit s’appliquer.

C’est donc finalement l’article 13 paragraphe 2 sous c), qui désigne la loi du siège ou du domicile de l’employeur, qui s’applique, situation d’ailleurs confortée par l’article 14 § 2 sous a) du règlement, qui prévoit qu’en ce qui concerne les personnes exerçant un travail de nature essentiellement itinérante qui se déroule dans des conditions telles que son exercice ne peut pas être rattaché à un lieu en particulier, c’est la législation de l’État membre du siège de l’employeur qui est applicable.

En conséquence, la législation applicable est celle de l’État membre - ou en l’occurrence, ici, de l’État assimilé - où l’entreprise qui emploie ce travailleur a son siège, c'est-à-dire en l’espèce, la législation de l’Etat suisse.

Pourtant, dans un dernier « rebondissement », la Cour n’oublie pas la ratio legis du règlement qui ne doit pas aboutir à priver les travailleurs de protection sociale, ce qui n’est pas certain en l’espèce.

B. La possibilité d’un conflit négatif

La Cour souligne ici qu’elle ne dispose pas d’information concernant la nature du régime d’assurance prévu par la législation suisse alors qu’en vertu de la législation néerlandaise, M. Kik doit être affilié à un régime d’assurance obligatoire. L’article 15 paragraphe 2, premier tiret, du règlement n° 1408/71, prévoit que lorsque l’application des législations de plusieurs États membres, auxquels la Confédération suisse doit être assimilée, entraîne l’affiliation à un régime d’assurance volontaire et à un régime d’assurance obligatoire, l’intéressé est soumis exclusivement au régime d’assurance obligatoire.

La Cour garantit ici in fine la cohérence du règlement n° 1408/71 qui a pour but d’empêcher que les personnes entrant dans le champ d’application de ce règlement soient privées de protection en matière de sécurité sociale, faute de législation qui leur serait applicable.

Dans l’hypothèse où l’application de la législation désignée entraînerait l’affiliation à un régime d’assurance volontaire ou n’entraînerait l’affiliation à aucun régime de sécurité sociale, ce qu’il appartiendra à la juridiction de renvoi de déterminer, ce ressortissant serait bien soumis à la législation de l’État membre de sa résidence, soit ici, la législation des Pays-Bas.

Notes de bas de page

  • Pendant cette période, M. Kik a travaillé durant un mois et une semaine sur le plateau continental néerlandais. Pendant une semaine, il a travaillé sur le plateau continental britannique. En d’autres termes, il a travaillé pendant plus de la moitié de la période litigieuse sur le plateau continental d’un État membre et sur l’ensemble des trois mois en cause, il a travaillé cinq semaines sur un territoire complètement étranger à l’Union (les eaux internationales et le plateau continental d’un État tiers).
  • Règlement du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) n° 118/97, du 2 décembre 1996 (JO 1997, L 28, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) n° 1606/98 du Conseil, du 29 juin 1998 (JO L 209, p. 1) et par le règlement (CE) n° 307/1999 du Conseil, du 8 février 1999 (JO L 38, p. 1.
  • CJUE, gde ch.,17 janvier 2012, A. Salemink contre Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen, Aff. C-347/10, v. notre commentaire de cet arrêt, L. Lebon, « Le plateau continental fait partie du “territoire” de l’Union pour les besoins de la libre circulation des travailleurs », JADE 2012, disponible ici,
  • Selon l’expression empruntée à l’avocat général Cruz Villalón dans ses conclusions sur l’arrêt CJUE, gde ch.,17 janvier 2012, A. Salemink contre Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen, Aff. C-347/10, sp. pt. 38 des conclusions, disponibles ici. L’avocat général Cruz Villalón a d’ailleurs également produit des conclusions sur l’arrêt « Kik », les conclusions sont disponibles ici.
  • Pt. 41 et s. des conclusions sur l’arrêt « Salemink ».
  • On distingue en effet le champ d’application du règlement (le « scope ») avec le domaine d’application (« reference area »). Cela renvoie à deux acceptions de la territorialité,  qui peut désigner la « qualification des normes juridiques dont l’application est déterminée par un élément qui tient à un lieu ». La notion peut également désigner « l’espace dans lequel do-it se situer le lieu caractéristique de l’élement dont dépend l’application de la norme matériellement territoriale ». Nous nous permettons de renvoyer à cet égard à nos travaux de doctorat, L. Lebon, La territorialité et l’Union européenne – Approches de droit public, Bruxelles, Bruylant, 2015, n° 41 à paraître. V. sp. n° 326 et s.
  • V. pt. 25 des conclusions de l’avocat général.
  • V. les pts. 38 et 39 de l’arrêt.
  • V. l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, signé à Luxembourg le 21 juin 1999, approuvé au nom de la Communauté européenne par la décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission concernant l’accord de coopération scientifique et technologique, du 4 avril 2002, relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse et notamment l’annexe II de l’accord. Sur les relations entre cet Etat et l’Union européenne, v. la thèse de C. Mazille, La Suisse et l’Union européenne, Recherches sur l’institutionnalisation de la relation de l’Union européenne et d’un Etat tiers, (dir.) O. Dubos et C. Kaddous, Université de Bordeaux, 2014.
  • Pt. 36 des conclusions.
  • V. la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay (Jamaïque) le 10 décembre 1982, entrée en vigueur le 16 novembre 1994, a été ratifiée par le Royaume des Pays-Bas, le 28 juin 1996, et par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, le 25 juillet 1997, et a été approuvée au nom de la Communauté européenne par la décision 98/392/CE du Conseil, du 23 mars 1998 (JO L 179, p. 1.
  • V. le pt. 36 de l’arrêt « Salemink ».
  • V. l’article 77 § 1 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay (Jamaïque) le 10 décembre 1982, entrée en vigueur le 16 novembre 1994, a été ratifiée par le Royaume des Pays-Bas, le 28 juin 1996, et par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, le 25 juillet 1997, et a été approuvée au nom de la Communauté européenne par la décision 98/392/CE du Conseil, du 23 mars 1998 (JO L 179, p. 1.
  • Pt. 36 des conclusions.
  • Pt. 42 de l’arrêt.
  • La Cour renvoie ici à son arrêt « Aldewereld », sp. pt. 14. CJCE, 29 juin 1994, R. L. Aldewereld contre Staatssecretaris van Financiën, aff. C-60/93, Rec. p. 2991.L’expression « territoire de l’Union » est employée indifféremment, par la Cour, par la juridiction de renvoi et par l’avocat général, même si ce territoire ne saurait être assimilé à un territoire de l’Etat, v. nos travaux de doctorat, L. Lebon, La territorialité et l’Union européenne, préc.
  • Elle renvoie au point 40 des conclusions, disponibles ici.
  • CJCE, 12 juillet 1984, SARL Prodest c. Caisse primaire d'assurance maladie de Paris, aff. C-237/83, Rec. p. 3153.
  • CJCE, 29 juin 1994, R. L. Aldewereld contre Staatssecretaris van Financiën, aff. C-60/93, Rec. p. 2991.
  • Sur cette conception fonctionnelle, v. A. Rigaux, Territoire, Répertoire Dalloz de Droit commuanautaire. V. également nos développements, L. Lebon, « Le plateau continental fait partie du “territoire” de l’Union pour les besoins de la libre circulation des travailleurs », JADE 2012, disponible ici, V. surtout, L. Lebon, La territorialité et l’Union européenne – Approches de droit public, Collection Droit de l’Union européenne, Vol. n° 41, Bruxelles, Bruylant, 2015.
  • V. nos développements sur ce concept, dans le dernier chapitre de nos travaux de doctorat, L. Lebon, La territorialité et l’Union européenne – Approches de droit public, préc.
  • Si la Cour opte pour une formule laconique (v. Pt. 48 de l’arrêt), l’avocat général liste précisément dans ses conclusions toutes les situations prévues par le règlement n° 1408/71 qui ne correspondent pas à la situation du requérant au principal. V. pt. 44 des conclusions.
  • Pt. 48 de l’arrêt « Kik » et pt. 11 de l’arrêt « Aldewereld ».
  • Nous soulignons.
  • Pt. 52 de l’arrêt.