Agriculture et pêche

Soutien financier aux agriculteurs dans le cadre du règlement (CE) n° 73/2009 : une clarification de la notion d' « hectare admissible »

CJUE, Première chambre, 2 juillet 2015, Johannes Demmer c. Fødevareministeriets Klagecenter, Affaire C-684/13.

CJUE, Première chambre, 2 juillet 2015, Landesamt für Landwirtschaft, Umwelt and ländliche Räume des Labdes Schleswig-Holstein c. Uta Wree, Affaire C-422/13.

Par deux arrêts en date du 2 juillet 2015, la Cour de justice de l'Union européenne se verra dans l'obligation de clarifier, dans le cadre de la politique agricole commune, la notion d' "hectare admissible au bénéfice de l'aide" accordée au titre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs. Elle le fera par une interprétation du règlement (CE) n°73/2009, ce dernier ayant abrogé et remplacé le règlement (CE) n°1782/2003

En l'espèce, dans l'affaire C-684/13, deux contrats avaient été conclus entre le demandeur d'une part , et un aéroport et une base arienne situés sur le territoire allemand d'autre part. Ces contrats permettaient le fauchage et l'utilisation de l'herbe poussant sur certaines surfaces situées dans l'enceinte de ces lieux à l'usage bien spécifique.  Les faits s'étant déroulés sur une période prolongée de 2005 à 2009, les deux règlements trouvaient à s'appliquer ratione temporis. Cela permettra à la Cour de Justice de noter la disparité dans le libellé des articles pertinents de ces deux règlements, tout en précisant la simple volonté du législateur, par l'adoption du règlement de 2009, de clarifier la notion de "surface admissible au bénéfice de l'aide", sans l'intention de modifier le sens de cette notion. Les juges concentreront ainsi leur analyse sur l'application et l'interprétation de l'article 34, paragraphe 2, sous a) du règlement (CE) n°73/2009 définissant la notion d' "hectare admissible" comme "toute surface agricole de l'exploitation utilisée aux fins d'une activité agricole ou, en cas d'utilisation également pour des activités autres qu'agricoles, essentiellement utilisées à des fins agricoles" (§ 49).

Dans cette affaire C-684/13, la Cour de justice fournira alors différents éléments permettant une interprétation souple de cette notion d' "hectare admissible", laissant à la juridiction de renvoi le soin d'appliquer cette méthode interprétative au regard de l'ensemble des circonstances factuelles du cas d'espèce. Elle indiquera notamment que relève de la notion d' "hectare admissible" toute surface laissant à l'agriculteur une autonomie suffisante dans son activité agricole, et lui permettant donc d'exercer une telle activité "en dépit des restrictions qui découlent de l'exercice d'une activité non agricole sur la même surface" (§ 73).

Au delà de cette question de la double utilisation de la surface en question, les juges se pencheront, dans l'affaire C-422/13, sur la notion de surface "agricole" définie à l'article 2, sous h), du règlement n°73/2009 comme "l'ensemble de la superficie des terres arables, des pâturages permanents ou des cultures permanentes" (§ 31). La particularité du cas d'espèce s'appréciait dans le fait que la surface en question, bien qu'utilisée à des fins agricoles, se trouvait également être la couche de couverture d'une décharge après désaffectation de cette dernière. Précisant que seul compte "l'affectation effective des terres en questions" (§ 36), ce qu'il reviendra également à la juridiction de renvoi de vérifier, les juges pousseront ici encore à une application souple de l'aide accordée dans le cadre du règlement (CE) n°73/2009. On le voit donc bien, tout semble fait pour éviter l'interprétation restrictive de cette notion d' "hectare admissible", ce qui aurait pour conséquence directe la diminution du nombre des bénéficiaires potentiels de l'aide issue du régime de soutien des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune.