Environnement

Culture des OGM : quand l'Europe cultive la différence....ou l'indifférence ?

Directive 2015/412 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 modifiant la directive 2001/18/CE en ce qui concerne la possibilité pour les Etats membres de restreindre ou d'interdire la culture d'organismes génétiquement modifiés (OGM) sur leur territoire, Journal Officiel de l'Union européenne n° L 68, 13 mars 2015, p. 1.

Le cadre juridique des OGM est en pleine restructuration. L'UE a été la première à légiférer sur les OGM à l'aube des années 1990. Afin de garantir simultanément la libre circulation des marchandises et un niveau élevé de protection de la santé et de l'environnement, le législateur européen s'est largement appuyé sur le principe de précaution. En somme, une nouvelle culture du risque s'imposait pour ces nouvelles cultures. Cependant, depuis lors, les réticences pour ne pas dire les résistances de nombreux Etats membres dont la France se sont traduites par une mise en œuvre pour le moins chaotique. De manière ironique, l'encadrement juridique placé sous le signe du principe de précaution rime avec incertitudes...juridiques. Il s'agit non seulement de la mise sur le marché mais aussi de la mise en culture. Les deux piliers du régime juridique des OGM sont réformés, concernés par cette « nouvelle approche ». Ainsi, la Commission vient d'autoriser la mise sur le marché de 17 OGM[1].

Cette législation entrera en vigueur 20 jours après sa publication. Ce texte modifie la directive 2001/18 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement. Dès ce printemps, les Etats membres disposeront de nouveaux motifs. Dorénavant, les Etats membres pourront invoquer des raisons non seulement environnementales pour interdire la culture d'un OGM mais aussi économiques : politique agricole, impact socio-économiques, risques de contamination. De prime abord, ce nouveau régime juridique a pour but de satisfaire l'ensembles des Etats membres. Néanmoins, loin de permettre un consensus, cette directive favorise la discorde. En effet, l'extension de cette liste pose problèmes à deux égards. Tout d'abord, c'est la négation même du marché intérieur. A l'évidence, cette réforme aboutit à un retour vers le futur...à savoir à des encadrements juridiques extrêmement variables. Ensuite, Cette nouvelle illustration du retour de l'Etat[2] ne constitue qu'une victoire à la Pyrrhus. En effet, le risque de pollution génétique transfrontalier est tout sauf illusoire. En outre, il n'est pas certain que cette nouvelle mouture de la législation européenne soit à l'abri de toute contestation contentieuse devant l'OMC. Pour mémoire, le droit de l'OMC fait peu de cas du principe de précaution[3]. C'est pourquoi il impose au pays importateur de faire la preuve de la nocivité d'un produit. Est-il réellement nécessaire de rappeler les dissensions transatlantiques en la matière ? Or, cette renationalisation intervient au moment des négociations avec les Etats-Unis. Ainsi, « les Etats-Unis ont réaffirmé leur opposition à ces nouvelles règles proposées par la Commission européenne. « C'est difficile de réconcilier cette proposition avec les obligations de l'Union européenne et l'aspiration à un marché intérieur sans entraves », a souligné le représentant adjoint pour le commerce américain (USTR), Dan Mullaney, alors qu'il s'exprimait à l'issue de la neuvième séance de négociations sur le projet d'accord de libre-échange entre l'Europe et les Etats-Unis (TTIP) ». bien que cette prise de position soit intervenue à propos de l'importation, elle peut être transposéemutatis mutandis à la mise en culture.

Notes de bas de page

  • La Commission autorise l'importation et la commercialisation de 17 OGM, Le Monde, 24 avril 2015.
  • Voir J-C.GAUTRON, Le traité de Lisbonne ou le retour de la Realpolitik, RAE, 2007, 163-175. A.BERRAMDANE, Le traité de Lisbonne ou le retour des Etats, JCP G, 2008, pp.23-28.
  • G.DUFOUR, Les OGM à l'OMC, Revue québécoise de droit international, 2007,  n° HS, pp.281-311.