Environnement

Modifier n'est pas abroger...

CJUE, 10 septembre 2015, aff. C-473/14, Dimos Kropias Attikis.

Comme le soulignait Alexandre Kiss, la protection de l'environnement a vocation à introduire l'espace et le temps en droit[1]. A cet égard, l'évaluation stratégique d'incidences constitue un exemple emblématique de volonté de maîtrise des effets des activités humaines sur l'environnement dans l'espace et le temps. L'évaluation stratégique des incidences a été introduite tardivement en droit de l'Union européenne. En outre, à l'inverse du droit américain, celle-ci est postérieure à la consécration de l'évaluation environnementale des projets. Elle résulte notamment de l'influence du droit international de l'environnement, plus particulièrement de la Convention d'Espoo. Ceci vient d'ailleurs relativiser le schéma classique en vertu duquel l'Union européenne a un rôle de leader sur la scène internationale. Ceci dénote un schéma circulaire entre droit international et droit de l'UE traduisant une émulation normative propice à la protection de l'environnement. La directive « EIE » a suscité l'élaboration de la Convention onusienne qui à son tour a favorisé l'adoption de la directive de 2001.

Cet instrument législatif est pêle-mêle un instrument de prévention[2] et d'intégration[3] au service d'un niveau élevé de protection. Dès lors, les enjeux juridiques et économiques entourant sa mise en œuvre sont eux-mêmes élevés, cruciaux. Un aspect propice au contentieux réside dans la délimitation de son champ d'application.

En effet, le champ d'application de la directive « Evaluation stratégique d'incidences »[4] pose à nouveau question...préjudicielle qui plus est du Conseil d'Etat grec. L'arrêt annoté s'inscrit dans le prolongement de l'arrêt « Inter-Environnement Bruxelles »[5] rendu au printemps 2012. Confrontée à la question de l'applicabilité de la directive de 2001 à des actes d'abrogation totale ou partielle d'un plan ou programme préexistant, la Cour a considéré que « dans la mesure où l’abrogation d’un plan ou d’un programme peut modifier la situation environnementale examinée lors de l’adoption de l’acte qui doit être abrogé, elle doit être prise en considération en vue d’un contrôle de ses éventuelles incidences ultérieures sur l’environnement »[6] au nom de la finalité de la directive, à savoir un niveau élevé de protection. Cependant, le juge de l'Union a admis une dérogation. « tel n’est pas le cas si l’acte abrogé s’insère dans une hiérarchie d’actes d’aménagement du territoire, dès lors que ces actes prévoient des règles d’occupation du sol suffisamment précises, qu’ils ont eux-mêmes fait l’objet d’une évaluation de leurs incidences sur l’environnement et qu’il peut être raisonnablement considéré que les intérêts que la directive 2001/42 vise à protéger ont été suffisamment pris en compte dans ce cadre »[7]. Toutefois, en l'espèce, il ne s'agit pas d'actes abrogatifs mais d'actes modificatifs. Or, cette hypothèse est bel et bien prévue par la directive à l'inverse des actes portant abrogation totale ou partielle. Par conséquent, cette dérogation prétorienne n'a pas vocation à s'appliquer. En effet, « cette limitation (…) ne saurait être élargie afin d'y inclure les actes modificatifs de plans et de programmes tels que ceux en cause au principal »[8]. En outre, la ratio legis, la raison d'être de cette limite au champ d'application de la directive ne se vérifie pas en ce qui concerne le décret litigieux. En effet, cette restriction se justifie par le souci d'éviter la redondance des évaluations d'incidences relatives au même document. Comme le souligne le juge du Kirchberg, le décret litigieux vient modifier un plan préexistant qui avait échappé à cette obligation pour des raisons temporelles. La seule échappatoire proviendrait de la soumission à une procédure d'effet équivalent, à savoir une procédure commune ou coordonnée selon la terminologie employée par la directive « ESI ». Tel n'est pas le cas en l'espèce. 

Notes de bas de page

  • A.Kiss, Une étude d'impact. Les effets de l'environnement sur le droit international, Mélanges Prieur, Paris, Dalloz, p. 207.
  • M.Prieur, Etude d'impact et protection de la nature in SFDE, Vingt ans de protection de la nature, PULIM, 1998, p.61.
  • Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, Journal Officiel de l'Union européenne n° L 197, 21 juillet 2001, p.30, considérants 1, 3 et 4.
  • Directive 2001/42 précitée.
  • CJUE, 22 mars 2012, aff. C-567/10.
  • Arrêt précité, § 40.
  • Arrêt précité,  § 42. C'est nous qui soulignons.
  • Arrêt annoté, point 49.