Environnement

Perturbateurs endocriniens: Commission impossible?

Trib. UE, 16 décembre 2015, Suède e.a/Commission, aff. T-521/14.

Fort peu utilisé par les Etats et les institutions, le recours en carence est rarement mis en œuvre et encore plus rarement couronné de succès. C'est pourquoi l'arrêt annoté présente un intérêt certain. Outre la dimension juridique, la question posée revêt également une dimension politique indéniable[1]. Il s'agit, en effet, de la question épineuse pour ne pas dire lancinante de la réglementation des perturbateurs endocriniens. La législation européenne en la matière comporte des carences si l'on ose dire. Le règlement 528/2012 ( ci-après règlement « Biocides ») a été adopté afin d'améliorer la libre circulation des produits biocides tout en garantissant un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l'environnement[2]. Cet instrument législatif régit la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides. Adopté sur le fondement de l'ancien article 95 CE (article 114 FUE), il relève de l'un des deux principaux piliers du droit européen de l'environnement. Selon une approche classique en droit de l'environnement, droit administratif spécial ontologiquement, le règlement met en œuvre un régime d'autorisation. Ceci étant, certaines substances en raison de leurs effets nocifs ne peuvent être admises sur le marché. Parmi celles-ci figurent celles ayant des propriétés perturbant le système endocrinien. En vertu de l'article 5, paragraphe 3, premier alinéa du règlement « Biocides », la Commission devait adopter au plus tard le 13 décembre 2013 des actes délégués afin de spécifier les critères destinés à identifier ces substances. Toutefois, malgré la prise de position d'éminents spécialistes et la pression exercée aussi bien par des Etats membres que le Conseil de l'UE, le collège bruxellois a différé à plusieurs reprises l'adoption de ces critères. En février 2014, la Commission a mis en avant la nécessité d'une analyse d'impact notamment économique. Est-il utile de rappeler que le règlement « Biocides » se caractérise par une volonté de simplification ? A cet égard, les économies générées par cette législation ont été évaluées à 2,7 milliards d'euros sur une période de dix ans. Selon des chercheurs, les coûts des dégâts sanitaires et environnementaux ont été estimés à 150 milliards d'euros[3]. De guerre lasse et conformément à la procédure prévue par l'article 265 FUE, la Suède a invité la Commission à agir. Face à l'inertie persistante de celle-ci, le royaume scandinave soutenu par plusieurs Etats membres sans oublier le Conseil de l'UE et le Parlement européen a intenté un recours en carence. De manière ironique, le défaut de mesures législatives européennes (déléguées) est constaté de manière quasi-concomittante à l'adoption des mesures législatives nationales destinée à mettre en œuvre entre autres le règlement « Biocides »[4]. Selon le juge de l'Union, l'obligation en cause est « claire, précise et inconditionnelle »[5]. De ce fait, il s'avère inutile d'interpréter cette disposition à la lumière de son contexte ou de sa finalité. De même, une simple exigence prévue par le septième programme d'action[6] ne permet pas à la Commission de se soustraire à l'obligation prévue par le règlement « Biocides ». Rappelons que l'arrêt en carence est déclaratoire. Il incombe dorénavant à la Commission d'adopter les mesures idoines dans un délai raisonnable. Une certaine diligence s'impose aussi politiquement dans un contexte de défiance à l'égard de l'Union européenne. Le collège bruxellois, gardien de l'intérêt général, parviendra-t-il enfin à s'acquitter d'une mission jusque là apparemment impossible ?

Notes de bas de page

  • Perturbateurs endocriniens:l'Europe irresponsable, Le Monde, 6 mars 2015.
  • Règlement du 22 mai 2012 du Parlement européen et du Conseil, Journal Officiel de l'Union européenne n° L 167, p.1.
  • Perturbateurs endocriniens:l'Europe irresponsable, Le Monde, 6 mars 2015.
  • Loi 2015-1567, JORF 3 décembre 2015
  • Arrêt annoté, point 53.
  • Décision n° 1386/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative a` un programme d’action ge´ne´ral de l’Union pour l’environnement a` l’horizon 2020 «Bien vivre, dans les limites de notre plane`te», Journal Officiel de l'Union européenne n° L 354, 28 décembre 2013, p. 171.