Environnement

Une annexe peut en cacher une autre…

CJUE ( deuxième chambre), 11 février 2015, Marktgemeinde, aff. C-513/13.

En raison des coûts et des délais supplémentaires induits, le champ d’application de l’évaluation d’incidences est à l’origine d’un contentieux récurrent. En effet, les Etats membres font preuve d’une grande imagination afin de soustraire de nombreux projets aux exigences de la directive 85/337 dite directive « EIE » plusieurs fois révisée[1]. la directive établit une distinction, véritable summa divisio entre les projets relevant de l’annexe I obligatoirement soumis à évaluation et ceux relevant de l’annexe II pour lesquels les Ems disposent d’une marge de manoeuvre. En l’espèce, une société avait obtenu l’autorisation de réaliser un forage d’exploration sans évaluation des incidences. Cette décision a été contestée par la commune concernée. La Cour de justice est sollicitée afin de déterminer si ce forage relève des exigences de la directive « EIE » et plus précisément du point 14 de son annexe I. Celui-ci prévoit la réalisation d’une évaluation en cas d’extraction de gaz et de pétrole lorsque celle-ci intervient à des fins commerciales et dépasse donc certains seuils. Le juge a quo s’interroge sur l’applicabilité d’une telle disposition. En effet, le forage litigieux a seulement pour objet de déterminer la rentabilité du gisement en question. Selon le juge du Kirchberg, un tel forage a pour but de « vérifier l’exploitabilité et donc la rentabilité d’un tel gisement »[2]. Dès lors, il s’agit « d’une opération effectuée à des fins commerciales »[3]. Ceci étant, cette analyse embryonnaire est contredite par l’analyse systémique et téléologique effectuée par la Cour. Le contexte et l’objectif du point 14 interdisent d’étendre les contraintes inhérentes à l’annexe I aux forages d’exploration. A l’évidence, les seuils prévus pour les forages d’exploration sont sans commune mesure avec ceux bien plus élevés des forages d’exploitation. Ceci étant, au nom de la coopération qui sous-tend la procédure préjudicielle, la Cour va donner une réponse utile au juge de renvoi sous la forme d’un fondement alternatif. En effet, la directive « EIE » est susceptible de s’appliquer à un autre titre. En vertu du point 2 sous d) de l’annexe II, tous les forages en profondeur relèvent du champ d’application de la directive. les forages d’exploration sont assimilés de manière lapidaire à ce type de forages par la Cour de justice[4]. Certes, les Etats membres disposent d’une marge d’appréciation afin de déterminer les projets concernés ( soit sur la base d’un screening in concreto soit sur le fondement d’un screening in abstracto). Cependant, conformémentà une jurisprudence constante, cette marge de manoeuvre comporte des limites au nom de l’effet utile de la directive « EIE ». L’obligation prévue par l’article 2, § 1er de la directive impose de soumettre à une évaluation d’incidences les projets susceptibles d’avoir des effets néfastes, « notamment en raison de leur nature, de leur dimension ou de leur localisation »[5]. En l’occurrence, le juge de l’Union rappelle que les autorités nationales doivent tenir compte des effets cumulatifs du projet litigieux avec d’autres projets. L’appréciation de la réalisation d’une évaluation d’incidences ne saurait dépendre des limites communales. Cette précision est importante en raison de l’auteur du recours maiségalement en raison de la dimension « naturellement » transfrontalière des impacts environnementaux…frontière communale en l’espèce. Mutatis mutandis, cette prise de position n’est pas sans évoquer la notion de frontière régionale déjà utilisée dans le cadre du marché intérieur. Est-il nécessaire de rappeler le contentieux lié à l’octroi de mer?

Notes de bas de page

  • Directive 85/337/CE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, JOCE n° L 175, p. 40.
  • arrêt annoté, point 22.
  • Idem
  • arrêt annoté, point 30.
  • CJCE, 24 octobre 1996, Kraaijeveld, aff. C-72/95, Rec. p. I-5403.