Politique sociale

Régime de securité sociale et agents consulaires, la Cour s'en remet au Droit International

CJUE, 15 JANVIER 2015,  Raad van bestuur van de Sociale verzekeringsbank c. L. F. Evans, AFF. C-179/13.

L’affaire C-179/13 offre à la Cour de justice de L’Union européenne une nouvelle occasion de confirmer que l’Union est liée par les règles du droit international et que le droit de l’Union doit être interprété à la lumière des règles pertinentes du premier. Dans l’arrêt, en outre, La Cour a l’opportunité de se prononcer pour la première fois sur l’interprétation de la Convention de Vienne de 1963 qui codifie le droit des relations consulaires.

L’arrêt a pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne, introduite par le Centrale Raad van Beroep (Pays-Bas), par décision du 9 avril 2013, parvenue à la Cour le 12 avril 2013, dans la procédure Raad van bestuur van de Sociale verzekeringsbank contre Madame L.F. Evans. Le sujet du litige en question concerne le calcul des droits à pension afférentes à la période pendant laquelle Madame Evans, ressortissante britannique, était employée par le consulat général des Etats-Unis d’Amérique à Amsterdam (Pays-Bas) et bénéficiait d’un statut privilégié en vertu duquel elle était exonérée notamment de toute cotisation sociale et n’était donc pas affiliée au régime néerlandais de sécurité sociale.

Le renvoi préjudiciel porte sur l’interprétation du règlement n°1408/71, ayant comme objet l’harmonisation des législations des Etats-membres en matière de sécurité sociale, en particulier de l’article 2 lu en combinaison avec l’article 16 de ce règlement, lequel identifie les destinataires de la norme. Il s’agit de savoir quel est l’étendue du règlement, c’est-à-dire si Madame Evans dans sa situation relève du champ d’application du règlement en question pour la période d’activité auprès du consulat des États-Unis aux Pays-Bas, aux fins du calcul de sa pension de retraite. La seconde question est subordonnée à l’application du règlement à la situation de Madame Evans : pour le cas où le règlement s’applique celle-ci, la Cour doit établir si le refus, à cause de sa nationalité étrangère, d’inclure cette période aux fin du calcul de la pension constitue une discrimination injustifiée.

Comme affirmé dans l’introduction, le raisonnement de la Cour se fonde sur le fait que le droit de l’Union, et donc le règlement en examen, doit être interprété selon le droit international coutumier[1]. En l’espèce le règlement n° 1408/71 doit être interprété selon la Convention de Vienne du 1963, qui constitue une codification du droit international coutumier en matière de privilèges et d’immunités. Notamment, l’article 71 de la Convention, paragraphe 2, qui prévoit la faculté pour chaque État d’accorder ou pas le régime de sécurité sociale national aux employés consulaires résidents permanents. Les Pays-Bas, parties à la convention, ont exempté tous les employés consulaires résidents permanents qui n’avaient pas la nationalité néerlandaise de l’obligation de payer des cotisations de sécurité sociale jusqu’au 1er aout 1987. A partir de cette date les Pays-Bas ont introduit une législation commune à tous les employés consulaires. Cependant, les agents étrangers employés avant cette date, en 1999, ont eu la possibilité de choisir de rester non affiliés au titre des assurances sociales, choix adoptée par Madame Evans.

Pour conclure, le règlement en question doit être interprété dans le sens où le ressortissant d’un État-membre, employé dans un poste consulaire d’un Etat tiers établi sur le territoire d’un autre Etat-membre dans lequel il réside n’est pas soumis à ce règlement, si, selon la législation de l’Etat membre, adoptée en application de l’art. 71 paragraphes 2, il n’est pas affilié au régime national de sécurité social[2].

Il est possible, donc, de constater la confirmation d’une jurisprudence antérieure de la Cour en matière d’interprétation du droit de l’Union à la lumière du droit international[3].

Notes de bas de page

  • Point 36 de l’arrêt.
  • Voir les conclusions de l’arrêt en question.
  • Voir les arrêts Poulsen et Diva Navigation (C-286/90, EU : C :1992 :453, point 9) et Salemink (EU :C.2012.17,point31).