Protection du consommateur

Clauses abusives et contrat d’assurance

CJUE (3eme chbre), 23 avril 2015, aff. C-96/14, Van Hove c. CNP Assurances.

L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 23 avril 2015 fournit l’occasion de confronter la pratique du contrat d’assurance aux exigences consuméristes. Rendue sur une question préjudicielle émanant d’une juridiction française, elle concerne une assurance groupe garantissant la prise en charge des échéances d’un prêt immobilier en cas d’invalidité. Le contrat prévoyait que l’assureur prendrait en charge les échéances en cas de décès, d’invalidité permanente et absolue ou, de façon partielle, en cas d’incapacité totale de travail. Et cette incapacité totale était définie dans une autre clause comme « l’impossibilité de reprendre une quelconque activité rémunérée ou non ». Or, en l’espèce, après une période d’incapacité non contestée par l’assureur, l’assuré avait été expertisé apte à « exercer une activité professionnelle adaptée à temps partiel ». L’assureur avait cessé de prendre en charge les échéances. L’assuré se plaignit alors du caractère abusif de la clause excluant toute couverture en cas de possibilité, même faible, de reprise d’activité.

Les juges de Luxembourg vont non seulement répondre à la question préjudicielle, portant sur la notion d’objet principal du contrat (1), mais également et surtout rappeler la seconde chance offerte au consommateur, du fait de l’exigence de clarté (2).

1. Exclusion de garantie et objet principal du contrat d’assurance

La directive 93/13/CE prévoit un contrôle judiciaire des clauses abusives d’un contrat de consommation, tout en limitant le champ d’application de ce contrôle : l’article 4.2 exclut contrôle la définition de l’objet principal du contrat ainsi que l’adéquation entre le prix la prestation ; le droit français transpose cette règle à l’article L.132-1, al. 7, du code de la consommation.

Les clauses encadrant la garantie de l’assureur portent-elles sur l’objet principal du contrat d’assurance ?

La directive 93/13/CE fournit une indication dans son 19ème considérant : « dans le cas de contrats d’assurance, les clauses qui définissent ou délimitent clairement le risque assuré et l’engagement de l’assureur » sont exclues du contrôle de l’abus « dès lors que ces limitations sont prises en compte dans le calcul de la prime payée par le consommateur ». Autrement dit, le juge ne peut qualifier d’abusives les clauses définissant le champ de la garantie. La Cour de justice apporte quant à elle une réponse prudente, puisqu’elle se contente de décider qu’il « ne saurait être exclu » que la clause en question fixe effectivement la prestation essentielle du contrat ; autrement dit, elle laisse une grande latitude au juge interne sur ce point (pt. 36).

En droit interne, la Cour de cassation a déjà eu l’occasion de préciser sa position, dans un arrêt de sa Première chambre civile en date du 13 décembre 2012 (n°11-27631) : « la clause relative à la garantie de l'incapacité temporaire totale de travail (…) définit l'objet principal du contrat » et échappe ainsi à toute appréciation par le juge d’un éventuel caractère abusif. L’assuré ne devrait donc pas pouvoir espérer de secours sur ce fondement.

2. La seconde chance offerte à l’assuré-consommateur

L’article 5 de la directive 93/13/CE (transposé à l’article L. 133-2 du code de la consommation) prévoit un autre contrôle judiciaire, moins souvent mis en avant : toute clause du contrat de consommation – quel que soit, cette fois, son objet – doit être claire et compréhensible. La clause obscure peut soit survivre dans une interprétation favorable au consommateur, soit subir le contrôle de l’abus, quand bien même porterait-elle sur l’objet principal du contrat.

Dans la présente affaire, se posait la question de la clarté de la clause d’exclusion de garantie, portant sur l’incapacité de travail de l’emprunteur, le contrat d’assurance étant adossé à un contrat de prêt immobilier. La Cour de justice rappelle son interprétation extensive de cette exigence, en s’appuyant sur l’objectif de protection du consommateur. La clause non négociée doit être compréhensible non seulement d’un point de vue formel (grammatical), mais également d’un point de vue intellectuel : le consommateur doit être mis en capacité de comprendre le mécanisme de garantie et les conséquences économiques qui s’y attachent (pt. 41). Là encore, la décision appartient au juge de renvoi, mais la Cour de justice prend la peine de souligner les difficultés de compréhension que pourrait susciter la clause (pts. 42 à 46).