Protection du consommateur

Pas de modération de la clause abusive

CJUE (1ère chbre), 21 janvier 2015, Unicaja Banco, aff. C‑482/13, C‑484/13, C‑485/13 et C‑487/13.

Dans un arrêt du 21 janvier 2015, rendu sur demande préjudicielle d’une juridiction espagnole, la Cour de justice vient apporter deux enseignements intéressants sur la réglementation des clauses abusives issue de la directive 93/13.

Tout d’abord, s’agissant de la qualification de la clause elle-même, la Cour de justice indique qu’une clause peut être déclarée abusive même si elle est conforme à la législation interne. Ainsi, une stipulation d’intérêts à un taux inférieur au taux maximal autorisé par la loi espagnole, peut cependant se révéler abusive au regard des critères du droit de l’Union (pt. 40). Il ne s’agit là que d’un effet de l’objectif d’harmonisation. Pour autant, la disposition nationale qui prévoit un tel plafond n’est pas en elle-même contraire au droit de l’Union, sous réserve qu’elle n’empêche pas le juge de vérifier, au cas par cas, le caractère équitable du taux fixé entre les parties ; et ceci, que ce taux s’avère légal au point de vue interne (donc inférieur au plafond) ou illicite (supérieur au plafond). En particulier, dans cette dernière hypothèse, le juge national n’est pas tenu par la sanction interne : il doit, s’il estime la clause abusive, appliquer la sanction prévue par la directive.

En effet, s’agissant des conséquences à en tirer, et de l’office du juge national en la matière, la Cour rappelle que celui-ci ne peut pas modifier la clause déclarée abusive pour supprimer l’abus ; la directive 93/13 lui impose d’écarter ladite clause. En l’espèce, le droit interne prévoyait la possibilité pour le juge de modérer la clause pour la rendre valable ; le droit français connaît lui aussi ce mécanisme de modération, pour les clauses pénales, à l’article 1152 du code civil. Cette solution ne trouve pas grâce aux yeux des juges de Luxembourg. Elle se révèle en effet en violation tant avec la lettre qu’avec l’esprit de la directive. L’article 6 § 1 de celle-ci dispose en effet que « les clauses abusives (…) ne lient pas les consommateurs », ce qui conduit donc à imposer au juge d’écarter une telle clause. De plus, l’objectif de la directive n’est pas seulement de rééquilibrer la relation contractuelle, mais également d'obtenir un effet dissuasif à l'égard du professionnel ; or, un rééquilibrage de la relation ne saurait atteindre cet objectif.

Cette solution n’est pas nouvelle, elle avait déjà été mise en avant dans l’arrêt Asbeek (CJUE 30 mai 2013, aff. C-488/11).

La seule exception à la suppression pure et simple de la clause abusive concerne l’hypothèse dans laquelle le contrat ne pourrait subsister sans cette clause, mais seulement si cette annulation globale du contrat serait de nature à pénaliser le consommateur. Dans ce cas seulement, le juge pourra substituer à la clause déclarée abusive, les dispositions supplétives nationales (rappelé pt. 33). Or, ce n’est pas le cas en l’espèce : la suppression de la clause portant calcul des intérêts aboutit à une solution tout à fait favorable au consommateur, sans pour autant empêcher le contrat de prospérer.