Protection du consommateur

Clauses abusives et règles de compétence internes

CJUE (3ème chbre), 12 févr. 2015, aff. C-567/13, Raiffeisen Bank.

La directive 93/13 sur les clauses abusives ne s’oppose pas à une règle de compétence interne imposant au consommateur de saisir une juridiction départementale (plutôt que locale) pour faire constater le caractère abusif d’une clause.

En effet, ladite directive ne prévoit aucune règle de compétence. Dès lors, chaque Etat-membre peut ériger ses propres règles, en vertu du principe d’autonomie procédurale (pts 40-41). Les juges de Luxembourg écartent ensuite toute atteinte au principe d’équivalence.

Cependant, le juge interne pourrait en décider autrement s’il constatait qu’une telle règle de compétence aboutit à « rendre excessivement difficile l'exercice des droits qui sont conférés au consommateur par l'ordre juridique de l'Union européenne ». Le juge interne doit donc vérifier ce point, qui relève du principe d’effectivité. Cet arrêt de la Cour de Justice ne valide donc pas de façon absolue la règle de compétence soumise à son contrôle. Le requérant faisait d’ailleurs valoir le coût plus élevé de la procédure devant une juridiction départementale plutôt que locale ; la juridiction de renvoi elle-même le souligne (pt. 29). Tout en s’en remettant à l’appréciation du juge interne, la Cour de Justice souligne les arguments qui devraient plutôt conduire à considérer que le droit hongrois ne porte pas atteinte au principe d’effectivité sur ce point – arguments déjà développés dans une autre affaire (CJUE 5 décembre 2013, ACICL, aff. C‑413/12).