Protection du consommateur

La double casquette de l’avocat

CJUE, 4ème chbre, 3 septembre 2015, Horațiu Ovidiu Costea c. SC Volksbank România SA, aff. C-110-14, Costea.

Le 3 septembre 2015, la Cour de Justice de l’Union Européenne a confirmé qu’une même personne peut être qualifiée de consommateur ou de professionnel, selon que l’opération considérée a un objet personnel ou professionnel.

Pour mémoire, dans un arrêt du 15 janvier (CJUE (9ème chbre), 15 janvier 2015, aff. C-537/13, Šiba), elle avait décidé que, dans ses rapports avec ses clients, l’avocat est bien un professionnel au sens de ladirective 93/13/CEE concernant les clauses abusives, malgré le caractère libéral de son activité.

Pour autant, cette qualification est contingente, puisqu’elle dépend de la casquette sous laquelle la personne physique intervient dans la sphère juridique : parent, emprunteur, avocat, concurrent… Les juges de Luxembourg l’énoncent clairement ici : « une seule et même personne peut agir en tant que consommateur dans le cadre de certaines opérations et en tant que professionnel dans d’autres » (pt. 20).

En l’espèce, une personne physique avait conclu un emprunt sans que l’objectif poursuivi – achat immobilier, consommation, financement de l’activité professionnelle ? – soit précisé. Etait attaché à ce contrat principal une hypothèque constituée sur un immeuble appartenant à son cabinet d’avocat. L’emprunteur ayant soulevé le caractère abusif d’une des clauses du contrat de prêt, le juge roumain saisit la juridiction européenne de la difficulté.

L’article 2 de la directive concernant les clauses abusives définit le consommateur comme la personne physique qui « agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ».

Dans la présente espèce, l’objectif du contrat de crédit n’était justement pas indiqué. L’arrêt ne fournit pas de réponse univoque, puisque la Cour considère alors que l’avocat emprunteur peut être considéré comme consommateur lorsque le contrat n’est pas lié à son activité professionnelle (pt 30). La qualité d’avocat ne fait pas présumer celle de professionnel (pt. 27), même lorsqu’elle a été mise en avant dans un contrat accessoire (pt. 29). Le juge national reste donc chargé de rechercher l’objectif poursuivi par le contractant, « en tenant compte de l’ensemble des éléments de preuve » (pt. 22).

Pourtant, dans la mesure où la protection du consommateur est en partie fondée sur l’asymétrie d’information entre celui-ci et le professionnel, la compétence technique de l’avocat pourrait militer contre sa qualification de partie faible. Mais cette infériorité s’apprécie in abstracto, ce que l’on peut comprendre car il serait délicat de permettre au professionnel de venir démontrer que son cocontractant avait en fait le même accès à l’information que lui. Ce caractère objectif de la notion de consommateur (pt. 21) conduit les juges de Luxembourg à énoncer que la qualité d’avocat ne permet pas pour autant de l’exclure de la catégorie des consommateurs (pt. 27). Autrement dit, l’objectif non professionnel de l’opération demeure le seul critère de définition du consommateur.