Protection du consommateur

L’avocat est un professionnel

CJUE (9ème chbre), 15 janvier 2015, aff. C-537/13, Šiba.

L’avocat est-il un professionnel au sens de la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives ? Le professionnel y est défini comme « toute personne physique ou morale qui, dans les contrats relevant de la présente directive, agit dans le cadre de son activité professionnelle, qu’elle soit publique ou privée » (art. 2). La Cour de justice a eu tout récemment l’occasion d’apporter une précision intéressante, répondant à la question préjudicielle d’une juridiction lituanienne. Il s’agissait de savoir si le contrat standardisé conclu entre l’avocat et son client, dans le cadre d’un litige familial, devait être considéré comme relevant du champ de la protection. En l’espèce, il n’était pas question du caractère abusif d’une clause, mais de la règle selon laquelle le doute sur l’interprétation d’une clause doit profiter au consommateur (art. 5).

La Cour de justice a développé une argumentation bien rodée selon laquelle le système de protection est justifié par la situation d'infériorité du consommateur à l'égard du professionnel, infériorité tant du point de vue du pouvoir de négociation que du niveau d'information (v. not. CJUE, 4 juin 2009, aff. C-243/08, Pannon). En l’espèce, les juges relèvent l’asymétrie d’information entre l’avocat et son client, qui découle de la technicité de la matière juridique (pt. 23).

L’obstacle particulier mis en avant par le défendeur était le caractère « public » de sa profession, qui aurait dû susciter une appréciation différenciée de la notion de professionnel. Pourtant, la directive est claire à ce sujet, en son article 2 : les activités publiques sont explicitement incluses. En réalité, la discussion porte davantage sur le caractère libéral de l’activité, à savoir l’indépendance et surtout les exigences déontologiques propres à cette catégorie de profession. En particulier, un examen judiciaire des clauses pour en déterminer le caractère abusif, se heurterait à l’obligation de confidentialité découlant du secret professionnel. La Cour de justice n’apporte pas de réponse sur la difficulté de concilier intervention judiciaire et confidentialité ; elle n’en a pas besoin, puisque ce contrôle du juge n’est prévu que pour les clauses non négociées, c’est-à-dire standardisées ; autrement dit, des clauses qui ne comportent aucun élément personnalisé, donc aucun secret à protéger (pts. 30, 31). Comme rappelé supra, la protection du consommateur découle de son infériorité dans la négociation, ce qui permet de comprendre que le contrôle porte sur les clauses pré-rédigées – donc suspectes d’avoir été imposées – par le professionnel.

L’avocat est donc bien un professionnel au sens de la directive sur les clauses abusives, solution dont les juridictions françaises devront tenir compte (pour une position contraire : CA Aix-en-Provence, 20 mai 2014, n° 13/24877 : « l’avocat et son client ne concluent pas un contrat de fourniture de services, mais une relation, hors du commerce, qui n'entre pas dans le champ du droit spécial de la protection des consommateurs »).