Santé publique

Utilisation non autorisée d'une photographie d'une personne décédée sur les paquets de tabac : pas de preuve d'identification de la personne, pas de responsabilité de l'Union européenne

Trib. UE, 9 septembre 2015, Ana Pérez Gutiérrez c./ Commission européenne, aff. T-168/14.

Si le tabac est fréquemment sur le devant de la scène en matière de santé publique, il l'est de plus en  plus dans la sphère juridique. En effet, le tabac a été invoqué, notamment, pour engager la responsabilité des sociétés qui le produisent en raison de ses dangers[1] ou encore pour engager la responsabilité de l’État à propos de la détermination de son prix[2].

Il est une nouvelle hypothèse à laquelle le Tribunal de l'Union européenne a dû répondre : le tabac versus le droit à l'image. Cette hypothèse n'est pourtant pas, en soi, surprenante tant les politiques à l'égard du tabac, outre la question épineuse du prix des paquets, visent de plus en plus à dissuader les fumeurs, en particuliers les jeunes. Comment ? En jouant sur les paquets : pas d'inscription ou, au contraire et à l'opposé, y apposer des photos mettant en exergue les conséquences du tabac.

C'est à ce sujet qu'une citoyenne de l'Union européenne a finalement décidé d'agir. En effet, ayant perdu son mari d'un cancer, dont elle précise que l' « une des causes directes de son décès était le tabagisme » (pt. 1), elle a cru reconnaître le corps sans vie de son époux sur une image apposée sur un paquet de tabac. Cette reconnaissance confirmée par un ami, un voisin et un médecin de la victime, elle en informe la Commission européenne afin que celle-ci lui présente l'autorisation ou le consentement indispensables à l'utilisation ou à la cession des droits à l'image du défunt. De fait, dans le cadre de la décision 2003/641 CE de la Commission du 5 septembre 2003[3] et de la directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2001[4], la Commission européenne est chargée de la réalisation d'une bibliothèque électronique dans laquelle la photographie litigieuse se trouverait. Apparemment surprise de la demande, la Commission européenne exhorte la requérante de préciser la nature et la portée de sa réclamation. La Commission européenne est alors informée qu'il s'agit d'un recours en indemnité au motif qu'aucun consentement ni autorisation n'avait été signé par le défunt et la requérante. Non convaincue par les éléments apportés par la Commission européenne, la requérante agit alors en responsabilité non contractuelle de l'Union européenne devant le Tribunal de l'Union européenne.

Ainsi, le problème juridique est clair : la responsabilité non contractuelle de l'Union européenne peut-elle être engagée pour l'utilisation non autorisée d'une photographie d'une personne décédée identifiée ?

Le Tribunal de l'Union européenne répond par la positive en rappelant, de manière classique, les conditions d'engagement de la responsabilité non contractuelle de l'Union européenne[5]. Cependant, il n'approfondit pas, ce qui n'est guère un reproche. En effet, s'il pose les bases juridiques pour statuer, le litige en lui-même ne lui a guère permis, au fond, d'approfondir. Si à la lecture des abstracts, l'arrêt pouvait laisser espérer un problème juridique très intéressant, la lecture de l'arrêt est décevante. De fait, le Tribunal de l'Union européenne ne fait qu'apprécier les éléments de preuve invoqués par les parties, rappelant à ce titre les principes classiques relatifs à la preuve en contentieux unioniste, pour aboutir au mal-fondé des prétentions de la requérante. Exit le raisonnement juridique sur l'illégalité.

Telle est la motivation du Tribunal de l'Union européenne : après avoir rappelé les exigences de preuve (I), il rejette la requête pour absence de preuve (II).

I. Le rappel des exigences de preuve

En matière de responsabilité non contractuelle de l'Union européenne, trois conditions sont à démontrer pour le requérant sur qui pèse, selon une jurisprudence constante[6], la charge de la preuve : l'illégalité du comportement, le préjudice direct et certain et le lien de causalité entre les deux. De prime abord, le juge s'intéresse à l'illégalité du comportement si bien que, si celle-ci n'est pas démontrée, l'examen des autres conditions est inutile. Or, pour démontrer une telle illégalité, encore faut-il prouver les faits de l'espèce qui la constituent, en l'occurrence l'utilisation non autorisée d'une photographie représentant une personne décédée identifiée.

L'exigence d'une violation suffisamment caractérisée. Ce que reproche la requérante à la Commission européenne, c'est bien d'avoir intégré dans la bibliothèque électronique dont elle a la charge une photographie sur laquelle se trouve son époux décédé, lequel est allongé sur une table mortuaire. Juridiquement, elle estime que l'utilisation non autorisée de ladite photographie viole non seulement le droit à l'image de son mari décédé, mais également son propre droit au respect de la vie privée et familiale. En se fondant sur le droit à l'image, la requérante précise que ce droit n'est pas garanti par le droit de l'Union européenne, mais que l'Union européenne est tenue d'assurer les droits de l'Homme et, partant, le droit à l'image.

La Commission européenne, et l'argumentation est de ce fait très intéressante et habile, interprète différemment le droit à l'image. En effet, si elle précise, d'une part, que l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux est relatif au respect de la vie privée et familiale, celui-ci « englobe également l'image d'une personne dans une société démocratique »[7] (pt. 30). D'autre part, elle rappelle que les droits fondamentaux dont l'Union européenne est tenue d'en assurer le respect « sont des règles de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers »[8] (pt. 31) et que, ayant un tel objet, l'illégalité du comportement ne suffit pas comme élément de preuve : il faut, de surcroît, démontrer une violation suffisamment caractérisée[9] ce qui, bien évidemment, est beaucoup plus complexe à démontrer, d'où l'habileté du raisonnement.

Comme le précise le Tribunal de l'Union européenne, « (c)ette vérification (de la V.S.C.) suppose d'examiner, au préalable, si la requérante a réussi à établir que la personne se trouvant sur la photographie litigieuse était son mari » (pt. 33).

La nécessaire preuve des faits constituant l'illégalité : l'utilisation non autorisée d'une image représentant une personne identifiée. Avant de tenter de démontrer l'utilisation non autorisée au regard du droit à l'image, la requérante doit prouver que la personne sur la photographie est bien son mari. En l'espèce, elle a mobilisé des déclarations d'un ami, d'un voisin et d'un médecin, de même que l'expertise d'un spécialiste en physionomie et, enfin, le rapport d'un détective privé pour ce faire. En outre, elle a cherché à remettre en cause les éléments présentés par la Commission européenne avançant l'idée de falsification ; la Commission européenne se défendant par le biais d'un certain nombre de déclarations du directeur de l'agence de communication en charge de prendre les photographies liées à la prévention du tabac, du photographe et même du mannequin.

Il restait donc à comparer ledit mannequin avec l'époux de la requérante et, éventuellement, à chercher d'éventuels vices, trucages sur la photographie comme la suppression, par un logiciel, de la cicatrice du défunt suite à sa trachéotomie.

Avec cet amas d'éléments de preuve présenté devant le Tribunal de l'Union européenne, le principe qui prévaut en droit de l'Union européenne, à savoir celui de libre administration des preuves[10], est clairement avéré en l'espèce. En revanche, les éléments de preuve de la requérante n'ont pas permis de prouver le bien-fondé de ses prétentions (II).

II. Le rejet de la requête pour des prétentions mal-fondées

N'ayant pas démontré l'utilisation non autorisée, par la Commission européenne, d'une photographie représentant son mari décédé, le Tribunal de l'Union européenne n'a pas eu à se prononcer sur l'éventuelle V.S.C. du comportement de la Commission européenne.

L'insuffisance des preuves des faits constituant l'illégalité. Dans cette affaire, le Tribunal de l'Union européenne a pu rappeler que « le seul critère pertinent pour apprécier les preuves produites réside dans leur crédibilité » (pt. 50). À ce titre, il reconnaît que si les arguments de la requérante, selon lesquels la photographie aurait été trafiquée pour servir les prétentions de la Commission européenne – de même que les diverses déclarations –, étaient pertinents « pour apprécier la crédibilité et, partant, la force probante des documents soumis par la Commission, il n'y a pas lieu de considérer que ces documents doivent être écartés (…) » (pt. 51).

Si bien que, après avoir rejeté la violation de l'article 15 § 3 sur la protection et l'accès des données car sa requête ne concernait pas une telle demande[11], de même que la violation du principe du contradictoire et des droits de la défense car les éléments de la Commission européenne lui ont été présentée pour en discuter, le Tribunal de l'Union européenne en a déduit qu' « il est manifestement plus probable que la photographie litigieuse a été créée à la suite de plusieurs séances de photographies, lors desquelles une mise en scène, qui se retrouve dans la photographie litigieuse, a été élaborée, plutôt qu'à la suite de nombreux et importants ajouts et retouches apportés à une photographie de M. Jacquemyn » (le mari décédé, pt. 65).

Pas d'examen de la violation suffisamment caractérisée. Partant, il ne saurait y avoir violation du droit au respect de sa vie privée et familiale, de même que celui de son défunt époux.« Dès lors, la condition relative à l'illégalité du comportement de la Commission fait défaut » (pt. 69), ce qui justifie que le Tribunal de l'Union européenne n'ait pas eu à se prononcer. Si la violation avait été admise, y aurait-il eu V.S.C. au regard de la marge d'appréciation de la Commission européenne ou, à défaut, des différents indices que le juge de l'Union européenne peut utiliser ?

Notes de bas de page