Transports

Nouvelle étape dans le contentieux désormais abondant des taxes imposées aux opérateurs de téléphonie belges

CJUE, 3ème chbre, 6 octobre 2015, Ville de Mons c. Base Company SA, anciennement KPN Group Belgium SA, Aff. C- 346/13.

Dans l'arrêt en cause, la Cour de Justice de l’Union européenne devait traiter d'un problème désormais récurrent opposant les exploitants de réseaux de communications électroniques et les autorités nationales belges au sujet des taxes imposées par ces dernières[1]. Les faits en l'espèce sont simples. La ville de Mons avait adopté un règlement-taxe le 5 mars 2007 afin d'instaurer une taxe sur les pylônes et les mâts de diffusion pour la téléphonie mobile. Précisément l'article 1 dudit règlement prévoit que cette taxe s'applique « aux pylônes de diffusion ou mâts d'une certaine importance qui sont des structures en site propre, existant au cours de l'exercice d'imposition, destinées à supporter les divers types d'antennes nécessaires au bon fonctionnement du réseau de télécommunication mobile n'ayant pu prendre place sur un site existant (toit, église...) ». Au titre du présent règlement-taxe, les autorités belges ont émis divers avertissements envers Base Company, opérateur d'un réseau public de télécommunications, propriétaire et exploitant d'un réseau de pylônes supportant des antennes de télécommunications pour la téléphonie mobile sur le territoire de la ville de Mons à titre de paiement de ladite taxe. Contestant ces mesures, Base Company forme un recours devant le tribunal de première instance de Mons. Cette dernière donne raison à l'opérateur et annule les avertissements. Insatisfaite, la ville de Mons interjette appel devant la cour d'appel de Mons. Cette dernière sursoit à statuer et pose une question préjudicielle à la CJUE concernant l'applicabilité de l'article 13 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques. La question se lit comme suit ; « l'article 13 de la directive [« autorisation »] interdit-il aux collectivités territoriales de taxer, pour des motifs budgétaires ou autres, l'activité économique des opérateurs de télécommunications qui se [matérialise] sur leur territoire par la présence de pylônes, [de] mâts ou [d']antennes [de radiotéléphonie mobile] affectés à cette activité ? ».

« A cette question, a priori simple » selon les termes de l'avocat général M. Nils Wahl[2], se cache en réalité des enjeux plus vastes relatifs au marché européen des télécommunications. Comme le souligne l'avocat général l'affaire « est révélatrice des interrogations qui subsistent quant aux conséquences de l'harmonisation européenne relative à l'autorisation des réseaux et des services de communications électroniques sur l'exercice par les États membres de leur compétence en matière de fiscalité propre ». Ainsi, l'instauration d'un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans ce secteur apparaît comme une réponse classique dans le droit de l'Union européenne pour libéraliser le marché des télécommunications et encourager l'entrée de nouveaux opérateurs. De la même manière, pour réduire les effets négatifs de la disparité des législations nationales et enrayer toute mesure prise pour des fins protectionnistes, l'harmonisation constitue un outil privilégié des institutions communautaires. L'objectif de la directive de 2002 précitée abonde en ce sens ; « la présente directive vise à mettre en place un marché intérieur des réseaux et des services de communications électroniques en harmonisant et en simplifiant les règles et les conditions d'autorisation, afin de faciliter leur fourniture dans l'ensemble de la Communauté »[3]. Dans cette perspective, la présente directive prévoit non seulement des règles relatives aux procédures d'octroi des autorisations ainsi qu'à leur contenu, mais surtout des règles encadrant les possibilités pour les Etats membres d'imposer des taxes et redevances aux exploitants des réseaux en cause. Parmi, l'on identifie l'article 13 dont l'applicabilité pose problèmes dans l'affaire en cause. Ce dernier dispose que, « les Etats membres peuvent permettre à l'autorité compétente de soumettre à une redevance les droits d'utilisation des radiofréquences ou des numéros ou les droits de mettre en place des ressources sur ou sous des biens public ou privés, afin de tenir compte de la nécessité d'assurer une utilisation optimale de ces ressources. Les Etats membres font en sorte que ces redevances soient objectivement justifiées, transparentes, non discriminatoire et proportionnées eu égard à l'usage auquel elles sont destinées et tiennent compte des objectifs fixés à l'article 8 » de la directive cadre.

En réalité, l'enjeu du litige reposait sur la question de savoir si une charge pécuniaire imposée aux exploitants propriétaires de pylônes en site propre supportant des antennes assurant le « bon fonctionnement » du réseau de télécommunication n'ayant pu prendre place sur un site existant constitue une des trois redevances visées au sens de l'article 13. Constitue t-elle une redevance sur les droits d'utilisation des radiofréquences ? Une redevance pour les droits d'utilisation des numéros ? Une redevance sur les droits de mettre en place des ressources sur ou sous des biens publics ou privés ? Dans l'affirmative, est ce que cet article s'oppose à ladite taxe ? Si la question de l'interprétation du présent article 13 n'est pas inédite, force est de constater que le raisonnement de la Cour dans l'affaire à commenter est ambiguë voire laconique.

En la matière, comme le rappelle la Cour, sa jurisprudence est constante et claire ; seules les taxes et redevances sur la fourniture de réseaux et de services de communications électroniques prévues par la directive de 2002 sont recouvrables par les Etats membres[4]. Or comme l'a souligné très justement l'avocat général dans ses conclusions, le champ d'application de l'article 13 concerne uniquement les charges pécuniaires imposées par les Etats membres aux exploitants visant la fourniture de réseaux et de services de communication. Pour faire simple, le fait générateur doit être lié à la procédure d'autorisation générale ou à l'octroi de droits d'utilisation assurant le droit de fournir des réseaux ou des services de communications électroniques. Sur cette fourniture de réseaux et de services de communications seules les types de taxes visées par l'article sont imposables par les Etats membres. Cela étant rappelé, « l'article 13 de la directive « autorisation » (…) ne limite pas totalement la souveraineté fiscale des États membres » puisqu'il ne concerne que certaines charges pécuniaires[5]. Rien n'empêche les Etats membres de fixer d'autres charges pécuniaires en dehors de cette fourniture, sous réserve des exigences du droit de l'Union (le respect des libertés économiques) et des objectifs généraux de la directive qui rappelons-le visent à encourager l'entrée de nouveaux opérateurs sur le marché. Assurément, une taxe prise par un Etat membre qui ne portant pas étroitement sur la fourniture du réseau mais qui serait une restriction déguisée au marché des communications électroniques à des fins protectionnistes serait contraire au droit du marché intérieur de l'UE.

Ainsi cet aspect rappelé par la Cour, cette dernière devait vérifier in concreto si la taxe litigieuse était une redevance au sens de l'article 13. Précisément, cette vérification ne va porter que sur la qualification de redevance pour les droits de mettre en place des ressources sur ou sous des biens publics ou privés. Or, selon la jurisprudence de la Cour, les termes « ressources » et « mettre en place » renvoient respectivement, aux infrastructures matérielles permettant la fourniture de réseaux et de services de communications électroniques et à leur mise en place matérielle sur les propriétés publiques ou privées concernées[6]. Au vu de ces éléments, la Cour en déduit que « bien que la taxe en cause au principal soit imposée aux propriétaires de pylônes et de mâts de diffusion destinés à supporter des antennes nécessaires au bon fonctionnement du réseau de télécommunication mobile, lesquels constituent des infrastructures matérielles permettant la fourniture de réseaux et de services de communications électroniques, il n’apparaît pas que ladite taxe présente les caractéristiques d’une redevance qui serait imposée aux entreprises fournissant des réseaux et des services de communications électroniques en contrepartie du droit de mettre en place des ressources ».Tout en ajoutant que « le fait générateur de cette taxe, qui est imposée à tout propriétaire de pylônes ou de mâts de diffusion, qu’il soit ou non titulaire d’une autorisation octroyée en application de la directive «autorisation», n’apparaît pas lié à la procédure d’autorisation générale habilitant les entreprises à fournir des réseaux et des services de communications électroniques, ce qu’il incombe toutefois à la juridiction de renvoi de vérifier ».

In fine, « l’article 13 de la directive «autorisation» doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’une taxe, telle que celle en cause au principal, soit imposée au propriétaire de structures en site propre, telles que des pylônes ou des mâts de diffusion, destinées à supporter les antennes nécessaires au fonctionnement du réseau de télécommunication mobile, n’ayant pu prendre place sur un site existant ».

Toutefois, l'avocat général Nils Wahl avait conclu que la taxe litigieuse relevait du champ d'application de l'article 13 de la directive « autorisation » et était qualifiable de redevance pour les droits de mettre en place des ressources sur ou sous des biens publics ou privés. Pour parvenir à cette conclusion, l'avocat général adopte une interprétation pragmatique puisque bien que « motivée par des considérations d'ordre budgétaire (…), la taxe litigieuse a été instituée pour frapper chaque ressource qui se trouve sur les propriétés publiques ou privées et qui réduit, par là même, la disponibilité de celles-ci pour d'autres fins ou utilisations. Il s'agit d'assurer l'utilisation optimale des terrains disponibles » [7].

Notes de bas de page

  • La possibilité reconnue aux communes et provinces belges d'imposer aux exploitants de réseaux des taxes a été garantie par la Cour Constitutionnelle Belge. Dans une décision du 15 décembre 2011, le Grondwettelijk Hof a dit pour droit que l'article 98§2 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques « n'interdit pas aux communes de taxer, pour des motifs budgétaires ou autres, l'activité économique des opérateurs de télécommunications qui se matérialise sur le territoire de la commune par la présence de pylônes, mâts, ou antennes GSM affectés à cette activité ».
  • WAHL (Nils), conclusions sur CJUE, troisième chambre, 6 octobre 2015, Ville de Mons contre Base Company SA, anciennement KPN Group Belgium SA, Aff. C- 346/13, pt. 22.
  • Art. 1 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques.
  • Parmi une jurisprudence abondante l'on citera l'arrêt CJUE, quatrième chambre, 12 juillet 2012, Vodafone Espana SA contre Ayuntamiento de Santa Amalia (C-55/11) et Ayumiento de Tudela (C-57/11) et France Telecom Espana SA contre Ayuntamiento de Torremayor (C-58/11), Aff. jointes C-55/11, C-57/11 et C-58/11, pts. 28 et 29 confirmé récemment par un arrêt CJUE, troisième chambre, 4 septembre 2014, Provincie Antwerpen/Belgacom NV van publiek recht et Mobistar NV, Aff. Jointes C-256/13 et C-264/13, pt. 30.
  • Voir l'exposé de l'avocat général dans ses conclusion prec., pts. 32 à 36.
  • Arrêt, CJUE, Provincie Antwerpen/Belgacom NV van publiek recht et Mobistar NV, prec., pt 33.
  • Concl.prec., pts. 62 à 64.