Accords internationaux

L’Union européenne, première organisation adhérant à la CITES

Décision (UE) 2015/451 du Conseil du 6 mars 2015 relative à l'adhésion de l'Union européenne à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES).

Le 6 mars 2015, le Conseil de l’Union européenne prit la décision de faire adhérer l’Union européenne à la CITES[1], la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction. La date d’adhésion enregistrée par la CITES est le 9 avril 2015 et l’entrée en vigueur de cette adhésion fut fixée au 8 juillet de cette même année.

La Convention CITES a pour objectif la protection des espèces de faune et de flore sauvages lorsque celles-ci sont menacées d’extinction et font l’objet de commerce au niveau international. Elle vise à éviter la surexploitation et ainsi la possible disparition d’espèces faisant l’objet d’un commerce international. Les espèces protégées par la Convention sont regroupées au sein de trois annexes qui les classent selon leurs risques d’extinction du fait de leur commerce. Les espèces sont protégées aussi bien lorsqu’elles font l’objet d’un commerce en étant vivantes que lorsqu’elles apparaissent sous la forme de produits dérivés tels des vêtements, des produits de soins, ou encore de « décoration ». Cela permet une large protection de ces espèces. Le moyen mis en place par la Convention afin de parvenir à préserver ces espèces est la création d’un système de permis (d’importation et d’exportation) et de délivrance de certificats particuliers (d’origine, de réexportation). Ces permis et certificats doivent obligatoirement être possédés par ceux désirant procéder au commerce d’une espèce protégée par la Convention. Les documents devant être en possession des parties procédant à ce commerce diffèrent selon l’annexe dans laquelle se trouve l’espèce et selon qu’il s’agisse d’une importation ou d’une exportation.

Depuis le Traité de Lisbonne datant de 2007, l’Union européenne possède la personnalité juridique lui permettant donc d’être partie à une Convention ou à un Traité international. Elle peut, de la même façon que les États, ratifier des textes de droit internationaux dès lors que ceux-ci traitent de domaines relevant de son champ de compétences. Parmi les domaines de compétences de l’Union européenne se trouve notamment l’environnement et donc la préservation de celui-ci selon l’article 191 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). La CITES étant une Convention visant la protection de l’environnement et de certaines espèces de faune et de flore, l’Union, en y adhérant, renforce son engagement dans le domaine de la préservation de l’environnement. D’autre part, il peut être souligné le fait qu’à l’origine, seuls les États pouvaient adhérer à la CITES. Depuis l'amendement de Gaborone entré en vigueur le 29 novembre 2013, certaines organisations peuvent également y adhérer, telle l’Union européenne. Cette dernière est la première organisation – parmi le type d’organisations pouvant adhérer à la Convention d’après l’amendement – adhérant à la CITES.

Il doit être noté que l’ensemble des États membres sont déjà partie à la Convention. Cependant, parmi les États candidats à l’Union européenne, le Kosovo ne l’est pas. Cet État doit-il alors être partie à la Convention pour intégrer l’Union maintenant que celle-ci y a adhéré ? Devra-t-il a posteriori devenir partie à la CITES suite à son intégration à l’Union ? Ou bien la liberté de cet État quant à son choix d’adhérer ou non à la CITES est-elle conservée ? Rendre obligatoire l’adhésion aux États membres, que cela ce fasse avant ou après leur intégration à l’Union, conduirait à une protection accrue des espèces de faune et de flore concernées par la CITES sur le territoire de l’Union européenne, mais la liberté des États s’en verrait affectée. Laisser libre les États pouvant être membres de l’Union européenne et leur permettre de ne pas adhérer à la CITES conduirait à une protection non homogène des espèces bénéficiant des dispositions de la Convention sur le territoire de l’Union ainsi qu’à de possibles difficultés s’agissant de la circulation et du commerce de ces animaux sur ce territoire. Toutefois, l’Union européenne ayant adopté des règlements[2] afin que soient appliquées les dispositions de la CITES au sein de son territoire et donc des États membres, ceux qui ne seraient pas partie à la Convention se verraient donc dans l’obligation d’appliquer sur leurs territoires ces règlements qui sont des textes juridiquement contraignants à leur égard. De ce fait, au moins une partie des dispositions de la Convention CITES serait obligatoirement mise en œuvre par l’État membre de l’Union qui ne serait pourtant pas partie à cette Convention. La protection des espèces inscrites aux annexes de la CITES se verrait donc garantie même au sein d’États membres de l’Union non parties à la Convention. Dans l’hypothèse où le texte en question aurait été un accord international conclu par l’Union, la situation aurait amenée à se poser moins de questions car le TFUE prévoit en son titre V que cet accord lie obligatoirement l’ensemble des États membres. La question de savoir si un État membre ou un futur membre doit ou non être partie à cet accord ne se serait donc pas posée.

N’étant pas partie à la convention, l’Union européenne ne pouvait pas participer aux diverses réunions des parties ni aux prises de décisions lors de celles-ci. Son adhésion a pour conséquence à la fois de lui permettre de participer à ces réunions, mais aussi de « l’obliger juridiquement » à appliquer les dispositions de la Convention entrant dans ses domaines de compétence. Avant son adhésion, l’Union n’avait aucune obligation légale de mettre la Convention CITES en œuvre sur son territoire. Il est à noter que l’Union européenne, lors des prises de décisions, pourra voter et aura un nombre de voix égal à celui des États membres qui sont parties à la Convention. Toutefois, l’article XXI de cette dernière précise qu’elle n’exercera pas son « droit de vote si [ses] États membres exercent le leur, et vice-versa ».

Finalement, la décision du Conseil conduisant l’Union européenne à adhérer à la CITES va permettre la mise en place en son sein d’une protection obligatoire, et ainsi accrue, des espèces inscrites aux annexes de la Convention. En outre, l’Union étant désormais partie à la CITES, elle devra s’adapter et prendre en considération les modifications qui seront apportées à la Convention au fil des ans en les mettant en œuvre sur son territoire dès lors qu’elles relèvent de ses domaines de compétence. 

Notes de bas de page

  • Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, dite CITES, ou Convention de Washington, signée à Washington le 3 mars 1973.
  • Règlement (CE) no 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.
    Règlement (CE) no 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et flore sauvages par le contrôle de leur commerce.