Politique commerciale commune

Soumise au respect des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime, la révision d'un contrôle douanier a posteriori n'y porte pas atteinte

C.J.U.E., 10 décembre 2015, Veloserviss, aff. C-427/14.

« Le droit de réclamer la protection de la confiance légitime s'étend à tout particulier qui se trouve dans une situation de laquelle il ressort que l'administration a fait naître dans son chef des espérances fondées »[1]. C'est par cette « formule devenue traditionnelle »[2] que la Cour de justice conçoit le principe de confiance légitime, notamment en matière économique et fiscale.

L'affaire en l'espèce en est une illustration à la fois claire et classique. En effet, il s'agit de l'importation dans l'Union européenne, par la société Veloserviss, de vélos fabriqués au Cambodge, dont le certificat d'origine, délivré par le gouvernement cambodgien, n'a imposé aucun droit de douane ni de T.V.A.. Or, effectuant un premier contrôle douanier a posteriori en 2008, l'administration fiscale n'a révélé aucune irrégularité. Cependant, au cours de l'année 2010, l'Office européen de lutte antifraude (O.L.A.F.) a transmis des informations à l'administration fiscale selon lesquelles le certificat d'origine n'était pas conforme aux exigences des dispositions du droit de l'Union européenne. Sur le fondement de ces informations, l'administration fiscale a procédé à un second contrôle douanier a posteriori, lequel a révélé des exemptions de droits de douane indûment appliquées aux vélos. À ce titre, l'administration fiscale a, par une décision du 23 juillet 2010, imposé à la société Veloserviss le paiement des droits de douane et de la T.V.A., majorés des intérêts de retard.

La société a alors formé un recours en annulation devant les juridictions internes. Elle a obtenu l'annulation de la décision portant sanction en première instance et en appel. Les juridictions ont considéré que, d'une part, les autorités douanières n'étaient pas habilitées à exercer un second contrôle douanier a posteriori car le premier avait fait naître une confiance légitime pour la société et, d'autre part, la société ne pouvait objectivement pas savoir que le certificat était erroné et qu'elle a donc agi de bonne foi. L'administration fiscale s'est pourvue en cassation évoquant qu'elle ne disposait pas des informations de l'O.L.A.F. à l'occasion de son premier contrôle douanier a posteriori et que l'article 78 § 3 du Code des douanes en cause est une règle spéciale par rapport à la loi nationale relative aux impôts et aux taxes. De plus, elle se fonde sur un arrêt de la Cour de Luxembourg selon lequel les autorités douanières peuvent communiquer une nouvelle dette douanière pendant un délai de trois ans à compter de la date de naissance de la dette initiale[3].

Observant la restriction, par le droit letton, de procéder à des vérifications fiscales répétées et, au contraire, l'exercice de telles vérifications par l'article 78 § 3 du code des douanes, la juridiction suprême a estimé qu'il existait des doutes sur l'interprétation de cet article. Elle a donc posé trois questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne. Si la Cour de Luxembourg a unifié toutes ces questions, la formulation des questions de la juridiction de renvoi mérite d'être évoquée car sont mis en exergue l'éventuel obstacle à de tels contrôles par le principe de confiance légitime et la possibilité, pour les États membres, de prévoir des règles procédurales qui restreignent l'exercice de ces réexamens.

La formulation de la question par la Cour de justice de l'Union européenne est plus générale et ne fait guère mention au principe de confiance légitime. Elle se demande en effet « si et dans quelle mesure l'article 78 paragraphe 3, du code des douanes doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale, qui restreint la possibilité pour les autorités douanières de réitérer un contrôle douanier a posteriori et d'en tirer les conséquences en fixant une nouvelle dette douanière. Lorsque, d'une part, l'administration fiscale compétente reçoit une information qui révèle que la réglementation douanière a été appliquée sur la base de données inexactes ou incomplètes, et, d'autre part, cette information n'était pas connue à la date de l'adoption de la décision relative au contrôle a posteriori initial ».

À cette question, la Cour de Luxembourg répond catégoriquement que ledit article 78 § 3 du Code des douanes doit être interprété en ce qu'il s'oppose à une réglementation nationale qui restreint la possibilité, pour les autorités douanières, de réitérer une révision ou un contrôle a posteriori et d'en tirer les conséquences, « pour autant que cette restriction se réfère à une période de trois ans à compter de la date de naissance de la dette douanière initiale, ce qu'il incombe à la juridiction nationale de vérifier ». Pour retenir cette interprétation, la Cour de justice de l'Union européenne a raisonné en deux temps. D'une part, elle a considéré que l'exercice de réexamens était soumis aux principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime et, d'autre part, que cet exercice n'y fait pas obstacle.

Si, par cet arrêt, les juges de l'Union européenne font une application classique du principe de confiance légitime, lequel est le plus en cause par rapport à la sécurité juridique (II), ils y soumettent clairement l'exercice de nouveaux contrôles douaniers a posteriori (I).

I. La soumission du réexamen du contrôle douanier a posteriori aux principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime

« Toutefois, la possibilité pour les autorités douanières de procéder à des révisions des déclarations en douane et de prendre les mesures nécessaires afin de régulariser la situation est soumise au respect des exigences pertinentes des principes généraux du droit de l'Union, notamment celles découlant du principe de sécurité juridique et, en tant que corollaire de celui-ci, du principe de la protection de la confiance légitime »[4]. Si par cette conception la Cour de Luxembourg reconnaît que la possibilité de réexamen du contrôle douanier a posterioriest clairement soumise au respect des principes de sécurité juridique et de confiance légitime, elle rappelle, a fortiori, qu'il peut s'agir bien plus que d'une simple possibilité, mais d'une obligation. C'est en ce sens qu'elle axe son raisonnement. D'une part, identifier la nature de l'exercice du réexamen et, d'autre part, soumettre cet exercice au respect desdits principes. Aussi, la Cour de justice de l'Union européenne confirme la nature obligatoire du réexamen dès lors que le contexte avait changé par rapport au premier contrôle (A). Elle justifie cette obligation en rappelant la finalité du code des douanes et la « logique spécifique »[5] de l'article 78 § 3 (B).

A. La reconnaissance apparente d'une obligation de révision du contrôle douanier a posteriori

Reconnaissance d'une compétence des États membres. Comme elle le précise elle-même, il revient à la Cour de Luxembourg de commencer par rappeler le rôle des États membres et, partant, des droits nationaux en matière de contrôles douaniers. À ce titre, elle confirme que, selon l'article 1er du code des douanes et selon une jurisprudence constante, la réglementation douanière est constituée des dispositions prises pour son application au niveau national et les États membres sont habilités à prévoir les règles procédurales dans le champ d'application dudit code, à condition que ces règles y soient conformes[6]. Sous cette réserve, les États membres conservent « donc, en principe »[7] la compétence d'adopter les règles régissant les contrôles a posteriori prévus à l'article 78 § 3 du code des douanes.

Une faculté de révision du contrôle douanier a posteriori des autorités douanières. Après ce rappel général de la compétence des États membres en matière de contrôles douaniers, la Cour de justice de l'Union européenne s'est intéressée à l'hypothèse de révision d'un premier contrôle douanier a posteriori. À cet égard, elle rappelle, sinon la faculté, du moins lapossibilité des autorités douanières en vertu des paragraphes 1[8] et 2[9] de l'article 78 du code des douanes. En effet, la jurisprudence et la lettre de l'article 78 ne font pas mention à la notion de faculté, mais font généralement référence au verbe « pouvoir » ou à la notion de possibilité. Or, si certains auteurs estiment que la faculté est une simple possibilité de fait, d'autres, à l'instar de ROUBIER notamment, reconnaissent que la faculté est « une sorte de possibilité légale d'option en vue de la création d'une situation juridique. Entre les différents termes de l'option, l'intéressé a la latitude de choisir, et c'est cela qu'exprime le terme de faculté (…) la faculté constitue une option ouverte par la loi entre différents partis déterminés, qui permet à son bénéficiaire de faire naître (ou d'empêcher de naître) une situation juridique nouvelle »[10]. Or, étant donné que cette possibilité est prévue par une disposition du code des douanes et que le choix qui en résulte permet de faire naître une situation juridique nouvelle, en l'occurrence une dette douanière, il est possible d'identifier une faculté des autorités douanières.

Une obligation ambiguë de révision du contrôle douanier a posteriori des autorités douanières. Cette précision terminologique est d'autant plus intéressante que dans l'hypothèse d'une modification des informations servant de base à l'exercice d'un premier contrôle douanier a posteriori, la Cour de justice de l'Union européenne reconnaît, dans l'arrêt commenté, une obligation de réexamen à la charge des autorités douanières. En effet, elle rappelle, d'une part, sa jurisprudence Overland Footwear selon laquelle « les autorités douanièresdoivent conformément à l'article 78, paragraphe 3, du code des douanes, prendre les mesures nécessaires pour régulariser la situation en tenant compte des nouveaux éléments dont elles disposent »[11]. D'autre part, elle utilise la notion d'obligation qu'elle tire dudit article 78 § 3 : « Il en résulte que l'article 78 paragraphe 3, du code des douanes doit être interprété en ce sens que, dans le cadre des obligations qu'il impose aux autorités douanières, il permet, en règle générale, à ces autorités de réitérer une révision ou un contrôle a posteriori d'une déclaration en douane et d'en tirer les conséquences en fixant une nouvelle dette douanière »[12].

La diversité du vocabulaire utilisé laisse perplexe. En effet, si le verbe « devoir » semble être révélateur d'une exigence à la charge des autorités douanières, il n'en demeure pas moins que, en droit, un devoir peut ne pas être obligatoire. Comme l'a parfaitement écrit le doyen CARBONNIER, « (l)e verbe ''devoir'' est au cœur de la notion [d'obligation] (un verbe qui est plus facilement senti que défini) » si bien que, selon l'éminent auteur, c'est une force contraignante qui amène le devoir à la vie juridique[13]. Ce qui est plus ambigu, ce n'est pas tant l'utilisation explicite de la notion d'obligation par les juges de l'Union européenne – même si le réexamen de contrôle douanier est inséré dans des obligations –, mais la référence ultérieure quasi immédiate à la notion de « possibilité ». Est-ce la consécration de la théorie de l'obligatoire facultatif, c'est-à-dire, en substance, qu'un sujet de droit est en droit de ne pas exécuter l'obligation en acceptant de ce fait la pénalité assortie[14] ? Il est vrai que la Cour de justice de l'Union européenne rappelle la compétence « en principe » des États membres en la matière, à condition toutefois de respecter le code des douanes. Or, la lettre de l'article 78 § 3 énonce que les autorités douanières « prennent » les mesures nécessaires et non plus seulement « peuvent ». Faut-il voir dans ce glissement terminologique une obligation par le biais d'une dimension impérative ? Il le semble, du moins au regard de la finalité même du code des douanes et de la « logique spécifique » de l'article 78 dudit code sur lesquelles se fondent les juges de Luxembourg (B).

B. Une obligation justifiée par la finalité du Code des douanes et la « logique spécifique » de l'article 78 § 3

Rejet de l'exclusion d'une révision du contrôle douanier a posteriori. Si la Cour de Luxembourg précise que le libellé de l'article 78 du code des douanes ne contient pas de restriction aussi bien pour le réexamen que pour la prise des mesures nécessaires, elle rappelle sa jurisprudence avec laquelle elle avait considéré que tant la finalité même du code des douanes, en ce qu'il vise, notamment, conformément au considérant 5 de ce code, à assurer une application correcte des taxes prévues par celui-ci[15], que la « logique spécifique » de l'article 78 dudit code, qui consiste à aligner la procédure douanière sur la situation réelle en corrigeant les erreurs ou les omissions matérielles ainsi que les erreurs d'interprétation du droit applicable[16]. Or, cette finalité et cette « logique spécifique » « militent contre une interprétation de cet article permettant d'exclure généralement que les autorités douanières procèdent à des révisions ou à d'autres contrôles a posteriori des déclarations en douanes afin de régulariser, le cas échéant, la situation »[17].

Obligation de révision du contrôle douanier a posteriori résultant des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime. Il semble donc que les autorités douanières, disposant d'un large pouvoir d'appréciation, aient l'obligation de procéder à un réexamen dès lors que le premier contrôle douanier a posteriori a été mal exercé, notamment en raison d'absence d'informations importantes. Si une telle obligation est justifiée au regard de la finalité du code des douanes et de la « logique spécifique » dudit article, il semble que sa justification réside également dans les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime, tant leur essence participe des mêmes finalité et logique. D'autant plus qu'il résulte d'une jurisprudence constante que les institutions de l'Union européenne et les États membres doivent respecter tous les principes généraux du droit de l'Union européenne au titre desquels, notamment, figurent les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime. La Cour de justice de l'Union européenne en fait d'ailleurs une application classique en matière de procédures douanières (II).

II. Une application classique du principe de protection de la confiance légitime

Si la Cour de Luxembourg n'innove guère sur les conditions d'application des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime (B), elle rappelle également la conception a priori classique du principe de protection de la confiance légitime, lequel est surtout en cause en l'espèce. De fait, elle estime qu'il est le corollaire du principe de sécurité juridique (A).

A. Le principe de protection de la confiance légitime, corollaire du principe de sécurité juridique

Conception classique et absence de motivation. « Toutefois, la possibilité pour les autorités douanières de procéder à des révisions des déclarations en douane et de prendre les mesures nécessaires afin de régulariser la situation est soumise au respect des exigences pertinentes des principes généraux du droit de l'Union, notamment celles découlant du principe de sécurité juridique et, en tant que corollaire de celui-ci, du principe de la protection de la confiance légitime »[18]. D'inspiration allemande, le principe de confiance légitime a trouvé sa place dans l'ordre juridique de l'Union européenne tant il en fait partie intégrante[19] en qualité de principe général du droit[20]. Cependant, si l'expression même de « confiance légitime » n'est pas la seule utilisée en jurisprudence[21], son essence est unique. La seule différence réside dans son origine. En effet, la conception la plus classique est de considérer le principe de confiance légitime comme le corollaire du principe de sécurité juridique[22]. Toutefois, il est arrivé de considérer, a contrario, le principe de sécurité juridique comme corollaire du principe de confiance légitime[23], voire de les associer[24].

En l'espèce, la Cour de justice de l'Union européenne fait dans le classique sans motiver, alors même que, devant les juridictions internes, la société Veloserviss ne s'était fondée que sur le principe de confiance légitime et que la juridiction suprême l'avait également inclus dans la formulation de l'une de ces trois questions préjudicielles. Les juges de l'Union européenne ne font qu'exposer et analyser ces deux principes, sans opérer le moindre lien. Il aurait été, cependant, intéressant de justifier tant la finalité respective des deux principes n'est pas identique, d'autant plus quand sont concernés des opérateurs économiques comme en l'espèce. En effet, la sécurité juridique, comme le rappelle expressément la Cour de Luxembourg en l'espèce, consiste à assurer la prévisibilité des situations et relations juridiques, d'une part, et à exiger que la situation des sujets de droit ne soit pas indéfiniment susceptible d'être remise en cause, d'autre part[25]. Le principe de confiance légitime signifie, quant à lui, que les sujets de droit ont, en outre, une confiance, une espérance voire une croyance à l'égard des institutions unionistes ou/et des États membres dans le maintien, la stabilité de leurs situations et relations juridiques. Il s'agit respectivement d'une conception objective et subjective ; le principe de sécurité juridique renvoyant à l'accessibilité et à la qualité du Droit et le principe de confiance légitime renvoyant à la stabilité de l'ordonnancement juridique.

Rappel de la distinction avec la bonne foi et le maintien de droit acquis. La justification aurait été d'autant plus intéressante qu'elle aurait permis à la Cour de justice de l'Union européenne d'expliciter la conception classique qu'elle retient du principe de confiance légitime en affirmant que celui-ci est également le corollaire du principe de bonne foi et qu'il ne saurait être assimilé à la reconnaissance de droits acquis. En effet, le principe de bonne foi, d'une part, n'est pas exclusif du principe de confiance légitime dans la mesure où il est reconnu en jurisprudence qu'il ne suffit pas, pour des opérateurs économiques du moins, à établir la confiance légitime. Dans l'affaire commentée, la société Veloserviss l'a invoqué devant les juridictions internes afin de justifier sa confiance légitime à l'égard du premier contrôle douanier a posteriori. Ce n'est pas innocent si la Cour de Luxembourg ne rappelle pas la signification du principe de confiance légitime, mais seulement le rôle des opérateurs économiques afin de pouvoir l'invoquer[26]. D'autre part, les juges de l'Union européenne rappellent que le principe de confiance légitime ne saurait être assimilé au maintien d'un droit acquis[27], d'autant plus lorsque les autorités unionistes ou nationales ont un large pouvoir d'appréciation comme en l'espèce[28].

Ce faisant, elle rappelle les conditions d'application classiques du principe de confiance légitime à des opérateurs économiques (B).

B. Le rappel des conditions du principe de protection de la confiance légitime

Sécurité juridique et révision du contrôle douanier a posteriori pendant un délai de trois ans. S'il est vrai que le litige est surtout centré sur le principe de confiance légitime, comme le démontre le litige devant les juridictions internes et les abstracts de l'arrêt préjudiciel, le raisonnement de la Cour de justice de l'Union européenne sur le principe de sécurité juridique est intéressant et logique. En effet, après en avoir rappelé la signification, elle précise qu'un délai de prescription raisonnable, pour l'exercice d'un contrôle douanier a posteriori – que les autorités nationales sont habilitées à poser « au regard du principe général de sécurité juridique »[29]–, concourrait à son exigence[30]. Or, l'article 78 § 3 du code des douanes ne prévoit aucun délai, à l'inverse de l'article 221 § 3 du même code. De fait, pendant un délai de trois ans, il est reconnu la possibilité pour les autorités douanières de procéder à un nouveau contrôle et, partant, de prévoir une nouvelle dette douanière[31], laquelle sera prescrite au terme de ce délai[32], alors même qu'elles sont a priori, en vertu de l'article 78 § 3 dudit code, obligées de procéder à un nouveau contrôle douanier a posteriori si le premier a été mal exercé[33]. Dans le cadre de cet article 221 § 3 dudit code, la Cour de Luxembourg ne fait, a contrario de sa jurisprudence Greencarrier Freight Services Latvia précité sur laquelle elle se fonde, pas explicitement mention de la possibilité des autorités douanières. Elle précise que « la réglementation nationale d'un État membre doit, ainsi qu'il a été relevé aux points 25 à 28 du présent arrêt, permettre aux autorités douanières (…) »[34]. Si obligation il y a, celle-ci ne semble peser que sur les États membres du fait de leur réglementation nationale. Les juges de Luxembourg confirment l'ambiguïté de leur conception en la matière.

Sécurité juridique et absence par principe de révision du contrôle douanier a posteriori au-delà du délai de trois ans. En revanche, celle-ci est beaucoup plus précise à l'égard de l'extinction du délai de trois ans. En effet, la Cour de justice de l'Union européenne estime qu' « il n'est plus possible » de communiquer une nouvelle dette douanière dans le champ de l'article 78 § 3 du code des douanes en raison du principe de sécurité juridique : « les États membres ne sauraient être, au regard du principe de sécurité juridique, empêchés de restreindre le recours à la procédure de révision qu'il prévoit après l'écoulement de trois ans à compter de la date de la naissance de la dette douanière initiale, notamment en subordonnant cette révision à un tel délai de prescription »[35]. La solution est logique au regard de la signification du principe de sécurité juridique. S'il est possible de revenir sur la situation initiale d'un opérateur économique, d'autant plus dans le cadre d'une modification du contexte juridico-économique, pendant un certain délai, il est difficile de le justifier de manière infinie. En outre, la Cour de Luxembourg appuie son raisonnement en précisant, d'une part, que même à l'expiration du délai de trois ans, un nouveau contrôle douanier a posteriori est possible si la nouvelle dette douanière au sens de l'article 221 § 4 du code des douanes résulte « d'une acte qui était, à la date où il a été commis, passible de poursuites judiciaires répressives, ce qu'il appartiendrait à la juridiction de renvoie de vérifier »[36]. D'autre part, elle précise qu' « (à) plus forte raison, et dans des situations autres que cette dernière, doivent être considérés comme étant conformes au principe de la sécurité juridique, à tout le moins durant la période de trois ans (…) »[37] les révisions et nouveaux contrôles au sens de l'article 221 §§ 1 et 2, « dès lors qu'une telle révision ou qu'un tel contrôle a posteriori, ainsi que la Commission l'a relevé, n'affecte pas, en tant que tel, nécessairement la situation juridique du redevable concerné »[38].

Confiance légitime et révision du contrôle douanier a posteriori. Sans doute que la Cour de justice de l'Union européenne justifie le principe de confiance légitime comme corollaire du principe de sécurité juridique en le réduisant aux hypothèses autres que celles régies par le principe de sécurité juridique. Mais la conception du principe de confiance légitime en l'espèce est particulièrement réduite car seul le rôle des opérateurs économiques est concerné. En effet, la Cour de Luxembourg commence par rappeler « qu'il ressort d'une jurisprudence constante que la possibilité de se prévaloir de ce principe est ouverte à tout opérateur économique dans le chef duquel une autorité nationale a fait naître des attentes fondées »[39]. Puis, elle enchaîne avec le rôle d'un opérateur économique lequel, « prudent et avisé est en mesure de prévoir l'adoption d'une mesure de nature à affecter ses intérêts,(et) ne saurait invoquer le bénéfice d'un tel principe lorsque cette mesure est adoptée »[40]. C'est par ce biais que les juges de l'Union européenne font référence au principe de bonne foi et que celui-ci ne permet pas automatiquement l'invocation du principe de confiance légitime. La conception de la Cour de Luxembourg est ainsi en contradiction avec les juridictions du fond nationales dans cette affaire.

La contradiction est d'autant plus importante qu'il est considéré que, selon une jurisprudence constante, « un redevable ne peut fonder une confiance légitime sur la validité de certificats du fait de leur acceptation initiale par les autorités douanières d'un État membre, étant donné que le rôle de ces services dans le cadre de la première acceptation des déclarations ne fait nullement obstacle à l'exercice de contrôles ultérieurs ni aux conséquences qui peuvent en résulter »[41], y compris si l'opérateur économique est de bonne foi ! La Cour de justice de l'Union européenne s'appuie considérablement et de manière plus incisive, par rapport à sa jurisprudence antérieure, sur la qualité de professionnel des opérateurs économiques et la nature de leurs activités. En effet, là où elle considérait « qu'il revenait » aux opérateurs économiques, elle affirme en l'espèce « qu'un redevable doit, en tant qu'opérateur économique, accepter le risque, et prendre les dispositions nécessaires pour s'en prémunir »[42]. Ainsi, même de bonne foi, les opérateurs économiques acceptent naturellement, en raison de leur qualité, le risque d'une modification de leur situation juridique durant le délai de trois ans. Partant, ils ne sauraient avoir une confiance légitime en la matière.

« Il s'ensuit, que, en général, le principe de protection de confiance légitime ne s'oppose pas à ce que les autorités douanières procèdent à des révisions ou à des contrôles a posteriori ultérieurs et en tirent les conséquences au sens de l'article 78, paragraphe 3, du code des douanes »[43]. La solution ne peut pas être plus claire concernant l'application de l'article 78 § 3 du code des douanes.

Confiance légitime et éléments justifiant la révision du contrôle douanier a posteriori. En revanche, la locution « en général » limite littéralement sa portée. Son utilisation n'est certainement pas innocente car elle permet à la Cour de Luxembourg d'évoquer une autre hypothèse régie par l'article 220 § 2 b dudit code. En effet, cette disposition a pour objectif de protéger la confiance légitime du redevable quant au bien-fondé de l'ensemble des éléments intervenant dans la décision de recouvrer ou non les droits de douane. Partant, « il reste toujours loisible à un redevable de s'opposer à une prise en compte a posteriori des droits de douanes »[44]. Or, si les juges de l'Union européenne n'ont fait mention qu'à la condition selon laquelle les autorités compétentes elles-mêmes ont créé la base erronée sur laquelle reposait cette confiance, une jurisprudence constante a posé, outre celle-ci, deux autres conditions : d'une part, que l'erreur n'ait pu être raisonnablement décelé par le redevable ayant agi de bonne foi et, d'autre part, que le redevable ait observé toutes les dispositions prévues par la réglementation en vigueur en ce qui concerne la réglementation en douane[45]. En l’occurrence, en l'espèce, cette hypothèse n'est pas admise dans la mesure où le réexamen du contrôle douanier a posteriori est justifié par le rapport de l'O.L.A.F. à propos du certificat d'origine, lequel ne pouvait être connu par les autorités douanières à l'occasion du premier contrôle[46].

Notes de bas de page