Détails de section | Journal d'actualité du Droit International et Européen

Concurrence et fiscalité: 2011

: 2011

13 janvier 2012

Le contentieux de l'exécution d'un jugement fiscal de décharge de l'impôt échappe aux exigences du procès équitable

Lucienne Fernandez Maublanc

2011

13 janvier 2012

Dans quelle mesure la reprise des pertes par un associé vaut-elle augmentation de l'avoir social soumise au droit d'apport ?

Lucienne Fernandez Maublanc

2011

3 janvier 2012

Application du principe de neutralité de la TVA au régime d'éxonération sous conditions des jeux de hasards ou d'argent

Jean-Pierre Maublanc

2011

3 janvier 2012

Dans quelles conditions, l'absorption d'une société est-elle ou non réalisée pour des motifs économiques valables ?

Jean-Pierre Maublanc

2011

9 décembre 2011

Non-conformité à LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES de l’obligation faite aux non-résidents de désigner un représentant fiscal national

Lucienne Fernandez Maublanc

2011

9 décembre 2011

TVA. Absence de prestation de services à titre onéreux dans l’acquisition de créances douteuses par un opérateur pour une valeur inférieure à leur valeur nominale

Jean-Pierre Maublanc

2011

9 décembre 2011

TVA. Droit à la déduction de la taxe d’amont payée à l’occasion de l’acquisition d’une part de copropriété d’un brevet non encore enregistré

Jean-Pierre Maublanc

2011

9 décembre 2011

Quand la Commission perd ses dossiers, elle perd aussi ses procès

Damien Elkind

2011

9 décembre 2011

Territorialité de la TVA. Lieu des prestations de services. Location et montage de stands de foire

Jean-Pierre Maublanc

2011

9 décembre 2011

Entraves à l’entrée ou à la sortie fondées sur le critère de la résidence restreignant inconventionnellement l’exercice des grandes libertés garanties par le Traité.

Jean-Pierre Maublanc

2011

8 décembre 2011

La Cour affine la définition de la notion de recouvrement de créances

Olivier Clerc

2011

8 décembre 2011

Une personne qui, en méconnaissance du droit de l'Union, a supporté en définitive la charge économique d'un impôt dispose-t-elle d'un recours direct contre l'Etat?

Olivier Clerc

2011

8 décembre 2011

Le recours en annulation et le droit européen de la concurrence

Olivier Pejout

2011

8 décembre 2011

La Cour détermine la nature juridique d'une prestation de service ayant pour objet la fourniture temporaire de stands de foire ou d'exposition

Olivier Clerc

2011

7 décembre 2011

Nouvelle sanction de l’insuffisance de preuve de la participation d’une entreprise à une entente

Laure Marguery

2011

21 novembre 2011

Le contentieux de l'action et de l'inaction de la Commission dans les procédures informelles en matière d'aides d'État : le point sur les garanties juridictionnelles des obligations procédurales de la Commission.

François-Vivien Guiot

2011

3 novembre 2011

Exception au principe du remboursement des taxes incompatibles avec le droit de l'Union en cas de répercution sur le consommateur

Toma Lassey

2011

3 novembre 2011

La notion de sélectivité appliquée à des mesures qualifiée d’aide d’Etat

Toma Lassey

2011

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